Depuis 1999, la charge du passif non provisionné est déterminée pour l'ensemble des employeurs de l'annexe 1. Elle est ensuite répartie parmi les groupes de taux (GT) d'après leur part des coûts des nouvelles demandes (CND).
Cette méthodologie a été modifiée au cours des dernières années en raison du gel des taux de prime ou des changements de taux de prime généralisés pour les catégories d'industrie et les groupes de taux. Dans cet environnement, la charge des coûts des demandes passées (CDP), qui comprend celle du passif non provisionné, est déterminée en soustrayant les CND et les frais généraux des taux de prime des GT.
La CSPAAT a aussi examiné d'autres méthodes de répartition de la charge du passif non provisionné.
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Pour plus de précisions, voir le Document 4 : Le passif non provisionné (PDF)