Questionnaire général

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Remplissez le questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant — Questionnaire général si :

  • vous pensez être une personne exploitante indépendante;
  • vous êtes l’entreprise qui embauche ou vous la représentez;
  • vous n’employez pas de personnel à temps plein ou à temps partiel; et
  • la ou les entreprises avec lesquelles vous avez présentement un contrat vous ont demandé de fournir une preuve que vous avez une protection de la WSIB; ou
  • vous êtes une entreprise qui embauche actuellement des entrepreneuses et entrepreneurs, et vous avez besoin d’une détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant; ou
  • vous aimeriez établir un compte pour une assurance facultative.

La particulière ou le particulier et l’entreprise peuvent soumettre leur questionnaire séparément :

  • en cas de désaccord sur les réponses à certaines ou à toutes les questions;
  • si la particulière ou le particulier désire que les renseignements financiers demandés, qui doivent nous être soumis à l’appui des réponses fournies à la Partie 3, demeurent confidentiels.

Nous examinerons vos réponses et aviserons la particulière ou le particulier ainsi que l’entreprise de notre décision par écrit.

Termes clés

Les travailleuses et travailleurs ont droit aux prestations prévues par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, et leurs employeurs sont tenus de payer des primes à la WSIB.

Les exploitantes indépendantes ou exploitants indépendants peuvent choisir de demander la protection en tant que travailleuses ou travailleurs aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Si ces personnes veulent souscrire une assurance, elles doivent payer leurs propres primes.

L’entreprise est l’entrepreneur principal ou l’entreprise qui embauche la particulière ou le particulier.

L’entrepreneur principal est une personne ou une entreprise qui décerne ou attribue un contrat à une personne entrepreneuse ou sous-traitante.

Nom de l’entreprise Numéro de téléphone

Partie 1

Quel type d’entité juridique est exploité par la personne travailleuse ou exploitante indépendante?
Existe-t-il un contrat écrit précisant les conditions de la relation de travail?

Un seul fichier.

Limite de 9 Mo

Types permis : pdf, doc, docx, jpg, png.

Avez-vous un numéro de compte à la WSIB ou en avez-vous déjà eu un?

Partie 2

Formation et supervision

Est-ce qu’une personne employée par l’entreprise vous forme et(ou) vous supervise?
Devez-vous assister à des réunions et suivre des directives précises quant à la façon dont l’entreprise désire que le travail soit accompli?

Heures de travail

L’entreprise fixe-t-elle les heures et les jours de travail?
Choisissez-vous vos vacances?

Ordre du travail

Fournissez-vous des services selon la séquence ou l’ordre établi par l’entreprise?
Vous présentez-vous au bureau de l’entreprise à des moments précis, donnez-vous suite aux possibilités d’affaires et accomplissez-vous des tâches à certaines heures?
Votre travail est-il coordonné avec celui d’autres personnes employées par l’entreprise?

Paiement

L’entreprise vous verse-t-elle des montants réguliers à des intervalles fixes?
L’entreprise décide-t-elle du montant et du mode de paiement?
Les heures supplémentaires et les jours fériés sont-ils rémunérés?
Recevez-vous un feuillet T4 de l’entreprise?
L’entreprise vous rémunère-t-elle selon un salaire ou un tarif standard?

Permis

L’entreprise détient-elle les permis requis pour effectuer le travail?

Services au grand public

Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante offre ses services au nom de l’entreprise ou à titre de personne représentante de l’entreprise?
Facturez-vous des coûts à la clientèle au nom de l’entreprise?
Produisez-vous des déclarations de la TVH?
Facturez-vous à l’entreprise les matériaux utilisés pour effectuer le travail?
Portez-vous un uniforme sur lequel figurent le nom, les couleurs ou le logo de l’entreprise?
Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante est inscrite en tant qu’entreprise auprès du ministère des Services gouvernementaux?

Convention collective

La relation entre la personne travailleuse ou exploitante indépendante et l’entreprise est-elle régie par les modalités d’une convention collective?

Partie 3

Indiquez à côté de chaque élément d’actif mentionné, la valeur approximative de chacun ou son coût en dollars par mois.
Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante possède 80 % ou plus de l’équipement (véhicule professionnel, outils, ordinateur, etc.) nécessaire pour effectuer le travail?
Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante les paie directement?

Partie 4

Embauchage, supervision et rémunération des aides

Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante embauche, supervise et paie des travailleuses ou des travailleurs sous la direction de l’entreprise (est-ce qu’elle agit à titre de personne superviseuse ou de personne représentante de l’entreprise)?
L’entreprise peut-elle embaucher ce personnel de soutien, prendre des mesures disciplinaires à son égard ou le congédier?
Payez-vous directement le personnel de soutien?

Travail effectué sur les lieux de l’entreprise

L’entreprise est-elle propriétaire du chantier où le travail est accompli ou contrôle-t-elle ce chantier?

Rapports oraux et écrits

Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante doit soumettre régulièrement à l’entreprise des rapports oraux ou écrits?

Droit de mettre fin à la relation de travail

Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante peut mettre fin en tout temps à sa relation de travail avec l’entreprise?
S’il est nécessaire d’effectuer d’autres travaux en vue de rectifier ou d’améliorer un travail, est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante doit assumer ces coûts ou toute autre perte en raison de la piètre qualité du travail?

Travail effectué pour plus d’une entreprise à la fois

Est-ce que la personne travailleuse ou exploitante indépendante travaille pour plus d’une entreprise à la fois?
Est-ce que le contrat de la personne travailleuse ou exploitante indépendante avec l’entreprise lui interdit de travailler pour d’autres personnes?

Déclaration

À ma connaissance, les renseignements fournis sont véridiques.

Il est entendu que la WSIB se réserve le droit de vérifier et de confirmer les réponses fournies. Si ces réponses ne représentent pas la vraie nature de la relation de travail, la WSIB peut révoquer sa détermination du statut rétroactivement à la date à laquelle la relation de travail a commencé.

En soumettant le présent formulaire, la personne reconnaît que si elle subit une lésion ou maladie reliée au travail, elle n’aura droit à aucune prestation de la WSIB, à moins qu’elle ne demande une protection d’assurance facultative et que la WSIB ne l’approuve.

Les renseignements personnels figurant sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et pourraient servir à déterminer et à enregistrer votre statut aux fins de la protection ainsi qu’à appliquer et à exécuter la LSPAAT.
 

Validation de l’entrepreneur principal

Un entrepreneur principal est une personne ou une entreprise qui décerne ou attribue un contrat à une personne entrepreneuse ou sous-traitante. Nous enverrons une copie du présent questionnaire dûment rempli aux entrepreneurs principaux indiqués. Ils auront deux jours ouvrables pour valider ce formulaire. Si nous ne recevons pas de réponse dans les deux jours ouvrables, nous rendrons une décision à l’égard du questionnaire.

Pour toute question, veuillez nous envoyer un courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca ou un message par l’entremise de nos services en ligne.