En février 2025, nous distribuerons deux milliards de dollars aux entreprises admissibles de l’annexe 1, car notre caisse d’assurance dispose d’un surplus supérieur à la réserve dont nous avons besoin grâce à une solide gestion de nos opérations, de nos finances et de nos placements.
En versant des rabais liés au surplus, nous reconnaissons le rôle important que les entreprises de l’Ontario jouent dans le financement de notre régime d’assurance contre les lésions et maladies reliées au travail sans égard à la responsabilité, tout en continuant à protéger notre capacité d’aider les personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail grâce à un rétablissement et à un retour au travail sécuritaires, durables et en temps voulu, aujourd’hui et dans l’avenir.
Critères d’admissibilité
Une entreprise doit remplir toutes les exigences d’admissibilité suivantes pour avoir le droit de recevoir un rabais issu des fonds excédentaires en février 2025 :
- avoir un compte actif et des obligations de paiement de primes au 1er novembre 2024;
- avoir eu des obligations relatives aux primes en 2023;
- ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans une instance en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales en 2024 ou en 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), inclusivement;
- ne pas avoir été reconnue coupable dans plus d’une telle instance en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de 2020 à 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement;
- en tant qu’organisation, ne pas s’être vu attribuer un décès traumatique survenu au travail en 2024 ou en 2025, ou plus d’un tel décès de 2020 à 2025, et ce jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement;
- ne pas être affiliée par l’entremise d’une propriété commune à une entreprise :
- qui n’est pas admissible à un rabais lié au surplus selon les critères relatifs aux condamnations énoncés, et
- ne pas s’être vu attribuer un décès traumatique survenu au travail de 2020 à 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement.
Des renseignements sur l’admissibilité de votre entreprise seront disponibles en février 2025, et les montants créditeurs seront affichés dans les comptes de services en ligne des entreprises admissibles ce mois-là.
Foire aux questions
Pourquoi la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a-t-elle un surplus?
Notre solide stratégie en matière de finances et de placement, ainsi que des résultats opérationnels positifs, ont permis de dégager un surplus dans notre caisse d’assurance. Un surplus dépassant la réserve dont nous avons besoin nous nous permet de verser un rabais aux entreprises en 2025.
Quand et comment le rabais sera-t-il distribué?
Un crédit représentant un rabais issu des fonds excédentaires sera porté aux comptes des entreprises admissibles en février 2025. Les rabais seront exclusivement disponibles par l’entremise de nos services en ligne.
Pourquoi les entreprises n’ont-elles pas droit à une autre réduction de taux de prime plutôt qu’à un rabais issu du surplus?
En plus de distribuer des fonds excédentaires, nous avons réduit le taux de prime moyen des entreprises à 1,25 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2025, soit son plus bas niveau en plus de 50 ans. La baisse de 2025 signifie que nous avons réduit le taux de prime moyen de plus de 50 % au cours de la dernière décennie, ce qui a permis aux entreprises de réaliser des économies cumulées d’environ 18,6 milliards de dollars depuis 2017.
Par rapport à la seule année 2024, les entreprises de l’Ontario économiseront environ 150 millions de dollars, qui pourront être investis dans de nouveaux emplois, dans la technologie et dans l’amélioration de la santé et de la sécurité.
Quelles entreprises sont admissibles au rabais lié aux fonds excédentaires?
Une entreprise de l’annexe 1 doit remplir toutes les exigences d’admissibilité suivantes pour avoir le droit de recevoir un rabais issu des fonds excédentaires en février 2025 :
- avoir un compte actif et des obligations de paiement de primes au 1er novembre 2024;
- avoir eu des obligations relatives aux primes en 2023;
- ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans une instance en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales en 2024 ou en 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), inclusivement;
- ne pas avoir été reconnue coupable dans plus d’une telle instance en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de 2020 à 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement;
- en tant qu’organisation, ne pas s’être vu attribuer un décès traumatique survenu au travail en 2024 ou en 2025, ou plus d’un tel décès de 2020 à 2025, et ce jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement;
- ne pas être affiliée par l’entremise d’une propriété commune à une entreprise :
- qui n’est pas admissible à un rabais lié au surplus selon les critères relatifs aux condamnations énoncés, et
- ne pas s’être vu attribuer un décès traumatique survenu au travail de 2020 à 2025, jusqu’à la date de l’émission d’un rabais lié au surplus par la WSIB, inclusivement.
Puis-je demander à recevoir par chèque un rabais lié au surplus?
Nous informerons les entreprises de leur admissibilité en février 2025. À ce moment-là, nous communiquerons de plus amples renseignements sur la façon de demander un paiement par chèque.
Pourquoi les critères d’admissibilité incluent-ils des critères liés à l’affiliation d’une entreprise?
Comme nous l’avons fait pour les rabais liés au surplus en 2022, nous avons inclus des critères d’admissibilité liés à l’affiliation des entreprises en 2025 pour refléter les diverses façons dont les entreprises sont structurées et s’inscrivent auprès de nous afin d’assurer l’équité dans la façon dont les rabais issus du surplus sont appliqués aux entreprises sécuritaires.
Y a-t-il un montant maximum auquel le rabais d’une entreprise issu du surplus est plafonné?
Le rabais d’une entreprise issu du surplus n’est pas plafonné.
Pourquoi seules les entreprises de l’annexe 1 sont-elles admissibles à recevoir un rabais issu des fonds excédentaires?
Notre surplus est le résultat du rendement des placements dans notre caisse d’assurance, à laquelle les entreprises de l’annexe 1 contribuent de façon prospective. Les entreprises de l’annexe 2 ne contribuent pas à cette caisse et sont individuellement responsables du coût total des demandes de prestations pour accident présentées par les personnes qui subissent une lésion ou contractent une maladie dans leur lieu de travail.
Nos rabais issus des fonds excédentaires, lesquels dépassent la réserve dont nous avons besoin, sont accordés pour reconnaître le rôle important que les entreprises de l’annexe 1 jouent dans le financement de notre régime d’assurance contre les lésions et maladies reliées au travail à responsabilité collective, tout en protégeant notre capacité d’aider les personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie grâce à un rétablissement et un retour au travail sécuritaires, durables et en temps voulu, aujourd’hui et dans l’avenir.
Le rabais issu du surplus a-t-il un impact sur les prestations des personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail?
La distribution du surplus n’aura aucun effet sur les prestations versées aux personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail.
Les rabais liés au surplus seront-ils également disponibles dans les années à venir?
Nous continuerons à évaluer nos résultats en matière de finances et de placement pour déterminer si nous pouvons fournir un rabais issu des fonds excédentaires qui dépassent la réserve dont nous avons besoin pour les années à venir.
Pourquoi les décès traumatiques ont-ils été ajoutés aux critères s’appliquant à toutes les entreprises alors qu’ils faisaient seulement partie des critères pour les comptes affiliés et les agences de placement temporaire en 2022?
Nos critères d’admissibilité sont basés sur le principe directeur consistant à ne récompenser que les entreprises sécuritaires par des rabais liés au surplus.
L’admissibilité sera-t-elle la même pour toute future distribution du surplus?
Si nous sommes en mesure de fournir un rabais issu des fonds excédentaires dans l’avenir, nous établirons l’admissibilité conformément aux obligations et aux pouvoirs prévus par les dispositions législatives et les règlements en vigueur à cette date.
Mon entreprise a été coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail en 2024. Comment puis-je vérifier mon admissibilité au rabais?
Des renseignements sur l’admissibilité de l’entreprise seront disponibles en février 2025.
Puis-je contester une décision de la WSIB portant sur les rabais liés au surplus?
Non. Une entreprise ne peut contester les décisions de la WSIB au sujet des rabais liés au surplus, comme le précise la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Cela comprend les décisions liées à l’admissibilité d’une entreprise au rabais ou le montant des fonds excédentaires versé sous forme de rabais à une entreprise ou à un groupe d’entreprises.