Changement du type d’entreprise ou de personnes associées dans une société en nom collectif
Les changements du type d’entreprise (changements en matière d’entité juridique) comprennent notamment une ou un propriétaire unique qui se constitue en société ou qui forme une société en nom collectif, ou encore une société en nom collectif qui se constitue en personne morale. Lorsqu’un tel changement se produit, vous devez créer un nouveau compte et nous devons effectuer un examen en vue d’un possible transfert de vos résultats d’un compte à l’autre.
Si votre type d’entreprise a changé pour ce qui est du droit de propriété, veuillez envoyer les renseignements suivants en utilisant nos services en ligne ou nous les envoyer par courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca, en prenant soin d’indiquer votre numéro de compte dans la ligne Objet du message :
- le numéro de compte;
- les détails des changements au droit de propriété (y compris la nouvelle raison sociale);
- la date à laquelle vous avez commencé à fonctionner dans le cadre de votre nouvelle entité juridique;
- la date à laquelle vous avez cessé de fonctionner dans le cadre de votre entité juridique précédente;
- toute modification de vos activités commerciales;
- toutes les personnes physiques responsables de la nouvelle personne morale ou de la nouvelle société en nom collectif;
- le nombre d’employées et d’employés (le cas échéant).
De plus, l’ajout ou le départ d’une personne associée dans une société en nom collectif a un effet sur votre compte. Nous devons être informés par écrit de tout changement aux noms des personnes associées, et nous devons recevoir une copie du contrat de société.
Veuillez envoyer la documentation à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca en prenant soin d’indiquer votre numéro de compte dans la ligne Objet du courriel.
Prochaines étapes
Nous examinerons les détails du changement au droit de propriété pour déterminer si le compte doit être mis à jour ou si un nouveau compte doit être créé. Vous recevrez par la poste une lettre d’enregistrement indiquant les détails du nouveau compte ainsi qu’une lettre de fermeture du compte précédent qui décrit au besoin les prochaines étapes si un nouveau compte est nécessaire. Vous recevrez une lettre de confirmation ainsi que des renseignements détaillés concernant toutes répercussions sur votre taux de prime si les gains assurables et les résultats en matière d’indemnisation du compte initial doivent être transférés au nouveau compte.
Les changements à votre compte seront effectués dans les trois à cinq jours ouvrables suivant l’a soumission de votre demande.
Changement des personnes dirigeantes d’une personne morale
Un changement au niveau des personnes dirigeantes d’une personne morale doit être consigné au registre des procès-verbaux de l’entreprise. Nous devons recevoir une copie des procès-verbaux qui montre la nomination et(ou) la démission des agentes et agents administratifs.
Si l’entreprise n’a pas de registre des procès-verbaux, nous pouvons examiner d’autres documents, y compris les résolutions du conseil d’administration, les règlements administratifs et les documents publics déposés auprès d’autres instances gouvernementales (par exemple, le formulaire 1, Rapport initial/Avis de modification/Rapports annuels par une personne morale de l’Ontario).
Veuillez soumettre les documents en ligne ou nous les envoyer par courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca, en prenant soin d’indiquer votre numéro de compte dans la ligne Objet du message.
Prochaines étapes
Nous ferons les mises à jour de compte requises et les changements à votre compte seront effectués dans les trois à cinq jours ouvrables suivant l’a soumission de votre demande. Veuillez noter que nous n’enverrons pas de confirmation par courriel.
Fusions
Les fusions ne s’appliquent pas aux entreprises à propriétaire unique ou aux sociétés en nom collectif. Il peut arriver que deux ou plusieurs personnes morales fassent l’objet d’une fusion et poursuivent leurs activités sous la forme d’une seule personne morale. Cette fusion est inscrite auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, et des statuts de fusion sont délivrés. La nouvelle personne morale fusionnée acquiert tous les actifs et assume toutes les obligations des personnes morales qui ont été fusionnées.
Si votre entreprise a fait l’objet d’une fusion, vous devez fournir les renseignements suivants en ligne ou les envoyer par courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca, en prenant soin d’indiquer votre numéro de compte dans la ligne Objet du courriel :
- les numéros de tous les comptes inclus dans la fusion;
- les statuts de fusion;
- les statuts de modification;
- le ou les comptes qui doivent rester ouverts;
- tout compte actif inclus dans la fusion qui doit être fermé et sa date de fermeture;
- toute modification de votre activité commerciale.
Prochaines étapes
Une fois que nous aurons reçu les statuts de fusion et tout autre renseignement requis, nous procéderons à la fusion et vous enverrons une lettre de confirmation. Nous vous enverrons d’autres lettres décrivant les mesures prises (par exemple, une nouvelle classification) si d’autres mesures sont requises. Les changements à votre compte seront effectués dans les trois à cinq jours ouvrables suivant l’a soumission de votre demande.
Association
Aux fins de la classification et de l’établissement des taux de prime, nous pourrions déterminer que deux entreprises ou plus sont associées et traiter leurs activités comme si un seul employeur les exerçait. Cela permet de s’assurer que tous les employeurs paient leur juste part des coûts nécessaires pour maintenir le régime.
Notre politique Employeurs associés exige l’application de critères en deux parties pour établir l’association. Si deux ou plusieurs entreprises répondent tant aux critères d’affiliation qu’aux critères de coopération, elles sont considérées comme étant associées.
Les critères d’affiliation tiennent compte de facteurs de relations d’affaires comme la structure de propriété, la participation aux bénéfices et le contrôle au sein d’une personne morale. Les critères de coopération permettent d’établir s’il existe des liens importants entre les activités commerciales de chaque organisation ainsi qu’une intégration et(ou) des dépendances opérationnelles.
Nous utilisons un questionnaire de détermination d’association pour recueillir des renseignements afin d’évaluer les activités commerciales des employeurs et les relations de travail entre ceux-ci.
Veuillez nous envoyer un message en ligne ou nous envoyer un courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca si vous croyez que votre entreprise est associée à une autre.
Prochaines étapes
Nous discuterons de la structure de propriété de toute entreprise affiliée et de toute intégration des activités des entreprises. Une fois que nous aurons reçu les renseignements requis, s’il est établi qu’il existe une association, nous combinerons les résultats de toutes les entreprises associées aux fins de l’établissement des taux, vous enverrons une lettre de décision et vous informerons de tout effet sur les taux en nous fondant sur les changements apportés à votre compte. Les changements à votre compte seront effectués dans les trois à cinq jours ouvrables suivant l’a soumission de votre demande.