Notre modèle d’établissement des taux de prime a remplacé nos programmes de tarification par incidence NMETI et CAD-7, et tous les programmes ont pris fin à l’automne 2020.
Comme l’indiquent la politique 13-02-02 (NMETI) et la politique 13-02-06 (CAD-7), la date limite pour présenter une demande de rajustement NMETI ou CAD-7 est le 31 décembre 2021. Tout rajustement demandé par une entreprise ou déterminé par la WSIB après cette date ne donnera pas lieu à une modification de l’évaluation NMETI ou CAD-7.
Toute demande de rajustement faite avant la date limite et ayant une incidence sur la tarification par incidence sera rajustée même si la décision est prise après le 31 décembre 2021. Cela inclut les décisions relatives aux demandes de prestations ou aux revenus. Le rajustement ne sera effectué que pour les évaluations NMETI ou CAD-7 de 2019 ou de 2020, sous réserve des exceptions décrites dans chacune des politiques de tarification par incidence.
Vous pouvez nous appeler pour poser des questions sur votre rajustement en cours, mais nous exigeons une demande de rajustement par écrit. Veuillez envoyer un courriel à tarificationparincidence@wsib.on.ca en prenant soin d’indiquer votre numéro de compte à la WSIB et toute information pertinente (c’est-à-dire tout numéro de dossier).
Voici une liste de vos relevés, de vos rabais ou surcharges et de vos rajustements finaux :
| Programme de tarification par incidence | Relevé final envoyé | Rabais final | Surcharge finale |
|---|---|---|---|
| PRM | Décembre 2018 | Année de prime 2019 | Année de prime 2019 |
| NMETI | Novembre 2020 | Janvier 2021 | 31 décembre 2020 |
| CAD-7 | Septembre 2020 | Novembre 2020 | 31 octobre 2020 |
Dans le cadre de notre programme d’aide financière visant à réduire le fardeau financier des entreprises durant la pandémie de COVID-19, le paiement des surcharges 2020 des programmes CAD-7 et NMETI n’a pas à commencer avant janvier 2021. Toutes les entreprises qui ont choisi de participer au programme d’aide financière auront jusqu’au 30 juin 2021 pour rembourser les montants reportés, sans intérêt. Les montants reportés peuvent être payés en plusieurs versements entre janvier et le 30 juin 2021.
Nos programmes
- Programme Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) pour les entreprises dont les activités comptaient un ou plusieurs groupes de taux ne relevant pas de la construction.
- Programme CAD-7 pour les entreprises dont les activités comptaient un ou plusieurs groupes de taux ne relevant pas de la construction.
- Programme Primes rajustées selon le mérite à l’intention des petites entreprises, qui rajustait les taux de prime des petites entreprises en fonction de leurs résultats en matière d’indemnisation.
Évaluations NMETI 2020
Les entreprises n’auront pas la possibilité de récupérer le coût d’une éventuelle surcharge pour l’évaluation NMETI 2020, car le programme NMETI a pris fin sans avoir atteint la totalité des quatre années de maturité. Les demandes de prestations des années d’accident 2017, 2018 et 2019 seront désactivées tant qu’aucun coût n’aura été payé pour une demande de prestations après le 31 mars 2020 (relevé NMETI du premier trimestre de 2020).
L’inactivation de ces demandes peut réduire les coûts NMETI d’une entreprise, ce qui pourrait éventuellement donner lieu à des rajustements de la surcharge ou du rabais NMETI. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) rajustera manuellement les relevés NMETI des entreprises pour chaque année et chaque demande qui répond aux critères. Cela ne s’appliquera pas à l’année de lésion 2016, puisque l’examen complet des quatre années a été effectué en 2020 pour cette année-là. Les rajustements éventuels devraient être terminés au cours du premier trimestre de 2021.
Pour plus de renseignements, veuillez écrire à tarificationparincidence@wsib.on.ca ou appeler le 1-800-663-6639 ou le 416-344-1016 pour parler à un conseiller en tarification par incidence.
Foire aux questions : Programmes de tarification par incidence
Comment mes taux de prime sont-ils établis dans le cadre du nouveau modèle?
Vos taux de prime 2020 sont fondés sur vos résultats en matière d’indemnisation à l’égard des prestations versées pour les lésions ou les maladies de 2013 à 2018. Si vous participiez à un programme de tarification par incidence, l’évaluation de vos résultats de 2016, de 2017 et de 2018 a été prise en compte dans le calcul de vos taux de prime 2020.
Les évaluations de tarification par incidence envoyées en 2019 et 2020 n’ont pas été prises en compte dans le calcul de vos taux 2020.
Voici d’autres renseignements importants :
- Si votre entreprise était admissible à la NMETI en 2018, votre premier relevé NMETI a été envoyé en 2019 et les renseignements qu’il contient n'ont pas été pris en compte lors du calcul de votre taux de prime 2020. Ces relevés sont créés par un système et envoyés chaque trimestre à toutes les entreprises qui participent à la NMETI. Ils contiennent des renseignements d’indemnisation à des fins de suivi.
- Notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les entreprises recevront leurs derniers relevés NMETI et CAD-7 à l’automne 2020. Le relevé NMETI fera état de tous les rajustements calculés selon la première évaluation de leurs demandes de 2019, la deuxième évaluation de leurs demandes de 2018, la troisième évaluation de leurs demandes de 2017 et la quatrième évaluation de leurs demandes de 2016. Le relevé CAD-7 comprendra tout rajustement auquel vous avez droit en fonction de la première évaluation de 2019 et de la deuxième évaluation de 2018. Il s’agira des évaluations finales pour chacune de ces années d’accident.
- L’année 2020 est la dernière année de révision pour les entreprises des programmes NMETI et CAD -7. Toutes les entreprises qui passaient du programme PRM à celui de la NMETI ou de CAD-7 ne sont pas incluses dans l’évaluation.
Si j’ai déjà reçu un taux de prime rajusté dans le cadre des programmes de tarification par incidence PRM, NMETI ou CAD-7, pourquoi ces années sont-elles considérées de nouveau selon le nouveau modèle?
Tout rajustement de taux selon les programmes de tarification par incidence actuels est applicable seulement aux années précédant la mise en œuvre du nouveau modèle. Nous utilisons des résultats en matière d’indemnisation de ces années pour établir les taux de prime futurs. Ainsi, les résultats de ces années ne sont pas comptés deux fois. Nous les utilisons simplement pour nous guider dans l’établissement des taux futurs. Cette méthode d’établissement des taux est la même que celle utilisée dans l'ancien système d’établissement des taux à l’égard des taux des groupes de taux.
Y aura-t-il encore des rabais et des surcharges dans le cadre du nouveau modèle?
Non. Puisque nous passons à une approche prospective d’établissement des taux, il n’y aura pas de rabais ou de surcharges dans le cadre du nouveau modèle. Les taux que vous paierez selon le nouveau modèle tiendront compte de vos propres résultats, ce qui rend inutiles les programmes de tarification par incidence.
Les rabais que j’ai reçus dans le passé seront-ils utilisés dans le calcul de mon taux?
Oui. Avant de déterminer votre taux de prime 2020, nous avons pris en compte vos rajustements de taux de prime de 2016 à 2018 dans le cadre des programmes NMETI, CAD-7 et PRM, ainsi que vos résultats en matière d’indemnisation de 2013 à 2018. Les évaluations de tarification par incidence de 2019 et 2020 n’auront aucun effet sur votre taux futur.
Quelles demandes de prestations seront utilisées pour calculer mon taux dans le cadre du nouveau modèle?
Toutes les demandes acceptées seront considérées en calculant votre taux selon le nouveau modèle, y compris les demandes auxquelles aucun coût n’est associé. Il est important de savoir que certaines demandes seront exclues au niveau de l’employeur. Par exemple, des demandes précises pour maladies professionnelles à longue période de latence seront exclues. De plus, certaines demandes à coût élevé seront soumises à la limite des coûts d’indemnisation par demande de l’employeur. Ces concepts existent aussi dans les programmes de tarification par incidence actuels.
Pourquoi le nouveau modèle tient-il compte tant des demandes de prestations avec interruption de travail que des demandes sans interruption de travail en établissant les taux?
Les demandes avec ou sans interruption de travail donnent toutes deux lieu à des versements d’indemnisation aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Nous tenons donc compte des deux types de demandes pour déterminer la prévisibilité et les coûts d’indemnisation réels d’un employeur.
Remarque : L’impact d’une seule demande variera selon l’entreprise et dépendra de la catégorie dont elle relève ainsi que des risques qu’elle représente et d’autres paramètres définis dans le nouveau modèle.
De quelle façon l’utilisation des résultats antérieurs diffère-t-elle dans les programmes de tarification et dans le cadre de tarification?
Avant le cadre de tarification
Dans le système actuel d’établissement des taux, nous tenons compte de six années de résultats pour déterminer le taux de votre groupe de taux pour toutes les entreprises, qu’elles participent ou non à un programme de tarification par incidence. De plus, dans le cas des entreprises qui participent aux programmes de tarification par incidence, nous examinons aussi une période de trois ans pour déterminer votre rajustement.
Chaque année, vous devez payer votre taux individuel, c’est-à-dire le taux du groupe de taux, rajusté en tenant compte du rajustement prospectif dans le cas des entreprises participant aux programmes de tarification par incidence.
Après le cadre de tarification
Dans le cadre du nouveau modèle, nous examinerons une période de six ans pour établir les taux propres à chaque employeur, et il n’y aura pas d’autres programmes de rajustement.
Remarques : Nous traiterons les demandes de prestations exclues selon le cadre de tarification de la même façon que nous le faisions auparavant.
Que se passe-t-il si une surcharge de tarification par incidence est émise en 2020 ? Quand sera-t-elle exigible?
Si l’évaluation de votre tarification par incidence (CAD-7 ou NMETI) donne lieu à une surcharge, le débit sera quand même porté à votre compte. Dans le cadre du programme d’aide financière de la WSIB, vous pouviez reporter le paiement du montant de votre surcharge jusqu’au 30 juin 2021.
Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin de plus de soutien une fois la période de remboursement commencée, veuillez communiquer avec nous. Nous serons heureux de travailler avec vous.
Évaluations NMETI 2020
Pourquoi le 31 mars 2020 a-t-il été choisi comme date limite pour l’inactivité des demandes dans le cadre du programme NMETI?
Utiliser le 31 mars 2020 comme date limite garantit que les entreprises recevront les rabais et les surcharges éventuels qui reflètent le mieux les rajustements approximatifs qu’elles auraient probablement reçus dans les années à venir si le programme NMETI avait continué.
Le fait de traiter les demandes pour les années de lésion 2017, 2018 et 2019 sur le relevé de septembre 2020 comme inactives si aucune prestation n’a été versée après le 31 mars 2020 permet d’établir un équilibre entre le montant des remboursements attendus et la prudence financière nécessaire pour éviter les paiements de remboursement excessifs.
Pourquoi les demandes de remboursement comportant uniquement des frais de soins de santé payés après le 31 mars sont-elles encore considérées comme actives dans le cadre du programme NMETI?
Dans le cadre du régime NMETI, une demande est considérée comme active dès que des prestations non liées aux soins de santé ont été versées après le 1er janvier de l’année d’examen. Si des prestations autres que des prestations de soins de santé ont été versées avant le 31 mars et que la demande en question continue de donner lieu à des prestations de soins de santé après le 31 mars, la demande reste active.