Barème d’honoraires : Centres d’accès aux soins communautaires

Préambule

La WSIB paie une séance de soins professionnels à domicile lorsqu’une personne a droit à des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et qu’une personne médecin a prescrit de tels soins pour une lésion ou maladie reliée au travail. La WSIB fait appel à un centre d’accès aux soins communautaires pour gérer et organiser les soins à domicile appropriés pour la personne blessée ou malade.

La WSIB prend en charge les services d’aide familiale ou de préparation des repas s’ils font partie d’un programme comprenant un ou plusieurs services professionnels (p. ex. physiothérapie, soins infirmiers, etc.).

En vigueur le 4 juin 2001

Les honoraires sont facturés pour la visite au domicile de la personne blessée ou malade et ne sont pas basés sur la durée de la visite. Un maximum de quatre visites par jour est raisonnable si cela est nécessaire pour répondre aux besoins de la personne.

Barème d’honoraires liés aux centres d’accès aux soins communautaires
Soins à domicile (par visite)	Code de service	Honoraires
Personne infirmière autorisée	9001	25,86 $
Personne infirmière auxiliaire autorisée	9002	25,86 $
Personne préposée aux services de soutien à la personne ou aide familiale	9003	25,86 $
Physiothérapie	9005	25,86 $
Ergothérapie	9006	25,86 $
Orthophonie	9007	25,86 $
Personne assistante : ergothérapie/physiothérapie/réadaptation	9008	25,86 $
Travail social	9009	25,86 $

Rendez-vous annulé ou manqué

La WSIB ne paie pas les honoraires en cas de rendez-vous annulé ou manqué.

Facturation des honoraires

Le paragraphe 33 (5) de la LSPAAT prévoit ce qui suit : « Aucun praticien de la santé ne doit demander au travailleur de payer les soins de santé ou les services connexes qui lui sont fournis dans le cadre du régime d’assurance. »

Comptes en souffrance

Aux termes du paragraphe 33 (4) de la LSPAAT, la Commission peut réduire le montant payable à l’égard des soins de santé selon le pourcentage qu’elle estime approprié à titre de pénalité. La WSIB peut réduire le montant des factures reçues six mois après la date du service de la façon suivante :

du 7e au 9e mois : réduction de 25 %;
du 10e au 12e mois : réduction de 50 %;
plus d’un an : réduction de 100 %.

La WSIB peut annuler la pénalité de retard si une raison acceptable est fournie.

Centres d’accès aux soins communautaires : Questions et réponses

Quels sont actuellement les honoraires versés par la WSIB aux centres d’accès aux soins communautaires?

Au 4 juin 2001, les honoraires sont de 25,86 $ par visite. Les services fournis avant le 4 juin 2001 seront payés au taux de 25,28 $ par visite.

Est-ce que le taux de 25,86 $ est par visite, par prestataire ou par jour?

La WSIB verse 25,86 $ pour chaque séance de soins professionnels à domicile lorsqu’une personne a droit à des prestations en vertu de la LSPAAT et qu’une personne médecin a prescrit les soins à domicile.

Est-ce que la WSIB paie les services d’aide familiale et(ou) de préparation des repas?

La WSIB prend en charge les services d’aide familiale et(ou) de préparation des repas s’ils font partie d’un programme comprenant un ou plusieurs services professionnels (p. ex. physiothérapie, soins infirmiers, etc.).

Est-ce que cela signifie qu’il pourrait y avoir une visite quotidienne pour l’aide familiale et une visite hebdomadaire pour la physiothérapie?

Une aide familiale quotidienne est appropriée dans les cas aigus lorsque la personne blessée ou malade nécessite des soins de physiothérapie et(ou) des soins infirmiers dans le cadre du programme.

Cependant, si le service professionnel est, par exemple, du travail social ou de l’orthophonie, l’aide familiale n’est pas appropriée.

Est-ce que le taux de 25,86 $ par visite est basé sur la durée moyenne de la visite (p. ex. un taux horaire)?

Non. La WSIB verse 25,86 $ par visite, peu importe la durée de la visite.

Au titre du barème d’honoraires prévoyant 25,86 $ par visite, y a-t-il un nombre maximum de visites autorisées par jour?

Un maximum de quatre visites par jour est raisonnable si cela est nécessaire pour répondre aux besoins de la personne. La WSIB compte sur les centres d’accès aux soins communautaires pour gérer et organiser le traitement approprié.

Est-ce que les centres d’accès aux soins communautaires peuvent recevoir un paiement pour d’anciens dossiers?

Si vous estimez que la WSIB n’a pas correctement évalué et payé un compte, contactez-la.

Est-ce qu’un centre d’accès aux soins communautaires peut facturer des services auxiliaires, notamment la location d’équipement?

Non. Ces services sont compris dans les honoraires de 25,86 $ par visite.

Est-ce que la WSIB paie les centres d’accès aux soins communautaires pour la production de rapports?

Il n’y a pas d’honoraires distincts pour la production de rapports. La production de rapports est comprise dans les honoraires de 25,86 $ par visite.

Comment un centre d’accès aux soins communautaires peut-il trouver le numéro de dossier à la WSIB d’une personne?

Communiquez avec la WSIB pour obtenir ce renseignement. Pour raccourcir le délai de traitement de votre demande, vous devez fournir le plus de renseignements possible, comme le nom de la personne requérante, sa date de naissance, la date de son accident, son numéro d’assurance sociale et(ou) le nom de son employeur.

Formulaire Demande de paiement du fournisseur (3947B)

Instructions

Pour un paiement rapide, remplissez le formulaire en suivant les instructions ci-dessous :

Renseignements sur le travailleur

N^o de dossier : inscrire le numéro de dossier à la WSIB. Ce numéro est requis pour traiter le paiement.
Nom : inscrire en caractères d’imprimerie le nom de famille, le ou les prénoms et l’initiale du second prénom.
Code d’invalidité du travailleur et/ou CIM 9 : inscrire le diagnostic ou le code CIM 9 correspondant au traitement fourni.
Date de l’incident : inscrire la date déclarée de l’accident.
Adresse : inscrire l’adresse postale actuelle.
Date de naissance : inscrire la date de naissance.
No de référence de la WSIB : ne pas remplir. Réservé à la WSIB.
Nom et adresse complète du fournisseur ou de l’établissement : inscrire le nom et l’adresse complète du fournisseur ou de l’établissement qui soumet la facture.
No de fournisseur à la WSIB : inscrire votre numéro de facturation (votre numéro de référence à des fins de rapprochement).
Votre propre numéro de facture : inscrire votre numéro de facture (votre numéro de référence à des fins de rapprochement).
Nom du fournisseur traitant : inscrire le nom de la personne fournissant le service.
No d’identification du fournisseur traitant : il s’agit du numéro individuel de professionnel de la santé que la WSIB vous a assigné.
Numéro de téléphone : fournir le numéro de téléphone de la personne qui remplit la demande de paiement.
Code de service : inscrire le code de service approprié. Consulter le barème d’honoraires de la WSIB.
Description du service ou traitement : fournir une brève description du service ou du genre de traitement fourni.
Honoraires par service : inscrire les honoraires pour le traitement ou le service d’après le barème de la WSIB.
N^bre de services ou traitements : inscrire le nombre de services ou traitements que vous facturez.
Montant facturé : inscrire le montant total pour le code de service en question.
Date du service : inscrire le mois et l’année. Cocher la ou les dates du service. S’il y a plus d’un mois, remplissez une ligne distincte.
Total facturé : inscrire la somme totale des honoraires facturés.
Nom : inscrire le nom de la personne qui a rempli le formulaire.
Signature et date : signature de la personne qui a rempli la demande de paiement et date où elle l’a remplie.

Pour envoyer votre facture par voie électronique, communiquez avec le centre de soutien de TELUS Santé au 1-866-240-7492 ou écrivez à provider.registry@telus.com.