Cadre de tarification  (archives) : Programmes de tarification par incidence

Vos taux de prime 2020 sont fondés sur vos résultats en matière d’indemnisation à l’égard des prestations versées pour les lésions ou les maladies de 2013 à 2018. Si vous participiez à un programme de tarification par incidence, l’évaluation de vos résultats de 2016, de 2017 et de 2018 a été prise en compte dans le calcul de vos taux de prime 2020.

Les évaluations de tarification par incidence envoyées en 2019 et 2020 n’ont pas été prises en compte dans le calcul de vos taux 2020.

Voici d’autres renseignements importants :

• Si votre entreprise était admissible à la NMETI en 2018, votre premier relevé NMETI a été envoyé en 2019 et les renseignements qu’il contient n'ont pas été pris en compte lors du calcul de votre taux de prime 2020. Ces relevés sont créés par un système et envoyés chaque trimestre à toutes les entreprises qui participent à la NMETI. Ils contiennent des renseignements d’indemnisation à des fins de suivi.
• Notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les entreprises recevront leurs derniers relevés NMETI et CAD-7 à l’automne 2020.  Le relevé NMETI fera état de tous les rajustements calculés selon la première évaluation de leurs demandes de 2019, la deuxième évaluation de leurs demandes de 2018, la troisième évaluation de leurs demandes de 2017 et la quatrième évaluation de leurs demandes de 2016. Le relevé CAD-7 comprendra tout rajustement auquel vous avez droit en fonction de la première évaluation de 2019 et de la deuxième évaluation de 2018. Il s’agira des évaluations finales pour chacune de ces années d’accident.
• L’année 2020 est la dernière année de révision pour les entreprises des programmes NMETI et CAD -7. Toutes les entreprises qui passaient du programme PRM à celui de la NMETI ou de CAD-7 ne sont pas incluses dans l’évaluation. 

Tout rajustement de taux selon les programmes de tarification par incidence actuels est applicable seulement aux années précédant la mise en œuvre du nouveau modèle. Nous utilisons des résultats en matière d’indemnisation de ces années pour établir les taux de prime futurs. Ainsi, les résultats de ces années ne sont pas comptés deux fois. Nous les utilisons simplement pour nous guider dans l’établissement des taux futurs. Cette méthode d’établissement des taux est la même que celle utilisée dans l'ancien système d’établissement des taux à l’égard des taux des groupes de taux.

Non. Puisque nous passons à une approche prospective d’établissement des taux, il n’y aura pas de rabais ou de surcharges dans le cadre du nouveau modèle. Les taux que vous paierez selon le nouveau modèle tiendront compte de vos propres résultats, ce qui rend inutiles les programmes de tarification par incidence.

Oui. Avant de déterminer votre taux de prime 2020, nous avons pris en compte vos rajustements de taux de prime de 2016 à 2018 dans le cadre des programmes NMETI, CAD-7 et PRM, ainsi que vos résultats en matière d’indemnisation de 2013 à 2018. Les évaluations de tarification par incidence de 2019 et 2020 n’auront aucun effet sur votre taux futur.

Toutes les demandes acceptées seront considérées en calculant votre taux selon le nouveau modèle, y compris les demandes auxquelles aucun coût n’est associé. Il est important de savoir que certaines demandes seront exclues au niveau de l’employeur. Par exemple, des demandes précises pour maladies professionnelles à longue période de latence seront exclues. De plus, certaines demandes à coût élevé seront soumises à la limite des coûts d’indemnisation par demande de l’employeur. Ces concepts existent aussi dans les programmes de tarification par incidence actuels.

Les demandes avec ou sans interruption de travail donnent toutes deux lieu à des versements d’indemnisation aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Nous tenons donc compte des deux types de demandes pour déterminer la prévisibilité et les coûts d’indemnisation réels d’un employeur.

Remarque : L’impact d’une seule demande variera selon l’entreprise et dépendra de la catégorie dont elle relève ainsi que des risques qu’elle représente et d’autres paramètres définis dans le nouveau modèle.

Avant le cadre de tarification

Dans le système actuel d’établissement des taux, nous tenons compte de six années de résultats pour déterminer le taux de votre groupe de taux pour toutes les entreprises, qu’elles participent ou non à un programme de tarification par incidence. De plus, dans le cas des entreprises qui participent aux programmes de tarification par incidence, nous examinons aussi une période de trois  ans pour déterminer votre rajustement.

Chaque année, vous devez payer votre taux individuel, c’est-à-dire le taux du groupe de taux, rajusté en tenant compte du rajustement prospectif dans le cas des entreprises participant aux programmes de tarification par incidence.

Après le cadre de tarification

Dans le cadre du nouveau modèle, nous examinerons une période de six  ans pour établir les taux propres à chaque employeur, et il n’y aura pas d’autres programmes de rajustement.

Remarques : Nous traiterons les demandes de prestations exclues selon le cadre de tarification de la même façon que nous le faisions auparavant.

Si l’évaluation de votre tarification par incidence (CAD-7 ou NMETI) donne lieu à une surcharge, le débit sera quand même porté à votre compte. Dans le cadre du programme d’aide financière de la WSIB, vous pouviez reporter le paiement du montant de votre surcharge jusqu’au 30 juin 2021.

Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin de plus de soutien une fois la période de remboursement commencée, veuillez communiquer avec nous. Nous serons heureux de travailler avec vous.

Non, il n’y a pas d’indemnité maximale dans le nouveau modèle qui pourrait guider la prise de décision concernant le retour au travail, comme c’est le cas présentement dans le cadre du programme PRM. Dans le nouveau modèle, tous les coûts d’indemnisation seront pris en compte dans les résultats individuels en matière d’indemnisation d’une entreprise et seront utilisés pour établir le taux individuel de cette entreprise. Les réductions ou les augmentations de primes seront appliquées en se basant sur la comparaison entre vos coûts d’indemnisation et ceux de votre catégorie.

Dans le nouveau modèle, tous les versements d’indemnisation effectués durant les six années précédant l’année du calcul des taux à l’égard des lésions survenues durant cette période de six ans seront pris en compte lors de l’établissement des taux pour l’année de taux.  Par exemple, les taux pour 2020 (l’année de taux) seront établis en 2019 (l’année de calcul des taux). Tous les versements d’indemnisation fait de 2013 à 2018 à l’égard des lésions et des maladies reliées au travail survenues de 2013 à 2018 seront pris en compte lors du calcul des taux.

Il y a des indemnités maximales par entreprise, lesquelles varient selon le niveau de prévisibilité de votre entreprise. Celles-ci servent à limiter l’influence de vos résultats individuels sur vos taux. Les demandes de prestations exclues des taux individuels d’entreprise de cette façon sont imputées à la catégorie, c.-à-d. qu’elles sont réparties entre toutes les entreprises de la même catégorie.

Le programme PRM prendra fin avant la mise en œuvre de notre nouveau modèle d’établissement des taux, et le rabais de 10 % ne sera pas incorporé dans le nouveau modèle.

Nous utiliserons vos résultats dans le système actuel pour la période de 2013 à 2018 (et les rajustements du taux de prime PRM pour les années de prime 2016 à 2018) pour déterminer le taux que vous paierez selon le cadre de tarification.

Tout rajustement de taux selon les programmes de tarification par incidence actuels est applicable seulement aux années précédant la mise en œuvre du nouveau modèle. Lorsque nous utilisons les demandes de prestations survenues durant ces années pour établir les taux de prime, nous le faisons uniquement pour établir les taux de prime futurs. Les résultats de ces années ne seront pas comptés deux fois. Nous les utilisons uniquement comme guide pour établir les taux futurs. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas là d’un changement à l’établissement des taux des groupes de taux selon le système actuel.