Objectif
Un taux de prime cible de catégorie qui reflète les résultats collectifs de tous les employeurs de chaque catégorie pour donner lieu à une gamme considérable de taux de prime potentiels.
Solutions de rechange à examiner davantage
- Seuil d'une limite des coûts d'indemnisation au niveau de l'employeur, au-dessus duquel les coûts sont imputés à la catégorie.
- Si chaque catégorie devrait être autonome ou subventionnée par d'autres catégories de l'annexe 1.
- Période pendant laquelle on examine les résultats en matière d'indemnisation aux fins d'établissement des taux de prime.
- Répartition des coûts d'indemnisation au niveau de la catégorie par rapport au niveau de l'employeur (maladie professionnelle à longue période de latence (MPLL), Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), employeurs inactifs).
- Approche proposée pour répartir le passif non provisionné au niveau de la catégorie.
Aux étapes 2 et 3, les employeurs recevront plus de précisions sur la façon dont chaque taux de prime cible de catégorie serait calculé et comment celui-ci serait rajusté pour les employeurs individuels selon le cadre de tarification préliminaire proposé.
L'établissement des taux de prime rajustés selon le risque est un processus à deux étapes :
- Étape 2 : L'établissement des taux de prime au niveau de la catégorie permettrait de déterminer un taux de prime moyen pour chaque catégorie individuelle (taux de prime cible de catégorie) fondé sur l'évaluation des responsabilités collectives des coûts des nouvelles demandes pour les employeurs au sein de leurs catégories respectives, leur affectation des coûts administratifs et la répartition des coûts des demandes passées pour une catégorie particulière; et
- Étape 3 : Les rajustements du taux de prime au niveau de l'employeur sont un processus de rajustement du taux de prime cible de catégorie des employeurs individuels en fonction de leur risque, d'après leurs propres résultats en matière de coûts d'indemnisation et leurs propres gains assurables par rapport à leur taux de prime cible de catégorie.
Key goals
- Fairly allocated premiums
- Transparent & understandable
- Ease of Administration
Politique d'établissement des taux de prime
Pour établir et décrire les règles du processus d'établissement des taux de prime rajustés selon le risque, la CSPAAT élaborerait une nouvelle politique d'établissement des taux de prime, accompagnée de documents de pratiques administratives, au besoin. De concert avec la politique de financement de la CSPAAT, une politique d'établissement des taux de prime fournirait à la CSPAAT un cadre d'adhésion à un ensemble de principes directeurs sur l'établissement des taux de prime.
Key goals
- Fairly allocated premiums
- Transparent & understandable
- Collective liability
Coûts des nouvelles demandes et frais administratifs
Le cadre de tarification préliminaire proposé maintiendrait la méthode d'estimation actuelle du montant des coûts des nouvelles demandes nécessaire au niveau de l'annexe 1 et de comporter une limite par demande de prestations.
Cependant, certaines modifications seraient nécessaires au niveau de la catégorie, en raison de la structure de 22 catégories proposée.
Le cadre de tarification préliminaire recommande de poursuivre la répartition actuelle des composantes d'administration du taux de prime (selon laquelle on impute à chaque catégorie sa part de ces coûts dans une proportion équivalente aux coûts de ses nouvelles demandes de prestations et à ses gains assurables).
Key goals
- Transparent & understandable
- Collective liability
Coûts des nouvelles demandes : Maladies professionnelles à longue latence
Le cadre de tarification préliminaire proposé conserverait l'affectation actuelle des demandes de prestations pour MPLL à titre de coût collectif qui est mis en commun au niveau de la catégorie. Comme ces coûts sont exclus d'un examen dans le cadre des trois programmes de tarification par incidence actuels, de même, ils continueraient d'être exclus d'un examen dans le cadre du processus d'établissement des taux de prime rajustés selon le risque.
Coûts des nouvelles demandes : Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR)
Key goals
- Fairly allocated premiums
- Balanced rate responsiveness
- Collective liability
- Ease of administration
Le cadre de tarification préliminaire proposé préconise l'abandon du programme FGTR dans le cadre d'une approche prospective d'établissement des taux de prime.
Le FGTR est un mécanisme d'intervention visant à s'assurer que les employeurs n'assument pas le coût total d'une lésion professionnelle (dans des situations où l'un de leurs travailleurs est déjà atteint d'une invalidité qui a prolongé ou aggravé la lésion), éliminant ainsi un obstacle potentiel à l'emploi des travailleurs atteints de tels déficiences. Le programme FGTR est lié aux programmes de tarification par incidence, car il réduit les coûts d'indemnisation réels qui servent de fondement au calcul des rabais et des surcharges.
Key goals
- Fairly allocated premiums
- Transparent & understandable
- Collective liability
Coûts des nouvelles demandes : Autonomie des catégories
Le cadre de tarification préliminaire proposé recommande que chaque catégorie soit distincte sans mise en commun des coûts (comme les coûts des nouvelles demandes, les créances irrécouvrables et les gains et pertes) d'autres catégories ou de l'annexe 1 selon les coûts des nouvelles demandes des catégories pour l'année terminée le plus récemment.
Key goals
- Fairly allocated premiums
- Transparent & understandable
- Collective liability
Coûts des demandes passées : Déséquilibre de la tarification par incidence
Selon le cadre de tarification préliminaire proposé, les programmes de tarification par incidence actuels seraient remplacés par une approche prospective d'établissement des taux de prime.
L'élimination des programmes de tarification par incidence règlerait la question du déséquilibre futur. La CSPAAT évalue la question du déséquilibre actuel.
Taux de prime cibles de catégorie
Compte tenu des modifications proposées au processus d'établissement des taux de prime au niveau de la catégorie et selon la structure proposée de 22 catégories fondée sur celle du SCIAN, la CSPAAT a créé un modèle de travail du cadre de tarification préliminaire proposé qui détermine le « taux de prime cible de catégorie », notamment le taux de prime que la CSPAAT a estimé ou ciblé. À titre indicatif, les calculs tiennent compte du cadre de tarification préliminaire proposé comme s'il avait été mis en œuvre en 2014.
Les taux de prime cibles de catégorie ont été calculés à l'aide des hypothèses suivantes :
- les coûts des nouvelles demandes ont été estimés selon le coût total des nouvelles demandes pour les lésions qui, selon les prévisions, se produiront en 2014, au moyen de résultats en matière de gains assurables et de coûts d'indemnisation des six années précédentes (de 2007 à 2012);
- les charges administratives ont été affectées à des catégories proportionnellement à leurs coûts des nouvelles demandes et à leurs gains assurables, et
- Les coûts des demandes passées ont été répartis selon la méthode proposée de répartition du passif non provisionné. (Voir le Document 4 : Le passif non provisionné (PDF) pour plus de précisions).
Aux fins d'illustration et compte tenu de ces hypothèses, le tableau ci-dessous décrit les taux de prime 2014 de la CSPAAT qui seraient appliqués aux employeurs selon le cadre de tarification préliminaire proposé.
| Catégorie | Description de la catégorie | Taux de prime cible de catégorie |
|---|---|---|
| A | Industries des ressources primaires | 4,17 |
| B | Services publics | 0,99 |
| C | Administration publique | 3,40 |
| D | Alimentation, textiles et fabrication connexe | 2,85 |
| E | Ressources et fabrication connexe | 3,08 |
| F | Machinerie et fabrication connexe | 2,77 |
| G1 | Construction de bâtiments | 4,67 |
| G2 | Construction d'infrastructures | 4,35 |
| G3 | Métiers spécialisés, construction | 4,02 |
| H | Commerce de gros | 1,56 |
| I | Commerce de détail général | 1,40 |
| J | Magasins de vente au détail et magasins à rayons spécialisés | 1,24 |
| K | Transport et entreposage | 3,90 |
| L | Industrie de l'information et industrie culturelle | 0,60 |
| M | Finances | 1,29 |
| N | Services professionnels, scientifiques et techniques | 0,61 |
| O | Services administratifs, services de gestion des déchets et services d'assainissement | 2,35 |
| P | Hôpitaux | 1,06 |
| Q | Services de santé et services sociaux | 1,96 |
| R | Loisirs et hôtellerie | 1,64 |
| S | Autres services | 2,18 |
| T | Éducation | 0,40 |
Veuillez noter que les taux de prime cibles de catégorie ci-dessus ne tiennent pas compte des limites de taux de prime qui sont décrites à l'étape 3 (rajustements du taux de prime au niveau de l'employeur) ou dans le cadre du plan de la transition projeté relatif au cadre de tarification préliminaire proposé.
Les employeurs devraient prendre note que les taux de prime ci-dessus sont fondés sur les coûts d'indemnisation et les résultats en matière de gains assurables prévus pour 2014, afin de prévoir le taux de prime cible de catégorie selon la méthode du cadre de tarification préliminaire proposé. Si le modèle proposé est mis en œuvre et si les résultats en matière de coûts de catégorie varient, ces taux de prime cibles de catégorie seraient mis à jour pour tenir compte des variations des coûts.
Par ailleurs, les taux de prime cibles de catégorie ont été calculés sans tenir compte des changements de taux de prime auxquels les employeurs pourraient être confrontés par suite du passage du mode de classification actuel au cadre de tarification préliminaire proposé. Comme il est indiqué à la section suivante, Disparité des risques, et à l'étape 3, Rajustements du taux de prime au niveau de l'employeur, il peut y avoir des différences entre ce que les employeurs paient actuellement en primes nettes (y compris les surcharges et les remboursements liés à la tarification par incidence) et ce qu'ils peuvent s'attendre à payer selon le modèle proposé.
Afin de faire comprendre la façon dont les taux de prime cibles de catégorie 2014 ci-dessus se distinguent par rapport à ceux que les employeurs paient dans le mode de classification actuel, le tableau suivant présente les différents taux de prime selon les neuf catégories actuelles.
| Catégorie | Taux réel 2013 sans tarification par incidence | Taux de prime net 2013 | Groupe de taux le moins élevé 2013 | Taux net du groupe de taux le moins élevé 2013 | Groupe de taux le plus élevé 2013 | Taux net du groupe de taux le plus élevé 2013 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre |
$ |
Nombre |
$ |
|||||
| A : Produits forestiers |
4,84 |
4,64 |
039 |
2,93 |
3,13 |
030 |
13,04 |
11,41 |
| B : Mines et industries connexes |
6,46 |
5,93 |
113 |
5,20 |
4,72 |
110 |
8,15 |
7,16 |
| C : Autres industries primaires |
4,20 |
4,18 |
167 |
2,84 |
2,81 |
159 |
7,09 |
6,78 |
| D : Fabrication |
2,61 |
2,57 |
468 |
0,39 |
0,38 |
312 |
7,14 |
7,13 |
| E : Transport et entreposage |
4,86 |
4,78 |
553 |
1,93 |
1,94 |
570 |
6,72 |
6,31 |
| F : Commerces de détail et de gros |
1,85 |
1,81 |
668 |
0,50 |
0,56 |
689 |
6,17 |
6,10 |
| G : Construction |
6,27 |
6,13 |
704 |
3,69 |
3,58 |
748 |
18,31 |
16,14 |
| H : Gouvernement et services connexes |
1,39 |
1,39 |
817 |
0,36 |
0,39 |
830 |
4,45 |
4,21 |
| I : Autres services |
1,34 |
1,30 |
956 |
0,21 |
0,52 |
929 |
5,05 |
3,97 |
| Total |
2,51 |
2,46 |
956 |
0,21 |
0,52 |
748 |
18,31 |
16,14 |
Dans certaines catégories, il existe des différences importantes entre le taux de prime le moins élevé et celui le plus élevé. Ces écarts pourraient entraîner une disparité des risques ou des changements de taux de prime supplémentaires si la CSPAAT passe de l'estimation des taux de prime au niveau du GT à l'imputation aux employeurs des taux de prime au niveau de la catégorie. Par exemple, un employeur qui paie actuellement un taux de prime de groupe de taux peut, selon le cadre de tarification préliminaire proposé, devoir payer un taux de prime au niveau de la catégorie beaucoup plus élevé ou plus bas que son taux de prime actuel.
Alors que le cadre de tarification préliminaire proposé envisage de mettre davantage l'accent sur les risques de l'employeur et ses résultats en matière d'indemnisation, l'évolution du modèle actuel au modèle proposé exigerait une approche structurée à l'intention des employeurs pour qu'ils atteignent leur taux de prime cible d'employeur, en incluant les limites de taux de prime relatives au mouvement à la hausse et à la baisse entre les bandes de risque. Comme prévu, l'effet de ces limites de taux de prime serait collectivement partagé par tous les employeurs afin d'assurer la stabilité des taux de prime d'une année à l'autre. Les précisions sur la façon dont ce modèle fonctionnerait figurent à l'étape 3, Rajustements du taux de prime au niveau de l'employeur et dans le Document 5 : Une voie à suivre.
Nous voulons votre avis! Veuillez nous écrire à consultation_secretariat@wsib.on.ca.
Pour plus de précisions, voir le Document 3 : Le cadre de tarification préliminaire proposé