Exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel et cancers du poumon et de la vessie : Instructions pour les propositions

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Date de clôture : le lundi 29 janvier 2024 à 17 h 00 (HE)

Section 1 : Aperçu du financement

Le programme de recherche et de subvention de la WSIB a pour but d’améliorer les résultats obtenus dans le cadre du régime d’assurance contre les lésions et les maladies professionnelles en appuyant des propositions novatrices qui contribuent à la réalisation de notre mandat stratégique.

Cela est accompli grâce aux initiatives de recherche ou de formation hautement pratiques réalisées par des spécialistes et des organismes, initiatives qui portent sur les défis actuels et nouveaux et qui renforcent le régime d’assurance contre les accidents du travail à court terme et dans l’avenir.

Les examens systématiques subventionnés soutiennent la recherche sur des sujets qui présentent un intérêt immédiat pour la santé et la sécurité au travail, et peuvent contribuer à répondre à des questions clés en matière d’assurance contre les accidents du travail. La WSIB peut prendre en compte les constatations des examens systématiques en vue de déterminer si les preuves scientifiques répondent aux normes qui sont recommandées pour inscrire une maladie à une annexe et(ou) élaborer des politiques, ou pour sous-tendre le processus décisionnel au cas par cas.

Section 2 : Possibilité de financement

La WSIB souhaite accorder une subvention en vue d’un examen systématique visant précisément à ce qui suit : a) évaluer les preuves d’un lien entre l’exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel et l’apparition des cancers primitifs du poumon (ICD-9 162, ICD-10 C33-34) et de la vessie (ICD-9 188, ICD-10 C67); b) examiner les relations exposition-effet grâce à des caractéristiques d’exposition détaillées; c) établir les industries et les professions à haut risque de cancer du poumon ou de la vessie; et d) évaluer les éventuelles relations synergiques entre le gaz d’échappement des moteurs diesel et d’autres facteurs de risque de cancer du poumon ou de la vessie.

Dans la suite de cette annexe :

  • le terme « gaz d’échappement des moteurs diesel » peut faire référence au carbone total ou élémentaire (milligrammes/microgrammes par mètre cube);
  • les termes « cancer du poumon » et « cancer de la vessie » font référence au cancer primitif du poumon ou de la vessie, sauf indication contraire.

En particulier, l’examen doit porter sur ce qui suit :

  • l’exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel et l’apparition des cancers primitifs du poumon et de la vessie chez les personnes concernées;
  • l’établissement et l’évaluation de ce qui suit :
    • les industries et les professions à haut risque de cancer du poumon ou de la vessie en raison d’une exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel (p. ex. : industrie minière, industrie des transports);
    • la forme et la structure du lien entre l’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel et l’apparition du cancer ou de la vessie; l’effet des plus hauts niveaux d’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel par rapport aux plus faibles niveaux sur l’apparition du cancer ou de la vessie; toute tendance exposition-réponse faisant augmenter les risques en raison d’une exposition accrue à l’aide de substituts d’exposition, notamment l’exposition moyenne, la durée moyenne et l’exposition cumulative moyenne, et la question de savoir s’il existe une dose cumulée minimale d’exposition liée à un risque accru;
    • l’intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition et l’apparition du cancer du poumon ou de la vessie;
    • toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : exposition à d’autres cancérigènes).

Pour de plus amples renseignements, veuillez examiner les exigences détaillées du rapport final.

L’examen doit suivre les principes établis pour mener des examens systématiques.

Pour connaître les exigences détaillées de l’examen systématique, veuillez vous reporter à l’annexe C du document Instructions pour les propositions.

Extrants exigés

Dans le cadre de ce concours de recherche, nous considérons qu’un examen systématique vise à étudier une question clairement formulée en faisant appel à des méthodes systématiques et reproductibles pour trouver, sélectionner et évaluer de manière critique toutes les études scientifiques pertinentes ainsi que pour collecter et analyser les données des études examinées. En outre, les méthodes utilisées doivent minimiser les biais et assurer la reproductibilité des résultats. Des méthodes statistiques, notamment des méta-analyses, doivent être utilisées, s’il y a lieu, pour analyser et résumer les résultats des études examinées. L’inclusion ou l’exclusion de techniques méta-analytiques doit faire l’objet d’un raisonnement explicite et d’une analyse justificative appropriée sans ambiguïté.

La WSIB peut prendre en compte ces renseignements en vue de déterminer si les preuves scientifiques répondent aux normes qui sont recommandées pour inscrire une maladie à une annexe et(ou) élaborer des politiques, ou pour sous-tendre le processus décisionnel au cas par cas.

Critères d’admissibilité

1. Qui peut présenter une demande dans le cadre du programme de recherche et de subvention de la WSIB?

L’équipe de recherche doit se composer d’un minimum de trois membres, dont

  • au moins une personne possédant un doctorat en épidémiologie,
  • au moins une personne ayant suivi une formation reconnue en hygiène industrielle (niveau maîtrise ou doctorat),
  • au moins une personne disposant d’une expérience avérée en matière d’examens systématiques, y compris dans les méta-analyses étiologiques.

En outre, l’équipe de recherche idéale peut également se composer

  • au moins d’une personne médecin spécialisée en médecine du travail ou en oncologie.

Les personnes spécialistes de la recherche affiliées à un organisme demandeur admissible :

  • les universités ou collèges financés par l’État;
  • les hôpitaux publics disposant d’un laboratoire de recherche spécialisé;
  • les organismes sans but lucratif ou les œuvres de bienfaisance enregistrées qui ont la capacité de mener des activités de recherche;
  • les organismes non gouvernementaux canadiens qui ont la capacité de mener des activités de recherche;
  • d’autres organismes qui ont la capacité de mener des activités de recherche et qui ne sont pas des organismes privés peuvent aussi être admissibles à une subvention de la WSIB.

Un organisme privé ne peut pas présenter une demande de subvention de recherche auprès de la WSIB à titre de responsable de projet ou de responsable secondaire. Un organisme privé peut être considéré comme le partenaire ou le collaborateur d’un organisme demandeur admissible.

2. Quelle loi régit le programme de recherche et de subvention de la WSIB?

Les propositions doivent être conformes au paragraphe 159 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui donne à la WSIB le droit d’octroyer des subventions aux fins d’activités de recherche, de formation ou d’enquête, selon les montants et aux conditions qu’elle juge acceptables.

3. Quelle est la durée de subvention dans le cadre de cette initiative? Quel est le plafond de subvention par année dans le cadre de cette initiative?

La WSIB octroiera une subvention de 200 000 $ pour une période pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Pour obtenir des précisions sur les restrictions quant à l’utilisation des fonds, veuillez vous reporter à l’annexe B.

Description de l’équipe de projet

Responsable de projet

La personne responsable du projet doit être établie dans un organisme hôte admissible (université, collège, hôpital, institut de recherche ou autre organisme compétent sans but lucratif) ou lui être affiliée de manière formelle.

Elle assume la responsabilité de gestion et de surveillance des activités proposées, notamment les responsabilités administrative et financière découlant de la subvention. La personne responsable du projet n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Responsable secondaire (coresponsable)

La ou le responsable secondaire partage la responsabilité dérivant de la subvention et, dans la plupart des cas, doit pouvoir assumer les responsabilités de la personne chargée du projet, au besoin. La ou le responsable secondaire n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Personnes codemandeuses

Les personnes codemandeuses peuvent ou non être affiliées de manière formelle à l’organisme hôte du projet. Cependant, elles assumeront la responsabilité découlant des aspects administratifs et scientifiques propres au projet. Une telle personne n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Personnel de projet

Le personnel de projet comprend les personnes étudiantes au premier cycle ou à un cycle supérieur, boursières postdoctorales, assistantes de recherche, coordonnatrices, techniciennes, programmeuses, analystes, etc., qui peuvent contribuer aux activités de la ou du responsable de projet. Le personnel de projet peut recevoir une aide salariale ou des honoraires qui proviennent de la subvention, conformément aux restrictions quant à l’utilisation des fonds.

Personnes collaboratrices

Le projet peut compter des personnes collaboratrices qui sont essentielles au projet et n’apparaissent pas autrement dans les catégories ci-dessus. Dans le cadre des activités proposées, leur rôle consiste à fournir un service précis (p. ex. : accès à de l’équipement, formation à une technique spécialisée, analyse statistique, accès à une population de patients, etc.). Une telle personne peut être admissible au versement de fonds de projet pour la fourniture de ressources ou de services désignés si l’on peut démontrer que sa contribution est essentielle au travail entrepris et qu’elle n’est pas autrement offerte à l’équipe de projet. Les personnes membres du comité consultatif du projet sont généralement considérées comme des personnes collaboratrices, et il se peut qu’elles ne soient pas admissibles au versement de fonds de subvention pour leur période de contribution au projet.

Processus d’évaluation et de sélection

L’initiative de financement actuelle est un processus compétitif. Toutes les personnes demandeuses doivent soumettre une proposition détaillée pour examiner leur admissibilité au financement. Chaque candidature sera soumise à un processus d’examen rigoureux en plusieurs étapes visant à évaluer la crédibilité scientifique, la transparence et la responsabilité, et à mettre l’accent sur la pertinence par rapport à l’objectif de financement et au régime d’assurance contre les accidents du travail.

Étape 1 : Examen du projet de recherche par des pairs experts externes pour s’assurer pour s’assurer de sa validité et vérifier sa conception. Toute candidature échouant à l’examen par les pairs n’ira pas plus loin.

Étape 2 :  Examen de la pertinence du projet de recherche par un panel interne de membres du personnel de la WSIB pour s’assurer qu’il est conforme aux objectifs et aux exigences de financement. Cet examen peut avoir lieu en même temps que l’étape 1 afin d’étudier les questions liées à la méthodologie et aux extrants.

Étape 3 : Le comité consultatif des subventions de la WSIB, notamment la personne commanditaire du projet, rend une décision finale concernant le financement.

Pour connaître les exigences détaillées liées aux critères d’évaluation, veuillez vous reporter à l’annexe A.

Gestion et mesure des progrès

Les récipiendaires de subvention de la WSIB doivent régulièrement rendre compte de leurs progrès pour nous permettre de les aider grâce à la détermination et à l’élimination précoces des obstacles.

En guise de condition de financement, la personne candidate retenue devra rédiger un rapport final, qui sera examiné par les pairs. Les réponses aux commentaires de l’examen par les pairs doivent être fournies à la WSIB. Pour ce qui est des questions de fond de l’examen par les pairs, des corrections au rapport final peuvent être exigées. En outre, les constatations de l’examen systématique doivent être présentées à la direction de la WSIB après l’examen du rapport final par les pairs.

Le rapport final remis à la WSIB doit être en format électronique, et il sera publié dans le Centre de référence de la WSIB.

Pour connaître les exigences détaillées du rapport final, veuillez vous reporter à l’annexe C.

Instructions pour la soumission

Examinez soigneusement les renseignements contenus dans le formulaire de candidature et répondez de manière exhaustive aux questions connexes.

Envoyez une copie PDF de votre formulaire dûment rempli à subventions@wsib.on.ca. Veuillez vous assurer que le dossier est complet, c’est-à-dire qu’il contient toutes les sections et toutes les signatures requises, et respectez le nombre de pages établi.

La date limite des propositions est le 29 janvier 2024, à 17 h 00 (HE).

Les propositions reçues après l’échéance ne seront pas prises en compte dans le processus de demande et de sélection. Les propositions incomplètes ne seront pas acceptées.

Annexes

Veuillez inclure des références dans cette section. Veuillez joindre et numéroter les pages supplémentaires, et définir clairement la section à laquelle les pages appartiennent.

Coordonnées relatives au programme

Si vous avez des questions concernant le programme de recherche et de subvention, veuillez communiquer avec nous :
Courriel : subventions@wsib.on.ca

La WSIB est reconnaissante du temps et des efforts investis dans la présentation d’une proposition. Nous tenons à vous remercier de votre engagement envers le régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs de l’Ontario.

Annexe A

Critères d’évaluation des propositions

Les propositions seront évaluées selon des critères et des considérations qui cadrent avec les catégories suivantes :

  • Plan de travail et responsabilité
  • Bien-fondé scientifique
  • Conception et méthodologie de la recherche
  • Expérience de l’équipe de recherche
  • Budget
  • Évaluation des risques du projet

L’évaluation portera principalement sur l’efficacité du projet à produire des résultats clairs, conformes aux objectifs requis et communicables à la fin du projet.

Le processus d’évaluation permet aussi d’explorer le risque réputationnel pour la WSIB. Cette évaluation tient compte de toute personne partenaire ou collaboratrice mentionnée dans la proposition.

Annexe B

Autres considérations

Restrictions financières

Il est interdit aux récipiendaires de subvention d’utiliser aux fins ci-dessous les fonds octroyés par la WSIB (les « fonds »). Ainsi, les personnes demandeuses doivent s’assurer de ne pas inclure les coûts ci-dessous dans une proposition effectuée dans le cadre du programme de recherche et de subvention de la WSIB :

Salaires et allocations

Les fonds ne peuvent pas servir à verser une aide salariale à une personne clé de l’équipe qui est spécialiste de la recherche à temps plein, membre à temps plein du corps professoral d’un collège ou d’une université, ou encore spécialiste de la santé, éducatrice ou formatrice à temps plein, sauf dans les situations suivantes : (i) la personne recevant cette aide est entièrement rémunérée par les fonds de recherche ou son salaire est sensiblement réduit en raison de son travail dans le cadre du projet, (ii) l’aide salariale n’entraîne pas une double rémunération ou une rémunération supérieure pour le même travail, et (iii) l’utilisation des fonds pour cette aide salariale est explicitement mentionnée dans l’annexe C. Les fonds peuvent servir à d’autres personnes membres de l’équipe de projet, notamment le personnel coordonnateur, le personnel technique ou autre personnel de soutien. Les fonds peuvent seulement servir aux fins du versement de véritables salaires directs, et non pas à payer des taux facturables (c.-à-d. le montant versé à un[e] employé[e] et prévu au budget). La WSIB se réserve le droit de fixer un plafond sur sa contribution aux salaires en fonction d’une classification.

Si la personne à l’égard de laquelle une aide salariale a été demandée est employée à temps plein par la ou le récipiendaire de la subvention, elle peut recevoir un salaire issu des fonds, dont la valeur est calculée en fonction du nombre de jours ou de jours partiels au cours desquels la personne travaillera sur le projet, à condition que ce montant ne dépasse pas un montant raisonnable d’après les lignes directrices, les politiques ou les règlements de la ou du récipiendaire de la subvention. Si la personne doit être employée sur une base contractuelle, elle peut alors toucher une rémunération issue des fonds et calculée sur une base horaire, quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Les fonds peuvent seulement servir à rémunérer les personnes employées, sans prévoir une allocation de frais généraux ni d’avantages.

Les fonds peuvent servir à verser une contribution salariale aux personnes étudiantes de cycle supérieur ou boursières postdoctorales participant au projet, pourvu qu’une telle somme ne dépasse pas le montant établi en suivant les politiques, les lignes directrices ou les règlements habituels de l’université ou du collège.

Avantages sociaux

Lorsque les fonds peuvent servir à verser une aide salariale (conformément à A.1), pas plus de 20 % de cette aide salariale peuvent servir à couvrir le coût des avantages sociaux des employées ou employés (p. ex. : AE/CAC, RPC, assurance médicale).

Coûts indirects ou généraux

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les dépenses d’investissement, les frais généraux, les coûts d’entretien ou autre dépense accessoire. Les achats de logiciels ou de matériel informatiques ne peuvent pas être faits en utilisant les fonds à moins qu’ils n’aient été explicitement définis dans l’annexe C.

Publications, rapports et adhésions

Les fonds ne peuvent pas servir à acheter des exemplaires de journaux scientifiques, de manuels informatiques, de livres ou d’autres publications ni d’en acheter des abonnements. Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais d’adhésion à des sociétés. Cependant, les fonds peuvent servir à couvrir les frais raisonnables engagés lors de la publication des résultats du projet, ce qui peut englober l’impression de matériel de présentation lors de conférences (avec mention de la WSIB, conformément à cet accord), dans la mesure explicitement établie dans le budget et approuvée par la WSIB.

Conférences

Un maximum de 1 500,00 $ des fonds totaux peut servir en faveur du savoir et de sa diffusion lors de conférences (frais d’inscription et[ou] de publication). Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de déplacement, d’hébergement ou de repas liés aux conférences.

Embauche de personnel

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais associés à l’embauche du personnel de projet, y compris les salaires du personnel d’embauche, les frais liés à la publicité et les frais liés aux déplacements.

Embauche de personnes conseillères

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de consultation. L’utilisation des fonds en faveur d’une personne spécialiste externe (p. ex. : une personne statisticienne) doit clairement apparaître dans la proposition et le budget. Il s’agit aussi d’ajouter une description détaillée du rôle et de la rémunération d’une telle personne.

Frais administratifs

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais administratifs ni les frais de scolarité.

Matériel et fournitures

Les fonds ne peuvent pas servir à acheter du matériel et des fournitures, y compris des fournitures de bureau, en se basant sur un taux fixe. Ils peuvent seulement être utilisés en se basant sur l’utilisation.

Achat d’équipement

Un maximum de 10 % des fonds totaux peut servir à couvrir des dépenses liées à l’achat d’équipement. Pour autant que l’achat d’équipement est explicitement inclus dans le budget (y compris un coût total et un coût unitaire), tout équipement acheté avec les fonds devient la propriété de la personne subventionnée.

Frais de déplacement, de repas, d’hébergement, d’accueil, de divertissement ou de donation

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de déplacement, de repas, d’hébergement, d’accueil, de divertissement ou de donation de quelque nature que ce soit (les « frais de déplacement et frais connexes »), sauf dans la mesure où ces frais de déplacement et frais connexes sont expressément prévus au budget et directement liés à l’activité du projet. Les fonds ne peuvent en aucun cas être utilisés pour (i) des divertissements de quelque nature que ce soit, (ii) l’achat d’alcool, (iii) les frais associés à toute dépense accessoire engagée lors de déplacements, notamment les pourboires, les frais de nettoyage à sec et les frais d’appels interurbains, (iv) des cadeaux, y compris ceux au personnel d’enquête ou de recherche, ou (v) les frais de déplacement et frais connexes associés au fait d’assister à des réunions aux bureaux de la WSIB à Toronto, en Ontario.

Les fonds utilisés par la personne subventionnée pour les frais de déplacement et frais connexes sont assujettis aux modalités et aux limites (y compris les taux maximaux) qui s’appliquent à la WSIB et à son personnel aux termes de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement datée du 1er janvier 2020 (qui peut être modifiée) (la « Directive »). Lorsque la Directive exige une approbation (y compris une approbation ministérielle), la ou le récipiendaire de la subvention doit la demander par écrit et à l’avance à la personne représentant la WSIB.

Sans limiter ce qui précède, dans la mesure où les fonds font l’objet d’une approbation pour couvrir des frais de déplacement : (i) tout déplacement doit avoir lieu de la manière la plus pratique et la plus économique possible, et (ii) en cas d’autorisation de déplacements aériens, les vols doivent être en classe économique.

La WSIB se réserve le droit d’imposer des restrictions supplémentaires sur l’utilisation des fonds pour couvrir les frais de déplacement et frais connexes, en donnant un préavis raisonnable à la personne récipiendaire de la subvention.

Conflit d’intérêts

L’organisme demandeur doit reconnaître l’existence de tout conflit d’intérêts perçu, potentiel ou réel (un « conflit d’intérêts ») lié à la proposition. L’organisme demandeur doit aussi avertir promptement la WSIB par écrit si un conflit d’intérêts devient connu à tout moment.

Un conflit d’intérêts inclut ce qui suit, sans s’y limiter :

  • des situations, des circonstances ou des comportements qui pourraient avantager injustement une personne candidate à une subvention durant le processus de sélection des propositions ou nuire à sa capacité de s’acquitter de ses obligations aux termes d’un contrat avec la WSIB;
  • l’offre ou la remise d’un avantage de toute sorte faite, par une personne candidate à une subvention ou pour le compte d’une personne candidate à une subvention, à quiconque employé par la WSIB ou autrement lié à celle-ci; et
  • d’autres circonstances décrites dans le Code de déontologie professionnelle de la WSIB (disponible à www.wsib.ca/fr).

La WSIB se réserve le droit de

  • déterminer seule si une situation ou circonstance quelconque constitue un conflit d’intérêts,
  • demander aux candidates et candidats à une subvention participant au processus de sélection des propositions de déclarer tout conflit d’intérêts,
  • disqualifier en raison d’un conflit d’intérêts les candidates et candidats à une subvention participant au processus de sélection des propositions, ou
  • prescrire la manière dont un candidat à une subvention doit résoudre un conflit d’intérêts afin d’éviter sa disqualification.

Confidentialité et accès à l’information

Les renseignements soumis dans le cadre de cette proposition peuvent être divulgués par la WSIB, conformément à la LAIPVP (la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée).

Droits de propriété intellectuelle

Les dispositions selon lesquelles la WSIB disposera d’un droit irrévocable, perpétuel et non exclusif d’utiliser, de reproduire, d’afficher ou de distribuer des copies de tous les documents produits par les activités subventionnées, ou encore, de rédiger des travaux dérivés de tels documents, constituent un volet de l’accord de subvention. La WSIB peut faire ce qui précède de la manière qu’elle juge utile pour l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Accord de subvention

Les organismes demandeurs retenus devront conclure un accord de subvention d’une manière jugée satisfaisante par la WSIB (l’« accord de subvention ») avant de se voir octroyer les fonds de subvention.

Annexe C

Objectifs de financement – Conseils au personnel de recherche

Exigences détaillées

L’examen systématique doit suivre les méthodes généralement acceptées pour la production de rapport (c’est-à-dire, le modèle PRISMA 2020 [Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses]) et la conduite d’examen systématique. L’examen doit viser précisément à ce qui suit a) évaluer les preuves d’un lien entre l’exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel et l’apparition des cancers primitifs du poumon (ICD-9 162, ICD-10 C33-34) et de la vessie (ICD-9 188, ICD-10 C67); b) examiner les relations exposition-effet grâce à des caractéristiques d’exposition détaillées; c) établir les industries et les professions à haut risque de cancer du poumon ou de la vessie; et d) évaluer les éventuelles relations synergiques entre le gaz d’échappement des moteurs diesel et d’autres facteurs de risque de cancer du poumon ou de la vessie.

La WSIB demande expressément que l’examen systématique porte sur les preuves ayant trait à ce qui suit :

  • l’exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel et l’apparition des cancers primitifs du poumon et de la vessie chez les personnes concernées;
  • l’établissement et l’évaluation de ce qui suit :
    • les industries et les professions à haut risque de cancer du poumon ou de la vessie en raison d’une exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel (p. ex. : industrie minière, industrie des transports);
    • la forme et la structure du lien entre l’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel et l’apparition du cancer ou de la vessie; l’effet des plus hauts niveaux d’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel par rapport aux plus faibles niveaux sur l’apparition du cancer ou de la vessie; toute tendance exposition-réponse faisant augmenter les risques en raison d’une exposition accrue à l’aide de substituts d’exposition, notamment l’exposition moyenne, la durée moyenne et l’exposition cumulative moyenne, et la question de savoir s’il existe une dose cumulée minimale d’exposition liée à un risque accru;
    • l’intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition et l’apparition du cancer du poumon ou de la vessie;
    • toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : exposition à d’autres cancérigènes).

Rapport final

Le rapport final est dû dans les 18 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente et sera examiné par les pairs identifiés par la WSIB. Le rapport final doit répondre aux commentaires des pairs examinateurs et être livré dans les deux mois suivant leur réception1.

1Nous estimons que l’examen du rapport final par les pairs prendra quatre semaines.

Le rapport final doit comprendre ce qui suit :

a) sommaire exécutif;

b) sommaire en langage simple (c.-à-d. un sommaire court décrivant le projet et ses constatations dans un langage simple, non technique et convenant à un public général);

c) contexte et portée :

  • aperçu des points de recherche et description du projet;
  • description de l’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel, plus particulièrement l'occurrence de gaz d’échappement des moteurs diesel, les principales utilisations ou opérations, les voies d’exposition, les activités et tâches associées au gaz d’échappement des moteurs diesel dans diverses industries et professions;
  • sommaire des sources d’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel, des niveaux d’exposition habituels (actuels et antérieurs) et des concentrations respectives rencontrées couramment dans diverses industries et professions et durant différentes opérations, activités et tâches, et tendances en matière d’utilisation et de mesure, y compris les mesures préventives visant à limiter l’exposition;
  • sommaire chronologique des méta-analyses et des examens systématiques pertinents et publiés précédemment;
  • analyse des éventuels facteurs de confusion (p. ex. : tabagisme, exposition à d’autres cancérigènes);
  • objectif global de l’examen systématique;

d) méthodes :

  • stratégie de recherche complète et transparente des sources probantes pertinentes, notamment les mots-clés, les bases de données et les ressources utilisés (p. ex. : bibliothécaire);
  • critères d’admissibilité (p. ex. : critères d’inclusion et d’exclusion) et justification, motifs d’exclusion consignés, méthodologie de sélection des études, critères d’admissibilité appliqués indépendamment par au moins deux personnes examinatrices;
  • tables d’extraction des données devant contenir les personnes auteures de l’étude, la date de publication, le pays/la région de l’étude, la conception de l’étude, les caractéristiques et la taille de la population étudiée, l’évaluation des résultats (notamment le code ICD, s’il y a lieu), la profession/l’industrie, la nature et la qualité de l’exposition (p. ex. : à l’intérieur/à l’extérieur, en surface/sous terre, ventilation), les méthodes d’évaluation de l’exposition, notamment s’il y a lieu, une matrice d’exposition professionnelle, la surveillance biologique, les niveaux d’exposition moyens (mg ou ug/m3), les catégories d’exposition (p. ex. : niveaux d’exposition faible/moyen/élevé), les estimations quantitatives (p. ex. : fraction particulaire), la durée, la fréquence et(ou) l’intensité de l’exposition, l’exposition cumulative (mg/m3-années), la pente de la droite de régression linéaire des analyses quantitatives, les constatations clés comprenant l’estimation des effets (p. ex. : ratio standardisé d’incidence [RSI], le risque relatif [RR] avec les intervalles de confiance et les facteurs de confusion importants);
  • approche utilisée pour l’évaluation critique des constatations de l’étude (p. ex. : outil d’évaluation de la qualité ou du risque de biais), y compris la manière dont des questions telles que les biais de sélection ou d’information (en particulier la question de l’évaluation de l’exposition), les facteurs de confusion et l’erreur aléatoire seront prise en compte ou abordées dans l’analyse;
  • description de l’analyse des sous-groupes. Par exemple, en fonction de ce qui suit :
    • secteur, industrie, profession, tâches, emplacement (c.-à-d. le degré de ventilation, à l’intérieur par rapport à l’extérieur, en surface ou sous terre, véhicule routier par rapport à véhicule tout-terrain), type d’équipement ou de processus, source de combustible ou composition du combustible;
    • évaluation de l’exposition, méthodes d’échantillonnage et d’analyse du gaz d’échappement des moteurs diesel (p. ex. : carbone élémentaire, carbone organique, particules diesel respirables, fraction combustible);
    • situation professionnelle durant des périodes précises;
  • examen des rapports exposition-réponse, en fonction d’une exposition cumulative, de la durée et de l’exposition moyenne, ou de l’existence d’un seuil minimal d’exposition en dessous duquel aucune augmentation du risque n’a été déclarée (fournir les mesures de l’exposition, s’il y a lieu). Des modèles catégoriques et(ou) continus peuvent servir à étudier la relation dose-effet;
  • description des analyses statistiques utilisées, notamment de tout logiciel statistique, et description de la méthodologie statistique de l’évaluation quantitative et de la synthèse des constatations de l’étude, notamment une méta-analyse (un modèle à effets fixes comparativement à un modèle à effets aléatoires) ou les autres méthodes utilisées pour évaluer et synthétiser les preuves. Il s’agit aussi d’inclure l’évaluation des biais de la méta-analyse, notamment les biais de publication, et les sources d’hétérogénéité;
  • évaluation de toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : tabagisme, ou encore autres expositions professionnelles ou non professionnelles [p. ex. : silice, amiante, uranium, radon]) relativement à la façon dont une exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel contribue à l’apparition du cancer primitif du poumon ou de la vessie;
  • approche de l’évaluation des preuves d’un lien de causalité en fonction de la méthodologie et des principes admis;
  • approche utilisée pour la synthèse globale des preuves;
    • explication des critères et du cadre utilisés pour déterminer un niveau de preuve, y compris une explication de la manière dont le niveau de preuve a été atteint dans chaque analyse;

e) résultats :

  • résultats de la recherche documentaire;
  • présentation des constatations de l’examen systématique concernant l’apparition des cancers primitifs du poumon et de la vessie et l’exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel tant sur le plan quantitatif que qualitatif (p. ex. : tableau des preuves, courbe dose-effet), chez les personnes exposées au gaz d’échappement des moteurs diesel travail, qu’il s’agisse de manière générale et de manière séparée pour les industries et les professions reconnues comme présentant un risque accru d’apparition du cancer du poumon ou de la vessie (p. ex. : les industries telles que l’industrie minière et l’industrie des transports; les professions telles que les personnes mécaniciennes et les personnes camionneuses);
    • caractéristiques de l’étude, notamment le plan d’étude, la région, la population et l’industrie étudiées, la population de référence, la qualité et la quantité des expositions au gaz d’échappement des moteurs diesel, et l’estimation des effets;
      • si l’étude donne lieu à plus d’un risque estimé, indiquer quelle estimation de risque a été utilisée dans l’analyse;
    • résultats de l’évaluation de la qualité, ce qui comprend un examen des questions méthodologiques de chaque étude (c.-à-d. biais, confusion, puissance);
      • examen précis de la manière dont des questions telles que les facteurs de confusion (p. ex. : antécédents de tabagisme) ou la classification erronée de l’exposition ont été traitées, et de leur impact sur les résultats de l’étude, notamment la probabilité d’occurrence, et l’importance et la direction des effets possibles;
    • prise en compte des constatations de toutes les études par rapport à celles d’études estimées meilleures quant à la qualité méthodologique;
    • représentation graphique des constatations de l’examen systématique (p. ex. : diagrammes en forêt);
  • présentation des tendances exposition-réponse et des preuves de l’existence d’une dose cumulée minimale d’exposition (en mg/m3-années) liée à un risque accru de cancer du poumon ou de la vessie, conformément aux méthodes susmentionnées. Il s’agit aussi de présenter les risques estimés pour des niveaux d’exposition cumulative habituels;
  • examen de toute preuve d’un intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel et le diagnostic de cancer primitif du poumon ou de la vessie;
  • analyse statistique, notamment un test d’hétérogénéité, une évaluation quantitative des constatations de l’étude et, s’il y a lieu, une méta-analyse. Dans la mesure du possible, autres analyses de sensibilité par type d’étude (p. ex. : cohorte, cas-témoins), période, qualité et quantité des expositions, afin d’étudier la fiabilité des estimations de métarisques, et analyses des sous-groupes par industrie et par profession;
  • établissement de l’existence et de la nature de toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : tabagisme, ou autres expositions professionnelles ou non professionnelles à d’autres cancérigènes pulmonaires ou vésicaux) relativement à la façon dont une exposition professionnelle au gaz d’échappement des moteurs diesel contribue à l’apparition du cancer primitif du poumon ou de la vessie;
  • présentation du niveau de preuve atteint dans chaque analyse;

f) analyse :

  • constatations globales de l’examen systématique décrivant le risque d’apparition du cancer primitif du poumon ou de la vessie chez les travailleuses et travailleurs exposés au diesel, notamment ce qui suit :
    • tout sous-groupe d’industrie/de profession/de métier donnant lieu à une exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel et présentant un risque accru d’apparition du cancer du poumon ou de la vessie; façon dont la méthode d’évaluation de l’exposition a influé sur les résultats globaux;
    • toutes les tendances exposition-réponse faisant augmenter les risques en raison de l’augmentation de la durée et de la moyenne de l’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel, ainsi qu’en raison de l’exposition cumulative au gaz d’échappement des moteurs diesel;
    • évaluation quantitative de la dose cumulée minimale d’exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel donnant lieu à une augmentation statistiquement importante du risque de cancer du poumon ou de la vessie;
    • l’intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition au gaz d’échappement des moteurs diesel et l’apparition du cancer du poumon ou de la vessie;
    • toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque, et nature de cette relation;
    • évaluation des limites des études incluses (p. ex. : biais de sélection, biais d’information, en particulier la classification erronée de l’exposition, les facteurs de confusion, l’hétérogénéité), et manière dont elles ont pu influencer les conclusions générales;
    • évaluation critique de l’état actuel des preuves, y compris les études groupées ou les méta-analyses précédentes;
    • façon dont l’évaluation de la causalité tient compte des résultats de l’évaluation de la qualité, de l’analyse de sensibilité et du poids global des meilleures preuves disponibles;
    • comparaison des constatations actuelles de l’examen systématique par rapport à des examens antérieurs;
    • présentation des atouts et des limites de l’examen, et de leurs impacts potentiels sur les constatations;

g) conclusions :

  • déclarations sur le niveau de preuve global du risque de cancer du poumon ou de la vessie et de la relation exposition-réponse chez les travailleuses et travailleurs exposés au gaz d’échappement des moteurs diesel, dans leur ensemble, et pour les industries et les professions reconnues comme présentant un risque accru d’apparition du cancer du poumon ou de la vessie;

h) annexes :

des tableaux de preuves supplémentaires illustrant les résultats des études individuelles (comprenant les niveaux d’exposition, les risques estimés et les paramètres statistiques connexes) de manière stratifiée par type d’industrie, par période et(ou) en fonction de différentes professions/différents métiers sont préférables;

i) références.