Industrie du transport

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Remplissez le questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant — Industrie du transport si :

  • vous êtes une personne propriétaire exploitante dans l’industrie du camionnage;
  • vous conduisez un véhicule pour ramasser et livrer des paquets, des colis ou des lettres (services de messagerie);*
  • vous assurez la livraison par des tiers de denrées alimentaires et(ou) d’autres produits;
  • vous conduisez des passagères et passagers vers et depuis des destinations demandées par le biais d’un service de covoiturage;
  • vous êtes une personne entrepreneuse principale ayant embauché quelqu’un, ou vous êtes une personne autorisée représentant l’entrepreneur principal

*Les personnes messagères qui collectent ou qui livrent à pied ou par bicyclette sont considérées comme des travailleuses et travailleurs et ne devraient pas remplir le présent questionnaire.

Si vous êtes une personne propriétaire exploitante dans l’industrie du camionnage, remplissez la section A et examinez la section B.

Si vous êtes une particulière ou un particulier travaillant dans l’industrie de la messagerie ou du covoiturage, remplissez la section A et examinez la section C.

Si la personne propriétaire exploitante ou la particulière ou le particulier remplit tous les critères énumérés à la section B ou C, la personne propriétaire exploitante ou la particulière ou le particulier ainsi que l’entrepreneur principal doivent tous deux remplir la validation de l’entrepreneur principal afin de confirmer que les réponses reflètent fidèlement la relation de travail. Vos réponses aux énoncés de la section B ou C indiqueront si vous êtes une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant ou encore une travailleuse ou un travailleur aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Remarque :

  • Les personnes propriétaires exploitantes et les particulières ou particuliers dont l’entreprise est constituée en personne morale ne sont pas automatiquement présumés être des exploitantes indépendantes ou exploitants indépendants. Ces personnes doivent remplir le présent questionnaire pour déterminer leur statut.
  • Les personnes propriétaires exploitantes dans l’industrie du taxi doivent remplir le questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant - Questionnaire général.

Termes clés

Les travailleuses et travailleurs ont droit aux prestations prévues par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, et leurs employeurs sont tenus de payer des primes à la WSIB.

Les exploitantes indépendantes ou exploitants indépendants peuvent choisir de demander la protection en tant que travailleuses ou travailleurs aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Si ces personnes veulent souscrire une assurance, elles doivent payer leurs propres primes.

L’entrepreneur principal est l’entreprise, le transporteur ou l’expéditeur qui a embauché la personne propriétaire exploitante ou la particulière ou le particulier pour transporter des personnes et(ou) des produits.

Partie A – À remplir par toutes les entreprises de toutes les industries du transport.

Avez-vous une entente de location à bail?

Un seul fichier.

Limite de 9 Mo

Types permis : pdf, doc, docx, jpg, png.

Avez-vous des documents de propriété?

Un seul fichier.

Limite de 9 Mo

Types permis : pdf, doc, docx, jpg, png.

La personne propriétaire exploitante a-t-elle présentement un numéro de compte à la WSIB ou en a-t-elle déjà eu un?

Partie B - Industrie du camionnage

Les personnes propriétaires exploitantes seront uniquement traitées comme des personnes exploitantes indépendantes aux fins de l’assurance contre les accidents du travail et de la sécurité professionnelle lorsque la relation de travail comporte toutes les caractéristiques suivantes :

  1. La personne propriétaire exploitante assume elle-même le paiement du camion et de la majorité de l’équipement ou des autres frais connexes (p. ex., les frais d’essence, d’entretien du camion, d’immatriculation et d’entreposage). De plus, la personne propriétaire exploitante n’est pas tenue de financer le camion et l’équipement ou d’assumer d’autres frais connexes au moyen de sources rattachées à l’entreprise de l’entrepreneur principal.
  2. La personne propriétaire exploitante a le droit de choisir le véhicule et dispose d’une mobilité de marché en ce sens qu’elle a le pouvoir discrétionnaire de conclure des contrats de toute durée pour le transport de marchandises et de maximiser les profits.
  3. L’entrepreneur principal n’a pas le droit de contrôler où ou auprès de qui les produits/services sont achetés par la personne propriétaire exploitante. Toutefois, cela n’empêche pas la personne propriétaire exploitante d’exercer son option d’achat de produits/services auprès de l’entrepreneur principal.
  4. L’entrepreneur principal n’a pas le droit d’exercer un contrôle sur les opérations de la personne propriétaire exploitante, sauf :
    • dans la mesure où des chargements sont offerts, et où les destinations et les calendriers de livraison sont établis par le contrat conclu par l’entrepreneur principal avec l’expéditeur;
    • pour les responsabilités conjointes énoncées dans les lois fédérales et provinciales sur l’octroi de licences et dans les lois connexes.
  5. L’entrepreneur principal et la personne propriétaire exploitante déclarent qu’il s’agit d’un contrat de services et non d’un contrat entre un employeur et une employée ou un employé.
  6. L’entrepreneur principal ne délivre pas de feuillets T4 ou T4A de l’Agence du revenu du Canada et ne fait pas de déductions pour l’assurance-emploi ou le Régime de pensions du Canada.

Partie C – Industrie de la messagerie et du covoiturage

Les particulières et particuliers seront uniquement traités comme des personnes exploitantes indépendantes aux fins de l’assurance contre les accidents du travail et de la sécurité professionnelle si tous les critères suivants sont remplis :

  1. L’entrepreneur principal et la particulière ou le particulier déclarent qu’il s’agit d’un contrat de services et non d’un contrat entre un employeur et une employée ou un employé. La particulière ou le particulier n’utilise pas le nom de l’entreprise de l’entrepreneur principal, sauf pour l’immatriculation ou les exigences légales concernant un véhicule. Pour des raisons de sécurité, la particulière ou le particulier peut utiliser une pièce d’identité avec photo pouvant être enlevée.
  2. La particulière ou le particulier paie le véhicule et plus de 50 % des frais de fonctionnement (p. ex., essence, entretien, assurance, licence, téléphone cellulaire, contraventions de stationnement et remorquage). 
  3. L’entrepreneur principal ne contrôle pas les activités de la particulière ou du particulier, si ce n’est en décidant quels services de collecte et de livraison sont offerts et quelles instructions de l’expéditeur sont communiquées à la particulière ou au particulier.
  4. La particulière ou le particulier est libre d’effectuer en tout temps des collectes ou des livraisons pour toute autre partie et d’établir son horaire de travail.
  5. L’entrepreneur principal ne délivre pas de feuillets T4 ou T4A de l’Agence du revenu du Canada et ne fait pas de déductions pour l’assurance-emploi ou le Régime de pensions du Canada.

Déclaration

À ma connaissance, les renseignements fournis sont véridiques.

Il est entendu que la WSIB se réserve le droit de vérifier et de confirmer les réponses fournies. Si ces réponses ne représentent pas la vraie nature de la relation de travail, la WSIB peut révoquer sa détermination du statut rétroactivement à la date à laquelle la relation de travail a commencé.

En soumettant le présent formulaire, la personne reconnaît que si elle subit une lésion ou maladie reliée au travail, elle n’aura droit à aucune prestation de la WSIB, à moins qu’elle ne demande une protection d’assurance facultative et que la WSIB ne l’approuve.

Les renseignements personnels figurant sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et pourraient servir à déterminer et à enregistrer votre statut aux fins de la protection ainsi qu’à appliquer et à exécuter la LSPAAT.

Validation de l’entrepreneur principal

Nous enverrons une copie du présent questionnaire dûment rempli aux entrepreneurs principaux indiqués. Ils auront deux jours ouvrables pour valider ce formulaire. Si nous ne recevons pas de réponse dans les deux jours ouvrables, nous rendrons une décision à l’égard du questionnaire.

Pour toute question, veuillez nous envoyer un courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca ou un message par l’entremise de nos services en ligne.