Appel (contestation)
Le processus qui intervient quand le dossier est inscrit à la Division des services d’appel en vue d’un règlement après qu’une partie du lieu de travail a rempli le formulaire Intention de contester et le Formulaire de préparation à une contestation.
Formulaire de préparation à une contestation
Le formulaire que les parties du lieu de travail peuvent remplir et envoyer à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Il permet aux parties de présenter leurs arguments concernant leur contestation et d’indiquer leur opinion concernant la façon dont elle devrait être réglée.
Commissaire aux appels
Le décideur qui rend la décision finale de la WSIB.
Décideur de première ligne
La personne qui rend la décision initiale sur une question d’admissibilité ou concernant un compte d’employeur.
Audience par écrit
Une contestation réglée par le commissaire aux appels en fonction des preuves versées au dossier ainsi que dans le Formulaire de préparation à une contestation et le Formulaire de la personne intimée.
Formulaire Intention de contester
Formulaire disponible sur le site Web de la WSIB qui permet aux parties du lieu de travail de fournir de nouveaux renseignements qui pourraient modifier une décision rendue par le décideur de première ligne et de confirmer qu’ils respectent le délai de contestation prescrit par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Contestation
Lorsqu’une partie du lieu de travail reçoit une décision à laquelle elle s’oppose, elle peut informer le décideur qu’elle souhaite contester cette décision.
Partie contestatrice
La partie du lieu du travail (travailleur ou employeur) ou son représentant qui s’oppose à la décision rendue par le décideur de première ligne et qui présente une contestation (appel) d’une décision de la WSIB.
Audience orale
Les participants à l’audience se rendent au bureau de la WSIB et comparaissent en personne (ou par téléconférence) devant le commissaire aux appels. Le travailleur et les témoins, ainsi que l’employeur s’il participe, répondent aux questions sous serment, et les participants présentent leurs arguments verbalement.
Décideur à l’égard de la tenue d’une audience orale
Le décideur qui évalue le bien-fondé d’une demande d’audience orale avec témoins et qui communique sa décision par écrit.
Participant
La partie du lieu de travail qui a rempli le Formulaire du participant et qui souhaite participer à la contestation de la partie contestatrice.
Contre-argument
La possibilité de contredire, de réfuter et d’expliquer la preuve fournie par la partie adverse.
Partie intimée
Le participant devient la partie intimée pour les besoins du processus de contestation. Elle répond aux arguments ou au témoignage de la partie contestatrice.
Formulaire de la personne intimée
Le formulaire qu’un participant (partie non contestatrice) remplit pour répondre aux arguments de la partie contestatrice concernant la contestation et pour indiquer son opinion concernant la façon dont elle devrait être réglée.
Délai de contestation
Déclarer son intention de contester permet d’indiquer son opposition à une décision rendue par un décideur de première ligne. Si cela est fait dans le délai prescrit par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le travailleur ou l’employeur peut ensuite entreprendre sa contestation dès qu’il sera prêt à le faire.
Parties du lieu de travail
Le travailleur qui a un dossier à la WSIB et son employeur.
Formulaires
- Intention de contester (PDF)
- Préparation à une contestation (vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)