Mandat de la table consultative scientifique sur les maladies professionnelles

1) Contexte

Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, une personne contractant une maladie professionnelle « en raison de la nature de son emploi » a droit aux mêmes prestations et services de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) qu’une travailleuse ou un travailleur subissant une « lésion corporelle accidentelle ». Compte tenu de la nature complexe des maladies professionnelles, la WSIB s’appuie sur des preuves scientifiques pour élaborer ses politiques en matière de maladies professionnelles (ce qui comprend l’inscription des maladies professionnelles à une annexe réglementaire).

Deux récents rapports, un publié en 2019 par KPMG portant sur la vérification d’optimisation du Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant (la « vérification d’optimisation »), et l’autre publié en 2020 par le Dr Demers et intitulé Utilisation de données et de principes scientifiques afin de déterminer les liens de causalité entre le cancer et le travail (le « rapport Demers »), contiennent des recommandations visant à améliorer l’approche de la WSIB en matière de maladies professionnelles, tous deux lui suggérant de créer une table consultative scientifique.

En réponse à ces recommandations, la WSIB a élaboré une stratégie en matière de maladies professionnelles, qui comprend la constitution d’une table consultative scientifique pour l’aider à recueillir et à examiner des preuves scientifiques aux fins de l’élaboration de politiques connexes.

2) Objectif

Pour s’assurer d’être en mesure de soutenir les personnes atteintes d’une maladie professionnelle, la WSIB a créé la table consultative scientifique sur les maladies professionnelles (la « table ») pour bénéficier de conseils scientifiques spécialisés aux fins de l’élaboration de politiques et de l’inscription d’une maladie à une annexe.

Les personnes membres de la table représentent les disciplines scientifiques les plus pertinentes en ce qui a trait aux maladies professionnelles, afin que leur qualification et leur vaste expérience garantissent la qualité et l’exhaustivité des conseils fournis. Elles doivent aider la WSIB à obtenir des preuves scientifiques de qualité élevée susceptibles de conduire à l’établissement et à la reconnaissance d’autres maladies professionnelles dans les règlements et les politiques, ou de donner lieu au rajustement de directives politiques, dans la mesure appropriée. Cette approche vise à faciliter un processus décisionnel rapide et homogène.

Grâce à ses conseils scientifiques, une table consultative aidera la WSIB à s’acquitter de ses obligations légales envers les travailleuses et travailleurs, ainsi qu’envers les survivantes ou survivants de personnes décédées par suite d’une maladie professionnelle attribuable à la nature de leur emploi.

3) Mandat de la table

Le mandat de la table consiste à fournir à la WSIB des conseils spécialisés sur des questions liées aux maladies professionnelles qui reflètent les connaissances médicales et scientifiques actuelles, afin de l’aider à élaborer des politiques et à inscrire une maladie à une annexe. La table conseillera la WSIB sur ce qui suit:

la portée des examens scientifiques visant à répondre précisément aux questions à l’étude;
les spécialistes à consulter;
la désignation des pairs examinateurs potentiels et la clarification de leurs commentaires;
les évaluations et les options possibles en cas d’avis divergents; et
des questions générales ponctuelles sur les maladies professionnelles.

4) Composition de la table

A. Membres

La table est composée de huit membres : sept personnes membres votantes, notamment la personne présidente de la table (« la personne présidente »), une personne membre de Santé Ontario (Action Cancer Ontario), une personne membre de Santé publique Ontario et une personne non votante appartenant aux effectifs de la WSIB. Cinq membres avec droit de vote doivent provenir de disciplines scientifiques liées aux maladies professionnelles (p. ex., épidémiologie professionnelle, toxicologie, hygiène du travail et médecine du travail).

B. Durée de l’affectation

Toutes les personnes membres, y compris la personne présidente, sont nommées par la WSIB et servent à sa discrétion. La WSIB désigne la combinaison des membres qui, d’après elle, fournit le mélange de qualification et d’expérience le plus susceptible d’optimiser la qualité des conseils fournis par la table.

La WSIB prévoit que le mandat des membres peut varier, pour assurer la disponibilité de l’expertise appropriée et la continuité d’année en année. En général, le mandat d’une personne membre dure de deux à trois ans. Le mandat de la personne présidente est censé durer au moins deux ans.

Étant donné que la WSIB peut, à sa discrétion, renouveler ou prolonger les affectations, ou encore, y mettre fin, le mandat des membres peut être d’une durée supérieure ou inférieure à celles mentionnées ci-dessus. Aux termes de la section H, la WSIB ou une personne membre peut mettre fin à l’affectation.

C. Qualification des membres avec droit de vote

Une personne membre avec droit de vote doit

posséder un titre professionnel ou un diplôme de troisième cycle d’un établissement reconnu dans au moins une des disciplines suivantes : épidémiologie professionnelle, toxicologie, médecine du travail ou hygiène du travail, ou encore posséder un autre titre professionnel approprié,
exercer activement (actuellement ou récemment) et(ou) faire des travaux de recherche dans les milieux et avec l’expérience souhaités par la WSIB (p. ex., milieu universitaire, hospitalier ou éducatif avec une expertise en évaluation critique),
posséder au moins dix années d’expérience dans sa discipline, dans l’exercice de sa profession ou en matière de recherche, ou
avoir été nommée par Action Cancer Ontario ou Santé publique Ontario.

S’il y a lieu, la WSIB sollicite le concours d’une ou d’un membre avec droit de vote qui possède une autre qualification appropriée.
Toutes les personnes membres doivent être capables d’examiner et de synthétiser un volume considérable de renseignements, ainsi que de discuter convenablement de questions complexes. Leur succès repose sur des compétences communicationnelles efficaces (particulièrement une solide capacité d’écoute), un travail d’équipe constructif et l’appréciation des divers points de vue et des diverses opinions des autres membres et des spécialistes du domaine.

D. Vérification des antécédents par la WSIB

La WSIB procède à une vérification des antécédents relatifs à de nombreux sujets. Toute personne membre doit coopérer avec elle dans le cadre de la vérification des antécédents nécessaires. Ainsi, la continuation de son affectation peut devenir conditionnelle ou limitée.

E. Conflit d’intérêts

Chaque membre doit lire le Code de déontologie professionnelle de la WSIB (le « Code ») publié de temps à autre et se familiariser avec celui-ci. De plus, cette personne doit se comporter de manière conforme au Code pour s’assurer que son comportement ne place ni la WSIB ni son personnel dans une situation de manquement à leurs obligations aux termes du Code. Les membres qui cherchent à obtenir des subventions de la WSIB peuvent voir leurs candidatures soumises à un examen supplémentaire.

Il est indispensable de déclarer tout conflit d’intérêts potentiel ou perçu avec les activités de la table. Il peut s’agir d’une activité visant à soutenir la recherche, les gouvernements, les lieux de travail (p. ex., les employeurs et les travailleuses ou travailleurs), les prestataires ou les entreprises de fabrication. Une telle activité ne constitue pas en soi un conflit d’intérêts suffisant pour empêcher une personne membre de s’acquitter de son rôle et de ses responsabilités en tant que membre, à condition qu’elle divulgue immédiatement l’activité à la personne présidente (qui en informera la table ainsi que la personne vice-présidente des Services des politiques et des consultations de la WSIB). Jusqu’à ce que la WSIB ait examiné le conflit d’intérêts potentiel ou perçu et donné des instructions à la personne présidente ainsi qu’à la personne membre, cette dernière ne doit pas participer aux discussions connexes. En outre, il est entendu qu’elle n’influencera pas les autres membres et ne fera aucune recommandation à ce sujet. Lorsque la personne présidente l’exige, la personne membre sera absente durant de telles discussions.

F. Rôle et responsabilités de la personne présidente

En plus d’assumer le même rôle et les mêmes responsabilités que chaque autre membre, la personne présidente doit s’acquitter des responsabilités suivantes :

à sa demande, recommander à la WSIB les personnes candidates à la nomination à titre de membres de la table;
après consultation de la WSIB, planifier la date et l’heure des réunions de la table;
après consultation de la WSIB, préparer l’ordre du jour de chaque réunion de la table;
au début de chaque réunion, demander aux personnes membres si elles ont des conflits d’intérêts à divulguer et, lorsqu’une personne en déclare un, s’assurer qu’elle ne participe ni aux discussions ni au vote en lien avec le sujet du conflit d’intérêts, mais aussi qu’elle n’a aucune influence à son égard. Il demeure aussi entendu qu’elle ne votera pas sur les recommandations connexes;
dès que la table approuve l’ébauche de procès-verbal fournie par la WSIB, signer le procès-verbal, puis en envoyer une copie à chaque membre ainsi qu’à la WSIB;
considérer toute demande d’une personne membre en vue d’obtenir l’approbation d’une future longue absence (pendant au moins trois réunions) avant d’exercer sa discrétion d’approuver (ou de refuser) une telle absence;
fournir un rapport écrit à la WSIB dans les situations suivantes :
1. la personne présidente a approuvé la demande de longue absence d’une personne membre et, de ce fait, la durée et les raisons d’une telle absence; ou
2. la personne présidente croit qu’il est dans l’intérêt de la table de mettre fin au mandat d’une personne membre avec droit de vote, formulant une recommandation à la WSIB à cet égard;
à la demande de la WSIB, lui fournir des rapports de situation écrits ou verbaux sur les activités de la table;
rencontrer la personne assurant la vice-présidence des Services des politiques et des consultations de la WSIB (ou la personne suppléante désignée) toutes les années (et chaque fois que la WSIB le lui demande) pour lui fournir un rapport de situation sur le travail de la table et répondre à toutes ses éventuelles questions;
servir de liaison entre la WSIB et la table;
à la demande de la WSIB, parler à divers groupes (notamment le conseil d’administration de la WSIB, des groupes d’employées et d’employés de la WSIB et des groupes de parties prenantes externes) concernant la table et son travail; et
examiner toute demande d’une personne membre en vue d’approuver la publication de tout article universitaire en lien avec le travail de la table, exprimer son opinion à la WSIB sur de tels articles et aviser la personne membre de la décision de la WSIB.

G. Absence de la personne présidente

La personne présidente, avec l’accord de la personne assurant la vice-présidence des Services des politiques et des consultations, peut désigner une personne membre suppléante pour remplir une ou plusieurs fonctions en son absence.

H. Rôle et responsabilités des membres

L’affectation de chaque membre est conditionnelle à son acceptation de la nomination et à toute modalité la régissant, notamment le présent mandat. À tout le moins, une personne membre

doit se conformer au mandat de la table alors en vigueur,
doit se comporter de manière conforme au Code de déontologie professionnelle de la WSIB,
doit éviter tout conflit d’intérêts, et divulguer tout conflit d’intérêts conformément au présent mandat,
doit assister à la séance d’orientation menée par la WSIB, après avoir été affectée au rôle de membre de la table,
reconnaît que
1. le nom et le curriculum vitæ des membres,
2. les procès-verbaux des réunions de la table et
3. les avis et les recommandations de la table peuvent être rendus publics par la WSIB, notamment sur son site Web,
sous réserve de limites raisonnables, est indemnisée par la WSIB de tout passif contracté en raison du fait d’être ou d’avoir été membre de la table,
doit avertir la personne présidente et la personne assurant la vice-présidence des Services des politiques et des consultations de la WSIB, par écrit ou verbalement (en fournissant une lettre de confirmation), de toute circonstance qui l’empêche d’assumer son rôle de membre,
doit renvoyer toute demande de commentaires ou de renseignements sur le travail de la table à la personne vice-présidente, Communications et affaires intergouvernementales, et à la personne vice-présidente, Services des politiques et des consultations, de la WSIB,
doit porter à l’attention de la personne présidente tout éventuel point qui, d’après elle, devrait être inscrit à l’ordre du jour en vue d’être considéré par la table, ou toute préoccupation qu’elle a concernant une autre personne membre,
les membres de la table qui ne sont pas membres de la WSIB auront droit à une indemnité journalière, comme indiqué dans leur lettre d’offre. Il appartiendra à chaque personne membre de confirmer auprès de la WSIB si elle souhaite recevoir une indemnité journalière, et il lui incombera de se conformer à toute exigence en matière de conflit d’intérêts ou de déontologie professionnelle propre à son emploi (p. ex., les fonctionnaires). Toute décision de refuser une indemnité journalière sera clairement stipulée dans la lettre de confirmation fournie par la WSIB. La WSIB remboursera aux membres les frais de déplacement préapprouvés, conformément à sa politique sur les voyages d’affaires.

Conformément à l’obligation de confidentialité des membres, si une personne membre souhaite faire des présentations à des tierces parties ou soumettre tout article pour publication (ce qui constitue dans les deux cas une « publication envisagée ») en lien avec les activités ou les recommandations de la table, elle doit fournir la copie d’une telle publication envisagée à la personne présidente à des fins d’examen, mais aussi en vue d’obtenir son approbation et celle de la WSIB. La WSIB exige que la personne présidente examine une telle publication envisagée pour en vérifier la rigueur sur les plans méthodologique et scientifique, et lui fournisse une copie de la publication envisagée accompagnée de son opinion à l’égard de celle-ci. Lorsque la personne présidente indique à la WSIB qu’elle est prête à approuver une telle publication envisagée, la personne représentante de la WSIB considère tant la publication envisagée que les commentaires de la personne présidente, et elle indique à cette dernière et à la personne membre si la WSIB approuve ou non la publication envisagée. Sans l’approbation écrite préalable de la personne présidente et de la WSIB, une personne membre ne doit présenter aucune publication envisagée à des tierces parties, ni n’en soumettre pour publication, ni n’en publier. L’approbation de la personne présidente et de la WSIB pour une publication envisagée ne dégage en aucun cas la ou le membre de son obligation d’obtenir la totalité des droits (auprès de la WSIB, des autres membres du comité ou de tierces parties) nécessaires pour lui permettre de la présenter ou de la publier. L’approbation de la publication envisagée est laissée à l’entière discrétion de la WSIB et, sans limiter la généralité de ce qui précède, la WSIB peut choisir de ne pas approuver la publication envisagée si elle a des préoccupations à l’égard de la rigueur méthodologique ou scientifique de celle-ci ou si, d’après elle, la présentation ou la parution de la publication envisagée pourrait jeter la WSIB ou la table dans le discrédit, dans le mépris, dans un scandale ou dans le ridicule, ou que sa présentation ou sa parution choquera, insultera ou offensera la communauté, ou encore, tout groupe ou toute classe en son sein.

Une personne membre peut accéder à des renseignements confidentiels pour la WSIB qui sont clairement désignés confidentiels à leur divulgation ou dont la confidentialité aurait raisonnablement dû être comprise par cette personne membre (les « renseignements confidentiels WSIB »). La personne membre doit garder tous les renseignements confidentiels WSIB et les renseignements personnels (tels que définis dans la LAIPVP; voir ci-dessous) strictement confidentiels, en utilisant pas moins qu’une norme raisonnable de prudence, et elle doit utiliser de tels renseignements seulement au profit de la WSIB. Tous ces renseignements doivent demeurer au Canada et ne doivent pas être accessibles en dehors du Canada. La WSIB est liée par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F31, telle qu’elle a été modifiée (la « LAIPVP »). Sur demande, la personne membre suivra les instructions de la WSIB concernant les renseignements confidentiels WSIB et les renseignements personnels, et elle retournera tous les renseignements personnels et les renseignements confidentiels WSIB. La WSIB est assujettie à la Directive sur les données ouvertes, telle que modifiée (la « DDO »), et les données (telles que définies dans la DDO) liées à cette entente peuvent être diffusées ou publiées par le gouvernement de l’Ontario.

Le mandat d’une personne membre peut cesser à tout moment à la demande de celle-ci ou de la WSIB au moyen d’un avis écrit de dénonciation remis à l’autre partie et à la présidente ou au président. La personne membre doit fournir un préavis d’au moins quatre semaines pour permettre à la WSIB de désigner sa remplaçante ou son remplaçant. Une fois son mandat terminé, la ou le membre doit rendre tous les biens de la WSIB qui sont en sa possession, notamment tout renseignement confidentiel.

I. Réunions de la table

La table se réunit au moins deux fois par année civile. Chaque réunion dure une demi-journée. Des réunions additionnelles ou des réunions d’une journée entière peuvent avoir lieu à la demande de la personne présidente, au besoin.
La majorité des membres avec droit de vote (en incluant la personne présidente) constitue un quorum pour pouvoir formuler des recommandations visant la gestion ou la conduite de toute autre affaire de la table.

Si la table détermine qu’elle a des questions exigeant une expertise non offerte par ses membres ou non accessible à la WSIB, la personne présidente doit en aviser cette dernière et préciser l’expertise nécessaire. Dans la mesure du possible et du raisonnable, la WSIB retiendra et payera les services d’une personne spécialiste appropriée pour qu’elle assiste à une réunion subséquente de la table.

Chaque recommandation de la table nécessite le vote affirmatif de la majorité des membres avec droit de vote prenant part à la discussion sur la question examinée. Chaque personne membre avec droit de vote qui participe à la réunion doit voter sur la motion d’adoption de chaque recommandation, sauf si elle a déclaré un conflit d’intérêts. Par souci de clarté, précisons qu’une personne membre avec droit de vote qui prend part à la discussion sur une certaine question ne peut s’abstenir de voter sur celle-ci. La voix de la personne présidente sera comptée.

Toute action de la table autre qu’une recommandation nécessite le vote affirmatif de la majorité des personnes membres présentes avec droit de vote, qu’il y ait ou non abstention d’une ou d’un membre. La voix de la personne présidente sera comptée, et cette personne décide en cas d’égalité des voix.

J. Rôle et responsabilités de la WSIB

La WSIB conserve le pouvoir de prendre toute décision liée aux conseils de la table.
La WSIB nomme toute personne membre de la table. Normalement, les affectations des membres avec droit de vote suivent un processus de sélection transparent qui vise périodiquement la nomination de personnes qualifiées. Cependant, la WSIB peut aussi affecter des membres directement si cela est nécessaire (p. ex. : pour combler une vacance imprévue). La WSIB peut tenir une liste de personnes candidates appropriées, notamment celles ayant précédemment exprimé l’intérêt de siéger à la table.
La WSIB s’assure que les représentantes ou représentants appropriés de la WSIB assistent à toutes les réunions de la table. Ces personnes ont l’expertise appropriée en matière de politiques et de maladies professionnelles qui fait en sorte que des connaissances particulières sur le régime d’indemnisation et les processus de la WSIB soient disponibles et considérées lors des délibérations de la table. Ces représentantes ou représentants de la WSIB ne sont pas membres de la table et ne votent sur aucune recommandation. Cependant, ces personnes participent activement aux discussions durant les réunions, et obtiennent et présentent tout autre renseignement ou conseil d’expert demandé par la personne présidente.
La WSIB affecte le personnel approprié aux fonctions de soutien administratif nécessaires pour assurer l’efficacité et l’efficience du fonctionnement de la table. Il peut s’agir des activités suivantes :
1. préparer et soumettre des documents contextuels qui seront examinés par les membres avant les réunions;
2. préparer les ébauches des procès-verbaux de toutes les réunions de la table, et les transmettre à celle-ci pour approbation;
3. préparer et tenir le registre de toutes les recommandations et de tous les conseils formulés par la table; et
4. la tenue de séances virtuelles pour permettre aux membres qui ne résident ni ne travaillent dans la région du Grand Toronto d’assister aux réunions, s’il y a lieu.
La WSIB s’assurera de publier sur son site Web le mandat de la table ainsi que le nom et la biographie des membres.
Au minimum, la WSIB fournira un rapport annuel à son conseil d’administration. Elle pourrait également envisager de publier un tel rapport ou certains de ses éléments sur son site Web.

K. Modification et délégation

Le présent mandat peut être modifié à tout moment après avoir obtenu l’approbation écrite de la vice-présidente ou du vice-président des Services des politiques et des consultations, après quoi l’ancien mandat sera annulé et remplacé par le mandat modifié. La WSIB fournira une copie du mandat modifié à chaque membre.
À l’occasion, la personne assurant la vice-présidence des Services des politiques et des consultations peut déléguer par écrit à une ou plusieurs personnes membres du personnel de la WSIB toute ou certaines des responsabilités de la WSIB aux termes du présent mandat, sauf le pouvoir d’approuver la modification de celui-ci. La WSIB doit fournir la copie d’une telle délégation à la personne présidente.