Le travailleur et l’employeur ont le droit de contester une décision concernant un dossier. La Division des services d’appel constitue le premier palier du processus de contestation et elle fait partie de la CSPAAT. Le deuxième et dernier palier d’appel est le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT), organisme externe à la CSPAAT.
La mission de la Division des services d’appel de la CSPAAT est d’examiner les contestations concernant les demandes de prestations des travailleurs et des survivants ainsi que celles portant sur les comptes des employeurs, en vue de rendre une décision finale. Les décisions doivent être conformes à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et à la politique de la CSPAAT. Elles doivent être rendues de façon équitable et transparente ainsi qu’en temps opportun, tant pour les contestations des travailleurs que celles des employeurs.
Un commissaire aux appels est chargé du règlement des contestations.
Les travailleurs ou les employeurs qui s’opposent aux décisions rendues par la Division des services d’appel peuvent les contester auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, qui est un organisme indépendant.
Les règles détaillées relatives au processus de contestation se trouvent dans le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel document.
Participez à notre prochain webinaire
Dans le cadre de notre processus de consultation des parties prenantes, nous organisons une série de webinaires afin de fournir des renseignements actualisés et de répondre aux questions sur les mesures que nous prenons pour améliorer nos processus de résolution des litiges et des contestations. Vous pouvez vous inscrire à notre prochain webinaire, qui se tiendra le 8 mai de 10 h à 11 h.
Si vous souhaitez y participer en français ou que vous avez besoin d’adaptations pour y participer pleinement, veuillez envoyer un courriel à commentairescontestations@wsib.on.ca.
Pratiques et procédures de la Division des services d’appel
- Visitez notre page Web sur les pratiques et procédures de la Division des services d’appel pour plus de renseignements.
Suivre la situation de votre contestation en ligne
Les personnes qui présentent des demandes et les entreprises peuvent s’inscrire à nos services en ligne sécurisés pour suivre la situation d’une contestation en tout temps, obtenir des nouvelles plus rapidement et voir quelles contestations ont été réglées. Elles peuvent également verser des documents directement dans leur dossier et nous envoyer des messages, le tout en un seul endroit pratique.
Assurez-vous d’avoir le numéro de dossier et le numéro d’identification personnel (NIP) à portée de la main, vous devriez les avoir reçus par la poste. Si vous n’avez pas ces renseignements, appelez-nous au 1-800-387-0750, de 7 h 30 à 19 h 45, du lundi au vendredi, et nous vous les fournirons.
Formulaires
- Intention de contester – compte d’employeur (PDF) (envoyez-le par courriel ou par la poste)
- Formulaire de préparation à une contestation (vous est posté avec votre dossier d’indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)