Politique
Aux termes de l’entente interterritoriale en matière d’indemnisation des travailleurs (EIIT), les employeurs répartissent au prorata les gains assurables des travailleurs de façon à ce que chaque commission des accidents du travail du Canada reçoive uniquement les primes pour le travail accompli dans son territoire ou sa province.
Pour ce qui est des employeurs dont le territoire d’origine est l’Ontario, dès que le total des gains bruts du travailleur de l'Ontario provenant de tous les territoires et toutes les provinces dépasse le plafond des gains assurables en vigueur en Ontario, l’employeur calcule au prorata le plafond en vigueur en Ontario, conformément à la formule établie dans l’EIIT. Ce calcul vise à déterminer le montant que l’employeur doit considérer comme des gains non assurables aux fins du paiement en Ontario des primes sur les gains du travailleur concerné.
REMARQUE
Aux termes de l’EIIT, les employeurs interterritoriaux de l’industrie du camionnage, des véhicules d’accompagnement, des messageries et de l'autobus peuvent choisir de participer à la structure de cotisation parallèle (SCP). La SCP accorde aux employeurs de l’industrie du camionnage, des véhicules d’accompagnement, des messageries et de l'autobus l’option de déclarer les gains et de payer les primes à une seule commission des accidents du travail du Canada à l’égard des travailleurs qui répondent à l’exigence d’admissibilité. Pour plus de précisions sur la SCP, voir le document 14-02-13, Structure de cotisation parallèle pour l’industrie du camionnage et du transport interterritorial.
But
Le but de la présente politique est de décrire le calcul de la partie des gains assurables que les employeurs sont tenus de déclarer à la CSPAAT aux termes de l’EIIT.
Renseignements généraux
L’EIIT s’applique aux employeurs qui sont protégés en vertu de l’annexe 1 de la Loi en Ontario (territoire d’origine) et d’un régime équivalent de responsabilité collective dans les autres territoires ou provinces du Canada (territoire de travail). Pour plus de détails, voir le document 15-01-11, Entente interterritoriale.
Déclaration des gains et paiement des primes dans le cadre de l’EIIT
L’EIIT permet de s’assurer que les employeurs ne paient pas de primes en double pour le travail accompli par des travailleurs dans plus d’un territoire ou d’une province au Canada. Les primes sont prélevées en fonction des politiques en vigueur dans le territoire de travail, selon le taux de prime qui s’applique à l’industrie dans laquelle les activités de l’employeur sont classifiées.
Il incombe à l’employeur établi en Ontario de communiquer avec les commissions des autres territoires ou provinces du Canada dans lesquels travaille le travailleur afin d’obtenir des précisions sur le calcul des gains assurables (et des paiements de prime) se rapportant à la portion du travail qui a été accompli à l’extérieur de l’Ontario.
Exemple
L’employeur ontarien d’un travailleur qui travaille temporairement en Alberta communique avec la commission de l’Alberta et est avisé de déclarer les gains du travailleur en Alberta. L’employeur déclare les gains du travailleur pour le travail accompli en Alberta et verse les primes correspondantes à la commission de l’Alberta; il ne déclare pas ces mêmes gains, ni ne paie de primes en fonction de ces gains à la commission de l'Ontario.
Les directives suivantes indiquent les calculs lorsque le territoire d’origine de l’employeur est l'Ontario.
Total des gains bruts inférieur au plafond
Lorsque le montant total des gains bruts gagnés dans tous les territoires ou toutes les provinces du Canada ne dépasse pas le plafond des gains assurables en vigueur en Ontario, la commission de l’Ontario prélève des primes sur le montant total des gains du travailleur pour le travail accompli en Ontario.
Exemple
Le plafond des gains assurables en vigueur en Ontario pour une année donnée est de 85 200 $ (2015). Le travailleur a gagné 60 000 $ en Ontario et 20 000 $ pendant qu’il travaillait temporairement au Manitoba au cours de la même année civile. L’employeur déclare des gains de 20 000 $ à la commission du Manitoba, conformément aux politiques de la commission du Manitoba relatives aux exigences de déclaration pour les employeurs et les travailleurs de l'extérieur de la province. Ainsi, le montant total des gains bruts du travailleur provenant de tous les territoires et toutes les provinces du Canada (80 000 $) ne dépasse pas le plafond de 85 200 $ en vigueur en Ontario pour l’année civile. Par conséquent, le montant total des gains du travailleur pour le travail accompli en Ontario (60 000 $) est assurable en Ontario.
Total des gains bruts supérieur au plafond
Lorsque le montant total des gains bruts gagnés dans tous les territoires et toutes les provinces du Canada dépasse le plafond en vigueur en Ontario, le plafond en vigueur en Ontario est calculé au prorata conformément à l'une des deux formules établies dans l'EIIT, afin de déterminer le montant que l'employeur peut considérer comme des gains non assurables en Ontario pour le travailleur concerné. Pour l'employeur ontarien, le calcul au prorata basé sur les gains s'applique à toutes les industries, sauf les chauffeurs travaillant dans l'industrie du transport. Pour les chauffeurs travaillant dans cette industrie, le calcul au prorata est basé sur le kilométrage.
Dans le cadre des deux méthodes, le montant maximal annuel calculé au prorata devient le montant des gains assurables annuels du travailleur de l’Ontario. Si les gains assurables bruts déjà déclarés à la commission de l’Ontario pour le travailleur concerné sont supérieurs au montant maximal annuel calculé au prorata, la différence entre les deux montants peut être déduite en tant que gains non assurables.
La méthode de la base salariale est la suivante :
Exemple
Le plafond des gains assurables en Ontario pour une année donnée est de 85 200 $ (2015). Le travailleur a gagné 60 000 $ en Ontario et 40 000 $ pendant qu’il travaillait temporairement en Colombie-Britannique au cours de la même année civile. Ainsi, le montant total des gains bruts du travailleur provenant de tous les territoires et toutes les provinces du Canada (100 000 $) ne dépasse pas le plafond de 85 200 $ en vigueur en Ontario pour l’année civile. Par conséquent, une portion du total des gains bruts (100 000 $) du travailleur, tel qu’elle est calculée ci-dessous en utilisant la méthode de la base salariale, est assurable en Ontario.
Étant donné que l’employeur a déjà déclaré les gains bruts de 60 000 $ en Ontario, il peut déduire 8 880 $ (60 000 $ - 51 120 $) en tant que gains non assurables pour le travailleur.
REMARQUE
L’employeur peut aussi avoir droit de calculer au prorata les gains déclarés à la commission de la Colombie-Britannique, conformément à la politique applicable de la commission de la Colombie-Britannique.
La méthode basée sur le kilométrage est la suivante :
Pour les précisions sur la méthode basée sur le kilométrage dans l’industrie du camionnage et des messageries, voir le document 14-02-09, Gains assurables - Chauffeurs dans l’industrie du transport.
Exceptions à l’EIIT
Si l’industrie ou le travailleur de l’Ontario n’est pas assuré dans la province ou le territoire où est accompli le travail, l’employeur de l’Ontario paie à la commission de l’Ontario (territoire d’origine) des primes sur le total des gains du travailleur, jusqu’à concurrence du plafond annuel des gains assurables.
Employeurs hors province
Un employeur hors province ayant un travailleur possédant un lien important avec l'Ontario doit déclarer et verser les primes sur les gains du travailleur à la commission de l'Ontario pour le travail accompli en Ontario. Pour plus de précisions sur la façon dont un lien important est établi, voir le document 12-04-12, Travailleurs non résidents.
REMARQUE
Si l’employeur hors province est un employeur dans l’industrie du camionnage, des véhicules d’accompagnement, des messageries et de l'autobus il ne paye que les primes à la commission de l'Ontario en ce qui concerne les gains de ce chauffeur, si ce dernier fait la cueillette et la livraison de biens en Ontario.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique aux décisions rendues le 1er juin 2023 ou après cette date et portant sur le calcul des primes fondé sur les gains gagnés à partir du 1er janvier 2018.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-02-12 daté du 2 janvier 2018.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-02-12 daté du 1er janvier 2015;
document 14-02-12 daté du 2 janvier 2014;
document 14-02-12 daté du 12 octobre 2004;
document 14-02-12 daté du 19 juillet 2004.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 54, 78, 87, 88,159 et 160.
Procès-verbal
de la Commission
No 1, le 25 mai 2023, page 616