Termes clés
Le présent glossaire contient les définitions des termes usuels des rapports sur la suffisance, des rapports trimestriels et des rapports annuels de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).
Actif net attribuable aux intervenants de la WSIB : Excédent de notre actif total sur notre passif total. Les participations ne donnant pas le contrôle sont exclues.
Actif net selon le ratio de suffisance : Excédent de la valeur de notre actif total sur celle de notre passif total sur la base de la continuité d’exploitation. Les participations ne donnant pas le contrôle sont exclues.
Charges administratives et autres charges (avant l’affectation aux coûts des prestations) : Total des dépenses nécessaires en vue de soutenir les diverses activités d’affaires avant de considérer les coûts directement liés à l’administration des demandes.
Taux total d’acceptation des contestations : Pourcentage des contestations résolues (par question en litige) qui ont été acceptées en totalité ou en partie. Sont comprises les contestations résolues des annexes 1 et 2.
Paiements d’indemnisation : Montant des prestations versées aux personnes qui ont subi une lésion professionnelle ou ont contracté une maladie au travail, ou au nom de telles personnes.
Durée composée moyenne : Nombre moyen de jours d’indemnisation dans le cas des demandes de prestations avec interruption de travail (avant immobilisation) au cours de la période de déclaration.
Bénéfice des activités de base : Total du résultat global, exclusion faite des éléments liés à l’investissement, des variations dans l’évaluation actuarielle ou de toute variation considérée comme exceptionnelle et importante par nature.
Régimes d’avantages du personnel : Terme faisant référence aux régimes d’avantages offerts à nos employés. Sont compris les régimes de retraite et les autres régimes d’avantages, dont l’assurance-vie, l’assurance pour soins dentaires et l’assurance-maladie complémentaire.
Financement intégral : S’entend du niveau de financement suffisant qui assure un haut niveau de confiance concernant le fait que le ratio de suffisance ne passera pas sous la barre des 100 %.
Évaluation à long terme : Terme faisant référence à l’évaluation menée à l’aide d’hypothèses et de méthodes qui supposent que la WSIB existera indéfiniment.
Actifs investis : Mélange d’actifs financiers, notamment d’actions, d’obligations, de fonds de placement et de disponibilités, utilisés à des fins de placement.
Dossier immobilisé : Dossier dans le cadre duquel la lésion ou maladie est survenue le 1er janvier 1998 ou après cette date, un examen final des prestations pour perte de gains a eu lieu au 72e mois suivant la lésion ou maladie et le versement des prestations continue jusqu’à l’âge de 65 ans, à quelques exceptions près.
Demande de prestations avec interruption de travail : Demande établie lorsqu’une personne est atteinte d’une lésion ou maladie reliée au travail qui donne lieu à ce qui suit :
- une interruption de travail se prolongeant au-delà du jour de l’accident;
- une perte de salaire ou de gains; ou
- une invalidité ou une déficience permanente.
Taux de lésion ou de maladie avec interruption de travail (annexe 1) : Cumul annuel du nombre de demandes de prestations pour lésion ou maladie avec interruption de travail acceptées par groupe de 100 travailleurs équivalents temps plein (ÉTP) pour l’année précisée. Le calcul fait appel au nombre ÉTP, qui est basé sur les gains assurables de l’entreprise et la moyenne du salaire horaire définis par la WSIB.
Demande de prestations sans interruption de travail : Demande qui résulte d’une lésion reliée au travail n’ayant causé aucune interruption de travail, sauf le jour de l’accident, et nécessitant des soins médicaux. La WSIB paie les coûts de soins de santé qui découlent de la lésion.
Participations ne donnant pas le contrôle : Terme faisant référence au régime de retraite de nos employés et aux autres éléments d’actif que nous ne possédons pas.
Satisfaction des entreprises à l’égard du service : Mesure qui repose sur une seule question posée dans notre sondage trimestriel sur la satisfaction de la clientèle qui est mené par un cabinet de recherche tiers. On demande aux répondants de noter leur satisfaction en utilisant une échelle de notation à cinq points allant de très insatisfait à très satisfait. Le résultat révèle le pourcentage des entreprises inscrites répondantes qui se sont dites quelque peu satisfaites ou très satisfaites de leur expérience globale avec la WSIB. Quelque peu satisfait et très satisfait correspond à quatre et cinq respectivement sur l’échelle de notation.
Satisfaction des personnes atteintes de lésions ou maladies reliées au travail à l’égard du service : Mesure qui repose sur une seule question posée dans notre sondage trimestriel sur la satisfaction de la clientèle qui est mené par un cabinet de recherche tiers. On demande aux répondants de noter leur satisfaction en utilisant une échelle de notation à cinq points allant de très insatisfait à très satisfait. Le résultat révèle le pourcentage des répondants qui sont ou étaient atteints de lésions ou maladies reliées au travail et qui se sont dits quelque peu satisfaits ou très satisfaits de leur expérience globale avec la WSIB. Quelque peu satisfait et très satisfait correspond à quatre et cinq respectivement sur l’échelle de notation.
Pourcentage de personnes employées à l’issue d’un programme de transition professionnelle : Pourcentage des personnes qui ont achevé un programme de transition professionnelle et qui sont retournées travailler chez leur employeur ou un nouvel employeur. Sont aussi compris les dossiers fermés.
Pourcentage de personnes atteintes d’une déficience permanente : Pourcentage des personnes qui ont déposé une demande de prestations avec interruption de travail et qui reçoivent une indemnité pour perte non financière. Ce pourcentage est calculé par année de lésion, et les données ont un décalage de trois ans.
Primes : Sont compris les primes perçues auprès des entreprises de l’annexe 1, les frais administratifs perçus auprès des entreprises de l’annexe 2, les intérêts et pénalités, les créances irrécouvrables et les autres produits.
Retour au travail à 100 % des gains d’avant la lésion dans un délai de 12 mois : Pourcentage des personnes qui ont déposé une demande de prestations avec interruption de travail et qui sont retournées au travail sans perte de salaire dans un délai de 12 mois suivant la date de leur lésion. Les données arrivent à maturité dans les trois mois, ce qui signifie que les résultats peuvent continuer d’être révisés pendant les trois mois qui suivent la clôture du trimestre ou de l’exercice à mesure de la réception de nouveaux renseignements concernant les demandes.
Ratio de suffisance : Mesure objective permettant de suivre nos progrès vers un financement viable. Le ratio de suffisance est calculé en divisant notre actif par notre passif calculé sur la base de la continuité d’exploitation (il s’agit d’une méthode comptable qui fait appel aux hypothèses à long terme), et est exprimé sous forme de pourcentage.
Viabilité de l’implication : Mesure reposant sur notre enquête annuelle sur l’expérience de nos employés. Il s’agit d’une mesure composite basée sur neuf questions de l’enquête portant sur la mesure dans laquelle les employés se sentent impliqués, habilités et stimulés.
Passif non provisionné (PNP) : Montant de l’écart entre notre actif total et notre passif total. Les participations ne donnant pas le contrôle sont exclues du PNP.
Passif non provisionné selon le ratio de suffisance : Montant de l’écart entre la valeur de notre actif total et celle de notre passif total sur la base de la continuité d’exploitation. Les participations ne donnant pas le contrôle en sont exclues.