Pratiques et procédures de la Division des services d’appel

 

Tous les ans ou tous les deux ans, nous révisons et actualisons notre document Pratiques et procédures de la Division des services d’appel. Sur cette page, nous présentons quelques-unes de nos directives de procédure sur lesquelles les gens demandent souvent des précisions. Vous pouvez consulter notre

 pour connaître toutes nos directives de procédure en matière de contestation.

Contestation d’une décision de première ligne/Intention de contester

Décision défavorable

Une personne décideuse de première ligne vous envoie une lettre expliquant la décision une fois qu’elle a été rendue. La lettre vous explique ce qu’il faut faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous informe du délai dont vous disposez pour la contester. Consultez la directive de procédure sur le délai de contestation.

Si vous avez des questions ou des préoccupations relativement à la décision, la personne décideuse les examine avec vous, vous explique les motifs de la décision et examine tout nouveau renseignement que vous pourriez fournir. Si la décision n’est pas modifiée, vous pouvez donner suite à votre contestation.

Intention de contester et réexamen possible

Si la contestation porte sur une question relative au compte d’un employeur, consultez la directive de procédure sur les contestations portant sur les comptes des employeurs dans notre

.

Pour les questions relatives aux demandes de prestations, vous devez, en tant que partie contestatrice, obtenir un formulaire Intention de contester sur notre site Web, par la poste ou, sur demande, en appelant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) au 1-800-387-0750.

Ce formulaire vous permet de confirmer votre intention de contester une décision dans le délai prévu par Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Ce formulaire vous permet également, en tant que partie contestatrice, de fournir rapidement de nouveaux renseignements qui pourraient influer sur la décision de la personne décideuse de première ligne.

Vous devez fournir les renseignements suivants dans le formulaire Intention de contester :

1. les renseignements d’identification du dossier (le nom de la travailleuse ou du travailleur et son numéro de dossier);
2. le nom de la partie contestatrice;
3. des renseignements généraux sur la partie contestatrice;
4. les coordonnées de la personne représentante;
5. la date des décisions qui font l’objet de la contestation et les questions en litige contenues dans les lettres de décision;
6. les motifs de la contestation ou du désaccord avec la décision initiale;
7. l’indication que de nouveaux renseignements ou des renseignements additionnels sont fournis;
8. la signature et la date.

Le formulaire Intention de contester dûment rempli peut être soumis à wsib.ca/fr/soumettre ou envoyé par la poste à la WSIB dans le délai indiqué dans la lettre de décision. Consultez la directive de procédure sur le délai de contestation.

Bien que nous préférons recevoir le formulaire Intention de contester, nous acceptons également une lettre de contestation dans laquelle figurent votre nom, le numéro de dossier, la date de la décision à laquelle vous vous opposez et les questions que vous contestez. Vous pouvez également ajouter tout nouveau renseignement que vous voulez que nous prenions en compte.

Accès

Pour une contestation portant sur une demande de prestations, le Service de l’accès aux dossiers accorde à la partie contestatrice l’accès au dossier (conformément aux politiques de la WSIB) et lui remet une feuille d’instructions ainsi que le Formulaire de préparation à une contestation. Une contestation ne peut être traitée par la Division des services d’appel avant que toutes les questions d’accès aient été résolues, que ce soit avec le consentement des parties ou sur ordre de la WSIB ou du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (lors d’une contestation).

Le Formulaire de la personne participante est envoyé à la partie non contestatrice. Si la partie non contestatrice est l’employeur, elle n’a pas accès au dossier d’indemnisation à cette étape. L’accès est accordé une fois que la partie contestatrice (la personne blessée ou malade) a soumis le Formulaire de préparation à une contestation et a donné son consentement à la divulgation des renseignements sur les soins de santé figurant au dossier. Ensuite, on fournit à la partie non contestatrice le Formulaire de la personne intimée ainsi que l’accès au dossier d’indemnisation, et on lui accorde 45 jours pour remplir et soumettre ce formulaire.

Lorsque la contestation porte sur un compte d’employeur, le droit d’accès au dossier de l’entreprise n’est pas accordé automatiquement, mais l’employeur (ou sa personne représentante) a la possibilité de l’obtenir en présentant une demande au secteur de l’accès aux dossiers des entreprises. Au dossier de l’entreprise figure principalement toute correspondance entre la WSIB et l’employeur. Il est donc peu probable qu’il faille accéder à ce genre de renseignement.

Aux employeurs sujets à un transfert de coûts (un employeur autre que l’employeur au moment de l’accident à qui les coûts d’indemnisation sont imposés totalement ou en partie en raison de la négligence d’une personne membre de son personnel), la WSIB accorde l’accès au dossier pour permettre une participation efficace au processus de contestation. Elle leur accorde l’accès au dossier comme elle le fait normalement pour les autres employeurs. Toutefois, la personne blessée ou malade peut s’opposer à la divulgation de tout renseignement versé au dossier d’indemnisation, et non uniquement à celle de renseignements sur les soins de santé.

Formulaire de préparation à une contestation

Vous devez nous retourner le Formulaire de préparation à une contestation pour donner suite à votre contestation. Cela nous indique que vous êtes prêt(e) à commencer le processus de contestation officiel auprès de la Division des services d’appel.

Si vous avez d’autres renseignements ou estimez que la question en litige peut être examinée dans le cadre d’une autre politique, et que ces renseignements ou arguments n’ont pas été examinés par la personne décideuse de première ligne, vous pouvez fournir ces renseignements ou arguments sur le Formulaire de préparation à une contestation afin que la personne décideuse de première ligne puisse les examiner. Lorsque la personne décideuse de première ligne a examiné toutes les questions, la contestation est transmise à la Division des services d’appel.

Vous devez soumettre le Formulaire de préparation à une contestation une fois que :

1. vous avez recueilli tous les renseignements relatifs à votre contestation;
2. tous les renseignements écrits à l’appui de votre contestation sont prêts à être envoyés avec le Formulaire de préparation à une contestation;
3. vous avez résolu toute question relative à l’accès aux copies des renseignements sur les soins de santé au dossier; et
4. vous êtes disponible pour assister à une audience orale dans les 90 jours, si c’est la méthode de règlement que vous avez demandée.

Le Formulaire de préparation à une contestation doit être dûment rempli et peut être soumis par l’intermédiaire de notre site Web, par la poste ou par télécopieur.

Délai de contestation

Aperçu

L’article 120 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail établit des délais pour contester les décisions de la WSIB. Il y a un délai de 30 jours pour contester toute décision de la WSIB concernant :

• le retour au travail;
• le rengagement;
• les programmes de réintégration au marché du travail (programmes de retour au travail) établis le 1er janvier 1998 ou après cette date.

Un délai de six mois s’applique à la contestation de toute autre décision rendue par la WSIB le 1er janvier 1998 ou après cette date, y compris les décisions concernant les comptes des employeurs.

La WSIB applique par défaut le délai de six mois si vous contestez deux décisions comportant deux délais différents. Par exemple, si vous vous opposez à un programme de retour au travail dont le délai de contestation est de 30 jours et à une décision concernant la perte de gains dont le délai est de six mois, vous avez en fait six mois pour contester les deux décisions.

Remplir le formulaire Intention de contester

Lorsque la WSIB rend une décision, la lettre de décision mentionne les délais de contestation applicables. Pour respecter les délais prévus par l’article 120, la WSIB doit recevoir votre formulaire Intention de contester dûment rempli ou une lettre de contestation avant la date limite indiquée dans la lettre de décision.

Veuillez noter qu’il existe un formulaire de contestation distinct pour les employeurs qui contestent une décision portant sur leur compte. Consultez la section Contestations portant sur les comptes des employeurs de notre

 pour plus de renseignements.

Si vous souhaitez contester une décision après l’expiration du délai, la WSIB peut prolonger le délai en fonction de certains critères. Vous devez écrire à la personne décideuse de première ligne pour lui demander une prolongation et pour lui expliquer pourquoi vous n’avez pas respecté le délai imparti. Votre demande de prolongation sera examinée par la personne décideuse, qui vous informera par écrit de sa décision.

Critères de la prolongation du délai de contestation

Nous utilisons les critères suivants pour considérer une demande de prolongation de délai :

1. si la date limite était réellement inscrite dans la lettre de décision que vous avez reçue. Cela tient compte du fait que, depuis le 1er janvier 1998, les lettres de décision précisent clairement les délais de contestation, mais avant cette date, ce n’était pas le cas;
2. si vous avez eu de graves problèmes de santé;
3. si une personne de votre famille immédiate a eu de graves problèmes de santé;
4. si vous avez dû quitter la province ou le pays en raison d’une maladie ou d’un décès dans votre famille;
5. si un trouble vous a empêché de comprendre ou de respecter le délai;
6. si des renseignements à votre dossier démontrent que vous vous opposez à une question en particulier, même si vous n’avez pas soumis un formulaire Intention de contester ou une lettre de contestation;
7. si vous avez contesté d’autres questions étroitement liées dans le délai fixé et que ces autres questions sont si étroitement liées à la question qui n’a pas été contestée dans le délai imparti que la contestation ne peut être raisonnablement résolue sans supprimer ledit délai;
8. si la décision a été rendue entre le 16 mars 2020 et le 13 septembre 2020, lorsque le gouvernement de l’Ontario a temporairement suspendu les délais en raison de l’état d’urgence pandémique;
9. du 22 février au 16 mars 2023, les gens ont reçu nos lettres en retard à cause d’un problème d’impression. En raison de ce retard, nous avons prolongé le délai de contestation jusqu’au 30 septembre 2023 dans le cas des décisions datées du 22 février au 16 mars 2023.

Contestation des décisions concernant les délais

Toute partie du lieu de travail peut contester une décision qui rejette ou autorise la demande de prolongation du délai prévu par l’article 120 présentée par l’une des parties du lieu de travail. La partie qui conteste la décision relative au délai doit soumettre un formulaire Intention de contester dûment rempli afin de pouvoir donner suite à la contestation concernant le délai prévu à l’article 120. Un Formulaire de préparation à une contestation n’est pas nécessaire pour ce type de contestation.

Une fois que la personne décideuse de première ligne a reçu le formulaire Intention de contester dûment rempli, elle rédige une note de renvoi de la Direction des appels indiquant le délai de contestation et place la note dans le dossier. La ou le chef des services de première ligne transmet la note de renvoi de la Direction des appels à la Division des services d’appel. La ou le chef des services de première ligne envoie une lettre aux parties pour les informer que la contestation concernant le délai prévu à l’article 120 a été transmise à la Division des services d’appel.

Lorsque la contestation concernant le délai prévu à l’article 120 est reçue par la Division des services d’appel, la personne greffière examine le dossier pour s’assurer qu’il est prêt pour la contestation. Si la personne greffière confirme que le dossier est prêt, elle transmet la contestation à la personne coordonnatrice des appels, qui l’enregistre. La personne coordonnatrice des appels envoie ensuite une lettre aux parties leur donnant 30 jours pour envoyer tout autre renseignement à propos de la question du délai.

Une fois que nous avons reçu les renseignements de tout le monde, ou lorsque le délai est dépassé, la personne greffière rend la décision relative au délai et la communique aux parties dans un délai de 30 jours. La personne greffière rend les décisions finales de la WSIB en ce qui concerne les contestations portant sur les délais.

Si nous décidons de vous accorder une prolongation du délai, le dossier est renvoyé au secteur décisionnel de première ligne. Vous pouvez alors contester la décision pour laquelle vous avez demandé cette prolongation. Pour ce faire, contactez la personne décideuse de première ligne qui a rendu la décision initiale, qui entreprendra le processus habituel concernant l’accès au dossier et le Formulaire de préparation à une contestation. Consultez notre

 pour plus de renseignements.

Si nous refusons votre demande de prolongation, la lettre que nous vous enverrons expliquera quelles options s’offrent maintenant à vous, notamment comment présenter une contestation auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Rôle des parties participant à la contestation

Partie contestatrice

La partie contestatrice est la personne (personne blessée ou malade, son employeur) ou sa personne représentante qui est en désaccord avec la décision rendue par la personne décideuse de première ligne et qui présente une contestation (appel) d’une décision de la WSIB en remplissant d’abord un formulaire Intention de contester.

Si la décision n’est pas modifiée par la personne décideuse de première ligne après examen du formulaire Intention de contester, la partie contestatrice reçoit alors un Formulaire de préparation à une contestation. Il n’y a aucun délai à respecter pour remplir et retourner le Formulaire de préparation à une contestation. La partie contestatrice remplit et nous envoie le Formulaire de préparation à une contestation lorsqu’elle est prête à commencer le processus de contestation.

Partie non contestatrice (personne intimée)

La partie non contestatrice est l’autre personne concernée par la contestation. Elle participe à la contestation si elle confirme son intention d’y participer dans le Formulaire de la personne participante. Dans le processus de contestation, la partie non contestatrice devient la personne intimée.

Il est important de remplir le Formulaire de la personne participante et de l’envoyer dès que possible pour s’assurer d’être inclus(e) dans le processus de contestation.

Si la partie non contestatrice n’a pas indiqué dans le Formulaire de la personne participante son intention de participer au processus ou si elle n’a pas retourné le formulaire à la Division des services d’appel, nous n’incluons pas cette partie dans le processus de contestation. Cependant, elle recevra une copie de la décision de la personne commissaire aux appels.

Dans certaines circonstances, des tierces parties peuvent être incluses dans le processus de contestation (p. ex., un employeur successeur ou un employeur associé dans les cas d’expositions professionnelles mettant en cause plus d’un employeur). Un employeur qui n’exerce plus d’activités et dont le compte à la WSIB a été fermé n’est généralement pas inclus dans le processus de contestation. Cependant, nous pouvons demander des renseignements aux anciennes personnes dirigeantes ou employées de l’entreprise si nous en avons besoin pour rendre une décision.

Rôle de la personne commissaire aux appels

Toutes les contestations acceptées par la Division des services d’appel sont traitées par des commissaires aux appels, à l’exception des contestations concernant les délais prévus à l’article 120*. Les décisions sont rendues au moyen de l’une des deux méthodes de règlement (audience par écrit ou audience orale), et la méthode est déterminée en fonction de la question en litige. La méthode de règlement est déterminée par la personne greffière. Dans le cas d’une contestation concernant un compte d’employeur, la méthode de règlement est déterminée par la ou le commissaire aux appels.

La ou le commissaire aux appels a la responsabilité de régler les questions en litige. En assumant ses responsabilités, la ou le commissaire aux appels respecte le code de déontologie suivant :

1. Agir de façon équitable et impartiale et éviter tout conflit d’intérêts.
2. Faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions.
3. Traiter toutes les parties et toutes les personnes participant au processus de contestation avec courtoisie, dignité et respect.
4. Faire preuve d’ouverture d’esprit à l’égard des contestations présentées et évaluer les preuves de façon équitable, tout en évitant de poser des gestes ou de faire des commentaires qui pourraient inciter une partie à en douter.
5. Mener les enquêtes nécessaires afin de régler efficacement la contestation en s’assurant que les droits des parties non représentées sont protégés, tout en respectant la nature non accusatoire du régime d’indemnisation de la WSIB.
6. Rendre des décisions fondées sur l’évaluation objective et indépendante des faits, conformément à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et aux politiques de la WSIB.

Processus de détermination de la méthode de règlement

La partie contestatrice a la possibilité de demander une audience orale ou une audience par écrit en remplissant le Formulaire de préparation à une contestation. Quant à la personne intimée, elle peut demander une audience orale ou une audience par écrit en remplissant le Formulaire de la personne intimée.

Audience orale

Dans certains cas, nous envisageons une audience orale (par vidéoconférence, par téléconférence ou en personne) comme méthode de règlement. Par exemple, une audience orale est la méthode de règlement par défaut pour les décisions d’admissibilité initiale dans le cadre des contestations relatives au stress chronique. Pour une liste complète du type de questions qui peuvent être résolues par une audience orale, veuillez consulter la Liste des critères pour les audiences orales.

La personne greffière examine la ou les questions en litige indiquées sur le Formulaire de préparation à une contestation afin de déterminer si la méthode de règlement par défaut, soit une audience orale, est appropriée. Veuillez consulter la Liste des critères pour les audiences orales.

Chaque demande pour une audience orale, qu’elle émane de la partie contestatrice ou de la personne intimée, est traitée au cas par cas. Cela permet de veiller à ce qu’une décision équitable puisse être rendue concernant chaque question faisant l’objet d’une contestation.

Facteurs pris en compte pour décider de la méthode de règlement

Si la réponse à une ou plusieurs des questions suivantes est « oui », la personne greffière décidera probablement qu’une audience orale est la meilleure méthode de règlement de la contestation :

1. Un témoignage direct (déclarations sous affirmation) de la partie contestatrice ou de témoins est-il nécessaire? Par exemple, un témoignage direct peut être nécessaire si les renseignements fournis par l’une des parties ne concordent pas avec ceux de l’autre partie en ce qui concerne la date, l’heure, le lieu ou l’emplacement de l’accident, entre autres.
2. Le dossier comporte-t-il des questions factuelles importantes en litige? Par exemple, une vidéo de surveillance est présentée, et les parties interprètent cette preuve différemment.
3. Y a-t-il une raison pour laquelle une personne qui n’a pas de personne représentante ne peut pas soumettre d’observations écrites? Par exemple, la personne est atteinte d’un trouble de l’apprentissage ou de la communication, ou encore il existe un obstacle linguistique important, et une personne interprète est requise.           
4. Les renseignements sur les capacités ou limitations fonctionnelles non organiques de la personne blessée ou malade sont-ils limités ou manquent-ils de cohérence? En voici quelques exemples : les activités de la vie quotidienne, les craintes persistantes ou questions associées à l’accident, la capacité d’accomplir des tâches de travail courantes et la capacité d’interagir avec les autres, tant dans le lieu de travail que hors de celui-ci.
5. Existe-t-il des renseignements contradictoires importants et(ou) un problème de fiabilité et de cohérence des preuves?

La partie contestatrice demande une audience orale

1. Vous devez inclure vos arguments concernant la ou les questions en litige faisant l’objet de la contestation dans le Formulaire de préparation à une contestation. Vos raisons doivent correspondre aux critères de la Liste des critères pour les audiences orales afin de demander une audience orale.
2. Lorsque vous expliquez pourquoi vous demandez une audience orale, vous devez être aussi précis(e) que possible et indiquer pourquoi la demande d’audience orale est pertinente dans le cas des questions en litige. Par exemple, vous devez expliquer s’il y a des renseignements manquants, des déclarations contradictoires, des incohérences dans les rapports médicaux et des renseignements conflictuels fournis par la personne blessée ou malade, l’employeur, les collègues de travail et les témoins.
3. Lorsque nous recevons le Formulaire de préparation à une contestation, la personne coordonnatrice vérifie si le dossier contient un Formulaire de la personne participante dûment rempli. Si c’est le cas, nous enverrons à la personne participante un Formulaire de la personne intimée. Tout comme la partie contestatrice, la personne intimée doit fournir une explication détaillée indiquant pourquoi elle demande une audience orale et présentant ses arguments sur la ou les questions faisant l’objet de la contestation.
4. Si le dossier ne contient pas de Formulaire de la personne participante dûment rempli, la personne greffière ne tient compte que du Formulaire de préparation à une contestation pour décider de la méthode de règlement.
5. La personne greffière examine tant le Formulaire de préparation à une contestation que le Formulaire de la personne intimée, s’ils ont été remplis et retournés avant la date d’échéance.

Si l’une des parties a demandé une audience orale, mais que la question ne figure pas sur la liste des critères pour ce type d’audience, la personne greffière examine quand même la demande en passant en revue les « Facteurs pris en compte pour décider de la méthode de règlement » qui nécessiteraient une audience orale.

Audience par écrit

Au sein de la Division des services d’appel, l’audience par écrit est généralement la méthode de règlement par défaut pour entendre une contestation. Cela signifie que, dans la plupart des cas, la ou le commissaire aux appels rend sa décision en examinant les renseignements au dossier et toutes les observations écrites figurant dans le Formulaire de préparation à une contestation et le Formulaire de la personne intimée. Les questions qui font l’objet d’une audience par écrit sont surtout de nature médicale ou juridique, ou bien elles concernent les politiques. Un témoignage n’ajouterait aucun renseignement ne faisant pas déjà partie du dossier et ne les clarifierait pas davantage.

La partie contestatrice demande une audience par écrit

1. Vous devez inclure dans le Formulaire de préparation à une contestation vos arguments concernant la ou les questions en litige faisant l’objet de la contestation et le règlement que vous désirez.
2. Lorsqu’une contestation est résolue au moyen d’une audience par écrit, il n’y a aucune autre possibilité pour vous ou pour la personne intimée de présenter des observations par la suite (c’est-à-dire de présenter d’autres arguments), car la contestation est confiée directement à une ou un commissaire aux appels qui rendra une décision finale.
3. La personne greffière examine tant le Formulaire de préparation à une contestation que le Formulaire de la personne intimée. Si la personne intimée a demandé une audience orale, la personne greffière examine les raisons de cette demande. Si les motifs de la demande ne répondent pas aux critères de la Liste des critères pour les audiences orales, la méthode de règlement reste l’audience par écrit. 
4. Si vous demandez une audience par écrit, mais que la question figure sur la Liste des critères pour les audiences orales (par exemple, une question relative au stress chronique), la personne greffière rendra une décision au moyen d’une audience orale.
5. Lors de l’examen du dossier d’indemnisation, la personne greffière détermine s’il existe d’autres facteurs qui feraient d’une audience orale la meilleure méthode de règlement.

Avis de décision concernant la méthode de règlement

Voici ce à quoi il faut s’attendre une fois que la décision sur la méthode de règlement a été rendue :

Si les deux parties demandent une audience par écrit :

1. Le personnel de la Division des services d’appel ne communique pas avec les parties pour les aviser de la décision concernant la méthode de règlement.
2. La personne greffière examine le Formulaire de la personne intimée et toutes les observations jointes afin de décider si les observations de la personne intimée contiennent de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments d’une importance telle qu’il convient d’accorder du temps à la partie contestatrice pour répondre à ces observations. Dans ce cas, la personne greffière envoie une lettre et les observations de la personne intimée à la partie contestatrice et lui donne 21 jours pour présenter des observations écrites en réponse aux observations de la personne intimée. Le dossier est assigné à une ou un commissaire aux appels une fois que la réponse de la partie contestatrice a été reçue ou que 21 jours se sont écoulés, selon la première de ces éventualités à survenir.
3. Dans toutes les autres circonstances, l’audience par écrit est directement assignée à une ou un commissaire aux appels, qui rend une décision sur la question faisant l’objet de la contestation. La ou le commissaire aux appels rend une décision en fonction des observations soumises ou jointes au Formulaire de préparation à une contestation et au Formulaire de la personne intimée et des renseignements versés au dossier d’indemnisation. La ou le commissaire aux appels rend habituellement une décision dans les 30 jours.

Si une audience orale est demandée par la partie contestatrice et(ou) la personne intimée et qu’elle est accordée :

1. La personne greffière envoie aux parties une lettre confirmant qu’une audience orale a été accordée et confirmant également les questions en litige.
2. L’audience a généralement lieu dans les 90 jours civils à compter de la date de la lettre de confirmation de l’audience orale.
3. La personne greffière transmet alors le dossier à la personne coordonnatrice, qui contacte les parties pour fixer la date de l’audience orale.

Si une audience orale est demandée par la partie contestatrice et(ou) la personne intimée, mais qu’elle est refusée :

1. La personne greffière envoie une lettre aux parties pour les aviser que la méthode de règlement choisie est une audience par écrit.
2. La lettre de la personne greffière donne à la partie contestatrice et à la personne intimée 30 jours pour présenter leurs arguments par écrit concernant la question faisant l’objet de la contestation.
3. La personne greffière examine le Formulaire de la personne intimée et toutes les observations et preuves jointes afin de décider si les observations de la personne intimée contiennent de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments d’une importance telle qu’il convient d’accorder du temps à la partie contestatrice pour répondre à ces observations. Dans ce cas, la personne greffière envoie une lettre et les observations de la personne intimée à la partie contestatrice et lui donne 21 jours pour présenter des observations écrites en réponse aux observations de la personne intimée. Le dossier est assigné à une ou un commissaire aux appels une fois que la réponse de la partie contestatrice a été reçue ou que 21 jours se sont écoulés, selon la première de ces éventualités à survenir.

Liste des critères pour les audiences orales

B1. Admissibilité initiale : cas d’incapacité comportant un désaccord au sujet des faits liés aux tâches de la personne blessée ou malade et(ou) où il n’existe pas suffisamment de renseignements sur les tâches de la personne blessée ou malade 
B2. Admissibilité initiale (généralement, les deux parties) : événement fortuit comportant des renseignements contradictoires ou un témoignage qui ajouterait des renseignements au dossier d’indemnisation 
B3. Admissibilité initiale : stress chronique 
B4. Maladie professionnelle complexe 
B5. Troubles non organiques complexes 
B6. Caractère approprié de l’emploi auprès de l’employeur au moment de la lésion ou d’un autre employeur : désaccord concernant les faits 
B7. Caractère approprié de l’emploi : les renseignements concernant l’emploi offert et les capacités fonctionnelles de la personne blessée ou malade sont soit absents du dossier, soit incomplets, et les parties sont en désaccord concernant le caractère approprié de l’emploi 
B8. Collaboration au retour au travail 
B9. Collaboration à la transition professionnelle (réintégration au marché du travail) 
B10. Programmes de transition professionnelle 
B11. Rengagement (critères de rengagement remplis) 
B12. Réexamen final complexe des prestations pour perte de gains : désaccord concernant les faits
B13. Récidive : un an ou plus à partir de la date de la lésion ou maladie ou perte de gains de douze semaines ou plus
B14. Prestations de personne survivante : décisions complexes portant sur le statut de personne conjointe ou de personne à charge
B15. Nouveau trouble organique dont l’admissibilité ne repose pas sur la compatibilité médicale
B16. Troubles secondaires dont l’admissibilité ne repose pas sur la compatibilité médicale
B17. Transfert des coûts
B18. Statut d’exploitante indépendante/exploitant indépendant ou de travailleuse/travailleur

Audiences orales par vidéoconférence ou par téléconférence

Nous nous sommes engagés à fournir nos services d’une manière qui respecte la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. Vous pouvez demander des adaptations pour une audience orale et à tout moment du processus de contestation. Veuillez nous faire part de vos besoins en matière d’adaptation le plus tôt possible afin que nous puissions vous aider plus efficacement. Pour demander des adaptations pendant le processus de contestation ou une audience, veuillez contacter la personne coordonnatrice au 1-800-387-0750.

Si nous décidons qu’une audience orale est nécessaire pour le règlement de votre contestation, l’audience orale se déroule généralement par vidéoconférence.

Une fois la date de l’audience fixée, la personne coordonnatrice vous envoie un avis d’audience écrit. La lettre confirme le type d’audience (vidéoconférence, téléconférence ou en personne) et vous indique la date et l’heure de l’audience, de même que l’emplacement si elle a lieu en personne.

Avant de tenir une audience par vidéoconférence ou par téléconférence, nous nous assurerons que :

1. toutes les personnes concernées par l’audience ont accès à la technologie nécessaire pour y participer;
2. toute personne participant à l’audience dispose d’une copie à jour du dossier et de tous les renseignements pertinents avant l’audience;
3. ce procédé ne cause aucun préjudice important à l’une des personnes concernées par la contestation;
4. toutes les questions de crédibilité peuvent être réglées; et
5. tous les besoins en matière d’adaptation sont satisfaits.

Pour les audiences par vidéoconférence, nous vous envoyons, à vous ou à votre personne représentante, un courriel ou une invitation calendrier contenant un lien vers la vidéoconférence et des instructions sur la manière d’utiliser ce lien pour participer à la vidéoconférence à la date et à l’heure prévues.

Vous devez être disponible 30 minutes avant l’heure d’audience prévue pour vous assurer que l’équipement de vidéoconférence fonctionne et qu’il n’y a pas de problème de connectivité.

Qui peut assister à une audience?

1. La partie contestatrice et la personne qui la représente.
2. La personne intimée et la personne qui la représente.
3. Les personnes témoins approuvées par la personne greffière ou la personne commissaire aux appels.

Audiences orales en personne

Nous adoptons une approche flexible pour les demandes d’audience en personne. La personne greffière examine la Liste des critères pour les audiences orales, les renseignements versés au dossier d’indemnisation et les circonstances du dossier pour décider si une audience en personne est la meilleure méthode de règlement.

Voici quelques-uns des facteurs que la personne greffière prend en considération lorsqu’elle décide si une audience orale en personne est la meilleure méthode de règlement :

1. la tenue d’une audience complète et équitable conformément aux principes de justice naturelle;
2. les besoins individuels des parties, y compris les adaptations;
3. la nature du cas et des questions en litige;
4. il est prévu que l’audience sera longue, d’une journée entière ou de plusieurs jours;
5. la rapidité et l’absence de retards inutiles;
6. toute autre considération pertinente, la flexibilité étant la clé.

Remarque : Si la partie contestatrice ou la partie intimée est temporairement indisponible pour discuter de la date de l’audience orale pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme une maladie soudaine et grave ou un voyage à l’étranger en raison d’une situation d’urgence, la contestation ne sera pas retirée immédiatement. Dans ce cas, la contestation est conservée par la personne coordonnatrice, qui met le dossier en attente jusqu’à ce que la situation soit résolue. Si la partie n’est pas disponible pendant plus de 30 jours, nous décidons si le dossier doit être retiré.

Audience hybride

Nous proposons également des audiences dans un format hybride lorsqu’une partie du lieu de travail n’est pas en mesure d’assister à une audience en personne, mais peut y assister par vidéoconférence ou par téléconférence. Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à l’audience en personne, vous devez en informer la personne coordonnatrice lors de la planification et lui faire savoir quelle est votre option préférée : par vidéoconférence ou par téléconférence. La personne coordonnatrice veille à ce que vous receviez les renseignements nécessaires pour participer à l’audience par vidéoconférence ou par téléconférence.

La date de l’audience a été fixée

Une fois la date de l’audience établie, la personne coordonnatrice envoie aux parties un avis d’audience écrit indiquant la date et l’heure de l’audience par vidéoconférence ou par téléconférence. Dans les cas où une audience en personne est approuvée, l’avis d’audience écrit indiquera la date, l’heure et le lieu de l’audience. En règle générale, l’audience en personne se déroule dans la ville où le dossier d’indemnisation est administré ou dans la ville la plus près de l’endroit où se déroulent habituellement les audiences. Dans le cas d’une contestation concernant un compte d’employeur, l’audience se déroule dans la ville où le compte de l’employeur est administré ou dans la ville la plus près de l’endroit où se déroulent habituellement les audiences.

Lors de la planification de l’audience, vous devez discuter avec la personne coordinatrice de vos besoins en matière d’accessibilité ou d’adaptation, y compris si vous avez besoin d’une ou un interprète. Vous devez également indiquer à la personne coordonnatrice si vous devez demander une assignation à comparaître ou si vous avez des preuves vidéo à présenter.

Processus de divulgation dans le cadre d’une audience par écrit

Lorsque les deux parties du lieu de travail demandent une audience par écrit, elles doivent inclure ou joindre leurs arguments ou observations au Formulaire de préparation à une contestation et au Formulaire de la personne intimée. Elles n’auront plus aucune autre possibilité de discuter du bien-fondé de la contestation avec une personne de la Division des services d’appel avant que le dossier ne soit confié à une personne commissaire aux appels pour qu’elle rende une décision.

Si la personne greffière décide, après examen du Formulaire de la personne intimée et de toute preuve ou observation jointe, que les observations de la personne intimée contiennent de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments dont l’importance est telle que la partie contestatrice doit se voir accorder du temps pour y répondre, la personne greffière envoie une lettre à la partie contestatrice lui donnant 21 jours pour répondre aux observations de la personne intimée.

Par ailleurs, si l’une des parties ou les deux demandent une audience orale et que la personne greffière décide que la contestation sera réglée au moyen d’une audience par écrit, la personne greffière accorde aux deux parties 30 jours de plus pour présenter leurs observations écrites détaillées. Les parties doivent fournir une copie de leurs observations écrites à l’autre partie. La personne greffière examine à nouveau les observations de la personne intimée pour décider s’il y a de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments importants qui doivent être communiqués à la partie contestatrice pour qu’elle y réponde. Si c’est le cas, la personne greffière suit le même processus que celui décrit ci-dessus.

Une fois que la partie contestatrice a fourni sa réponse ou que 21 jours se sont écoulés, selon la première de ces éventualités à survenir, le processus de divulgation dans le cadre d’une audience par écrit est terminé. La personne coordonnatrice assigne alors le dossier d’audience par écrit à une ou un commissaire aux appels.

Étape de l’audience orale

Si, au moment de fixer la date de l’audience, nous recevons de la part de la partie contestatrice une demande écrite de renseignements manquants, le dossier sera retiré, car cela contredirait la déclaration de préparation à la contestation faite au moment où le Formulaire de préparation à une contestation a été signé et envoyé. Si c’est la personne intimée qui présente cette demande, le dossier passera à l’étape de l’audience à moins que les renseignements manquants soient si importants que la poursuite de l’audience compromettrait la capacité de la personne commissaire aux appels de rendre une décision en fonction du bien-fondé et de l’équité du cas.

Il incombe aux parties de s’assurer que les personnes autorisées à témoigner soient disponibles pour l’audience.

Preuve

Une preuve qui n’existait pas

Une fois qu’un dossier est inscrit à la Division des services d’appel, il peut arriver dans de rares circonstances que la partie contestatrice ou la personne intimée soumette à la personne commissaire aux appels, soit lors de l’audience orale, soit avant celle-ci, des preuves pertinentes qui n’existaient pas lorsque le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée ont été soumis. La ou le commissaire aux appels n’accepte cette preuve que si la partie présente un argument raisonnable expliquant pourquoi cette preuve n’était pas disponible au moment où elle a soumis le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée. 

Si des preuves sont présentées avant l’audience orale et que l’autre partie ne les a pas reçues, la personne coordonnatrice doit s’assurer que cette partie ait accès à ces documents.

Une preuve qui existait

En ce qui concerne les preuves qui existaient au moment où la partie contestatrice ou la personne intimée a soumis le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée, mais qui n’ont pas été présentées par la personne représentante ou n’ont pas été fournies à cette dernière par la personne qu’elle représente, la ou le commissaire aux appels accepte ces preuves à l’audience ou avant l’audience orale :

1. si la ou le commissaire aux appels estime qu’elles sont pertinentes;
2. si toutes les parties concernées par la contestation sont d’accord; et
3. si l’audience peut être terminée dans le délai prévu.

Si la personne commissaire aux appels accepte de nouvelles preuves lors de l’audience, elle décide de la manière de garantir l’équité pour la partie qui reçoit les documents supplémentaires à l’audience orale. Il peut s’agir de ce qui suit :

1. reporter le début de l’audience pour permettre à la personne représentante d’examiner les documents et d’en discuter avec la partie ou les témoins;
2. proposer à la partie de présenter après l’audience des observations relatives aux documents en question;
3. reporter l’audience si l’inconvénient subi par la partie qui reçoit les documents s’avère injuste au point qu’aucune procédure ne peut permettre de l’éliminer.

Témoins

Les parties du lieu de travail doivent inclure dans le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée une liste de témoins ainsi qu’un sommaire des dépositions de chaque témoin.
Un sommaire des dépositions est un bref résumé de la preuve que chaque témoin (autre que la personne blessée ou malade ou l’employeur) présentera à l’audience.

Une personne-ressource de l’employeur peut participer à l’audience, consulter ses personnes représentantes et témoigner durant l’audience. Si la personne-ressource de l’employeur est aussi une personne témoin, un sommaire des dépositions est requis.

La Division des services d’appel s’attend à ce qu’une seule personne témoin soit nécessaire pour témoigner de la même preuve ou d’une preuve similaire. Si une partie estime que plus d’une personne témoin est nécessaire pour présenter une même preuve, elle doit expliquer pourquoi l’autre témoin doit témoigner au lieu de fournir une déclaration écrite. Nous adoptons une solution équilibrée concernant le nombre de témoins pour appuyer la partie contestatrice et la personne intimée, qu’il s’agisse de contestations concernant l’indemnisation ou un compte d’employeur.

Une fois que la personne greffière a rendu sa décision concernant les témoins qui assisteront à l’audience, nous n’acceptons d’autres témoins que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de participation ou de représentation tardive, ou en cas de changement tardif de personne représentante.

Assignation à comparaître

Une assignation à comparaître est un document qui oblige une personne à se présenter à une audience orale à une certaine date pour témoigner. Une assignation peut également obliger une personne à fournir un document important pour la contestation.

La partie contestatrice et la personne intimée peuvent demander une assignation à comparaître. La demande d’assignation doit être soumise par écrit. La partie qui demande une assignation à comparaître devrait inclure des renseignements à ce sujet dans le Formulaire de préparation à une contestation ou dans le Formulaire de la personne intimée. Les renseignements suivants devraient être fournis :

1. le nom, l’adresse actuelle et le numéro de téléphone de la personne témoin;
2. une brève déclaration expliquant pourquoi le témoignage est nécessaire;
3. une brève déclaration indiquant si la personne témoin est disposée à assister à l’audience;
4. une brève déclaration expliquant pourquoi l’assignation à comparaître est nécessaire.

La partie qui demande l’assignation doit fournir des renseignements sur l’adresse de la personne témoin qui soient suffisamment précis pour nous permettre de localiser cette personne afin de lui délivrer l’assignation. Nous informerons la personne ayant fait la demande si les renseignements relatifs à l’adresse ne sont pas suffisants. Nous ne pouvons pas délivrer une assignation à une adresse qui n’indique qu’une boîte postale ou une route rurale. Nous ne ferons aucun effort pour localiser la ou le témoin si les renseignements fournis ne sont pas suffisants.

Dans le cas d’une assignation à produire des documents, la demande doit préciser de quels documents il s’agit et qui les possède. Elle doit également faire état de la pertinence et de l’importance probable des documents. Lorsque des documents sont sous le contrôle de l’une des parties du lieu de travail, les parties sont tenues d’envisager la divulgation et l’échange de documents plutôt que de demander une assignation à comparaître.

Interprètes

Lorsqu’une partie du lieu de travail en fait la demande, nous prenons des mesures pour qu’une personne interprète indépendante et objective participe à l’audience orale. La partie qui demande l’interprète doit inclure les renseignements suivants dans le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée :

1. le besoin d’une personne interprète;
2. la langue parlée;
3. le dialecte précis.

Si les parties n’indiquent pas qu’elles ont besoin d’une personne interprète dans le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée et que la demande est faite par la suite, cette demande doit être soumise à la personne coordinatrice au moment de fixer la date de l’audience orale. Si la demande est faite au moins 14 jours avant la date de l’audience, la personne coordinatrice fera tout en son pouvoir pour obtenir une personne interprète. Si elle n’arrive pas à trouver une personne interprète ou si la demande est faite moins de 14 jours avant la date de l’audience, la contestation peut être retirée, et les conséquences habituelles liées au retrait d’une contestation sans raison valable s’appliqueront. Consultez la directive de procédure sur les retraits dans notre

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Réexamens

La décision rendue par la ou le commissaire aux appels constitue la décision finale de la WSIB. Dans un système fondé sur l’enquête, les parties du lieu de travail participent activement au processus de cueillette d’information menant à la décision finale. Les parties du lieu de travail ont donc la possibilité de présenter les renseignements et les preuves à l’appui de leurs positions respectives.

Un réexamen n’est pas une contestation ou un autre niveau de contestation. Un réexamen ne sera pas accordé parce qu’une partie n’est pas d’accord avec une décision de la personne commissaire aux appels, ou parce qu’une partie veut simplement présenter de nouveaux arguments. Un réexamen ne sera accordé que dans certaines circonstances.

Critères de réexamen

Les critères de réexamen d’une décision rendue par la ou le commissaire aux appels sont les suivants :

1. une erreur importante dans la décision ou le processus décisionnel peut raisonnablement avoir un effet sur le résultat;
2. un manquement dans l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou d’une politique approuvée de la WSIB;
3. une nouvelle preuve importante qui n’existait* pas au moment où la décision de la personne commissaire aux appels a été rendue, et qui est pertinente aux questions en litige; ou
4. une erreur typographique qui a des répercussions sur la décision.

REMARQUE : *Existait c. était disponible : Le matériel qui était disponible, mais qui n’a pas été fourni à la Division des services d’appel au moment où la décision de la personne commissaire aux appels a été rendue, ne donne pas lieu au processus de réexamen.

Demande de réexamen de la part des parties du lieu de travail

Une demande de réexamen présentée par une partie du lieu de travail doit être soumise par écrit, d’abord à la personne commissaire aux appels et, si nécessaire, à la personne chef de service de la personne commissaire aux appels et enfin, à la personne directrice principale de la Division des services d’appel. Cette lettre doit indiquer les raisons de la demande et les critères de réexamen qui ont été remplis. La demande de réexamen doit être détaillée et complète. 

Processus de contestation et de résolution des litiges lorsque des renseignements au dossier d’indemnisation sont caviardés

Le paragraphe 58 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) prévoit ce qui suit :

Accès aux dossiers par l’employeur :

« Si une question est en litige, la Commission donne sur demande à l’employeur du travailleur accès aux documents qu’elle a dans le dossier du travailleur au sujet de la demande qu’elle estime pertinents et donne une copie de ces documents à l’employeur. »

Contexte

Les responsables de cas examinent les renseignements au dossier d’indemnisation conformément au paragraphe 58 (1) de la LSPAAT. À ce titre, nous pouvons envoyer des copies caviardées des dossiers d’indemnisation aux employeurs et(ou) à leurs personnes représentantes dans le cadre du processus de contestation et de résolution des litiges.

S’il existe une préoccupation à l’égard de la pertinence des renseignements caviardés compte tenu de la question en litige, la première étape consiste à contacter la personne responsable de cas pour en discuter. Dans les cas où ces renseignements demeurent caviardés et que la contestation se poursuit, veuillez vous référer au processus ci-dessous.

Processus de contestation et de résolution des litiges en vertu de l’article 58 de la LSPAAT

Lorsqu’une contestation portant sur une question de fond (p. ex., l’admissibilité initiale) contient des renseignements caviardés et qu’elle est transmise à la Division des services d’appel, la ou le commissaire aux appels examine l’ensemble du dossier d’indemnisation (y compris les renseignements caviardés, qu’ils soient médicaux ou non) dans le cadre du processus global de contestation.

Les commissaires aux appels, grâce à leur formation, aux pratiques et procédures documentées et à leur expérience, rendent des décisions éclairées en fonction des preuves disponibles.

1. Si la ou le commissaire aux appels détermine que des renseignements caviardés (médicaux ou autres) sont pertinents compte tenu de la question en litige, la ou le commissaire aux appels : 
    
   • veille à ce que le caviardage soit retiré des renseignements pertinents (mais pas nécessairement de tous les renseignements caviardés) et que le dossier d’indemnisation soit actualisé pour référence future;
   • veille à ce que les parties disposent d’un accès au dossier à jour; 

   • si nécessaire, accorde une prolongation à l’égard de la soumission du Formulaire de la personne intimée et(ou) d’autres observations.

     OU

2. Si la ou le commissaire aux appels détermine que les renseignements caviardés (médicaux ou autres) ne sont pas pertinents compte tenu de la question en litige (et donc que ces renseignements ont été correctement caviardés), la contestation se déroulera selon le processus habituel.

Le caviardage effectué en vertu de l’article 58 de la LSPAAT est une décision administrative qui, en elle-même, n’est pas contestable.