Rabais lié au surplus pour les entreprises

Notre solide stratégie en matière de finances et de placement, ainsi que des résultats opérationnels positifs, ont permis de dégager un surplus dans notre caisse d’assurance. Un surplus dépassant la réserve dont nous avons besoin nous permet de verser un rabais aux entreprises en 2025.

Un crédit représentant un rabais issu des fonds excédentaires sera porté aux comptes des entreprises admissibles d’ici le 13 mars 2025. Les rabais sont exclusivement disponibles par l’entremise de nos services en ligne.

Les entreprises admissibles peuvent appliquer aux primes futures leur crédit lié au surplus. Elles n’ont qu’à déclarer les gains assurables comme d’habitude, et nous appliquerons automatiquement le crédit aux primes dues. Les entreprises à jour dans le paiement et la déclaration de leurs primes peuvent également demander à recevoir un chèque pour tout crédit porté à leur compte, afin d’investir dans des améliorations en matière de santé et de sécurité ou de financer d’autres investissements nécessaires.

En plus de distribuer des fonds excédentaires, nous avons réduit le taux de prime moyen des entreprises à 1,25 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2025, soit son plus bas niveau en plus de 50 ans. La baisse de 2025 signifie que nous avons réduit le taux de prime moyen de plus de 50 % au cours de la dernière décennie, ce qui a permis aux entreprises de réaliser des économies cumulées d’environ 18,6 milliards de dollars depuis 2017.

Par rapport à la seule année 2024, les entreprises de l’Ontario économiseront environ 150 millions de dollars, qui pourront être investis dans de nouveaux emplois, dans la technologie et dans l’amélioration de la santé et de la sécurité.

Une entreprise de l’annexe 1 devait remplir toutes les exigences d’admissibilité suivantes pour avoir le droit de recevoir un rabais issu des fonds excédentaires à partir de février 2025 :

• avoir un compte actif et des obligations de paiement de primes au 1er novembre 2024;
• avoir eu des obligations relatives aux primes en 2023;
• ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans une instance en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales en 2024 ou en 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), inclusivement;
• ne pas avoir été reconnue coupable dans plus d’une telle instance en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de 2020 à 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement;
• en tant qu’organisation, ne pas s’être vu attribuer un décès traumatique survenu au travail en 2024 ou en 2025, ou plus d’un tel décès de 2020 à 2025, et ce jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement;
• ne pas être affiliée par l’entremise d’une propriété commune à une entreprise :
  • qui n’est pas admissible à un rabais lié au surplus selon les critères relatifs aux condamnations énoncés, et 
  • ne pas s’être vu attribuer un décès traumatique survenu au travail de 2020 à 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement.

Les entreprises à jour dans le paiement et la déclaration de leurs primes peuvent demander à recevoir un chèque pour tout crédit porté à leur compte, afin d’investir dans des améliorations en matière de santé et de sécurité ou de financer d’autres investissements nécessaires. Ne remplissez pas le formulaire de demande de chèque de rabais tant qu’un crédit n’a pas été porté à votre compte.

Comme nous l’avons fait pour les rabais liés au surplus en 2022, nous avons inclus des critères d’admissibilité liés à l’affiliation des entreprises en 2025 pour refléter les diverses façons dont les entreprises sont structurées et s’inscrivent auprès de nous afin d’assurer l’équité dans la façon dont les rabais issus du surplus sont appliqués aux entreprises sécuritaires.

Le rabais d’une entreprise issu du surplus n’est pas plafonné.

Votre rabais correspond à 60 % des primes que vous avez déclarées en 2023.

Notre surplus est le résultat du rendement des placements dans notre caisse d’assurance, à laquelle les entreprises de l’annexe 1 contribuent de façon prospective. Les entreprises de l’annexe 2 ne contribuent pas à cette caisse et, dans la plupart des cas, sont individuellement responsables du coût total des demandes de prestations présentées par les personnes qui subissent une lésion ou contractent une maladie dans leur lieu de travail.

Nos rabais issus des fonds excédentaires, lesquels dépassent la réserve dont nous avons besoin, sont accordés pour reconnaître le rôle important que les entreprises de l’annexe 1 jouent dans le financement de notre régime d’assurance contre les lésions et maladies reliées au travail à responsabilité collective, tout en protégeant notre capacité d’aider les personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie grâce à un rétablissement et un retour au travail sécuritaires, durables et en temps voulu, aujourd’hui et dans l’avenir.

Notre distribution du surplus n’a aucun effet sur les prestations versées aux personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail.

Nous continuerons à évaluer nos résultats en matière de finances et de placement pour déterminer si nous pouvons fournir un rabais issu des fonds excédentaires qui dépassent la réserve dont nous avons besoin pour les années à venir.

Nos critères d’admissibilité sont basés sur le principe directeur consistant à ne récompenser que les entreprises sécuritaires par des rabais liés au surplus.

Si nous sommes en mesure de fournir un rabais issu des fonds excédentaires dans l’avenir, nous établirons l’admissibilité conformément aux obligations et aux pouvoirs prévus par les dispositions législatives et les règlements en vigueur à cette date.

Veuillez envoyer un courriel à l’équipe des Services de conformité des parties prenantes à [email protected] si vous avez des questions sur les décès professionnels traumatiques et(ou) sur les condamnations aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) ou de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

Nous utilisons 2023 comme année d’examen des primes, car c’est l’année la plus récente pour laquelle nous disposons de renseignements complets sur les primes. 

Nous utilisons le 1er novembre 2024 comme date limite afin de nous assurer que nous utilisons les renseignements les plus récents sur les comptes des entreprises pour distribuer les rabais issus du surplus à partir de février 2025.

Veuillez envoyer un courriel à [email protected] si vous pensez que votre entreprise est admissible à un rabais lié au surplus, mais que votre compte ne fait pas état d’un crédit au 13 mars 2025. Nous porterons un crédit à votre compte si nous déterminons que votre entreprise répond aux critères d’admissibilité. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour nous aviser que vous croyez que votre entreprise aurait dû recevoir un rabais.

Les entreprises doivent nous faire savoir dans les six mois suivant la réception d’un rabais qu’elles croient à une erreur pour pouvoir être admissibles à un rajustement. Les erreurs de calcul (comme les erreurs administratives, les erreurs de traitement des données ou les omissions) relevées par nous ou par les entreprises peuvent entraîner un débit ou un crédit pour le montant du rabais d’une entreprise issu du surplus ou une correction de l’admissibilité d’une entreprise.

Non. Une entreprise ne peut contester les décisions de la WSIB au sujet des rabais liés au surplus, comme le précise la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Cela comprend les décisions liées à l’admissibilité d’une entreprise au rabais ou le montant des fonds excédentaires versé sous forme de rabais à une entreprise ou à un groupe d’entreprises.

Veuillez communiquer avec l’ARC pour confirmer comment vous devez déclarer le montant de votre crédit lié au surplus aux fins de l’impôt.