FAQ pour les personnes et les entreprises qui présentent des demandes et celles qui les représentent

Si vous avez l’intention de contester une décision de la WSIB, communiquez avec la personne qui a rendu la décision afin de discuter d’abord de vos préoccupations.

Après votre discussion avec la personne décideuse, si vous décidez de vous opposer officiellement à la décision, veuillez remplir et soumettre un

Vous pouvez demander une copie de votre dossier d’indemnisation en remplissant et soumettant une trousse

Si vous avez reçu une copie papier de votre dossier d’indemnisation par le passé, nous vous enverrons cette fois les documents par voie électronique.

Les personnes représentantes peuvent demander une copie du dossier d’indemnisation de leur cliente ou client en nous envoyant une demande écrite accompagnée d’un

Si vous avez des questions au sujet de votre demande, ayez votre numéro de dossier à portée de main et composez le 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, ou envoyez-nous un message par l’entremise de nos services en ligne.

Réception du dossier d’indemnisation 

Nous vous enverrons un courriel à l’adresse que vous nous avez fournie. Celui-ci contiendra un lien sécurisé vous permettant de télécharger votre dossier d’indemnisation ou celui de votre cliente ou client. Veuillez nous appeler immédiatement si vous recevez des renseignements qui ne sont pas reliés au dossier.

Vous pouvez nous aider à protéger vos renseignements personnels en vous assurant que vos renseignements les plus récents figurent dans nos dossiers.

S’il y a un changement dans vos renseignements personnels, comme votre situation professionnelle, votre adresse de courriel ou votre adresse postale, communiquez avec nous pour que nous mettions à jour votre dossier. Ayez votre numéro de dossier à portée de main et appelez-nous au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, ou encore envoyez-nous un message par l’entremise de nos services en ligne.

Votre employeur ou la personne qui le représente peut seulement obtenir une copie des renseignements pertinents de votre dossier d’indemnisation s’il conteste une décision de la WSIB ou s’il décide de participer à votre contestation.

En vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), vous et votre employeur avez chacun un intérêt dans votre dossier et possédez des droits semblables de traitement juste et équitable. Lorsque vous ou votre employeur vous opposez à une décision, chacun de vous peut obtenir une copie des documents de votre dossier d’indemnisation pour vous aider au cours du processus de contestation.

Si vous vous opposez à une décision, vous recevrez un courriel contenant un lien sécurisé vous permettant d’accéder par téléchargement à votre trousse d’information, qui comprend :

• tous les documents pertinents du dossier d’indemnisation;
• des instructions sur la présentation d’une contestation;
• un Formulaire de préparation à une contestation (vous devez remplir ce formulaire pour entreprendre votre contestation).

Nous aviserons aussi votre employeur de votre contestation et lui donnerons la possibilité d’y participer si vous décidez d’y donner suite. Pour en savoir plus, visitez notre page sur les contestations.

Si votre employeur conteste une décision

Si votre employeur conteste une décision concernant votre dossier, nous vous en aviserons et vous fournirons une copie des documents que nous jugeons pertinents ainsi qu’un Formulaire de la personne participante (travailleuse ou travailleur). Remplir et soumettre le Formulaire de la personne participante (travailleuse ou travailleur) vous permet de vous assurer de recevoir un avis de litige et d’avoir l’occasion de participer à toute contestation portant sur la question en litige. Si vous ne soumettez pas le formulaire dûment rempli, vous ne recevrez aucun autre renseignement sur la contestation ou sur toute autre contestation de la question en litige. Vous recevrez uniquement une copie de la décision écrite à la fin du processus de contestation.

Même si vous choisissez de ne pas participer à la contestation, vous avez la possibilité de vous opposer à la divulgation des renseignements sur les soins de santé que vous ne jugez pas pertinents pour ce qui est de la décision à rendre au sujet de votre demande. Vous devrez nous fournir les motifs de votre contestation dans les 21 jours. Si nous n’avons pas de vos nouvelles, nous enverrons une copie électronique sécurisée des documents de votre dossier à votre employeur.

Si nous recevons votre contestation, mais ne jugeons pas vos motifs valables, nous transmettrons la question au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Celui-ci examinera ensuite vos préoccupations et rendra une décision finale concernant la divulgation des renseignements. Lorsqu’un dossier est transmis au TASPAAT, la question en litige ne peut pas être examinée par notre Division des services d’appel tant qu’une décision n’a pas été rendue concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé.

Lorsque le TASPAAT a rendu une décision concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé en question, les renseignements pertinents du dossier sont envoyés à votre employeur, et votre dossier est transmis à la Division des services d’appel.

Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts

Si nous concluons que la lésion ou la maladie d’une personne blessée ou malade a été causée par la négligence d’une autre personne employée ou celle d’une autre entreprise, nous pourrions imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation à l’employeur.

Si l’employeur s’oppose à une décision rendue dans le cadre de votre dossier, l’accès aux renseignements pertinents du dossier d’indemnisation lui est accordé afin qu’il puisse participer efficacement au processus décisionnel. L’employeur se voit accorder le même accès au dossier d’indemnisation décrit plus haut, mais vous pouvez vous opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement du dossier d’indemnisation, et non uniquement aux renseignements sur les soins de santé.

Vous avez besoin d’autres renseignements?

Envoyez-nous un message par l’entremise de nos services en ligne ou appelez-nous :

• Renseignements généraux : 416-344-1000
• Sans frais : 1-800-387-0750
• Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement de base lorsque vous appelez. 

Aux termes de l’article 37 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les praticiennes et praticiens de la santé, les hôpitaux et les établissements de santé donnent à la WSIB les renseignements pertinents concernant vos soins de santé. Votre consentement n’est pas nécessaire pour que ces renseignements soient divulgués à la WSIB.

L’alinéa 43 (1) h) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet à un dépositaire de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements sans le consentement du particulier, si la divulgation est autorisée ou exigée par la loi, notamment en vertu du paragraphe 37 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Traitements reçus hors de l’Ontario

Si vous recevez des traitements hors de l’Ontario, nous pourrions vous demander de signer une Autorisation d’accès au dossier médical pour nous aider à obtenir ces renseignements.

Pour plus de renseignements, appelez-nous au :

• Renseignements généraux : 416-344-1000
• Sans frais : 1-800-387-0750
• Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez.

La personne employée ou l’employeur peut demander que le formulaire soit rempli. Renseignez-vous sur le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles.

Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, votre employeur et la personne qui le représente ont un devoir de confidentialité et sont tenus de ne pas divulguer les renseignements médicaux qu’ils ont obtenus à votre sujet de la WSIB.

Nous nous sommes engagés à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. La WSIB recueille les renseignements vous concernant pour l’application et l’exécution de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Elle est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec nous :

• Renseignements généraux : 416-344-1000
• Sans frais : 1-800-387-0750
• ATS : 1-800-387-0050

Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez.

Si la réponse que vous avez obtenue ne vous satisfait pas, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de la WSIB.

• Bureau de la protection de la vie privée : 416-344-5323
• Sans frais : 1-800-387-0750
• ATS: 1-800-387-0050

Certaines personnes qui interagissent avec la clientèle ne donneront plus leur nom de famille aux clientes et clients dans le cadre de notre engagement à améliorer la protection de la vie privée et la sécurité de notre personnel.

À partir du 26 février 2024, certaines personnes en contact avec la clientèle fourniront seulement leur prénom et un identifiant numérique à la clientèle dans leurs communications, notamment dans les lettres et au téléphone.  

Nos personnes employées resteront responsables de leurs communications avec chaque cliente ou client. Grâce à l’identifiant numérique, nous serons encore en mesure de savoir qui a parlé à une personne cliente et lui a fourni des renseignements.

Une personne non titulaire de permis employée par un cabinet de représentation peut recevoir des renseignements relatifs au processus administratif (p. ex., demander des nouvelles sur la situation d’une décision, les derniers renseignements sur les paiements, la situation des paiements). Toutefois, les personnes qui n’ont pas de permis ne pourront pas participer à des activités considérées comme des services juridiques, tels que définis par le Barreau de l’Ontario.

Veuillez consulter les renseignements du Barreau de l’Ontario sur la délégation de tâches et la supervision.

Oui, plus d’une personne titulaire de permis peut agir en tant que personne représentante dans le cadre d’une demande de prestations. Les noms de toutes les personnes titulaires de permis agissant en tant que personne représentante dans le cadre d’une demande doivent être indiqués dans l’addenda du formulaire d’avis d’autorisation.

Nous n’avons pas besoin d’un nouveau formulaire d’avis d’autorisation pour un transfert temporaire tant que la nouvelle personne titulaire d’un permis est indiquée sur l’addenda du formulaire d’avis d’autorisation soumis. La personne gestionnaire de cas doit être informée par écrit de tout changement temporaire de personne représentante.

Un nouveau formulaire d’avis d’autorisation doit nous être soumis si le dossier est transféré de manière permanente à une nouvelle personne représentante titulaire de permis.

Une personne représentante officieuse s’entend d’une amie ou un ami ou encore d’une ou un membre de la famille qui aide une personne blessée ou l’employeur d’une personne blessée à obtenir des renseignements sur un dossier d’indemnisation, mais qui n’exige pas d’honoraires pour ces services. Ces personnes doivent avoir l’autorisation ou la permission de la personne requérante ou de l’employeur avant que des renseignements puissent leur être divulgués.

Une personne représentante officieuse ne peut pas recevoir de décisions écrites ni de copie du dossier.

On peut vous considérer comme une personne représentante officieuse si vous fournissez d’autres services aux personnes requérantes. Vous pouvez consulter notre politique Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation aux représentants des travailleurs ou des employeurs pour plus de renseignements sur le fait de demander des renseignements versés au dossier d’indemnisation à titre de personne représentante officieuse.

Oui, vous pouvez consulter notre Code de conduite des représentantes et représentants pour plus de renseignements.

Seules les personnes représentantes titulaires de permis et les personnes représentantes exemptées peuvent représenter une personne requérante lors d’une rencontre de retour au travail, étant donné que cette rencontre peut nécessiter de défendre les intérêts de la personne requérante en vue de l’élaboration d’un programme de retour au travail.