La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) verse maintenant des honoraires aux professionnels de la santé qui ont rempli le Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8) (282.5ko, pdf) dans les cas où un dossier d’indemnisation ne peut être ouvert aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi). Bien qu’exceptionnelle, cette situation peut se produire lorsqu’un employeur n’est ni inscrit ni protégé aux termes de la Loi. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
La WSIB reconnaît qu’un professionnel de la santé remplit le formulaire 8 de bonne foi lorsqu'un patient l’informe qu’il a subi une lésion professionnelle ou contracté une maladie reliée au travail. La WSIB n’était pas en mesure de verser des honoraires pour ces formulaires. Elle a maintenant mis au point un processus qui permet aux professionnels de la santé admissibles de recevoir des honoraires lorsqu’ils remplissent le formulaire 8, même s’il n’y a pas de protection.
Le relevé de paiement des professionnels de la santé comprend maintenant un nouveau code explicatif qui identifiera ces cas. Lorsqu’un numéro de dossier ne peut être attribué à la demande d’un patient, le relevé portera la mention « Worker Not Assigned a WSIB Claim – One Time Payment » (Aucun numéro de dossier n'a été attribué au travailleur – Paiement unique). Les honoraires seront versés uniquement pour avoir rempli le formulaire 8 et ne seront pas payés pour les soins ou les traitements continus.
La WSIB aimerait rappeler aux professionnels de la santé de :
- remplir toutes les cases identifiant le patient sur le formulaire 8 pour recevoir rapidement leurs honoraires;
- fournir leur numéro de neuf chiffres et d’inclure le nom et l’adresse;
- signer le formulaire.
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