Nous effectuons des vérifications visant à vous fournir l’information dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos responsabilités et pour assurer un régime équitable où chaque entreprise paie sa juste part et qui permet aux personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie professionnelle de recevoir de nous des services en temps opportun.
Durant une vérification, la vérificatrice ou le vérificateur :
- mettra à votre disposition nos outils d’autoévaluation :
- examinera vos renseignements relatifs aux finances et à la masse salariale pour s’assurer que vous payez le bon montant de prime;
- vérifiera le statut des personnes dirigeantes;
- examinera vos activités commerciales pour s’assurer du bon classement de votre entreprise;
- examinera le statut de toute entrepreneuse et de tout entrepreneur non déclarés et rendra une décision à cet égard;
- déterminera si vous vous conformez aux exigences législatives en matière de déclaration des lésions et maladies professionnelles;
- s’entretiendra avec votre personnel, si cela est approprié.
Nous discuterons avec vous des résultats de la vérification pour veiller à ce que vous compreniez bien les résultats et notre décision. Vous recevrez une lettre faisant état des résultats de la vérification et des raisons qui ont motivé la décision.
Foire aux questions
Qui peut faire l’objet d’une vérification?
Les entreprises sont sélectionnées pour la vérification sur la base d’un ensemble d’indicateurs de déclaration de primes et de demandes de prestations afin de repérer les entreprises qui présentent le plus grand risque de non-conformité.
Voici des exemples d’indicateurs de risque :
- les gains assurables et la classification;
- une gamme de taux de prime;
- un ou des taux de prime;
- les registres de déclaration des lésions ou des maladies;
- les pénalités administratives;
- les résultats des vérifications antérieures;
- les résultats des enquêtes antérieures;
- les renseignements reçus de l’Agence du revenu du Canada;
- les condamnations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi;
- les renseignements sur la non-conformité reçus d’autres sources internes ou externes.
À quoi dois-je m’attendre de la part d’une vérificatrice ou d’un vérificateur?
Les vérificatrices ou vérificateurs :
- vous traiteront avec équité et respect;
- feront preuve de professionnalisme;
- vous renseigneront sur vos responsabilités envers nous et vous serviront de ressource utile tout au long du processus de vérification;
- répondront à vos questions et agiront à titre de personne-ressource;
- protégeront la confidentialité de tous les renseignements reçus.
Quels sont mes droits lors de la vérification?
- Vous êtes en droit de vous attendre à l’application équitable, raisonnable et impartiale de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).
- Vous avez le droit qu’on vous traite avec courtoisie, respect et considération.
- Vous avez le droit d’exiger que vos renseignements personnels et financiers soient protégés contre toute utilisation ou divulgation non autorisées.
- Vous avez le droit d’obtenir des renseignements complets, exacts et clairs de notre part au sujet de vos droits et de vos obligations aux termes de la LSPAAT. Vous avez également le droit d’obtenir une explication claire de notre décision.
- Vous avez le droit de demander un réexamen de la vérification. Si nous ne pouvons résoudre la question à votre satisfaction, vous avez le droit de contester officiellement la décision rendue suite à la vérification dans les six mois suivant la date de la lettre faisant état des résultats de la vérification.
Que dois-je faire pour me préparer à la vérification?
Nous communiquerons avec vous pour fixer la date de la vérification. La vérificatrice ou le vérificateur vous indiquera les renseignements requis et vous donnera des précisions sur la manière de transmettre ces renseignements en ligne de façon sécuritaire.
Vous devez prévoir la disponibilité d’une ou plusieurs personnes vous représentant qui seront en mesure de répondre aux questions pendant la vérification.
Quels sont les renseignements requis?
En général, nous avons besoin des documents suivants pour la vérification :
| Registres sur le revenu et l’entreprise | Renseignements sur la lésion ou maladie |
|---|---|
| le registre des salaires | les registres de premiers soins |
| les états financiers | les registres des enquêtes sur les lésions ou maladies professionnelles |
| les T4 et T5 ainsi que d’autres déclarations déposées auprès de l’ARC | les les formulaires 7 de la WSIB – Avis de lésion ou de maladie (employeur). - remplis |
| les relevés de paiement aux entrepreneurs | le matériel de formation et les politiques sur la santé et la sécurité ainsi que sur les premiers soins |
| les documents attestant de toute détermination de statut d’exploitant indépendant faite par la WSIB concernant vos entrepreneurs | les registres des ressources humaines :
|
| les certificats de décharge des années faisant l’objet de la vérification | |
| le grand livre et les chèques annulés | |
| le registre des procès-verbaux et les documents relatifs au droit de propriété | |
| les dossiers concernant la WSIB et les feuilles de travail utilisées pour calculer les retenues salariales |
Vous pouvez nous faire parvenir ces documents de façon sécuritaire à l’aide des renseignements fournis par votre vérificatrice ou vérificateur.
Sur combien d’années porte la vérification?
En règle générale, un vérificateur examine les registres de l’année en cours et de trois années précédentes au maximum.
Cependant, dans des circonstances extraordinaires, la vérification peut porter sur un plus grand nombre d’années.
Combien de temps dure la vérification?
La durée d’une vérification dépend de la nature de l’entreprise qui en fait l’objet ou des questions cernées au cours du processus de vérification.
Quelles dispositions législatives ou directives autorisent la vérification par la WSIB?
La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de 1997 décrit la responsabilité de la WSIB de veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations au moyen des articles suivants :
- article 21 : l’employeur avise la Commission dans les trois jours qui suivent le moment où il apprend qu’un travailleur qu’il emploie a eu un accident;
- article 22.1 : aucun employeur ne doit prendre une mesure quelconque à l’égard d’un travailleur dans le but de le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations (...) ou de l’inciter ou de le pousser à retirer ou à abandonner une demande de prestations;
- article 78 : l’employeur doit fournir à une date précise un état exact énonçant le montant des salaires;
- article 80 : l’employeur tient des registres exacts sur tous les salaires payés à ses travailleurs et les conserve en Ontario;
- paragraphe 135(1)(2) : la Commission ou une personne qu’elle autorise peut examiner les livres et les comptes de l’employeur et inspecter les lieux.