Cette section résume les renseignements importants contenus dans la partie IV de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi), qui a trait aux professionnels de la santé.
- Définition des soins de santé, qu'est-ce que cela comprend?
- Examens de santé
- Honoraires et facturation
- Exigences de déclaration
Définition de soins de santé
La Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail prévoit les soins de santé suivants :
- les services professionnels fournis par un praticien de la santé;
- les services professionnels fournis par les hôpitaux et les autres établissements de soins;
- les médicaments d'ordonnance;
- les services d'auxiliaires;
- les modifications au domicile ou au véhicule des travailleurs blessés ainsi que les autres mesures qui facilitent leur autonomie;
- les appareils ou accessoires fonctionnels et les prothèses;
- les frais de déplacement extraordinaires engagés pour obtenir des soins de santé;
- les mesures appropriées visant à améliorer la qualité de vie des travailleurs atteints de déficience grave.
Examens de santé
Des examens de santé peuvent être exigés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).
Nous pouvons demander qu'un travailleur recevant des prestations subisse un examen de santé mené par un professionnel de la santé choisi ou rémunéré par la WSIB.
Des examens de santé peuvent être exigés par l'employeur du travailleur.
Un employeur peut demander qu'un travailleur subisse un examen mené par un professionnel de la santé qu'il choisit et paie l'employeur
Honoraires et facturation
À qui dois-je envoyer les factures de soins de santé concernant une lésion professionnelle?
Il faut faire parvenir à la WSIB toutes les factures de soins de santé relatives aux demandes autorisées en raison d'une invalidité reliée au travail.
Y -a-t-il un échéancier particulier pour la facturation?
Toutes les factures et les rapports doivent être envoyés à la WSIB dès que possible afin de réduire les délais de facturation. Consultez le document Renseignements à l'intention des professionnels de la santé qui facturent la WSIB (PDF) préparé par la WSIB.
Qui décide de ce qui peut être payé par la WSIB?
Nous déterminons les frais payables et quels soins de santé sont nécessaires, appropriés et suffisants.
Exigences de déclaration
Quelle est votre responsabilité?
Aux termes de la Loi, vous devez nous fournir tous les renseignements dont nous avons besoin concernant les soins de santé des travailleurs. Vous n’avez pas à obtenir d’autorisation d’accès au dossier médical pour nous divulguer ces renseignements.
Autorisation d'accès au dossier médical
L’accès rapide aux renseignements médicaux pertinents aide les travailleurs à obtenir le traitement approprié sans délai, ce qui favorise un retour au travail rapide et sécuritaire.
C’est pourquoi...
- Aux termes du paragraphe 37 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, une autorisation d'accès au dossier médical n'est pas requise pour la divulgation des renseignements médicaux de la travailleuse ou du travailleur à la WSIB.
- La Loi sur les hôpitaux publics et le règlement 965/90 reconnaissent le pouvoir de la WSIB d’obliger tout hôpital ou établissement de santé à divulguer les renseignements médicaux d’un travailleur sans son consentement.
Formulaire Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire (DCF)
Quelle est votre responsabilité?
La WSIB encourage la communication des renseignements sur les capacités fonctionnelles entre les parties du lieu de travail et le professionnel de la santé. Un formulaire DCF rempli par le professionnel de la santé favorise de bons résultats en matière de retour au travail. Il permet aussi à votre patient de consentir à la divulgation des renseignements fonctionnels pour appuyer le processus de communication.
Aux termes de la Loi, le professionnel de la santé est tenu de nous fournir tous les renseignements dont nous avons besoin concernant les soins de santé du travailleur.
Le travailleur ou l’employeur peut demander un rapport sur les capacités fonctionnelles
Le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire (PDF) fournit des renseignements sur les capacités fonctionnelles d’un travailleur. Le travailleur et l’employeur utiliseront ces renseignements pour planifier le retour à un travail approprié de ce travailleur. Seul l’employeur ou le travailleur peut prendre l’initiative de remplir le formulaire et, idéalement, le formulaire ne devrait être rempli que lorsque le travailleur est apte sur le plan fonctionnel à retourner au travail. Seuls les professionnels de la santé assujettis à une réglementation peuvent remplir le formulaire DCF.
Lorsque vous avez rempli le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles, veuillez fournir les pages 2 et 3 au travailleur ou à l’employeur. Ce formulaire ne doit pas comprendre de diagnostic ni de renseignements confidentiels, seulement des renseignements sur les capacités fonctionnelles. Pour plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire DCF, veuillez consulter le guide Remplir le formulaire DCF(PDF).
Des honoraires sont-ils versés pour le formulaire DCF?
Oui. Nous versons des honoraires fixes aux professionnels de la santé qui remplissent le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles de la WSIB. Pour la facturation, télécopiez ou postez les pages 2 et 3 du formulaire à la WSIB. (Remarque : Les employeurs peuvent recueillir des renseignements sur les capacités fonctionnelles au moyen de leur propre formulaire. Dans ce cas, l’employeur doit vous payer directement pour avoir rempli le formulaire).