Politique
Les demandes de prestations présentées par des pompiers et des agents de police qui ont subi une lésion en participant à un programme de conditionnement physique seront acceptées et leur lésion considérée comme survenue du fait et au cours de l'emploi, si :
- le pompier ou l'agent de police était en service rémunéré et que l'accident est survenu au cours de ses heures normales de travail;
- le programme de conditionnement physique avait été autorisé par le chef du service d'incendie ou par le chef de police;
- l'activité de conditionnement physique était effectuée sous la surveillance et le contrôle directs de l'agent de service responsable; et
- le programme de conditionnement physique se déroule à la caserne de pompiers, au poste de police ou à un lieu autorisé par le chef du service d'incendie ou par le chef de police et est supervisé par l'agent de service responsable.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er juin 1989 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 03-02-05 daté de juin 1989.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 13 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Paragraphe 4 (1)