Les prestataires de soins de santé auditive doivent continuer à facturer les produits et services électroniquement par l’entremise du système de paiement de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) (portail de TELUS Santé pour les prestataires).
FAQ sur la facturation et les paiements
Quand puis-je facturer des prothèses auditives?
La facture peut être soumise une fois que la délivrance et l’ajustement des prothèses auditives sont terminés.
La période d’essai des prothèses auditives est de 90 jours suivant leur ajustement. Tout changement de prothèses auditives doit se produire durant cette période.
Quels honoraires et codes de service de la WSIB doivent être utilisés pour les factures en vue de soumettre le paiement?
Vous pouvez trouver les codes de service en effectuant une recherche de produits en ligne dans le portail de TELUS Santé pour les prestataires.
Pour ce qui est des prothèses auditives, la date de service de l’article sur la facture doit être la date à laquelle la prothèse auditive a été fournie ou délivrée à la personne.
Quels détails des produits dois-je fournir à la WSIB?
Les fabricants doivent fournir les détails des produits à chaque personne praticienne de la santé auditive (facture du fabricant). Veuillez soumettre la facturation en lien par l’entremise du portail de TELUS Santé pour les prestataires et soumettre la facture au moyen de nos services en ligne.
Quelles sont les modalités des garanties du fabricant?
Les prestataires de soins de santé auditive sont liés par les modalités des garanties offertes par le fabricant. Ces modalités devraient figurer sur la facture du fabricant. Les renseignements suivants donnent un aperçu des dispositions standard des garanties :
- prothèses auditives (et autres articles inclus) :
- trois ans, pièces et main-d’œuvre;
- deux ans, perte ou endommagement (une seule fois par prothèse);
- un an, réparations ou remises à neuf;
- un an, accessoires et systèmes d’alerte;
- deux ans, toutes les technologies d’aide auditive, y compris les systèmes MF.
La période de garantie d’un appareil auditif commence à la date de la délivrance par la ou le prestataire de soins de santé auditive (qui est aussi la date de facturation du service).
Quels articles s’attend-on à voir inclus lors de la délivrance d’une prothèse auditive et quelles sont les répercussions pour la facturation?
L’achat initial de la prothèse auditive comprend toute composante requise pour le fonctionnement de base et le contrôle de la prothèse, y compris les articles suivants, sans s’y limiter : télécommande, chargeurs (pour les modèles rechargeables), récepteurs, tubes, dômes, phonocapteurs, microphones, amplificateur, enceintes, puce, portes de piles et tous les moules. Ces composantes sont couvertes durant la période de garantie de la prothèse auditive et ne peuvent être facturées séparément.
Sauf durant la période de garantie de trois ans du fabricant, les composantes de remplacement des prothèses auditives doivent être facturées selon les codes de produits du fabricant (et les prix indiqués).
De plus, les brosses de nettoyage, les outils pour le cérumen, les chiffons et lingettes de nettoyage et les étuis de transport fournis avec la prothèse auditive ne peuvent être facturés séparément lors de la délivrance et de l’ajustement initiaux. Ces articles de consommation peuvent nous être facturés en utilisant les codes de service après l’achat initial de la prothèse auditive.
Comment une ou un prestataire de soins de santé auditive facture-t-il les services, hormis les produits du fabricant?
En règle générale, on s’attend à ce que la plupart des coûts liés à l’entretien des prothèses auditives et des technologies d’aide auditive soient couverts dans le cadre du programme de soins, et ces coûts ne peuvent faire l’objet d’honoraires de service additionnels facturés par une ou un prestataire de soins de santé auditive.
Au terme du programme de soins, les services audiologiques fournis à la patiente ou au patient peuvent être facturés, sous réserve des règles d’approbation (le cas échéant) et des lignes directrices de la WSIB.