Êtes-vous le procureur ou le tuteur à l’égard des biens d'un travailleur qui reçoit des prestations de la CSPAAT?
IMPORTANT : Toute référence au travailleur dans le texte suivant s'applique aussi aux survivants du travailleur.
Quand aviser la CSPAAT
La CSPAAT doit être avisée lorsqu’à titre de procureur ou tuteur du travailleur, vous traiterez avec la CSPAAT en ce qui concerne le dossier du travailleur. Il peut s'agir :
- de signer les formulaires de la CSPAAT au nom du travailleur;
- de prendre des décisions pour le travailleur en ce qui concerne le dossier.
Première étape
Pour que la CSPAAT vous considère comme le procureur ou le tuteur autorisé à agir au nom du travailleur en ce qui concerne son dossier, vous devrez nous en aviser et envoyer le document juridique approprié qui indique que vous êtes autorisé à agir au nom du travailleur à l'égard de ses biens.
Voici des exemples de documents appropriés :
- une procuration perpétuelle relative aux biens;
- un document vous nommant tuteur à l’égard des biens du travailleur; ou
- un document officiel équivalent.
Procuration relative au soin de la personne par rapport à procuration à l’égard des biens
Une procuration relative au soin de la personne ne vous autorise pas à agir au nom du travailleur en ce qui concerne son dossier à la CSPAAT. Nous avons besoin d’un document qui vous autorise à agir au nom du travailleur en ce qui concerne ses biens.
Prochaines étapes
Si vous avez un document vous nommant procureur à l’égard des biens, tuteur à l'égard des biens ou l'équivalent dans une autre province ou un autre territoire, veuillez soumettre un exemplaire de ce document.
Nous examinerons le document lorsque nous le recevrons. Si nous l’acceptons, nous vous enverrons une lettre confirmant votre statut de procureur ou de tuteur du travailleur en ce qui concerne son dossier à la CSPAAT.
Comment soumettre le document juridique
1. Veuillez remplir le Formulaire de procuration ou de tutelle à l’égard des biens (PDF) de la CSPAAT afin que nous ayons les coordonnées et la signature de toutes les personnes nommées dans le document qui agissent présentement à titre de procureurs ou de tuteurs.
2. Joignez le formulaire dûment rempli et signé au recto du document juridique.
- Si plus de deux personnes sont nommées dans le document et agissent présentement à titre de procureurs ou tuteurs, veuillez utiliser le verso du formulaire pour fournir leurs coordonnées et signatures.
- Si le travailleur a plus d’un dossier à la CSPAAT, veuillez indiquer tous les autres numéros de dossier au verso du formulaire.
3. Soumettez les documents par la poste à l’adresse suivante :
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3J1
Avez-vous des questions?
Si vous ne savez pas quels documents nous fournir, veuillez nous appeler au 416-344-1000 ou, sans frais, au 1-800-387-0750.
Pour conclure
- Cette page Web fournit des renseignements généraux sur les documents nécessaires pour que la CSPAAT considère une personne comme le procureur ou le tuteur à l’égard des biens d'un travailleur.
- Elle ne contient pas d'avis juridique et n’a pas pour but de remplacer ni d'annuler la loi ou les politiques de la CSPAAT.
- Si vous avez des questions concernant une situation particulière, nous vous encourageons à obtenir un avis juridique. Les Services juridiques de la CSPAAT ne fournissent pas de conseils juridiques au public.