Rapport sur les commentaires des parties prenantes au sujet du document du Manuel des politiques opérationnelles (MPO) 15-03-15, Maladies transmissibles

1. Introduction

Du 14 février au 28 mars 2023, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « WSIB ») a tenu une consultation publique concernant l’ébauche de politique sur les maladies transmissibles.

Nous remercions toutes les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires dans le cadre de la consultation sur l’ébauche de politique. La WSIB a soigneusement examiné et pris en compte tous les commentaires reçus et s’en est servie pour apporter des modifications à la politique. Le présent compte rendu comprend des renseignements contextuels sur la politique, un aperçu du processus de consultation, un résumé des commentaires des parties prenantes et les réponses de la WSIB.

2. Contexte

La WSIB traite des demandes de prestations relativement à un large éventail de maladies transmissibles. Elle a une longue expérience en la matière, qui couvre de grandes épidémies mondiales, comme le SRAS et la grippe H1N1, ainsi que la récente pandémie de COVID-19. Au début de la pandémie, la WSIB a publié un document de conseils décisionnels pour guider les décisions d’admissibilité initiale à l’égard de la COVID-19. Ce document est devenu une ressource essentielle pour les personnes décideuses, renforçant l’importance de directives claires en matière de prise de décision pour ce type de demandes.

Forte des leçons tirées de la pandémie, la WSIB a entrepris l’élaboration d’une politique exhaustive sur les maladies transmissibles avec l’aide de ses parties prenantes. Cette politique s’appuie non seulement sur des principes bien établis en matière d’admissibilité, mais reflète également les pratiques décisionnelles qui ont été appliquées au fil des ans dans le cadre du traitement de diverses demandes pour maladies transmissibles.

La politique permettra une prise de décisions cohérente, rapide et de haute qualité en matière d’admissibilité initiale pour les demandes relatives à des maladies transmissibles et assurera la transparence du processus décisionnel de la WSIB auprès des travailleuses et travailleurs, des employeurs et de la grande communauté des parties prenantes.

3. Processus de consultation

La WSIB a invité les parties prenantes et le public à soumettre des commentaires écrits sur l’ébauche de politique, qu’elle avait publiée sur son site Web. L’ébauche a également été présentée à la table consultative scientifique sur les maladies professionnelles de la WSIB.

Remarque : Les soumissions sont publiées dans la langue et le format dans lesquels elles ont été reçues et constituent des documents de tierces parties. Si vous en avez besoin dans un format de remplacement, veuillez envoyer un courriel à consultation_secretariat@wsib.on.ca.

4. Résumé des constatations

La politique guidera les décisions d’admissibilité initiale dans le cadre de demandes relatives aux maladies transmissibles. Comme la WSIB est consciente du rôle important que jouent les parties prenantes dans la mise en œuvre de politiques à la fois efficaces et pertinentes, elle a sollicité leur avis sur l’ébauche de politique. Les nombreux commentaires reçus et les révisions apportées en conséquence soulignent non seulement l’importance de la politique, mais aussi l’engagement de la WSIB à élaborer une politique répondant aux préoccupations et aux recommandations des parties prenantes.

Les parties prenantes ont généralement salué la création de la politique. Cependant, la recherche d’un terrain d’entente entre les groupes de travailleuses et travailleurs et les employeurs a présenté des défis, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles acquises dans la collectivité comme la grippe. Les révisions apportées à la politique tiennent compte des commentaires des deux groupes de parties prenantes.

Les principaux thèmes qui se sont dégagés des commentaires sont les suivants :

• politique distincte pour les maladies acquises dans la collectivité, comme la COVID-19;
• simplification de la politique pour qu’elle soit plus facilement comprise par toutes les parties du lieu de travail;
• exigences en matière de preuves pour établir qu’une travailleuse ou un travailleur a contracté une maladie transmissible précise;
• pertinence de la notion de « risque accru » pour déterminer le lien de causalité avec le travail, en particulier pour les maladies acquises dans la collectivité;
• restriction de l’admissibilité initiale à des circonstances particulières;
• statut de l’annexe de la politique;
• fermeture du dossier après la disparition des principaux symptômes de la maladie;
• conséquences financières de la politique.

Vous trouverez ci-dessous un examen détaillé de ces thèmes principaux, la réponse de la WSIB aux commentaires des parties prenantes ainsi qu’un résumé des changements apportés à la politique.

5. Constatations et réponses détaillées

Politique distincte pour les maladies acquises dans la collectivité

Commentaires des parties prenantes

Plusieurs parties prenantes ont demandé que la WSIB élabore une politique distincte sur les maladies transmissibles acquises dans la collectivité, telles que la COVID-19 et la grippe.

Réponse de la WSIB

Compte tenu des répercussions continues de la récente pandémie, la WSIB apprécie l’importance que les parties prenantes ont accordée à la COVID-19 dans leurs commentaires. Toutefois, la WSIB estime qu’une politique exhaustive unique concernant les maladies transmissibles est l’approche la plus efficace. Cette approche simplifie le processus décisionnel et garantit que les principes appliqués et les facteurs pris en compte sont uniformes dans tous les cas, quelle que soit la maladie en question. Une politique unique fondée sur des principes est également plus facile à adapter à toute nouvelle maladie transmissible, si nécessaire.

Bien que l’objectif principal de la politique soit de couvrir un plus large éventail de maladies transmissibles, elle fournit des directives détaillées sur les maladies acquises dans la collectivité, telles que la COVID-19. Les révisions apportées à la politique faciliteront davantage la prise de décision dans le cadre de ces dossiers complexes. En particulier, la politique aborde désormais directement la norme de la preuve ainsi que le processus de collecte et d’évaluation des preuves, ce qui permettra de mieux gérer les incertitudes inhérentes à ces demandes. Le concept de « risque accru » a aussi été plus clairement défini, à la fois dans son application générale et dans son application aux maladies acquises dans la collectivité. En outre, la politique a été révisée pour expliquer l’importance de facteurs tels que le mode de transmission, la période d’incubation et les mesures de contrôle, qui sont particulièrement pertinents pour déterminer le lien de causalité avec le travail dans le cadre de ces demandes.

Simplification de la politique pour qu’elle soit plus facilement comprise par toutes les parties du lieu de travail

Commentaires des parties prenantes

Les groupes de parties prenantes, tant du côté des employeurs que de celui des travailleuses et travailleurs, ont formulé des commentaires sur la complexité de la politique. Les parties prenantes ont généralement indiqué qu’une politique plus simple et plus claire permettrait à toutes les parties du lieu de travail de la comprendre plus facilement, quels que soient leurs antécédents ou leur expertise.

Réponse de la WSIB

La WSIB a révisé la politique afin de la rendre plus claire et plus simple. Reconnaissant la nécessité de directives plus directes, la WSIB a restructuré la politique et a adopté un langage plus simple. La politique a également été actualisée pour refléter les principes clés en matière d’admissibilité, et certaines sections ont été complétées par des explications et des exemples supplémentaires afin d’en améliorer la clarté.

La principale restructuration a consisté à fusionner les éléments « au cours de » et « survenant du fait de », qui étaient auparavant distincts. L’ébauche pour la consultation abordait ces éléments dans des sections distinctes, dans l’intention de mettre en évidence leur aspect unique. Toutefois, les commentaires ont suggéré que cette approche prêtait plutôt à confusion. Un examen plus approfondi a révélé un chevauchement important entre ces éléments. Leur fusion a donc permis de simplifier la politique.

Des sections ont été ajoutées sur la norme de la preuve et sur la collecte et l’évaluation des preuves. Les difficultés inhérentes au fait de déterminer si une maladie transmissible telle que la grippe a été contractée au travail (une préoccupation exprimée par certaines parties prenantes) soulignent l’importance de ces sections. En abordant clairement les principes d’admissibilité tels que la prépondérance des probabilités et le bénéfice du doute, la politique met l’accent sur le niveau d’assurance dont une personne décideuse doit faire preuve pour établir le lien de causalité avec le travail dans le cadre des demandes pour maladies transmissibles. Cela signifie que l’accent est mis sur la probabilité qu’une maladie soit reliée à l’emploi, plutôt que sur l’établissement de ce lien avec une précision scientifique.

Pour éviter toute ambiguïté, la définition de « maladie transmissible » a été révisée pour couvrir clairement toutes les maladies transmissibles, y compris les maladies transmises par les aliments, l’eau et le sol. D’autres renseignements ont également été ajoutés à la politique pour expliquer l’importance de facteurs tels que le mode de transmission, la période d’incubation et les mesures de contrôle dans le contexte de la détermination du lien de causalité avec le travail.

Exigences en matière de preuves pour établir qu’une travailleuse ou un travailleur a contracté une maladie transmissible précise

Commentaires des parties prenantes

Les groupes de parties prenantes des employeurs et des travailleuses et travailleurs ont fourni un grand nombre de commentaires en ce qui concerne les directives de la politique à l’égard des preuves utilisées pour déterminer qu’une travailleuse ou un travailleur a contracté une maladie transmissible. L’ébauche pour la consultation prévoyait qu’un diagnostic ou un test de confirmation serait généralement nécessaire, ou encore les deux. En l’absence de l’un de ces éléments, d’autres preuves pertinentes peuvent être prises en considération si la travailleuse ou le travailleur a un motif valable de ne pas obtenir le résultat d’un test ou un diagnostic.

Les employeurs intervenants étaient généralement opposés à toute exception. Certaines parties prenantes ont indiqué que les demandes ne devraient être traitées que lorsqu’il y a à la fois un diagnostic et un résultat de test positif.

En revanche, les groupes de parties prenantes des travailleuses et travailleurs souhaitaient plus de flexibilité en ce qui concerne les preuves utilisées par la WSIB pour établir qu’une personne a contracté une maladie transmissible précise. Certaines parties prenantes des travailleuses et travailleurs ont suggéré que, dans tous les cas, un diagnostic ou un résultat positif au test, mais non les deux, devrait être suffisant. D’autres parties prenantes des travailleuses et travailleurs étaient opposées à l’obligation de fournir un motif valable justifiant l’absence d’un diagnostic ou d’un résultat positif à un test avant que la WSIB ne prenne en compte d’autres preuves pertinentes.

Réponse de la WSIB

Cette section de la politique a été révisée en réponse aux commentaires des travailleuses et travailleurs ainsi que des employeurs. La politique maintient que la meilleure preuve pour établir si une travailleuse ou un travailleur a contracté une maladie transmissible est un test de confirmation ou un diagnostic pendant la période de maladie. Toutefois, la question de savoir si l’un ou l’autre ou les deux sont nécessaires dépendra de la maladie transmissible en question et des circonstances du cas.

Les critères de diagnostic peuvent varier d’une maladie transmissible à l’autre, et le type et la quantité de preuves suffisantes pour rendre une décision selon la prépondérance des probabilités dépendent des circonstances du cas. C’est pourquoi cette section a été révisée afin d’indiquer que les preuves permettant d’établir si une travailleuse ou un travailleur a contracté une maladie transmissible peuvent varier en fonction de ces facteurs. Par exemple, en cas d’épidémie généralisée de norovirus dans un lieu de travail, une travailleuse ou un travailleur présentant des symptômes correspondant à cette maladie peut recevoir un diagnostic sur la seule base de ces symptômes. En revanche, pour établir qu’une travailleuse ou un travailleur a contracté la maladie du légionnaire, des signes de pneumonie et le résultat positif d’un test diagnostique, tel qu’un test d’urine, peuvent être nécessaires.

La politique a également été actualisée afin de supprimer l’obligation pour une travailleuse ou un travailleur de fournir un motif valable pour expliquer pourquoi la WSIB devrait traiter une demande de prestations en l’absence d’un résultat de test positif ou d’un diagnostic. La WSIB reconnaît que les personnes décideuses devraient être en mesure de considérer toutes les preuves pertinentes disponibles.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par les parties prenantes au sujet de la confirmation définitive d’une maladie transmissible, il est important de noter que les personnes décideuses doivent toujours être convaincues, selon la prépondérance des probabilités, que les preuves disponibles confirment que la travailleuse ou le travailleur a contracté la maladie transmissible spécifiée. En outre, conformément à la « méthode de vérification en cinq points », pour qu’une demande de prestations soit acceptée, celle-ci doit comprendre une preuve d’accident. Lorsqu’elles examinent une preuve d’accident, les personnes décideuses peuvent prendre en considération tout retard dans l’obtention des soins médicaux. En conséquence, la politique a été actualisée pour inclure une section traitant de cette considération ainsi qu’une référence au document 11-01-01, Procédure de décision.

Pertinence de la notion de « risque accru » pour déterminer le lien de causalité avec le travail

Commentaires des parties prenantes

Plusieurs groupes de travailleuses et travailleurs, ainsi que certains employeurs intervenants, ont exprimé leur inquiétude quant à l’utilisation, dans l’ébauche pour consultation, du « risque accru » comme facteur déterminant dans le cadre des demandes pour maladies transmissibles. La principale préoccupation soulevée par les parties prenantes est que le « risque accru » n’est pas compatible avec le test de détermination du facteur contributif important.

Réponse de la WSIB

Cette section de la politique a été révisée afin d’expliquer plus clairement comment la WSIB détermine le lien de causalité avec le travail dans le cadre des demandes pour maladies transmissibles. Elle précise désormais que l’emploi d’une travailleuse ou d’un travailleur contribuera généralement de manière importante à sa lésion s’il existe une source d’infection reliée au travail établie ou si le risque de contracter la maladie transmissible est accru en raison de l’emploi.

Comme indiqué ci-dessus, une nouvelle section concernant la collecte et l’évaluation des preuves a également été ajoutée à la politique. Cette section souligne que dans tous les cas, les preuves provenant de contextes professionnels et non professionnels sont pertinentes pour évaluer les sources potentielles de l’infection.

S’il n’y a aucune preuve d’une source professionnelle établie, les personnes décideuses peuvent évaluer les demandes relatives aux maladies transmissibles en se basant sur le fait que l’emploi de la travailleuse ou du travailleur l’a exposé à un plus grand risque de contracter la maladie que le grand public. Dans ces demandes, le « risque accru » aide les personnes décideuses à évaluer d’autres preuves à l’appui d’un lien de causalité avec le travail. La politique actualisée précise que les preuves d’un risque accru doivent rendre probable, et non simplement possible, que l’emploi de la travailleuse ou du travailleur a été un facteur contributif important. Par conséquent, si les preuves ne démontrent pas qu’il existe un risque suffisamment accru, ou s’il existe des preuves plus solides que l’infection a été contractée hors de l’emploi, la maladie peut être considérée comme n’étant pas reliée au travail.

La section « Maladies transmissibles acquises dans la collectivité » a également été révisée afin de clarifier la détermination du lien de causalité avec le travail dans ce contexte. La formulation selon laquelle une travailleuse ou un travailleur n’a pas droit aux prestations à moins que son emploi n’ait augmenté le risque « d’une autre manière » a été supprimée. Il est en outre précisé que le simple fait d’avoir plus de contacts en raison de l’emploi est en soi trop spéculatif pour établir qu’il est plus que probable que l’emploi a contribué de manière importante au fait d’avoir contracté la maladie.

Restriction de l’admissibilité à des circonstances particulières

Commentaires des parties prenantes

Plusieurs observations d’employeurs recommandaient que la politique limite l’admissibilité à une liste exhaustive de circonstances très précises. En particulier, les parties prenantes ont recommandé que l’admissibilité soit limitée aux circonstances suivantes :

• une déclaration d’urgence de santé publique ou une épidémie confirmée dans un lieu de travail;
• une maladie transmissible est contractée dans un milieu de travail éloigné ou confiné; ou
• la maladie transmissible n’est pas couramment transmise dans la collectivité.

Il semble que cette recommandation soit fondée sur la conviction qu’en l’absence de ces scénarios, les personnes décideuses de la WSIB ne seront pas en mesure de déterminer avec certitude que la maladie transmissible a été contractée au travail.

Réponse de la WSIB

La WSIB reconnaît que la détermination de l’admissibilité à des prestations pour maladies transmissibles, en particulier pour les maladies qui sont répandues dans des milieux non professionnels, présente des défis uniques pour les personnes décideuses. Toutefois, limiter la politique en fonction des circonstances susmentionnées constituerait un écart marqué par rapport à l’approche actuelle de la WSIB en matière de détermination de l’admissibilité en élevant considérablement le seuil de preuve au-delà de la prépondérance des probabilités, un seuil utilisé pour déterminer l’admissibilité à des prestations dans toutes les demandes.

Statut de l’annexe de la politique

Commentaires des parties prenantes

L’ébauche de la politique comprenait une annexe présentant les principales caractéristiques d’un échantillon de maladies transmissibles survenant en Ontario. Même si certains commentaires suggéraient que l’inclusion d’une telle annexe pourrait être utile, les travailleuses et travailleurs ainsi que les employeurs ont exprimé des inquiétudes quant à l’exactitude et au caractère actuel des renseignements contenus dans l’annexe. D’autres commentaires recommandaient à la WSIB de supprimer l’annexe.

Réponse de la WSIB

La WSIB a décidé de supprimer l’annexe de la politique. Les renseignements contenus dans l’annexe provenaient de sources telles que Santé publique Ontario et l’Agence de santé publique du Canada. Ces renseignements étaient à jour au moment de la rédaction de l’annexe, mais la WSIB reconnaît que les renseignements, en particulier ceux relatifs aux agents infectieux en évolution comme le SARS-CoV-2 (COVID-19), peuvent changer rapidement. Il y a donc un risque que l’annexe devienne obsolète avant que des modifications puissent être effectuées.

Les personnes décideuses de la WSIB utilisent des renseignements scientifiques à jour lors du traitement des demandes de prestations. Par conséquent, l’annexe ne sera pas incluse dans la politique et, à la place, les personnes décideuses utiliseront des renseignements actualisés provenant de sources faisant autorité lors du traitement des demandes pour maladies transmissibles.

Fermeture du dossier après la disparition des principaux symptômes

Commentaires des parties prenantes

Plusieurs employeurs ont recommandé à la WSIB de « fermer » toute demande relative à une maladie transmissible une fois que les « principaux symptômes » de la travailleuse ou du travailleur ont disparu.

Réponse de la WSIB

La politique ne modifie pas l’approche actuelle de la WSIB pour déterminer la durée de l’admissibilité à des prestations ainsi que toute obligation de retour au travail existante.

L’admissibilité à des prestations est maintenue tant que la travailleuse ou le travailleur est atteint d’une déficience par suite de la lésion. Cela inclut l’admissibilité à des prestations résultant de troubles secondaires ayant un lien de causalité avec la lésion reliée au travail. De même, les obligations des parties en matière de retour au travail ne sont pas différentes pour les lésions résultant d’une maladie transmissible. Les employeurs doivent fournir un travail approprié et disponible, et les travailleuses et travailleurs doivent reprendre le travail pour accomplir ces tâches appropriées.

Conséquences financières de la politique

Commentaires des parties prenantes

De nombreux employeurs intervenants ont fait part de leurs commentaires concernant l’impact des demandes pour maladies transmissibles sur les coûts de l’employeur en raison de la politique. Les parties prenantes ont également exprimé leur inquiétude quant au fait de devoir supporter les coûts d’indemnisation au-delà de la durée de l’urgence de santé publique au cours de laquelle ces coûts sont survenus.

Réponse de la WSIB

La WSIB a une longue expérience en matière de traitement des demandes pour maladies transmissibles, y compris des maladies transmissibles complexes acquises dans la collectivité (p. ex., la grippe) et des demandes résultant d’épidémies mondiales. La politique n’élargit pas la liste des maladies transmissibles pour lesquelles une admissibilité initiale est envisagée et, par conséquent, elle n’augmente pas les coûts d’indemnisation qui sont autorisés.

Questions hors du champ d’application de la politique

Un certain nombre de questions soulevées par les parties prenantes dépassaient le cadre de la politique. Les points suivants, hors du champ d’application de la politique, sont revenus souvent : 

• Collectivisation des coûts : Certaines parties prenantes ont demandé à la WSIB d’envisager une collectivisation des coûts au sein de l’annexe 1 à l’égard des maladies transmissibles acquises dans la collectivité les plus répandues (p. ex., la COVID-19). Il convient de noter que certaines mesures d’exonération de coûts ont été mises en œuvre pendant la pandémie. Toutefois, ces mesures ont été progressivement supprimées.
• Déclaration initiale d’accident : Certaines parties prenantes des employeurs ont formulé des commentaires sur les obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident en ce qui concerne les maladies transmissibles et ont demandé des directives supplémentaires. La politique ne modifie pas les exigences existantes en matière de déclaration d’accident et les employeurs sont censés déclarer les lésions conformément aux exigences existantes. Pour plus de renseignements sur les obligations de déclaration de l’employeur, veuillez consulter le document 15-01-02, Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident.