La présente déclaration sur la protection de la vie privée à l’intention des travailleurs précise quels renseignements la WSIB recueille à votre sujet.
La WSIB s’est engagée à assurer la protection de votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. La WSIB recueille vos renseignements personnels pour l’administration et l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Elle est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Collecte des renseignements personnels
Les renseignements vous concernant proviennent de plusieurs sources par l’entremise de divers canaux : vous, votre employeur, votre fournisseur de soins de santé, votre fournisseur de services de réintégration au travail ainsi que d’autres sources. Ils sont utilisés aux fins suivantes :
Renseignements administratifs
Nous vous demandons de nous fournir des renseignements sur votre identité comme votre nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance. Ces renseignements sont nécessaires pour l’administration de vos demandes, y compris pour communiquer avec vous, s'-assurer que nos registres correspondent aux bons dossiers et émettre les prestations. Veuillez prendre note que les appels que nous recevons ou effectuons peuvent être enregistrés pour assurer la qualité.
Lorsqu'une demande est enregistrée, votre numéro d'assurance sociale sert à vous identifier et à émettre les relevés d'impôt sur le revenu comme l’exige l’Agence du revenu du Canada (ARC) et conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Aux termes de cette loi et d’une entente avec l’ARC, les renseignements sur l’identité ou les prestations, p. ex. les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), peuvent être vérifiés aux fins de l’administration et de l’application de la LSPAAT.
Renseignements financiers
Les renseignements portant sur votre revenu hebdomadaire, mensuel ou annuel nous permettent de déterminer le taux de vos prestations pour perte de salaire. Ces renseignements doivent être confirmés par votre employeur ou votre talon de chèque de paie.
Afin d’éviter les paiements en double ou les dettes reliées à l’indemnisation, vous pourriez devoir déclarer à la WSIB les sources de remplacement du salaire, telles que l’aide sociale, l’assurance-emploi et l’assurance privée. Si le virement direct est requis ou est offert, nous devrons obtenir votre numéro de compte bancaire.
Renseignements médicaux
Nous recueillons des renseignements tels que les rapports de vos professionnels de la santé traitants, les détails de vos ordonnances, les dates de vos traitements de physiothérapie, vos dossiers d’hôpitaux ou autres documents portant sur les traitements afin de déterminer si vous avez droit à des prestations. Ils nous permettent aussi de déterminer toute autre aide dont vous ou votre fournisseur de soins de santé pourriez avoir besoin afin de s'assurer que vous receviez des soins de qualité. Aux termes de l'article 37 de la Loi, les professionnels de la santé traitants sont tenus de fournir à la WSIB les renseignements sur la santé reliés à votre demande de prestations sans consentement.
Fraude et non-conformité
Des renseignements administratifs, financiers et médicaux peuvent être recueillis au cours d’une enquête de nature criminelle ou autre reliée à la fraude ou à la non-conformité.
Utilisation, conservation et divulgation de vos renseignements personnels
Administration des prestations
Certains renseignements confidentiels, notamment les renseignements personnels sur la santé reliés à votre demande de prestations, peuvent parfois être divulgués à votre employeur sans votre consentement pour la rédaction d’une lettre de décision, pour une évaluation de la perte non financière (PNF) ou pour une contestation d'une décision à laquelle vous ou votre employeur interjetez appel. Leur divulgation est régie par la Loi et par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Le personnel de la WSIB et les fournisseurs engagés à contrat qui s’occupent de votre dossier ont accès à vos renseignements personnels. Tous les renseignements versés à votre dossier d’indemnisation sont considérés comme confidentiels, et l’accès à ceux-ci n’est accordé qu’en cas de nécessité absolue.
Comme de nombreux organismes publics et privés, la WSIB utilise les services d’entreprises externes. Par exemple, un fournisseur de services externe traitera le paiement des médicaments prescrits dans le cadre de votre dossier ou votre demande sera divulguée à un tiers aux fins du recouvrement des coûts. Dans ces cas-là, des ententes contractuelles ont été conclues pour protéger vos renseignements personnels.
Vos renseignements sont conservés sur papier ou sur support électronique et peuvent se trouver dans un autre pays. Si c’est le cas, vos renseignements peuvent être régis par les lois de ces pays et être divulgués par suite d’une demande valide provenant des autorités gouvernementales, des tribunaux ou des corps policiers de ces pays.
Rétablissement et retour au travail
Lorsque vous présentez une demande, vous devez consentir à la divulgation des renseignements sur vos capacités fonctionnelles. Ce consentement permet à votre praticien de la santé de divulguer des renseignements sur vos capacités fonctionnelles directement à votre employeur.
La WSIB en recevra une copie afin de faciliter votre rétablissement et votre retour au travail.
Vos renseignements personnels peuvent être divulgués à vos professionnels de la santé traitants et à vos fournisseurs de services de réintégration au travail afin que vous puissiez bénéficier des ressources médicales et de réintégration au travail appropriées à votre disposition. Les renseignements portant sur les compétences polyvalentes ainsi que les évaluations et programmes de transition professionnelle peuvent être transmis à l’employeur que vous aviez au moment de la lésion ou à un employeur offrant le placement.
Recherche et prévention
La WSIB finance la recherche sur la nature et les causes des lésions et maladies professionnelles afin d’élaborer des programmes de prévention plus efficaces. Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, elle peut mettre ses bases de données administratives à la disposition d’organismes de santé et sécurité, de chercheurs et d’autres personnes ou organismes au besoin.
La WSIB peut engager à contrat des chercheurs indépendants pour mener des études sur les lésions et maladies professionnelles et la qualité de ses produits et services. Nous pourrions leur divulguer votre nom et numéro de téléphone afin qu’ils communiquent avec vous pour vous demander de participer à une étude.
Application de la loi
Afin de protéger le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail contre les abus, nous pouvons recueillir des renseignements personnels au cours d’une enquête liée à la fraude ou à la non-conformité. Des renseignements peuvent être divulgués à d’autres organismes gouvernementaux, aux services de police et aux tribunaux au besoin, si cela est autorisé par la loi.
Obtention des renseignements de votre dossier et correction de ceux-ci
Pour obtenir une copie de votre dossier, veuillez écrire à votre décideur. Vous pouvez faire cette demande en remplissant le formulaire de la WSIB intitulé « Demande de copie du dossier d’indemnisation (travailleur) (PDF)» . Vous pouvez aussi vous procurer ce formulaire en appelant la ligne de renseignements généraux de la WSIB.
Si vous avez de la difficulté à obtenir une copie de votre dossier, veuillez communiquer avec les Services d’affaires en appelant la ligne de renseignements généraux de la WSIB.
Si vous croyez que votre dossier contient des erreurs, veuillez communiquer avec votre décideur pour demander que les renseignements soient corrigés.
En cas de litige, votre employeur peut obtenir une copie de votre dossier s’il participe au processus de contestation. Lorsque votre employeur demande une telle copie, vous avez 21 jours pour contester la divulgation à votre employeur de renseignements de santé particuliers. Aux termes de la LSPAAT, l’employeur et son représentant sont tenus de ne pas divulguer les renseignements qu’ils ont obtenus de la WSIB.
Mise à jour de vos renseignements personnels
S’il y a un changement dans vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre situation professionnelle, vous devez communiquer avec votre décideur pour que votre dossier soit mis à jour. Nos représentants du service à la clientèle peuvent aussi effectuer les changements d’adresse lorsque vous appelez la ligne des renseignements généraux de la WSIB.
Coordonnées
Pour obtenir une copie de votre dossier, mettre à jour vos renseignements personnels ou en savoir davantage sur la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec votre décideur directement ou composez l’un des numéros suivants :
Renseignements généraux de la WSIB : 416-344-1000
Sans frais : 1-800-387-0750
Appareil de télécommunication pour sourds : 1-800-387-0050
Vous pouvez adresser directement vos préoccupations ou questions concernant la confidentialité au Bureau de la protection de la vie privée de la WSIB, au 416-344-5323 ou au numéro sans frais ci-dessus.
Vous pouvez aussi communiquer avec la WSIB par écrit à l’adresse suivante :
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 3J1
La WSIB se réserve le droit de modifier le présent document.