Le commissaire aux appels examinera les renseignements au dossier d’indemnisation et tout autre renseignement que vous avez soumis sur le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée pour rendre sa décision. Si une audience orale a lieu, le commissaire aux appels considérera aussi les témoignages et les arguments faits durant l’audience.
Explication d’une décision relative à une contestation
Si une partie à la contestation reçoit une décision et qu’il la trouve nébuleuse, incomplète ou contenant une erreur évidente (p. ex. une faute de typographie qui n’a aucun effet sur la décision), vous pouvez écrire au commissaire aux appels directement et lui demander de vous fournir une explication.
Le commissaire aux appels peut produire des notes complémentaires visant à éclaircir ou compléter une décision incomplète ou à rectifier une date.
Demander une explication n’est pas la même chose que s’opposer officiellement à une décision.
Pratiques et procédures de la Division des services d’appel
- Visitez notre page Web sur les pratiques et procédures de la Division des services d’appel pour plus de renseignements.
Suivre la situation de votre contestation en ligne
Les personnes qui présentent des demandes et les entreprises peuvent s’inscrire à nos services en ligne sécurisés pour suivre la situation d’une contestation en tout temps, obtenir des nouvelles plus rapidement et voir quelles contestations ont été réglées. Elles peuvent également verser des documents directement dans leur dossier et nous envoyer des messages, le tout en un seul endroit pratique.
Assurez-vous d’avoir le numéro de dossier et le numéro d’identification personnel (NIP) à portée de la main, vous devriez les avoir reçus par la poste. Si vous n’avez pas ces renseignements, appelez-nous au 1-800-387-0750, de 7 h 30 à 19 h 45, du lundi au vendredi, et nous vous les fournirons.
Formulaires
- (soumettez-le en ligne)
- (envoyez-le par courriel ou par la poste)
- Formulaire de préparation à une contestation (vous est posté avec votre dossier d’indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)