Dans la phase précédente de la consultation sur la réforme du cadre de tarification, la CSPAAT a publié un document intitulé Système de classification et d'établissement des coûts de la CSPAAT : Les arguments en faveur du changement (juin 2013) (PDF). Ce document est un recueil de situations et de questions réelles portées à la connaissance de la CSPAAT par des employeurs ou des groupes d'employeurs de divers secteurs d'industrie. Il fait aussi état de préoccupations et d'aspects fondamentaux évalués par la CSPAAT pour gérer les approches actuelles relatives à la classification et à l'établissement des taux de primes. Bref, il précise les arguments en faveur d'un changement majeur à la structure de classification et au processus d'établissement des taux de prime.
Les grandes questions cernées dans le document sont les suivantes :
- une structure de classification complexe et incohérente qui n'est plus pertinente en raison de l'économie changeante de l'Ontario
(p. ex. les codes de la Classification type des industries (CTI));
- la fausse hypothèse selon laquelle les employeurs qui exercent une activité commerciale semblable ou qui exercent la même activité présentent un risque semblable pour le régime;
- une divergence croissante entre l'activité commerciale et le risque;
- l'absence de reconnaissance des résultats des employeurs dans les taux de primes, ce qui mène au subventionnement;
- un plus grand nombre de groupes de taux sont devenus non crédibles sur le plan statistique; et
- des programmes de tarification par incidence inadéquats qui excluent bon nombre d'employeurs, ce qui produit une instabilité des taux de prime et une perception de comportements négatifs.
Pour consulter le document intégral, voir le document Les arguments en faveur du changement cité ci-dessus.