Caisse d’assurance

Énoncé des politiques et des procédures de placement

Le présent Énoncé des politiques et des procédures de placement (l’« ÉPPP ») s’applique aux actifs de la caisse d’assurance (la « caisse ») de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « WSIB »), telle qu’elle a été prorogée en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la « Loi »), qui peut être modifiée à l’occasion. Le conseil d’administration de la WSIB (le « conseil d’administration »), le comité des placements du conseil d’administration (le « comité des placements ») et les gestionnaires de placements, tels que définis ci-après, ainsi que toute personne dirigeante, employée, agente ou conseillère qui fournit des services liés aux placements de la caisse doivent accepter et respecter l’ÉPPP.

1. But

L’ÉPPP et les politiques connexes visent à décrire les politiques de placement essentielles de la WSIB ainsi qu’à définir les placements autorisés qui conviennent à la gestion de la caisse et qui sont compatibles avec la Loi et les règlements y afférents, de même qu’avec toute autre exigence légale ou réglementaire pertinente. Pour élaborer l’ÉPPP, le comité des placements et le conseil d’administration ont tenu compte de tout facteur qui pourrait avoir des effets sur le financement de la WSIB et sa capacité à satisfaire à ses obligations financières, y compris ce qui suit :

1. la nature des passifs et des obligations de la WSIB;
2. l’horizon de placement de la caisse;
3. le niveau de financement de la WSIB;
4. le flux de trésorerie net de la WSIB;
5. les rendements passé et prévu du marché des capitaux;
6. les facteurs de risque et la propension au risque de la WSIB;
7. les avantages et les risques associés aux politiques de placement non traditionnel; et
8. les règlements gouvernementaux applicables.

De plus, l’ÉPPP décrit la structure de gouvernance aux fins de l’administration continue de la caisse d’une manière prudente et efficace (section 4.1).

2. Caractéristiques de la caisse et contexte

La caisse a été établie en vertu de la Loi pour permettre de verser des prestations aux travailleuses ou travailleurs blessés admissibles et à leurs survivantes ou survivants, ou en leur nom, ces termes ayant le sens qui leur est donné dans la Loi. Les charges liées à l’application de la Loi et toute charge que la WSIB doit payer par l’effet d’une autre loi sont payées à partir de la caisse.

Les employeurs classifiés dans la catégorie des employeurs de l’annexe 1 aux termes de la Loi versent des primes à la caisse pour couvrir les prestations légales. Le niveau des primes de ces employeurs est déterminé en fonction de leur masse salariale et de leur risque d’assurance professionnel. La WSIB établit le montant et la fréquence des primes à payer conformément aux dispositions de la Loi et aux conseils de sa ou de son actuaire en chef. Les taux de prime dépendent de nombreux facteurs, notamment l’historique en matière de paiement de prestations, le revenu des placements de la caisse et les exigences liées au ratio de suffisance aux termes du Règlement de l’Ontario 141/12. Certains autres employeurs (classifiés dans la catégorie des employeurs de l’annexe 2 aux termes de la Loi) paient des frais à la caisse pour la prestation des services administratifs, frais qui sont calculés selon un pourcentage de leurs coûts d’indemnisation.

Le flux de trésorerie net de la caisse est passé négatif, étant donné que le produit tiré des primes est inférieur aux charges de la caisse. À la fin du mois de juin 2023, le ratio de suffisance de la caisse d’assurance était de 118,1  %.

3. Normes réglementaires

La Loi prévoit que les fonds de la caisse doivent être investis uniquement dans des placements autorisés aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « Loi sur les régimes de retraite ») aux fins de l’investissement d’argent provenant de caisses de retraite, et qu’ils doivent l’être de la même manière que celle autorisée pour ces caisses de retraite. Cela comprend l’exigence d’investir les actifs de la caisse en faisant preuve du soin, de la diligence et de la compétence d’une personne ordinairement prudente lorsqu’elle gère les biens d’autrui et qu’elle utilise toutes les connaissances et les compétences pertinentes qu’elle possède ou devrait posséder en raison de sa profession, de ses affaires ou de sa vocation.

Conformément à l’article 166 de la Loi ainsi qu’au protocole d’entente intervenu entre la WSIB et la ou le ministre du Travail, la WSIB est tenue de fournir l’énoncé annuel de ses politiques et objectifs en matière de placement à la ou au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et doit, à cette fin, fournir annuellement une copie de cet ÉPPP à la ou au Ministre.

Le Règlement de l’Ontario 141/12 issu de la Loi oblige la WSIB à atteindre et à maintenir les ratios de suffisance prescrits, aux dates prescrites.

4. Gouvernance

4.1. Administration de la caisse

Par l’entremise du conseil d’administration, la WSIB est responsable de la gestion prudente des placements de la caisse. Lorsqu’il est raisonnable et prudent de le faire dans les circonstances, le conseil d’administration peut employer une ou plusieurs personnes agentes pour accomplir toute activité requise aux fins de l’administration et des placements de la caisse. Cependant, le conseil d’administration conserve la responsabilité globale de l’administration et des placements de la caisse, ce qui comprend la sélection et l’encadrement des personnes déléguées.

Le conseil d’administration a délégué certains aspects de l’administration et de la surveillance des placements de la caisse au comité des placements, à la personne présidente-directrice générale et, par l’entremise de l’affectation de la Société ontarienne de gestion des placements (la « SOGP ») par le conseil d’administration, à la SOGP.

Les rôles, responsabilités et pouvoirs du conseil d’administration, du comité des placements, de la personne présidente-directrice générale, de la personne vice-présidente principale et chef des placements, de la SOGP relativement à l’administration et à la surveillance de la caisse sont consignés dans la Charte du comité des placements, dans le document de délégation du pouvoir de placement et dans d’autres documents qui sont examinés périodiquement et modifiés au besoin par le conseil d’administration ou ses personnes déléguées.

Les rapports sur le rendement de la caisse, y compris en ce qui concerne les objectifs et la composition de l’actif définis dans le présent ÉPPP, ainsi que sur les questions de risque et de conformité sont examinés au moins une fois par trimestre. Les rapports sur le rendement de la SOGP sont examinés au moins une fois par an.

4.2. Structure de la caisse

Les actifs de la caisse peuvent être détenus directement ou indirectement par l’entremise de participations dans une ou plusieurs personnes morales, sociétés de fiducie, sociétés en nom collectif ou autres entités constituées dans le but précis de détenir les placements autorisés à la section 6 du présent ÉPPP (les « sociétés de portefeuille de placements »). Les sociétés de portefeuille de placements sont administrées ou surveillées par la WSIB ou la SOGP.

4.3. Mandat et pouvoirs des gestionnaires de placements

Par « gestionnaire de placements », on entend un organisme externe de gestion de placements qui investit et gère les actifs de la caisse (qu’ils soient détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société de portefeuille de placements). Il est entendu que le terme « gestionnaire de placements » englobe la SOGP.

Le 24 juillet 2017, la SOGP a été nommée la seule et unique gestionnaire des actifs d’investissement de la caisse, y compris des sociétés de portefeuille de placements connexes. La SOGP s’est vu confier les rôles de sélection et de surveillance relativement à tout autre gestionnaire de placements externe.

La SOGP a les pleins pouvoirs, agissant à titre de « personne prudente » dans le cadre des dispositions du présent ÉPPP et dans les limites de toute restriction additionnelle comprise dans l’accord sur la gestion des placements entre la WSIB et la SOGP (l’« AGP »), pour gérer tous les aspects ou une partie des placements de la caisse ou de la société de portefeuille de placements utilisée.

4.4. Examen de l’ÉPPP

L’ÉPPP sera examiné par le conseil d’administration au moins chaque année, qui le confirmera ou modifiera au besoin.

Au moins tous les quatre ans, cet examen doit inclure une analyse détaillée de la politique de composition de l’actif (définie dans la section 7) selon les hypothèses relatives à la propension au risque de la WSIB, à la dette au titre de l’indemnisation future, aux taux de prime et au marché des capitaux (c.-à-d. une étude bilancielle) pour faire en sorte que la politique de composition de l’actif et que d’autres dispositions de l’ÉPPP demeurent pertinentes.

5. Objectif de rendement des placements

5.1. Objectif de rendement des placements

1. Niveau de financement : Lorsque considéré dans son ensemble avec un produit tiré des primes raisonnable, l’objectif d’investissement à long terme est de s’assurer que la valeur de la caisse est égale ou supérieure à la valeur actuelle de toutes les obligations au titre des prestations constituées de la WSIB, comme cela est précisé dans la politique de financement de la WSIB et ses déclarations concernant la propension au risque.
2. Rendement total : L’objectif à long terme en matière de rendement des placements est de générer en moyenne au moins 5,25 % par an. Cet objectif est présenté déduction faite de toute charge d’investissement, notamment des charges de gestion de placements. À ces fins, on juge que la notion « à long terme » vise des périodes continues de quinze ans. Au 30 juin 2023, il est prévu que le taux de rendement réalisé par la caisse se situera la moitié du temps entre 4,4 % et 7,8 % sur une base annualisée au cours d’une période de 15 ans, compte tenu des niveaux de volatilité des marchés. Sur des périodes plus courtes, le taux de rendement réalisé par la caisse peut être nettement supérieur ou inférieur à cette fourchette. Sur une période d’un an, il est prévu que le taux de rendement réalisé par la caisse se situera la moitié du temps entre -3,0 % et 9,8 %.
3. Points de référence : On s’attend à ce que la caisse, ses stratégies de placement et chacun de ses portefeuilles produisent sur des périodes continues de cinq ans ou plus, selon ce qui est approprié pour une stratégie donnée, des rendements égaux ou supérieurs à ceux liés aux points de référence pertinents. Les points de référence peuvent être constitués d’indices boursiers, d’indicateurs économiques ou de données de groupes de pairs, ou encore être basés sur d’autres pratiques reconnues par l’industrie. La WSIB doit approuver au moins une fois par an le point de référence total de la caisse et les objectifs de performance relative (valeur ajoutée et risque) en se basant sur la politique de composition de l’actif.

6. Catégories d’investissement

6.1. Catégories d’actifs

Les placements de la caisse se font dans un éventail de catégories d’actifs. Les placements peuvent être faits directement ou indirectement par l’entremise de la détention d’actions ou de parts de fonds communs, de caisses séparées, de fonds commun de placement, de fiducies d’investissement à participation unitaire, de moyens négociés en bourse, de sociétés en nom collectif, d’entreprises, de partenariats ou d’autres entités investies en valeurs mobilières ou en immeubles.

Les placements autorisés comprennent ceux réalisés dans les fonds communs ou les moyens de co-investissement de la SOGP, ou encore par leur entremise, à condition que dans chaque cas : (a) chaque fonds commun soit conforme à l’énoncé de politique de placement applicable de la SOGP; et (b) la WSIB fournisse un consentement écrit, ou a autrement convenu par contrat, à l’investissement des actifs de la caisse dans chaque fonds commun ou chaque moyen de co-investissement.

Voici les catégories d’actifs :

a. Trésorerie et marché monétaire : Cette catégorie d’actifs se compose de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et vise à assurer la liquidité et la solidité de la caisse. Les rendements devraient être inférieurs à ceux des autres catégories d’actifs.

La note de crédit minimale pour les placements dans cette catégorie d’actifs est R-1 (moyen) par DBRS Morningstar, ou une note comparable donnée par une agence de notation reconnue par une autorité compétente.

b. Revenu fixe : Cette catégorie d’actifs vise à fournir une sensibilité aux taux d’intérêt, des liquidités, une stabilité et une diversification à la caisse, en particulier lorsque la conjoncture économique est mauvaise ou que des chocs économiques ou chocs de marché provoquent une migration vers des placements à plus faible risque. Les obligations à valeur nominale atténuent le risque de déflation tandis que les obligations à rendement réel ou indexées sur l’inflation, qui peuvent également être détenues, atténuent le risque d’inflation. Cependant, les rendements sont censés être inférieurs à ceux des autres catégories d’actifs.

La note de crédit minimale pour les placements dans cette catégorie d’actifs est BBB− par S&P Global Ratings, ou une note comparable donnée par une agence de notation reconnue par une autorité compétente.

1. Obligations d’État à longue échéance : Cette catégorie d’actifs donne accès à des valeurs mobilières à revenu fixe à longue échéance dans des obligations du gouvernement du Canada et habilement à des obligations d’État émises par les pays du G7.
2. Obligations indexées sur l’inflation : Cette catégorie d’actifs donne accès à des valeurs mobilières indexées sur l’inflation, principalement, américaines.

c. Crédit mondial : Cette catégorie d’actifs vise à fournir une vaste exposition au marché mondial des titres à revenu fixe. Les placements peuvent viser des titres publics ou privés et peuvent être rangés dans la catégorie investissement ou la catégorie spéculative. Même si les placements en crédit sont une forme de revenu fixe, ils sont classés séparément aux fins de la politique de composition de l’actif, car leur rendement tend à ne pas être en forte corrélation avec le rendement des titres à revenu fixe de haute qualité ou celui des titres de participation. Par conséquent, ils devraient améliorer le rendement et la diversification de la caisse.

d. Titres de participation : Cette catégorie d’actifs est censée offrir des rendements supérieurs à ceux des autres catégories d’actifs sur le long terme et la possibilité de contribuer à la croissance à long terme de l’économie mondiale. Cependant, on s’attend à une plus grande variabilité de ses rendements d’une année à l’autre.

• Actions de sociétés ouvertes : Cette catégorie d’actifs vise à fournir une vaste exposition au marché boursier international.
• Actions de sociétés fermées : Cette catégorie d’actifs vise à dégager une plus-value à long terme et à produire de meilleurs résultats que la catégorie Actions de sociétés ouvertes grâce à des placements dans un ensemble diversifié d’exploitations privées et à une plus-value générée par des améliorations stratégiques, opérationnelles ou financières. Il s’agit d’une catégorie d’actifs à plus haut risque prévoyant d’investir à long terme dans des actifs généralement non liquides.

e. Solutions alternatives dans les marchés publics : Cette catégorie d’actifs donne accès à des primes de risque alternatives et à des mandats d’investissement actifs par l’entremise de stratégies pouvant faire appel à des actions des marchés publics à faible bêta (c.-à-d. faible sensibilité à la volatilité des marchés des actions). Les investissements englobent un large éventail d’actifs publics et privés, notamment des titres de participation, des titres à revenu fixe, des crédits et des devises, ainsi que des instruments dérivés. Les placements dans les solutions alternatives dans les marchés publics sont censés accroître le rendement de la caisse et réduire son instabilité globale.

f. Actifs réels : Les actifs réels sont constitués de biens immobiliers et d’infrastructures, tous deux généralement non liquides, et les rendements sont censés être supérieurs à ceux des investissements liquides à revenu fixe.

• Biens immobiliers mondiaux : Cette catégorie d’actifs comprend des titres détenus dans des immeubles et des fonds d’investissement diversifiés sur le marché mondial ainsi que dans des types de biens immobiliers à usage de bureaux, à usage de commerces de détail ou à usage mixte, ou encore, de biens immobiliers industriels ou multirésidentiels. Les biens immobiliers sont censés fournir une source de revenus stable et suivre le rythme de l’inflation, atténuant ainsi le risque d’une inflation imprévue.
• Infrastructures mondiales : Cette catégorie comprend des actifs qui fournissent des services essentiels et des installations, dont bon nombre fonctionnent avec des avantages concurrentiels réglementés ou stratégiques. Habituellement, les produits sont tirés de contrats de longue durée, lesquels offrent des flux de trésorerie stables ainsi qu’une sensibilité à l’inflation.

6.2. Placements en instruments dérivés

Les instruments financiers qui tirent leur valeur d’autres instruments financiers, d’indicateurs économiques ou financiers, notamment, mais sans s’y limiter, les dérivés de placements en actions, à revenu fixe, en marchandises ou liés aux devises, de contrats à terme standardisé et(ou) de contrats à terme de gré à gré, de swaps, d’options, de bons de souscription, de certificats représentatifs d’actions étrangères, de droits ou d’autres instruments similaires sont tous permis pour n’importe laquelle des fins suivantes :

1. fournir une autre source de rendement par l’entremise d’une gestion active ou de la répétition d’un rendement indiciel;
2. permettre aux stratégies de couverture de gérer le risque d’investissement;
3. améliorer la liquidité; ou
4. gérer l’allocation aux catégories d’actifs ou aux stratégies de placement, notamment, mais sans s’y limiter, à des fins de rééquilibrage.

Il est possible de payer ou de recevoir un dépôt de garantie en fonction de ce qui est requis pour effectuer des transactions sur instruments dérivés.

6.3. Autres placements

Rentes, contrats d’administration de dépôt ou autres contrats d’assurance émis par des entités autorisées à émettre de tels instruments en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), de toute autre loi subséquente ou de lois comparables.

6.4. Vente à découvert de valeurs mobilières

Une vente à découvert est généralement entreprise en empruntant et en vendant une valeur mobilière, avec l’obligation de la racheter et de la rendre plus tard. Le but habituel d’une vente à découvert est d’améliorer le rendement en rachetant la valeur mobilière à un prix inférieur. La vente à découvert peut aussi servir à gérer les risques associés à la position d’autres valeurs mobilières dans le portefeuille. Lorsqu’il s’engage dans une vente à découvert, le gestionnaire de placements doit prendre en compte les risques associés. Il est possible de faire un dépôt de garantie en fonction de ce qui est requis pour effectuer une vente à découvert.

6.5. Effet de levier

La caisse peut avoir recours à l’effet de levier en vue d’accroître les rendements, de gérer les liquidités et d’optimiser la diversification du portefeuille tout en respectant les niveaux de risque ciblés. L’effet de levier peut avoir lieu au moyen d’instruments financiers (p. ex. : des instruments dérivés), d’accords de rachat ou de capitaux empruntés.

7. Politique de composition de l’actif

La politique de composition de l’actif représente un portefeuille de référence diversifié de longue durée. Il s’agit de la répartition finale désirée dans un ensemble diversifié de catégories d’actifs et du facteur déterminant le plus important pour savoir si la caisse satisfait à ses objectifs de rendement à long terme selon un niveau de risque qui est acceptable pour la WSIB. Ce risque est mesuré d’après la volatilité du rendement des placements, les répercussions sur les niveaux de financement ou d’autres méthodes de mesure.

• Sont exclus les participations directes ou indirectes dans Simcoe Place (200, rue Front Ouest) et les autres actifs de la caisse qui ne sont pas désignés des actifs d’investissement.

¹ Paragraphe 76 (12) de la Loi sur les régimes de retraite : Nous indiquons les catégories correspondant à l’allocation cible de chacune des catégories d’actifs afin de fournir les renseignements requis aux termes du paragraphe 78 (7) du Règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite. En cas de conflit entre les allocations cibles indiquées dans cette colonne et toute autre disposition de l’ÉPPP, la disposition de l’ÉPPP l’emporte. Les allocations cibles à chaque catégorie d’actifs peuvent différer des cibles.

La politique de composition de l’actif est mise en œuvre au moyen des placements autorisés et décrits dans la section 6 du présent ÉPPP.

Compte tenu de l’illiquidité des actifs, notamment les biens immobiliers mondiaux, les infrastructures mondiales et les actions de sociétés fermées, les allocations réelles à ces catégories d’actifs peuvent être supérieures ou inférieures aux allocations cibles susmentionnées. Durant les périodes de transition, les allocations réelles sont également susceptibles de ne pas cadrer avec les niveaux minimum et maximum après une modification de la politique de composition de l’actif. Ces écarts ne seront pas considérés comme des violations du présent ÉPPP, à condition qu’ils soient conformes aux fourchettes transitoires aux termes du plan de transition approuvé annuellement par la WSIB. Cette approche permet une mise en œuvre prudente, compte tenu des conditions du marché et des possibilités d’investissement.

La politique de composition de l’actif met l’accent sur la diversification. De plus, elle atténue l’instabilité du rendement de la caisse, mais ne l’élimine pas. Cela permet de trouver un compromis raisonnable entre l’atteinte de l’objectif de rendement à long terme, la prise d’un risque d’investissement modéré et la contribution à la stabilité des taux de prime.

8. Liquidité des placements

De temps à autre, la caisse a besoin de liquidités pour diverses raisons, notamment le paiement des prestations et des charges, le financement des appels de capitaux, le rééquilibrage et la constitution de garanties. Pour élaborer le présent ÉPPP, nous avons tenu compte des besoins de liquidités prévus de la caisse, des cotisations prévues à cette dernière et de la liquidité des différentes catégories d’actifs. Le revenu de placement ainsi que les fonds alloués aux catégories Trésorerie et marché monétaire et Revenu fixe sont les principales sources de liquidité. Nous avons choisi la politique de composition de l’actif de manière à assurer la suffisance des liquidités pour faire face aux obligations opérationnelles et aux obligations d’investissement lorsqu’elles deviennent exigibles. La disponibilité des liquidités est contrôlée au moins une fois par mois.

9. Prêt de liquidités ou de valeurs mobilières

La caisse ne peut prêter de liquidités autrement que par l’intermédiaire des placements autorisés aux termes du présent ÉPPP, et des dépôts dans un ou plusieurs de ses comptes.

Les valeurs mobilières de la caisse peuvent être prêtées à des parties tierces dans le but de toucher un revenu supplémentaire en son nom ou aux fins de la gestion de trésorerie, conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et aux politiques applicables établies par la WSIB et(ou) la SOGP.

10. Votre par procuration

Le droit de vote acquis par l’intermédiaire des placements de la caisse doit, dans la mesure du possible, être exercé par les gestionnaires de placements ou en ayant recours à un service indépendant de vote par procuration (ou en combinant ce qui précède). De plus, il doit habituellement faire l’objet d’un vote :

1. en faveur de toute proposition qui maintiendra ou qui accroîtra la valeur du placement auquel le droit de vote s’applique et à l’encontre de toute proposition qui augmenterait le niveau de risque ou réduirait la valeur du placement en question de manière indue; et
2. en conformité avec les normes du gestionnaire de placements ou celles du service indépendant de vote par procuration, ou encore, avec les principes énoncés.

La WSIB a délégué l’exercice du droit de vote à la SOGP.

11. Risques et gestion des risques

11.1. Aperçu

Les risques sont inhérents à la réalisation d’un rendement de placements et à chaque élément du processus décisionnel en matière d’investissement; la mesure et la gestion des risques font ainsi partie intégrante d’un investissement prudent et du programme de gestion des placements.

Le risque inhérent principal de la caisse tient au fait que le rendement des placements, combiné à un produit tiré des primes raisonnable, pourrait ne pas suffire à remplir les obligations à long terme pour lesquelles elle a été établie. Ce risque pourrait donner lieu à un manquement aux exigences liées au ratio de suffisance aux termes du Règlement de l’Ontario 141/12. La WSIB tient compte de ce risque pour élaborer sa politique de financement et ses déclarations concernant la propension au risque, ainsi que la politique de composition de l’actif.

11.2. Diversification

La principale façon de gérer le risque d’investissement est de diversifier les sources de rendement des placements, notamment le rendement du marché et le rendement de la gestion active. Le programme des placements considérera des sources de rendement parmi une vaste gamme

1. de catégories d’actifs,
2. de stratégies de placement,
3. de styles de gestion de placements,
4. de régions,
5. de secteurs,
6. de devises,
7. de valeurs mobilières,
8. de liquidités et
9. d’horizons de placement.

Pour assurer un niveau minimum de diversification, pas plus de 5 % de la valeur marchande de la caisse doivent être investis, directement ou indirectement, dans les valeurs mobilières d’un seul émetteur au moment de l’acquisition dudit placement. Cette limitation doit aussi s’appliquer sur la base des « meilleurs efforts possible » aux portefeuilles globaux de valeurs mobilières d’émetteurs connexes, dans la mesure où l’identification des valeurs mobilières d’émetteurs connexes est utile.

Dans le cas de placements dans des actions de sociétés fermées ou dans des biens immobiliers mondiaux, l’investissement de la caisse, directement ou indirectement, dans tout placement unique ne doit pas dépasser 2 % de la valeur marchande de la caisse au moment de l’acquisition (y compris les engagements) dudit placement, sauf si le conseil d’administration en a décidé autrement.

Les limitations précédentes ne s’appliquent pas

1. aux valeurs mobilières émises ou garanties par le gouvernement du Canada, une province du Canada ou un de leurs organismes,
2. aux valeurs mobilières émises par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, ou
3. aux actions ou parts d’une société de portefeuille de placements, d’un « fonds de placement », d’une « société de placement », d’une « société immobilière » ou d’une « société minière », conformément au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Les risques généraux incluent les risques fiduciaires, les risques opérationnels, les risques liés à l’actif et au passif ainsi qu’à la répartition de l’actif de même que ceux liés aux marchés d’investissement et à la mise en œuvre des placements. Les risques macroéconomiques comprennent ceux liés aux taux d’intérêt, à l’inflation, à la croissance économique et à la fluctuation des devises. Parmi les risques de marché figurent ceux découlant de la liquidité, de la volatilité, des écarts de taux et de la gestion active. Les risques géopolitiques ou gouvernementaux et ceux liés à la propension au risque des investisseuses et investisseurs comptent parmi les risques exogènes. Les risques opérationnels comprennent les risques de conservation ou de contrepartie, les risques collatéraux et les risques liés à la réglementation, à la conformité, à l’évaluation ou à la surveillance.

La mesure, l’évaluation et la gestion des risques seront menées en utilisant des analyses et des outils solides et variés, notamment

1. des études bilancielles,
2. des mesures du risque total du portefeuille (habituellement, fluctuation, l’écart-type standard des rendements),
3. des mesures du risque actif (habituellement, indicateur de déviation, la fluctuation des rendements comparativement à un point de repère),
4. des analyses de sensibilité et des simulations de crise, et
5. des outils qui décomposent le risque en des facteurs de risque de marché.

Ces activités de gestion des risques seront exécutées en tenant compte du portefeuille de placements global et de la conjoncture du marché.

11.3. Couverture de change

Les positions en devises inhérentes aux placements de la caisse et aux points de référence du rendement des placements peuvent fournir une diversification pour atténuer le risque d’exposition au dollar canadien. Cependant, pour les catégories d’actifs où les placements sous-jacents ont tendance à avoir une faible volatilité, l’exposition aux devises peut dominer le profil risque-rendement. La WSIB et(ou) la SOGP tiendront compte de ces facteurs pour établir les politiques appropriées en matière de couverture de change.

11.4. Risques environnementaux, sociaux ou de gouvernance

La WSIB estime que les questions environnementales, sociales ou de gouvernance peuvent influer sur le rendement des placements à des degrés divers selon les entreprises, les secteurs, les régions ou les classes d’actifs et dans le temps.

La WSIB estime qu’un gestionnaire de placements chevronné est mieux placé pour générer un rendement positif rajusté en fonction du risque s’il est autorisé à appliquer ses compétences à une vaste gamme de possibilités avec un minimum de limites de mandat. Étant donné que la SOGP a été nommée la seule et unique gestionnaire des actifs d’investissement de la caisse et qu’elle assume notamment les rôles de sélection et de surveillance de tous les autres gestionnaires de placements externes, la WSIB estime qu’elle est la mieux placée pour considérer les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans le contexte de l’investissement de la caisse.

Pour assurer l’efficacité de cette activité, la WSIB examine au moins une fois par an l’approche de la SOGP pour intégrer les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance au processus décisionnel en matière d’investissement et aux pratiques de gestion des actifs. Cela comprend l’examen des politiques de la SOGP en lien avec les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance. L’approche de la SOGP comprend les éléments clés suivants :

• la SOGP tient compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans le cadre de la gestion du risque et des possibilités d’investissement d’une manière compatible avec ses responsabilités fiduciaires;
• la SGOP tient compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance, s’il y a lieu, en faisant preuve de diligence raisonnable et en surveillant les gestionnaires externes et les placements directs dans toutes les catégories d’actifs;
• que cela soit directement ou par l’entremise de ses gestionnaires externes, la SOGP fait part aux conseils d’administration ou aux équipes de direction de ses préoccupations concernant la communication des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance ou le rendement y afférent;
• la SOGP tient compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans le cadre des activités de vote par procuration. Elle vote dans l’intérêt véritable de sa clientèle et travaille à créer une valeur viable de longue durée;
• la SOGP collabore activement avec les autres investisseurs institutionnels pour promouvoir les normes et les meilleures pratiques;
• la SOGP prend des mesures pour cerner et gérer les risques et les possibilités liés au changement climatique dans le but de gérer les risques et de réaliser un meilleur rendement à long terme rajusté selon le risque;
• la SOGP recherche et étudie les possibilités d’investissement durable qui profitent des tendances fortes et ont un impact positif sur la société; et
• la SOGP est signataire des Principes pour l’investissement responsable des Nations unies, et s’engage à les respecter.

La WSIB intègre les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans l’ÉPPP en fonction de la base exposée ci-dessus.

11.5. Autres risques

Les autres risques, comme les risques opérationnels, sont gérés grâce à une solide gouvernance, à d’efficaces mesures de contrôle interne et à une variété de compétences (internes et externes à la WSIB et à la SOGP), ainsi qu’aux autres mécanismes de contrôle des risques qui sont appropriés.

12. Évaluation des placements

Les placements, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, sont évalués conformément aux Normes internationales d’information financière (les «  IFRS »). La juste valeur, selon l’IFRS 13, correspond au prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction ordonnée entre des parties prenantes du marché à la date d’évaluation.

Les estimations de la juste valeur des placements non négociés sur un marché actif doivent être faites au moins une fois par an ainsi qu’être réexaminées au moins une fois par trimestre. Elles peuvent être établies au moyen d’une variété de techniques d’évaluation généralement reconnues et appliquées de manière régulière, notamment les suivantes :

• expertise indépendante;
• actualisation des flux de trésorerie futurs estimatifs selon les taux de rendement du marché, qui reflètent le risque de réaliser les flux de trésorerie prévus; ou
• comparaison avec la valeur de placements similaires pour lesquels il existe visiblement des données comparables sur les transactions.

Les évaluations doivent être examinées et approuvées par des personnes compétentes et indépendantes de celles responsables de la transaction ou de la gestion du placement. La SOGP doit examiner les évaluations qu’elle reçoit d’une tierce partie pour en évaluer le caractère raisonnable, et la WSIB doit recevoir les évaluations de ses actifs pour examen.

Les placements cotés en bourse doivent être évalués au moins une fois par mois.

La valeur unitaire des placements dans le fonds commun est établie en utilisant la méthodologie d’évaluation ci-dessus.

13. Conflits d’intérêts et transactions entre parties apparentées

13.1. Politique sur les conflits d’intérêts

Dans tous les aspects de l’exécution de leurs responsabilités respectives concernant les placements de la caisse, les gestionnaires de placements doivent en tout temps se conformer aux dispositions appropriées des codes de déontologie et aux normes de conduite professionnelle, telles qu’elles sont promulguées par les associations professionnelles et les organismes de réglementation pertinents.

De plus, en tant que fiduciaires, les gestionnaires de placements sont liés contractuellement par le code de conduite commerciale de leur organisme lorsqu’ils font affaire avec la WSIB, lequel établit une norme aussi valable que les normes professionnelles décrites ci-dessus.

Le conseil d’administration et toutes les personnes siégeant au comité des placements (y compris les personnes conseillères externes membres du comité des placements) sont fiduciaires. Toutes ces personnes et le personnel de la WSIB doivent se conformer à la Politique de gouvernance et au cadre d’éthique de la WSIB, y compris le Code de déontologie professionnelle, la politique de divulgation des écarts de conduite, la politique de protection contre les représailles et la politique sur les conflits d’intérêts.

13.2. Partie apparentée et transaction entre parties apparentées

La caisse peut, directement ou indirectement, prendre part à une transaction avec une partie apparentée, à condition que la transaction soit autorisée au titre d’un régime de pension agréé aux termes de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada, qui peut être modifié à l’occasion. À ce propos, les termes « partie apparentée » et « transaction » veulent dire la même chose que les termes à l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada, qui peut être modifié à l’occasion.

Il est entendu que les transactions permises entre parties apparentées comprennent ce qui suit :

1. une transaction nécessaire à des fins d’exploitation ou d’administration de la caisse dans les circonstances suivantes : (i) les modalités de la transaction sont aussi favorables que celles du marché au moment de la faire, et (ii) la transaction n’exige aucun prêt à la partie apparentée ni aucun investissement dans celle-ci; et
2. une transaction dont la valeur de la transaction est peu importante pour la caisse. À ce propos, une transaction est réputée peu importante si, en la combinant avec d’autres transactions avec la même partie apparentée, sa valeur ne dépasse pas 3 % de la valeur marchande de la caisse au moment où elle est conclue ou achevée.