Sur cette page :
1. But
Le but du comité des placements (le « comité ») est d’aider le conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « WSIB ») à satisfaire à ses responsabilités en matière d’investissement et de surveillance stratégique pour la WSIB.
Le comité offre des conseils et de l’aide au conseil d’administration sur des questions relatives à l’administration des placements de la caisse d’assurance et de la Caisse pour perte de revenu de retraite (collectivement, les « caisses ») ainsi qu’à celle des placements du régime de retraite complémentaire du personnel de la WSIB, s’il y a lieu.
2. Portée
La présente charte décrit le pouvoir et les responsabilités du comité, et fait l’objet d’une mise en œuvre conformément à la délégation du pouvoir de placement. Il convient de la lire conjointement avec la Politique de gouvernance et le Cadre de gouvernance organisationnelle.
3. Pouvoir du comité
3.1. Conformément aux énoncés des politiques et des procédures de placement ainsi que pour les compléter, le comité a le pouvoir d’approuver les politiques de placement, plus précisément celles suivantes :
3.1.1. une politique qui précise le point de référence total des caisses, les objectifs de performance relative (valeur ajoutée et risque) et les allocations aux stratégies d’investissement de la Société ontarienne de gestion des placements (la « SOGP »);
3.1.2. d’autres politiques de placement estimées nécessaires ou appropriées par le comité;
3.1.3. les plans de transition nécessaires à la réalisation des objectifs des politiques de composition de l’actif aux termes des énoncés des politiques et des procédures de placement.
3.2. Le comité a le pouvoir d’approuver la nomination d’une agence de prêt de valeurs mobilières, si celle-ci diffère de l’organisme dépositaire.
3.3. Autres renseignements
Le comité peut constituer des sous-comités, au besoin et sous réserve de l’approbation de la présidence et d’une résolution du conseil d’administration.
Le comité a le pouvoir de faire appel à des services-conseils indépendants ou autres services-conseils estimés nécessaires ou souhaitables dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que de fixer et de verser leur rémunération, moyennant l’accord de la personne assurant la présidence du conseil d’administration.
Dans l’exercice de ses fonctions, le comité est en droit de s’appuyer sur les conseils, les rapports et les avis de la direction, de conseillères ou conseillers, de comptables, de vérificatrices ou vérificateurs et d’autres spécialistes-conseils.
4. Accès au comité
4.1. La personne chef des finances et celle vice-présidente principale et chef des placements sont les principales ressources du comité.
4.2. La personne présidente du comité peut s’adresser aux bureaux de la personne présidente du conseil et de la personne présidente-directrice générale pour obtenir un soutien exécutif supplémentaire et(ou) d’autres renseignements, s’il y a lieu.
5. Composition et compétences
5.1. Le comité est composé d’un minimum de trois membres du conseil d’administration. La personne présidente du conseil d’administration et la personne présidente-directrice générale sont membres du comité.
5.2. Collectivement, les membres du comité doivent disposer de ce qui suit :
5.2.1. littératie financière pour lire et comprendre les rapports et les présentations sur l’état financier, le rendement et la gestion des caisses;
5.2.2. compréhension des risques et des possibilités d’investissement, puisque ces points se rapportent au secteur de l’assurance ou au régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs;
5.2.3. expérience et connaissances dans le domaine de l’investissement, ce qui englobe de préférence des antécédents de surveillance d’activités de placement;
5.2.4. compréhension des principes de gestion actif-passif.
6. Réunions
6.1. Fréquence des réunions
Le comité se réunit trois fois par année, ou plus fréquemment si les circonstances l’exigent.
6.2. Quorum
6.2.1. La majorité des personnes membres du conseil d’administration nommées au comité constitue un quorum pour la conduite des affaires. Une décision de la majorité est la décision du comité.
6.2.2. La personne présidente du comité peut demander le report d’un point de l’ordre du jour en cas d’absence des personnes conseillères externes.
6.3. Séance à huis clos
La personne présidente du comité et les personnes membres de celui-ci peuvent se réunir en l’absence de toute personne membre de la direction ou de toute autre personne, sauf si la personne présidente du comité le juge nécessaire.
6.4. Autres renseignements
La Politique de gouvernance contient davantage de renseignements liés aux réunions du comité.
7. Rôle des personnes assurant la présidence et la vice-présidence du comité
La Politique de gouvernance précise le rôle des personnes assurant la présidence et la vice-présidence du comité.
8. Responsabilités du comité
Voici les fonctions spécifiques au comité :
8.1. Gouvernance en matière d’investissement
8.1.1. Le comité recommande ce qui suit au conseil d’administration :
8.1.1.1. les modifications, la cession, le déblocage ou la résiliation de l’entente de mise en œuvre et de soutien entre la SOGP, la WSIB et la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario, à l’exclusion des modifications apportées aux annexes y afférentes;
8.1.1.2. les modifications, la cession, le déblocage ou la résiliation de toute entente de gestion des placements des caisses entre la SOGP et la WSIB, à l’exclusion des modifications apportées aux annexes y afférentes;
8.1.1.3. la délégation du pouvoir de placement;
8.1.1.4. les énoncés des politiques et des procédures de placement, notamment la politique de composition de l’actif de chacune des caisses, et toute modification justifiée aux énoncés des politiques et des procédures de placement à la lumière de changements fondamentaux dans les passifs des caisses ou du régime de retraite complémentaire du personnel, les marchés des capitaux et les règlements applicables ou de tout autre facteur pertinent;
8.1.1.5. tout investissement sur le marché privé donnant lieu ou venant s’ajouter à un investissement (y compris tout engagement existant connu) qui dépasse de 2 % la valeur marchande de la caisse concernée au moment de l’achat.
8.1.2. Le comité approuve ce qui suit :
8.1.2.1. les politiques de placement, conformément à la section 3.1 ci-dessus;
8.1.2.2. la nomination de l’agence de prêt de valeurs mobilières, si celle-ci diffère de l’organisme dépositaire.
8.2. Déclaration du rendement des placements
8.2.1. Le comité recommande ce qui suit au conseil d’administration :
8.2.1.1. la situation financière et le rendement des caisses;
8.2.1.2. le rendement de la SOGP et de toute personne agente nommée par la WSIB et non supervisée par la SOGP.
8.3.Autres fonctions du comité
8.3.1. Le comité fournit des commentaires à la personne chef des finances concernant l’évaluation du rendement de la personne vice-présidente principale et chef des placements en tant que principale ressource du comité.
8.3.2. Le comité reçoit pour sa gouverne les avis de nomination d’un ou de plusieurs dépositaires pour assumer la garde des placements des caisses conservés en dépôt. De telles nominations sont faites sur recommandation du comité d’audit et des finances et sous réserve de l’approbation du conseil d’administration.
8.4. Rôle du comité en matière de gestion des risques
Le comité doit évaluer tout risque qui relève de son mandat afin d’y répondre, ou il le renvoie devant le comité de gouvernance à des fins d’examen.
9. Examen de la charte du comit
Le comité examine sa charte chaque année.
Janvier 2023