La politique dans la pratique : Employeurs associés

Vous trouverez ci-dessous des exemples de scénarios couverts par notre politique 14-01-06, Employeurs associés.

Le présent document n’est pas une politique. S’il y a un conflit entre le présent document et la politique, la ou le responsable de la décision se fondera sur la politique. Pour de plus amples renseignements, consultez notre politique sur les employeurs associés.

Définition de l’association

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) peut déterminer qu’au moins deux employeurs sont associés et que leurs activités sont traitées comme si elles étaient exercées par un seul employeur aux fins de la classification et de l’établissement des taux de prime.

Le principe et le but sous-jacents de la politique sur l’association sont de considérer les employeurs agissant comme une seule entreprise de façon quotidienne comme une « entité unique » aux termes des politiques de la WSIB et de les évaluer ensemble aux fins de l’établissement des taux. Il s’agit de la façon la plus juste et équitable de faire en sorte que chaque employeur paie sa juste part des coûts nécessaires au maintien du régime.

Critères

La politique Employeurs associés exige l’application de critères en deux parties pour établir l’association. Si deux employeurs ou plus répondent tant aux critères d’affiliation qu’aux critères de coopération, ils sont réputés associés.

Les critères d’affiliation tiennent compte de facteurs de relations d’affaires comme la structure de propriété, la participation aux bénéfices et le contrôle au sein d’une personne morale. Les critères de coopération permettent d’établir s’il existe ou non des liens importants entre les activités commerciales de chaque organisation ainsi qu’une intégration et(ou) des dépendances opérationnelles.

La WSIB utilise un questionnaire de détermination d’association pour recueillir des renseignements afin d’évaluer les activités commerciales des employeurs et les relations de travail entre ceux-ci.

Critères d’affiliation

Deux employeurs ou plus sont affiliés si l’un des critères suivants s’applique :

Membres de la famille – Il s’agit de particuliers qui sont liés les uns aux autres de l’une des façons suivantes :

1. conjoints (tel que défini dans la partie III de la Loi sur le droit de la famille)
2. parents et enfants;
3. grands-parents et petits-enfants;
4. beau-père ou belle-mère, et beau-fils et(ou) belle-fille;
5. frère ou sœur, ou frère ou sœur du conjoint;
6. demi-frère, demi-sœur ou tout lien par alliance correspondant à l’un des liens mentionnés dans la disposition b), c), d) ou e).

Sociétés en nom collectif – Les employeurs forment deux ou plusieurs sociétés en nom collectif, et des personnes sont des commandités ou des commanditaires des sociétés en nom collectif et ces personnes ont droit à une part au moins égale des bénéfices de chaque société en nom collectif.

Personnes morales – Un employeur est une personne morale et l’autre est :

• une personne qui contrôle la personne morale, ou
• un membre d’un groupe lié (famille) qui contrôle la personne morale, ou
• un particulier qui est lié (membre de la famille) à une personne qui contrôle la personne morale, ou un particulier qui est lié à un membre d’un groupe lié (famille) qui contrôle la personne morale, ou
• une société en nom collectif qui contrôle la personne morale, ou
• les employeurs sont tous deux des personnes morales, et
  • les personnes morales sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes, ou
  • les personnes morales sont contrôlées par des particuliers qui sont liés les uns aux autres, ou
  • une personne morale est contrôlée par un particulier qui est lié à un membre d’un groupe lié qui contrôle l’autre personne morale, ou
  • les personnes morales sont contrôlées par des groupes liés, et un membre d’un des groupes liés est lié à un membre de l’autre groupe lié.

Exemples d’affiliation pour chaque entité juridique :

• Propriétaire unique – L’employeur A et l’employeur B sont des personnes conjointes
• Société en nom collectif – Les employeurs A et B disposent d’une même personne qui est associée dans les deux entreprises et qui a une part égale des bénéfices des deux sociétés en nom collectif
• Personne morale – Une même personne est l’unique actionnaire des deux personnes morales

Sociétés en nom collectif

Les personnes sont des commandités ou des commanditaires aux termes d’un contrat de société. La WSIB peut demander une copie du contrat de société afin de déterminer et d’évaluer les parts de chaque personne associée. Des personnes associées, qui ont droit à une part au moins égale des bénéfices de chaque société en nom collectif, sont réputées affiliées.

 

Nombre de personnes associées	Part de bénéfices
2	Au moins 50 %
3	Au moins 33,33 %
4	Au moins 25 %
5	Au moins 20 %

Exemples d’affiliation au sein de sociétés en nom collectif :

Exemple no 1 :

• Société en nom collectif A (deux personnes associées) : Jean Calé (50 %) et Samuel Jonas (50 %)
• Société en nom collectif B (trois personnes associées) : Jean Calé (60 %), Suzanne Belle (20 %) et Anthony Viscus (20 %)
• Une même personne est associée dans les deux sociétés en nom collectif. Jean Calé a une part au moins égale des bénéfices des deux sociétés en nom collectif. Par conséquent, les sociétés en nom collectif A et B sont affiliées.

Exemple no 2 :

• Société en nom collectif A (deux personnes associées) : Jean Calé (50 %) et Samuel Jonas (50 %)
• Société en nom collectif B (trois personnes associées) : Jean Calé (20 %), Suzanne Belle (40 %) et Anthony Viscus (40 %)
• Une même personne est associée dans les deux sociétés en nom collectif. Jean Calé n’a pas une part au moins égale des bénéfices des deux sociétés en nom collectif. Par conséquent, les sociétés en nom collectif A et B ne sont pas affiliées.

Personnes morales

Établissement du contrôle

Afin de déterminer l’affiliation entre au moins deux personnes morales, il faut établir le niveau de contrôle détenu par les personnes et(ou) groupes de chaque personne morale. La WSIB peut demander des pièces justificatives en vue d’évaluer le contrôle.

En évaluant l’affiliation de personnes morales, la WSIB établit le contrôle en fonction des parts (qui confèrent le droit de vote) détenues par une personne ou une société en nom collectif par rapport à celles des autres actionnaires. La ou les personnes actionnaires qui détiennent la majorité relative des parts sont celles ayant le contrôle.

« Majorité relative » s’entend du fait d’avoir le plus grand pourcentage de parts avec droit de vote par rapport aux autres actionnaires. Les employeurs n’ont pas à avoir une majorité absolue (plus de 50 % des parts avec droit de vote) afin d’être affiliés.

Pièces justificatives

Afin de confirmer les parts avec droit de vote, la WSIB peut demander des pièces justificatives, notamment celles suivantes :

1. la convention entre actionnaires;
2. le registre des actionnaires;
3. les résolutions des actionnaires;
4. la déclaration des revenus des sociétés (annexe 50 de la déclaration T2);
5. tout autre document, s’il y a lieu.

Groupes liés

Un groupe lié est un groupe de particuliers dont chacun est lié (c.-à-d. membres d’une famille) à toutes les autres personnes membres du groupe. En évaluant les personnes morales, la WSIB considère ensemble les parts avec droit de vote combinées du groupe lié et s’en sert pour déterminer la majorité relative.

Exemple :

Jean est l’unique actionnaire de la personne morale A. Ainsi, Jean la contrôle. Michel et Jeanne sont mariés. Michel et Jeanne ont le contrôle de la personne morale B, car leurs parts avec droit de vote combinées leur donnent une majorité de 60 % des parts avec droit de vote, alors que Jean détient seulement 40 % des parts avec droit de vote. Par conséquent, les personnes morales A et B ne sont pas affiliées.

Personne morale A

• Jean (100 % des parts avec droit de vote)

Personne morale B

• Jean (40 % des parts avec droit de vote)
• Michel (30 % des parts avec droit de vote)
• Jeanne (30 % des parts avec droit de vote)

Groupe de personnes

Si les mêmes personnes sont concernées par plus d’une personne morale, la WSIB reconnaît qu’elles font partie d’un groupe de personnes qui ne sont pas liées les unes aux autres et prend en compte leurs parts avec droit de vote combinées pour déterminer la majorité relative.

Exemple :

Cindy Roger et Marc Wacgniez ne sont pas liés l’un à l’autre, mais font partie d’un groupe de personnes. Leurs parts (avec droit de vote) sont combinées.

Personne morale A

Actionnaires	Parts	Pourcentage de parts
Marc Wacgniez	50	18 %
Thomas Baqué	60	21 %
Mégan Boka	80	28 %
Cindy Roger	95	33 %
Total	285	100 %

Personne morale B

Actionnaires	Parts	Pourcentage de parts
Marc Wacgniez	30	20 %
Djamal Zirma	50	33 %
Samuel Union	40	27 %
Cindy Roger	30	20 %
Total	150	100 %

Personne morale C

Actionnaires	Parts	Pourcentage de parts
Marc Fernandez	10	11 %
Suzanne Chinne	20	21 %
Marc Wacgniez	40	42 %
Cindy Roger	25	26 %
Total	95	100 %

Personne morale A : (Marc) 18 % + (Cindy) 33 % = 51 %

Personne morale B : (Marc) 20 % + (Cindy) 20 % = 40 %

Personne morale C : (Marc) 42 % + (Cindy) 26 % = 68 %

En tant que groupe de personnes, Cindy et Marc détiennent la majorité relative des parts combinées dans la personne morale A (51 %), dans la personne morale B (40 %) et dans la personne morale C (68 %), et ont le contrôle de leurs personnes morales respectives. Par conséquent, les critères d’affiliation sont satisfaits. La WSIB doit appliquer les critères de coopération pour confirmer l’association.

Affiliation d’employeurs multiples

Des employeurs sont affiliés à tous les membres d’un groupe si un employeur est affilié à n’importe quel membre du groupe. La WSIB doit appliquer les critères de coopération pour confirmer l’association.

Scénario : L’employeur A est le père de l’employeur B. Ces deux personnes ont des entreprises qui sont des entités juridiques distinctes. Ces deux personnes sont affiliées.

Les employeurs B et C sont beaux-frères. Ces deux personnes sont affiliées.

Par défaut, les employeurs A et C sont réputés affiliés, car ils sont tous deux affiliés à l’employeur B.

Affiliation des différents types de propriété

Un employeur peut être affilié à des organisations de propriété mixte ou à une combinaison de types de propriété. Les types de propriété comprennent les propriétaires uniques, les sociétés en nom collectif et les personnes morales, notamment les organismes sans but lucratif.

Type de propriété : Personne morale
Nom de l’entreprise :

• Personne morale A

Nom des actionnaires et  pourcentage de parts : 

• David Belle 40 %
• Christian Lacroix 30 %
• Christelle Chinne 30 %

Type de propriété : Société en nom collectif
Nom des actionnaires et  pourcentage de parts : 

• Suzanne Belle 60 %
• Laurence Henri 40 %

Type de propriété : Entreprise à propriétaire unique
Nom de l’actionnaire : 

• David Belle

Comme David Belle détient la majorité relative des parts (40 %) et contrôle la personne morale A, cette personne morale est affiliée à son entreprise à propriétaire unique.

Suzanne Belle et David Belle sont mariés. Comme Suzanne contrôle la société en nom collectif et détient 60 % des parts de bénéfices, la société en nom collectif est affiliée à la personne morale et à l’entreprise à propriétaire unique.

Critères de coopération

En appliquant les critères de coopération, la personne décideuse examine si les employeurs entretiennent une relation d’affaires coopérative en fonction de la fourniture de services auxiliaires (conformément à notre politique 14-01-01, Structure de classification) et(ou) en fonction de l’intégration de leurs activités.

Remarque : Une agence de placement temporaire remplit automatiquement les critères de coopération si elle est affiliée à un employeur auquel elle fournit des travailleuses ou travailleurs.

Les critères de coopération reconnaissent les situations dans lesquelles il existe une ou des activités commerciales intégrées entre au moins deux employeurs distincts. Deux employeurs affiliés ou plus entretiennent une relation d’affaires coopérative s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

• Les activités commerciales d’un employeur forment principalement une activité intégrée aux activités de l’autre employeur (et font donc partie intégrante des activités de l’employeur affilié).
• Un employeur exerce une activité qui est principalement auxiliaire à celle de l’employeur affilié comme si un seul employeur exerçait les deux activités.

Si deux employeurs ou plus remplissent tant les critères d’affiliation que les critères de coopération, ils sont réputés associés aux termes de la politique et devront déclarer leur association à la WSIB.

Critères des activités intégrées

Les activités commerciales de l’employeur forment principalement une activité intégrée.

Dans ce contexte, « activités » s’entend des activités commerciales qui sont essentielles et dépendantes les unes des autres. La politique 14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples, définit plus précisément ce terme.

Les critères des activités intégrées sont remplis dans n’importe laquelle des situations suivantes :

• une part importante des employés, des fournitures, de l’équipement ou des processus d’une activité commerciale sont combinés à ceux d’une autre activité commerciale;
• le produit ou service de l’activité commerciale est offert principalement à des clients non affiliés externes conjointement avec le produit ou service des autres activités de l’employeur.

Exemple d’activité intégrée

La WSIB établit l’association si les activités commerciales d’un employeur affilié forment principalement une activité intégrée et font donc partie intégrante des activités de l’autre employeur affilié.

• Employeur A
  • L’employeur A fabrique des appareils d’éclairage automobile et vend ses produits à une clientèle non affiliée.
  • 336320 : Fabrication de matériel électrique et électronique pour véhicules automobiles (catégorie E4)
  • Total des gains assurables = 575 000 $
  • Il utilise des ampoules et des tubes électriques de l’employeur B pour fabriquer des appareils d’éclairage.
• Employeur B
  • L’employeur B fabrique des ampoules et des tubes électriques qu’il vend principalement à l’employeur A, mais aussi à d’autres clients.
  • 335110 : Fabrication d’ampoules électriques et de leurs pièces (catégorie E5)
  • Total des gains assurables = 350 000 $
  • L’employeur B fabrique aussi des vis métalliques pour des employeurs non affiliés.
  • 332720 : Fabrication de produits tournés, de vis, d’écrous et de boulons (catégorie E4)
  • Total des gains assurables = 200 000 $

Décision sur l’association :

• Les propriétaires des employeurs A et B sont frères ou sœurs et sont affiliés.
• L’employeur A fabrique des appareils d’éclairage automobile et vend ses produits à une clientèle non affiliée.
• L’employeur B fabrique des ampoules et des tubes électriques qu’il vend principalement à l’employeur A, mais aussi à d’autres clients.
• L’employeur A a besoin des ampoules et des tubes électriques pour fabriquer ses produits. Cette relation d’affaires constitue une activité intégrée et remplit les critères de coopération. Il existe donc une association.
• Chaque employeur conserve les codes du SCIAN (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord) attribués à leurs comptes respectifs, mais la WSIB combinera leurs gains assurables et leurs résultats en matière d’indemnisation pour déterminer un taux unique, payé par les deux employeurs.
• Le groupe des activités commerciales associées est mis en place sur les comptes de l’employeur A et de l’employeur B, ce qui comprend tous les codes du SCIAN qui leur sont attribués. Les activités intégrées correspondant aux codes du SCIAN 336990 et 335910 sont toujours placées dans le même groupe d’activités commerciales, lequel comprend aussi les activités restantes correspondant au code du SCIAN 327214, car elles ne répondent pas aux critères d’un taux de prime distinct.
• L’employeur A et l’employeur B paieront le même taux de prime, car leurs résultats sont désormais combinés.

Activité principalement auxiliaire

L’activité d’un employeur serait une activité principalement auxiliaire à celle d’un autre employeur si un seul employeur exerçait les deux activités.

« Auxiliaire » signifie que l’activité commerciale est complémentaire de par sa nature, telle une activité administrative liée aux activités d’un employeur. Cela comprend les activités liées à la gestion, à la masse salariale, aux ressources humaines, aux technologies de l’information, à la formation, aux services de bureau ou à la conciergerie exercées par l’employeur dans ses propres locaux, ainsi que les activités de marketing, de promotion, de collecte de fonds ou de communication reliées aux biens produits ou vendus ou aux services fournis, ou aux biens et services devant être produits, vendus ou fournis par l’employeur. Pour consulter la liste complète des activités estimées auxiliaires, veuillez consulter notre politique 14-01-01, Structure de classification.

Le concept et la définition d’activité principalement auxiliaire s’appliquent aussi bien à l’employeur qu’à ses entreprises affiliées lorsqu’il s’agit d’examiner les services fournis de manière mutuelle.

Il faut prendre en compte le terme « activité principalement auxiliaire » lorsqu’il s’agit de déterminer la part des activités de l’employeur qui est auxiliaire aux activités des autres employeurs affiliés, ainsi que du point de vue des employeurs affiliés qui reçoivent les services auxiliaires. Il convient de se poser la question suivante : « Les employeurs affiliés fournissent-ils ou ont-ils la capacité de fournir eux-mêmes les services auxiliaires, que cela soit en partie ou en totalité? »

Exemple : Le propriétaire d’une petite entreprise exploite deux ateliers de réparation d’automobiles distincts et embauche une personne de bureau pour fournir les services de comptabilité, de paie, de ressources humaines et de soutien financier aux deux entreprises. C’est cette personne de bureau qui fait que les employeurs remplissent le critère d’activité principalement auxiliaire. Il s’agit de la seule personne responsable de ces activités, et les employeurs dépendent entièrement de ces services pour exploiter leurs entreprises respectives. Par conséquent, la WSIB estime que les deux employeurs exercent leurs activités comme s’ils étaient un seul employeur et qu’ils entretiennent une relation d’affaires coopérative.

Détermination de l’intégration entre des employeurs affiliés

Dans certains cas, lorsqu’il existe un certain nombre d’entreprises affiliées, avec un « employeur central » fournissant des services auxiliaires, tous les employeurs considérés peuvent ne pas coopérer directement les uns avec les autres et le degré de coopération peut varier d’une entreprise affiliée à l’autre.

L’employeur central constitue le lien avec les autres employeurs affiliés, ce qui établit une relation de coopération au sein du groupe d’employeurs.

En appliquant les critères de coopération, la personne décideuse doit examiner à la fois si les employeurs entretiennent une relation coopérative en fonction du fait qu’ils se fournissent des services auxiliaires, mais aussi en fonction de l’intégration de leurs activités.

Exemple : Les organisations A, B et C possèdent et exploitent des restaurants, et elles sont toutes affiliées. L’organisation A fournit des services administratifs aux organisations B et C. Cependant, les restaurants ne se fournissent pas de services et n’ont pas de relation coopérative. L’organisation A est réputée l’employeur central, et les organisations remplissent toutes les critères de coopération.

Activité partiellement auxiliaire

Un employeur peut exercer une activité qui est partiellement auxiliaire à son activité commerciale principale en même temps qu’elle est partiellement une activité commerciale en soi.

Si la masse salariale de la partie de l’activité représentant une activité commerciale en soi est séparée de façon appropriée, l’activité est considérée comme étant une activité commerciale distincte et est classée en conséquence.

Cependant, si la masse salariale des deux parties de l’activité est globale (c.-à-d. l’employeur consigne les gains assurables de la totalité de ses travailleuses et travailleurs sans tenir compte de leurs activités commerciales respectives), l’activité entière est classée soit sous le code du SCIAN à six chiffres de l’activité commerciale soutenue par la partie auxiliaire de l’activité, soit sous le code du SCIAN à six chiffres de la partie qui est exercée comme une activité commerciale en soi, selon l’option qui correspond à la catégorie ou sous-catégorie ayant le taux de prime moyen de catégorie le plus élevé.

Classification des activités auxiliaires

Notre politique 14-01-01, Structure de classification, contient les règles de la classification d’un employeur exerçant des activités auxiliaires en fonction de la masse salariale, ce qui permet de le définir comme un petit ou un grand employeur et de savoir s’il a une masse salariale distincte ou globale.

• Grand employeur (le total des gains assurables dépasse de plus de cinq fois le plafond annuel en vigueur) : Si un grand employeur ne peut pas maintenir une masse salariale distincte, l’activité commerciale auxiliaire est entièrement rangée dans l’activité commerciale dont le taux de prime est le plus élevé.
• Petit employeur (le total des gains assurables est cinq fois moins que le plafond annuel en vigueur) : Si un petit employeur ne peut pas maintenir une masse salariale distincte, l’activité commerciale auxiliaire est entièrement rangée dans la principale activité commerciale qu’elle complète, qu’elle ait un taux de prime plus ou moins élevé.

Exemples

Exemple d’employeurs associés

Fabrication Taryn inc. a une seule activité commerciale : la production de vêtements écologiques. Commerce de détail Alison inc. a également une seule activité commerciale : vendre les vêtements de Taryn. Taryn et Alison sont sœurs. Le tableau ci-dessous précise si les critères d’association sont remplis :

Critères d’association	Description
Critères d’affiliation	Oui. Le critère « membres d’une même famille » est rempli.
Critères de coopération	Oui. Ces personnes produisent et vendent un produit dans un but commun, et leurs activités sont principalement intégrées.
Décision	Les deux employeurs sont associés. Pour cette raison, ces personnes se voient assigner une catégorie prédominante et un taux de prime.

Exemples d’employeurs associés fournissant des services auxiliaires

Scénario no 1 : Activités auxiliaires
Janine possède une entreprise de conciergerie. Janine a embauché une personne et fournit exclusivement des services de conciergerie à l’entreprise d’entretien immobilier de son mari, Étienne. Janine n’a pas de contrats visant à fournir des services de conciergerie à d’autres entreprises. Étienne a un compte à la WSIB, qui est classé sous le code du SCIAN 531111, Bailleurs d’immeubles résidentiels et de logements (sauf les logements sociaux).

1. Est-ce que ces personnes remplissent les critères d’affiliation?
   Oui. Janine et Étienne sont des personnes conjointes et remplissent donc les critères d’affiliation.


2. Est-ce que ces personnes remplissent les critères de coopération?
   Oui. Janine ne fournit des services de conciergerie qu’à l’entreprise d’Étienne, ce qui rend ses activités principalement auxiliaires aux activités d’entretien immobilier d’Étienne. Par conséquent, ces personnes remplissent les critères de coopération.
   
   Ces deux entreprises sont associées, et comme l’activité commerciale de Janine contribue principalement à l’activité d’Étienne, la WSIB considère que les deux activités sont effectuées comme si elles étaient exercées par un seul employeur. Par conséquent, l’entreprise de Janine est classée sous le code du SCIAN 531111, Bailleurs d’immeubles résidentiels (sauf les logements sociaux), et de logements, et non pas sous celui des services de conciergerie.

Scénario no 2 : Activités partiellement auxiliaires

Dans la suite du scénario no 1, disons que Janine exploite avec succès son entreprise de conciergerie, obtient un nouveau contrat pour nettoyer des immeubles de bureau, et embauche une personne supplémentaire. Janine continue à fournir principalement des services de conciergerie à l’entreprise d’entretien immobilier de son mari, Étienne.

1. Ces deux entreprises sont-elles associées?
   Oui. L’association est maintenue, car Janine continue à fournir principalement un service auxiliaire à Étienne.
2. La classification de Janine change-t-elle?
   Oui. Un nouveau code du SCIAN figurera au compte de Janine, lequel relèvera du code 561722, Services de conciergerie, et du code 531111, Bailleurs d’immeubles résidentiels et de logements (sauf les logements sociaux). Janine paiera un seul taux de prime pour les deux activités commerciales et devra maintenir une masse salariale distincte ainsi que déclarer les gains assurables séparément pour chaque activité commerciale. Le taux de prime sera fondé sur la catégorie ou sous-catégorie prédominante du compte.

Scénario no 3 : Important changement d’activité
Dans la suite du scénario no 2, disons que Janine ne fournit plus de services de conciergerie à l’entreprise de son mari, Étienne, et fournit seulement des services de conciergerie à une clientèle non affiliée.

1. Ces deux entreprises sont-elles associées?
   Non. Même si Janine et Étienne demeurent affiliés en tant que conjoints, leur association n’est plus, car les activités de Janine ne sont plus principalement auxiliaires à l’entreprise d’Étienne. Les activités de Janine et d’Étienne ne forment pas principalement une activité intégrée.
2. Est-ce que ce changement important influe sur la classification de Janine?
   Oui. Le compte de Janine fera l’objet d’une reclassification visant à lui enlever le code du SCIAN 531111, Bailleurs d’immeubles résidentiels et de logements (sauf les logements sociaux), et son taux de prime fera l’objet d’un nouveau calcul en fonction du code 561722, Services de conciergerie.

Remarque : Un employeur qui tient des registres globaux et ne peut pas déterminer le pourcentage des bénéfices issus des activités intégrées peut être tenu de fournir des pièces justificatives en vue d’établir si l’association est applicable (c.-à-d. des factures, des états financiers, des bons de commande, etc.).

Groupe associé

Un employeur appartenant à plus d’une association fait que toutes les entreprises associées relèvent d’un seul groupe associé.

Exemple no 1 : Groupe d’employeurs associés

Le groupe en question se compose d’employeurs qui sont des personnes de la même fratrie et affiliées les unes aux autres. Elles exercent des activités commerciales répertoriées dans des comptes distincts à la WSIB. L’employeur A fabrique des t-shirts, l’employeur B vend exclusivement ces produits au détail, et l’employeur C fournit des services de comptabilité à ses employeurs affiliés A et B ainsi qu’à d’autres personnes clientes.

Pourquoi ces personnes sont-elles associées?

L’employeur B exerce une activité intégrée de vente au détail de t-shirts pour le compte de l’employeur A. L’employeur C fournit des services de comptabilité, qui est un service principalement auxiliaire, à la fois à l’employeur A et à l’employeur B. Leur relation d’affaires répond aux critères de coopération, et ils sont réputés associés.

Exemple no 2 : Groupe d’employeurs associés

Le groupe en question se compose d’employeurs qui sont des personnes conjointes, possèdent individuellement leurs entreprises respectives et ont leurs propres comptes à la WSIB. L’employeur D fournit des services de transport de produits alimentaires congelés, et l’employeur E exploite un entrepôt. L’employeur E fournit principalement un service d’entreposage des produits alimentaires transportés par l’employeur D, mais aussi par ceux d’autres personnes clientes.

Pourquoi ces personnes sont-elles associées?

Ces employeurs sont associés, car l’employeur E fournit principalement un service d’entreposage à l’employeur D. Il s’agit d’une activité principalement intégrée, ce qui fait que les critères de coopération sont remplis.

Employeurs associés et taux de prime multiples

Un employeur associé qui a de multiples activités commerciales (codes du SCIAN) peut demander un taux de prime distinct si au moins une de ses activités commerciales ne constitue pas une activité intégrée aux autres activités commerciales de l’employeur et ne forme pas une « relation associée ». L’activité commerciale doit répondre à la définition d’importance pour ce qui est de l’association, ce qui fait référence au total des gains assurables pour l’ensemble de l’association. Notre politique 14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples, prévoit les critères d’importance, comme suit :

L’activité commerciale est importante si elle remplit l’une des conditions suivantes :

1. elle donne lieu à des gains assurables annuels d’au moins cinq fois le plafond des gains assurables pour l’année de prime; ou
2. elle donne lieu à au moins 20 % du total des gains assurables annuels de l’employeur.

Si tel est le cas, la WSIB calcule un taux de prime distinct pour l’activité commerciale, qui reposera uniquement sur les résultats de l’employeur (résultats en matière d’indemnisation et total des gains assurable) et ne fera pas l’objet d’une évaluation au sein de l’association.

Scénario : Les personnes morales A, B et C sont associées, car leurs activités sont intégrées. La WSIB évalue leurs résultats (c.-à-d. gains assurables et coûts d’indemnisation) ensemble et calcule un taux de prime « commun ». Chaque employeur paie le même taux de prime.

La personne morale C exerce une activité de fabrication distincte et non intégrée aux activités associées avec les personnes morales A et B. Le total des gains assurables pour l’activité commerciale distincte répond à la définition d’importance (ci-dessus) pour ce qui est de l’association. La personne morale C bénéficie d’un taux de prime distinct pour cette activité commerciale.

La personne morale C paie deux taux de prime distincts : 1,79 $ avec les employeurs associés, et 2,24 $ pour l’activité commerciale distincte.

Dissociation

Des entreprises associées peuvent ne plus l’être en raison de modifications de leur structure juridique et(ou) de leur relation d’affaires, ce qui entraîne la dissociation des employeurs. Dans de tels cas, les entreprises doivent communiquer avec la WSIB pour lui faire part de la date d’entrée en vigueur de la dissociation dans les dix jours qui suivent le changement important, afin qu’elle actualise leurs comptes respectifs.

Transfert des résultats

Si un employeur ferme une entreprise et en ouvre une nouvelle dans une période de 12 mois, la WSIB transfère les gains assurables et les résultats en matière d’indemnisation à la nouvelle entreprise. Le transfert des résultats a lieu, peu importe si l’employeur inscrit l’entreprise sous un nouveau nom, produit de nouveaux statuts constitutifs ou obtient un nouveau numéro de compte à la WSIB.

En outre, si un employeur ferme son compte pour cause de faillite ou mise sous séquestre et qu’il en ouvre un nouveau, la WSIB transfère les résultats à la nouvelle entreprise inscrite. Dans certaines circonstances, le transfert des résultats peut s’appliquer à un employeur achetant une entreprise et ouvrant un nouveau compte auprès de la WSIB.

Cette politique fait en sorte que les résultats antérieurs d’un employeur soient appliqués à la réouverture de son entreprise et que celui-ci continue à payer sa juste part de primes pour couvrir les coûts d’indemnisation.

La WSIB examine deux facteurs en déterminant si le transfert des résultats est applicable : le lien et la continuité.

Lien

Le lien peut être confirmé si le ou les propriétaires, le groupe de personnes ou les personnes morales détiennent majoritairement la propriété de l’entreprise précédente et celle de la nouvelle entreprise. En cas de propriété majoritaire dans les deux entreprises (51 % ou plus), le lien est confirmé.

Dans certains cas, le lien peut être confirmé en cas de propriété minoritaire (moins de 51 %) entre l’entreprise précédente et la nouvelle entreprise. Dans cette situation, nous devons examiner les fonctions des propriétaires pour vérifier l’existence du lien.

Voici quelques exemples de tâches d’un propriétaire :

• délégation du pouvoir d’agir indépendamment au nom de l’organisation;
• responsabilité entière ou partielle de la direction générale et du contrôle des activités ou des affaires financières de l’organisation;
• exercice d’un large pouvoir en matière de prise de décision ou de formulation de politiques pour l’organisation dans son ensemble, et du pouvoir de lier l’organisation.

Il est possible de confirmer le lien si la personne, le groupe ou l’entité détenant une propriété minoritaire exerce également d’importantes fonctions en lien avec un propriétaire dans les ancienne et nouvelle entreprises.

Continuité

Le transfert des résultats a lieu si le nouvel employeur conserve en grande partie deux des éléments suivants :

• personnel;
• clientèle;
• prestataires;
• équipe de direction;
• processus opérationnels et équipement;
• programmes de gestion des invalidités, de santé et de sécurité.

Aux fins de cette politique, le terme en grande partie signifie une importance suffisante pour que l’on puisse démontrer la continuité de l’activité préexistante. Ce que nous considérons « en grande partie » peut varier en fonction des circonstances entourant chaque cas.

L’employeur peut exercer une activité commerciale différente ou la même. Nous utilisons le terme « entreprise » plutôt que celui d’« activité commerciale ». Par conséquent, la police n’exige pas que l’employeur qui rouvre son entreprise poursuive les mêmes activités commerciales pour être applicable.

Scénario no 1 : Transfert des résultats en cas de propriété minoritaire

Jean est le grand-père de Marc. Jean possède une quincaillerie. Marc possède 40 % de la propriété de la quincaillerie. Marc n’a pas de rôle quotidien dans l’entreprise, mais toutes les importantes décisions stratégiques (contrats, parrainages, publicité, etc.) doivent être approuvées par Marc.

Jean prend sa retraite et vend la quincaillerie à Marc pour 25 000 $. Marc change le nom de la quincaillerie et son emplacement dans la ville. Marc conserve la plupart (75 %) du personnel, ainsi que la totalité de la clientèle importante.

Marc inscrit la quincaillerie auprès de la WSIB, sous un nouveau numéro de compte.

1. Le lien existe-t-il compte tenu de la vente de l’entreprise?

Oui. Les preuves montrent que c’est la même personne (Marc) qui contrôlait l’entreprise vendue, qui contrôle l’entreprise achetée. Le fait que Marc possède une propriété de 40 % n’indique pas en soi qu’il a le contrôle de l’entreprise. Cependant, ses pouvoirs de décision et d’approbation suggèrent que Marc détient une participation et un contrôle importants dans l’entreprise vendue.

2. Existe-t-il une continuité de l’entreprise?

Oui. Même si Marc a changé le nom de l’entreprise achetée et son emplacement, l’importante continuité de l’entreprise de son grand-père, Jean, est démontrée par le fait que Marc conserve le même personnel et 75 % (une quantité importante) de la clientèle de Jean.

Le transfert des résultats est-il applicable?

Compte tenu du lien et de la continuité, le transfert des résultats s’applique. Marc conservera les résultats de l’ancienne quincaillerie, et la WSIB les appliquera à son nouveau compte aux fins de l’établissement des taux.

Scénario no 2 : Transfert des résultats en cas de propriété majoritaire

Karen Charles, une personne propriétaire unique, ferme son entreprise et ouvre immédiatement une personne morale sous le nom de Maisons Intelligentes inc. Karen Charles et Jean Lacroix sont les propriétaires de la personne morale. Karen Charles détient la majorité des parts dans la nouvelle personne morale.

Un nouveau compte est enregistré pour Maisons Intelligentes inc. Maisons Intelligentes inc. conserve tout le personnel, tous les prestataires et tous les processus opérationnels de l’entreprise à propriétaire unique de Karen Charles.

Le transfert des résultats est-il applicable?

Oui. Le transfert des résultats s’applique, car Karen Charles détenait une part majoritaire dans son entreprise à propriétaire unique, en détient une dans la nouvelle personne morale, Maisons Intelligentes inc., et a conservé tout le personnel, tous les prestataires et tous les processus opérationnels.

Scénario no 3 : Transfert des résultats en cas de transition d’une entreprise à propriétaire unique à une personne morale

Ahmed est la personne propriétaire unique de Chez Hourra, une épicerie. Ahmed décide de constituer son entreprise en personne morale et ajoute sa femme Latifa en tant qu’actionnaire. La structure de propriété est de 50/50.

Ahmed remplace aussi le nom de l’entreprise par Chez Touché et enregistre celle-ci sous un nouveau numéro de compte à la WSIB. Ahmed est en mesure d’agir indépendamment au nom de Chez Touché et de lier l’organisation.

Les activités commerciales restent les mêmes, le personnel reste en place, et le magasin continue à servir la même clientèle.

Le transfert des résultats est-il applicable?

Oui. Le transfert des résultats s’applique, car les preuves disponibles montrent que c’est la même personne (Ahmed) qui contrôlait Chez Hourra, qui contrôle aussi Chez Touché. Voici pourquoi :

• Ahmed détient une participation égale dans Chez Touché, et
• même si sa femme détient désormais un nombre égal de parts, Ahmed continue d’exercer exclusivement les fonctions typiques d’une personne dirigeante (c.-à-d. qu’Ahmed est en mesure d’agir indépendamment au nom de l’entreprise et de la lier).

En outre, Chez Touché continue les affaires de Chez Hourra en grande partie en poursuivant ses activités commerciales, en conservant tout son personnel et en continuant à servir la même clientèle.

Scénario no 4 : Transfert des résultats en cas de nouvelle activité commerciale
Jean Francis est propriétaire d’Empaquetage Soleil inc., et exploite une installation d’empaquetage de divers produits et emploie 12 personnes. Jean est la personne propriétaire unique d’Empaquetage Soleil inc.

L’entreprise a fermé son installation en raison d’une restructuration.

Jean a ouvert une nouvelle entreprise huit mois plus tard à un nouvel endroit, a conservé l’équipement et les prestataires, et a rembauché huit employé(s). À présent, Jean exerce ses activités sous le nom d’Empaquetage Jean inc. et fabrique des boîtes.

Le transfert des résultats est-il applicable?

Oui. Le transfert des résultats s’applique, car Jean est la personne propriétaire unique des deux entreprises, et a conservé l’équipement, les prestataires et le personnel.

Même si Jean n’exerce pas la même activité commerciale qu’avant, l’employeur rouvrant son entreprise n’est pas tenu de poursuivre la même activité commerciale pour que le transfert des résultats soit applicable, du moment qu’il remplisse les critères de continuité.

Scénario no 5 : Transfert des résultats en cas de nouvelle structure de propriété
Marc Leblanc est propriétaire du magasin Production Sage et a deux partenaires, Jason Leroux et Éric Leroi, dans le cadre d’une société en nom collectif enregistrée.

Les partenaires ferment le magasin, dissolvent leur partenariat et rouvrent dans les dix mois sous le nom de Production Sage inc. Un nouveau compte est enregistré à la WSIB sous le nom de Production Sage inc.

Marc Leblanc, Jason Leroux et Éric Leroi détiennent chacun 25 % des participations avec droit de vote. Suzanne Jean est aussi propriétaire de Production Sage inc. et détient 25 % des participations avec droit de vote.

Production Sage inc. conserve la clientèle, le personnel, les prestataires et l’équipement du magasin Production Sage.

Le transfert des résultats est-il applicable?

Oui. Le transfert des résultats s’applique, car Production Sage inc. est détenue majoritairement par le même groupe de personnes que la société en nom collectif dissoute, et garde le personnel et l’équipement.

Scénario no 6 : Transfert des résultats à un employeur sans lien de dépendance
Jordan Leau et Raymond Lacorne sont propriétaires du magasin d’animalerie Wouf-Miaou inc. Ces personnes décident de vendre leur entreprise, car elles souhaitent prendre leur retraite.

La vente comprend tous les actifs de l’entreprise, et les nouvelles personnes propriétaires ont ouvert une nouvelle personne morale pour le magasin d’animalerie. Elles conservent tout le personnel de Wouf-Miaou inc., utilisent les mêmes prestataires et exerceront leurs activités à un nouvel endroit.

Les propriétaires de 154235 Canada inc. sont Jean et Marie Lecœur, qui sont des personnes sans lien avec Jordan ni Raymond.

Le transfert des résultats est-il applicable?

Non. Le transfert des résultats ne s’applique pas. Malgré la continuité de l’ancienne entreprise compte tenu de la conservation du personnel et des prestataires, 154235 Canada inc. est estimée un employeur sans lien de dépendance, de sorte que le critère de lien n’est pas rempli.

Entrées en vigueur

Le transfert des résultats s’applique aux comptes enregistrés le 1er janvier 2020 ou après cette date. La WSIB peut appliquer le transfert en cas de la fermeture d’un compte en 2019, à condition qu’elle en ait été informée le 1er janvier 2020 ou après cette date.

L’application rétroactive d’un transfert des résultats suit les règles du rajustement des primes de l’employeur, conformément à notre politique 14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur. De ce fait, les rajustements peuvent généralement avoir lieu rétroactivement au 1er janvier de la troisième année précédente. Cependant, une décision du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) peut donner lieu à un transfert des résultats au-delà de la troisième année précédente.

Changement important dans les circonstances

Les employeurs et les particuliers sont tenus de déclarer tout changement important dans les circonstances reliées à leurs obligations aux termes de la LSPAAT et de notre politique 22-01-01, Changement important dans les circonstances - Employeur. Ces personnes doivent communiquer avec la WSIB dans les dix jours qui suivent le changement important. Voici des exemples de changement important :

• modification des activités commerciales;
• changement de la structure de propriété.

Vérification

Le système de santé et sécurité au travail se fie aux parties du lieu de travail pour déclarer leur masse salariale avec exactitude et s’acquitter de leurs obligations. Tout manquement à cet égard porte atteinte à l’intégrité du système. La WSIB a le devoir de s’assurer que les parties du lieu de travail s’acquittent de leurs obligations – et lorsqu’elles ne le font pas, d’utiliser les mécanismes de conformité applicables pour les faire respecter.

La WSIB a le droit de vérifier des renseignements. Par exemple :

• la WSIB demande des renseignements et des documents sur l’entreprise ou le droit de propriété afin de vérifier si une personne est associée ou dirigeante et détient des participations avec droit de vote;
• la WSIB peut demander une preuve de déclaration à un autre organisme gouvernemental, des copies de factures ou d’autres documents financiers, notamment des copies de contrats, à titre de pièces justificatives pour déterminer l’intégration d’activités commerciales entre des employeurs.