Renseignements sur les forfaits de services dans le cadre du Programme de services

Nous avons établi ce programme forfaitaire en collaborant avec des spécialistes cliniques clés et les différentes associations en santé auditive.

Aperçu du programme

Première année : Forfait de services initiaux

Afin que votre patiente ou patient bénéficie du Programme de services auditifs, la WSIB doit avoir approuvé sa demande de prestations pour perte auditive reliée au travail (due au bruit ou à un traumatisme). Le programme démarre par le forfait de services initiaux, qui assure la première année de services.

1. Évaluation

  • Test audiométrique (si un tel examen n’a pas eu lieu dans les six derniers mois)
  • Évaluation des besoins communicationnels
  • Sélection de la technologie auditive
  • Ordonnance (signée par une personne audiologiste ou médecin)
  • Information et counselling pré-ajustement

Ce que vous devez faire :

vous devez nous soumettre le rapport d’évaluation audiologique (y compris l’audiogramme) dans les cinq jours ouvrables suivant la date de service.

2. Fourniture et ajustement

  • Vérification par l’écoute, et mesures et analyses électroacoustiques
  • Ajustement physique et qualité sonore des prothèses auditives
  • Instructions sur les prothèses auditives (p. ex., utilisation, entretien)
  • Éducation de la personne traitée (p. ex., counselling, éducation, information et soutien social)
  • Vérification au moyen des mesures au tympan
  • Programmation des prothèses auditives (y compris le jumelage sans fil), et gestion du cérumen
  • Batteries/piles

Ce que vous devez faire :

vous devez nous soumettre la facture du fabricant dans les cinq jours ouvrables suivant la date de fourniture.

3. Services sur place (séance d’entretien)

  • Nettoyage de l’appareil
  • Réparations mineures ou remplacement de pièces
  • Frais liés au service et aux matériaux du laboratoire de moulage
  • Retrait du cérumen
  • Autres services (en fonction du besoin)

4. Suivi de l’essai

  • Reprogrammation, ajustements physiques, nettoyage, réparation et remodelage (en fonction du besoin)
  • Éducation de la personne traitée et instructions
     

Ce que vous devez faire :

Obtenir plus de renseignements sur le forfait de services initiaux

À partir de la deuxième année : Forfait de services continus

Services obligatoires :

  • inspection de la prothèse auditive (y compris du récepteur), réparations mineures ou remplacement de pièces, nettoyage et entretien de l’appareil, et examen de l’oreille.

D’autres services peuvent comprendre ceux suivants, au besoin :

  • évaluation de l’audition et audiogramme connexe;
  • entretien normal et(ou) ajustements;
  • contrôle de la performance (y compris une analyse électroacoustique, une vérification au moyen des mesures au tympan), et reprogrammation, si nécessaire;
  • frais liés au service et aux matériaux du laboratoire de moulage;
  • services liés aux réparations ou aux remodelages par le fabricant;
  • gestion (retrait) du cérumen.

Ce que vous devez faire :

La facturation du forfait de services continus annuel est divisée en deux paiements effectués au minimum 180 jours après la date de la visite initiale.

Obtenir plus de renseignements sur le forfait de services continus

Autres mesures de suivi si la personne traitée en a besoin dans le cadre du forfait de services continus au cours de l’année en question

  • Effectuez tous les services de suivi en fonction des besoins ou des demandes de la personne traitée durant l’année de manière à optimiser son audition et le fonctionnement de son appareil.
  • La personne traitée peut vous consulter à tout moment, entre les périodes de facturation de 180 jours.
  • La soumission du rapport et la facturation n’ont lieu qu’au minimum 180 jours après la date de la première visite (maximum de deux fois par an).

Ce que vous devez faire :

Afin que vous puissiez nous facturer les honoraires totaux annuels, la personne traitée doit vous consulter au moins deux fois (à 180 jours d’intervalle). À des fins de facturation, vous devez nous soumettre un Rapport sur les services auditifs continus pour chaque visite.

Obtenir plus de renseignements sur le miniforfait de services

Forfait de services initiaux

Le forfait de services initiaux comprend tous les services au cours de la première année du programme, notamment l’évaluation, la fourniture/l’ajustement, et les services en cabinet.

Période d’essai des prothèses auditives (pendant 30 à 90 jours)

Dans le cadre du processus de sélection des prothèses auditives, une période est prévue pour permettre leur essai, leur ajustement et leur approbation. Au cours de cette période, la patiente ou le patient peut essayer les prothèses auditives et en changer jusqu’à un maximum de 90 jours après l’ajustement initial. La période d’essai minimale est de 30 jours afin que la patiente ou le patient ait le temps de déterminer si les prothèses auditives répondent à ses besoins.

La période d’essai doit prévoir l’essai des prothèses auditives dans tous les aspects de la vie, y compris au travail, s’il y a lieu. La personne traitée doit vous confirmer qu’elle dispose des prothèses auditives les plus appropriées et les plus satisfaisantes. S’il y a lieu, vous devez proposer à la personne traitée une variété de prothèses auditives pendant cette période afin de trouver celles répondant le mieux à ses besoins.

Si la personne traitée choisit un autre appareil à n’importe quel moment de la période d’essai, vous devez remplir et nous soumettre un Formulaire de modification du choix de prothèse auditive. Il n’y a pas de limite au nombre de prothèses qu’une personne peut essayer au cours de la période de 30 à 90 jours. Toutefois, la période d’essai ne dépasse pas 90 jours. Vous devez remplir un formulaire de changement pour chaque nouvelle prothèse.

Si la personne traitée est satisfaite de ses prothèses auditives à l’issue de la période d’essai, vous devez remplir et nous soumettre le formulaire Forfait de services auditifs initiaux – Rapport des résultats, dûment signé par cette personne.

Exceptions cliniques

Les personnes atteintes d’une perte auditive sévère à profonde et ayant d’autres considérations médicales peuvent bénéficier d’une prothèse auditive de niveau d’exception. Ces personnes doivent avoir des besoins cliniques ne pouvant pas être satisfaits par les modèles autorisés de base ou de milieu de gamme.

Avant de présenter une telle demande, veuillez examiner nos lignes directrices sur les exceptions cliniques.

Forfait de services continus

À l’issue du forfait de services initiaux (première année avec l’appareil), la personne traitée aura besoin de services visant à assurer une bonne audition et un bon entretien de l’appareil, ainsi que de services connexes. C’est la personne traitée qui prend l’initiative de faire appel à ces services, et non la clinique. Les services prévus sont fournis annuellement, mais facturés deux fois par an (tous les 180 jours), à l’issue du forfait de services initiaux.

Vous devez fournir les services continus en personne. Tout autre service nécessaire à la personne traitée est compris dans le forfait et n’est pas facturable à cette dernière ou à la WSIB.

Pour obtenir le paiement du forfait de services continus, vous devez remplir le formulaire Rapport sur les services auditifs continus. La patiente ou le patient doit signer ce formulaire en personne. Vous n’avez pas besoin de soumettre de formulaire pour des services fournis au cours de la période de 180 jours.

Nous traiterons le paiement des honoraires liés au forfait de services continus après que nous aurons reçu le formulaire dûment rempli et que vous nous aurez soumis une facture à cet effet.

Miniforfait de services

Le miniforfait ne s’applique que lorsqu’une personne a besoin d’une nouvelle ordonnance pour un appareil auditif de remplacement au cours du cycle de cinq ans (p. ex., son audition a énormément changé). Ce forfait doit faire l’objet d’une approbation préalable de notre part. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos lignes directrices sur le remplacement de prothèses auditives.

Vous devrez remplir le Formulaire de demande de remplacement de prothèse auditive et(ou) d’exception clinique et nous le soumettre conjointement avec la nouvelle ordonnance et l’évaluation audiologique (audiogramme). Lors de la soumission de la demande, veuillez nous renseigner sur les mesures que vous avez prises pour résoudre les problèmes et(ou) trouver des solutions cliniques.

 Voici certains des services prévus dans le cadre de ce forfait :

  • évaluation de l’audition;
  • sélection des prothèses auditives :
    • ordonnance;
    • sélection de la technologie auditive;
  • fourniture et ajustement;
  • frais liés au service et aux matériaux du laboratoire de moulage;
  • programmation;
  • vérification au moyen des mesures au tympan;
  • analyse électroacoustique.

Période d’essai dans le cadre du miniforfait

La personne traitée peut essayer les prothèses auditives de remplacement pendant 30 à 90 jours à compter de la date de leur fourniture. Si la personne traitée essaie un autre appareil après avoir reçu l’appareil de remplacement initial, vous devrez remplir et nous soumettre le Formulaire de modification du choix de prothèse auditive pour nous fournir des renseignements sur son appareil actuel.

Il n’y a pas de limite au nombre de prothèses qu’une personne peut essayer au cours de la période de 30 à 90 jours. Cependant, vous devez remplir un formulaire de changement à chaque fois qu’elle essaie un nouvel appareil.

Si la personne traitée est satisfaite de sa prothèse auditive de remplacement à l’issue de la période d’essai, vous devez remplir et nous soumettre le formulaire Miniforfait de services auditifs – Rapport des résultats.

Consultation audiologique

Il existe des honoraires de consultation audiologique visant à élargir l’accès aux personnes audiologistes afin qu’elles aident les audioprothésistes lors des évaluations. Cela permet d’assurer l’accès aux soins lorsque les audiologistes ont la possibilité de fournir des services de consultation aux audioprothésistes à des fins d’écriture d’une ordonnance.

Que prévoient les honoraires?

  • Consultation entre les prestataires de soins de santé afin de recueillir et d’examiner les renseignements nécessaires à l’écriture d’une ordonnance.
  • Respect de l’ordre professionnel, du champ d’application et de la protection de la vie privée.
  • L’audioprothésiste reçoit l’ordonnance de l’audiologiste.
  • L’audioprothésiste nous envoie l’ordonnance dûment signée.

Comment les honoraires de consultation sont-ils versés?

  • Nous versons ces honoraires après réception de l’ordonnance rédigée par l’audiologiste (l’audioprothésiste doit nous facturer ses honoraires forfaitaires).
  • Seule une personne audiologiste inscrite auprès de TELUS Santé peut nous facturer ces honoraires.

Rapports et formulaires

Les nouveaux formulaires et rapports seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.

Connectez-vous à votre compte de services en ligne pour nous soumettre des formulaires dûment remplis, des rapports ou des documents justificatifs. Cette section énumère les exigences en matière de rapports obligatoires dans le cadre du Programme de services auditifs.

Rapport d’évaluation audiologique (audiogramme)

  • Soumettez-nous ce rapport au moment du dépôt de la demande initiale de prestations pour perte auditive de votre patiente ou patient.
  • Ce rapport fait état de la perte auditive de la patiente ou du patient et de vos recommandations.

Formulaire de modification du choix de prothèse auditive

  • Soumettez-nous ce formulaire durant la période d’essai de 30 à 90 jours (forfait de services initiaux ou miniforfait de services) conjointement avec la facture du fabricant.
  • Remplissez ce formulaire à chaque fois qu’une personne traitée essaie une nouvelle prothèse auditive durant la période d’essai.
  • La patiente ou le patient doit signer ce formulaire en personne.

Forfait de services auditifs initiaux – Rapport des résultats

  • Soumettez-nous ce rapport à l’issue de la période d’essai de 30 à 90 jours.
  • Ce rapport doit être rempli par le même prestataire de soins de santé auditive que celui ayant réalisé l’évaluation initiale.
  • Ce rapport confirme que la personne traitée est satisfaite de ses appareils auditifs.
  • La patiente ou le patient doit signer ce formulaire en personne.

Formulaire de demande de technologies d’aide auditive

  • Une demande de technologie d’aide auditive doit faire l’objet d’une autorisation préalable de notre part avant la fourniture d’un tel appareil.
  • Soumettez-nous ce formulaire afin que nous examinions vos recommandations en matière de technologie auditive.

Rapport sur les services auditifs continus

  • Soumettez-nous ce rapport quand vous avez fourni des services à l’issue du forfait de services initiaux.
  • Ce rapport ne s’applique qu’à la facturation du forfait de services continus, qui a lieu tous les 180 jours.
  • La patiente ou le patient doit signer ce rapport en personne.

Formulaire de demande de remplacement de prothèse auditive et(ou) d’exception clinique

  • Soumettez-nous ce formulaire quand votre patiente ou patient a besoin de nouveaux appareils auditifs en raison d’une exception clinique ou d’une modification d’ordonnance.
  • Vous devez obtenir notre autorisation préalable à fournir de nouveaux appareils.

Miniforfait de services auditifs – Rapport des résultats

  • Soumettez-nous ce rapport dans un délai de 30 à 90 jours suivant la date de fourniture de la prothèse auditive de remplacement.
  • Ce rapport doit être rempli par le même prestataire de soins de santé auditive que celui ayant réalisé l’évaluation initiale.
  • La patiente ou le patient doit signer ce rapport en personne.

Facturation des honoraires

Vous pouvez soumettre vos factures électroniquement en utilisant nos services en ligne par l’entremise du portail des prestataires de TELUS Santé. Vous devez soumettre votre facture dans les cinq jours ouvrables suivant la date du service.

S’agissant des forfaits de services, nous ne vous versons les honoraires forfaitaires qu’après avoir reçu le formulaire ou le rapport dûment rempli, ainsi que la facture connexe.

Pour obtenir plus de détails sur les honoraires, veuillez consulter le Barème d’honoraires dans le cadre du Programme de services auditifs.

Pour plus de renseignements concernant la facturation électronique, veuillez appeler le centre d’assistance de TELUS Santé au 1-866-240-7492, ou visitez TELUS Santé.

Foire aux questions sur la facturation

Quand dois-je remplir les rapports dans le cadre du Programme de services auditifs et vous les facturer?

Dans le cadre du programme, chaque forfait est assorti d’exigences précises en matière de rapports. Pour de plus amples renseignements au sujet du moment où vous devez remplir tel formulaire et de la manière dont vous devez nous le soumettre, veuillez consulter la section Rapports et formulaires.

Une fois un formulaire rempli et soumis, vous pouvez soumettre la facture connexe électroniquement en utilisant nos services en ligne par l’entremise du portail des prestataires de TELUS Santé. Pour plus de précisions, consultez le barème d’honoraires dans le cadre du programme.

Puis-je vous facturer des services dans le cadre du forfait de services continus à tout moment?

Vous ne pouvez nous facturer des services dans le cadre du forfait de services continus que deux fois par an, à au moins 180 jours d’intervalle.

Puis-je vous facturer des services dans le cadre du forfait de services continus en ayant aussi l’autorisation de vous facturer des services dans le cadre du miniforfait de services?

Oui. Vous pouvez nous facturer le miniforfait de services et le forfait de services continus dès lors que le dernier service dans le cadre du forfait de services auditifs que vous nous avez facturé remonte à plus de 180 jours.

Dans le cadre du programme, puis-je facturer mes services à l’acte?

Non. Le Programme de services auditifs se compose de forfaits. Vous ne pouvez pas nous facturer des frais de services individuels conjointement avec l’un des forfaits.

Quels honoraires et codes de service de la WSIB dois-je utiliser en vue de soumettre mes factures?

Vous pouvez trouver les codes de service et les honoraires connexes dans le Barème d’honoraires dans le cadre du Programme de services auditifs ou en effectuant une recherche de produits en ligne dans le portail des prestataires de TELUS Santé.

Scénarios et exemples de facturation :

Premier scénario

Le 1er septembre 2023, j’ai fourni des prothèses auditives à quelqu’un dans le cadre du Programme de soins pour perte auditive due au bruit. Ainsi, l’année initiale des services s’est terminée le 1er septembre 2024. Le 18 novembre 2024, la personne est revenue pour des services d’entretien. Comment dois-je vous facturer cette visite?

Étant donné que la visite d’entretien relève du nouveau Programme de services auditifs, vous pouvez la considérer comme relevant du forfait de services continus et nous soumettre une facture en vue de recevoir le premier paiement dans le cadre de ce forfait.

Continuez à fournir les services nécessaires à la personne en vue d’optimiser son audition, et vous pourrez nous envoyer une nouvelle facture dans un délai minimum de 180 jours, soit le 18 mai 2025 dans ce cas.

Deuxième scénario

La personne que je traite a consulté la clinique pour des services auditifs le 1er octobre 2024 et a demandé d’autres services de suivi le 1er décembre 2024. Qu’est-ce que cela signifie pour la facturation?

Vous ne pouvez pas nous facturer le rendez-vous du 1er décembre, car il a eu lieu le 1er octobre, soit dans les trois mois suivant la dernière date de rémunération à l’acte dans le cadre de l’ancien programme de soins.

Le 1er janvier 2025, vous pouvez commencer à nous facturer le forfait de services continus dans le cadre du Programme de services auditifs, car cette date se situe trois mois après votre dernière date de rémunération à l’acte, soit le 1er octobre 2024.

Troisième scénario

Le 1er décembre 2024, une nouvelle personne demande des services à ma clinique. Le 18 novembre 2024 était la date de sa dernière consultation d’une autre clinique de soins auditifs. Qu’est-ce que cela signifie pour la facturation?

Si la dernière clinique de cette personne nous a facturé le forfait de services continus en utilisant la date de service du 18 novembre, vous ne pouvez pas nous facturer ce forfait avant le 18 mai 2025, soit 180 jours à compter de la dernière date de service facturable. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Changement de clinique.

Changement de clinique

Si une personne change de clinique au cours du forfait de services initiaux et que nous avons payé la première clinique, la nouvelle clinique ne peut plus présenter de facture pour cette année.

Si une personne change de clinique au cours du forfait de services continus, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • la nouvelle clinique doit nous appeler pour nous informer du changement et confirmer la prochaine date de facturation autorisée;
  • si la personne change de clinique dans les 180 jours suivant la date du dernier service de la clinique initiale, la nouvelle clinique ne peut pas nous facturer ses services;
  • la nouvelle clinique peut nous facturer les services fournis plus de 180 jours après la dernière facturation.

Si la personne n’est pas en mesure de vous dire quand elle a consulté une clinique pour la dernière fois, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750.

Nous examinerons les cas où la personne a besoin de services urgents en raison de circonstances exceptionnelles

Visite à domicile

Toute visite à domicile doit faire l’objet d’une autorisation préalable de notre part. Nous traitons une telle demande au cas par cas.

Si la personne que vous traitez demande une visite à domicile, elle doit nous appeler pour parler avec son agente ou agent d’indemnisation pour perte auditive due au bruit pour confirmer si nous pouvons approuver sa demande, et ce, de manière temporaire ou permanente.

Une visite à domicile ayant lieu dans le cadre du forfait de services initiaux ou du miniforfait est comprise dans les honoraires. Vous ne pouvez pas nous facturer des honoraires distincts pour une visite à domicile en plus de ceux du forfait de services initiaux ou du miniforfait.

Vous pouvez nous facturer une visite à domicile dans le cadre du forfait de services continus, sous réserve de notre approbation.

Hors de la province

Tout prestataire de soins de santé auditive compétent peut fournir des services à une personne dont la demande de prestations pour perte auditive a été approuvée par la WSIB. Un prestataire hors de la province peut nous soumettre des factures et des rapports en utilisant nos services en ligne.

Nous payerons les services d’un prestataire hors de la province en nous basant sur les barèmes d’honoraires de sa province.