Lien entre une exposition à des vapeurs, à des gaz, à des poussières ou à des émanations en milieu de travail et l’apparition de la maladie pulmonaire obstructive chronique :  Instructions pour les propositions

Programme de recherche et de subvention de la WSIB

Sur cette page

Section 1 : Aperçu du financement

Actualisation le 4 octobre 2021  

Le programme de recherche et de subvention de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a pour but d’améliorer les résultats obtenus par les travailleuses et travailleurs dans le cadre du régime d’indemnisation en appuyant des propositions novatrices qui correspondent au mandat stratégique de la WSIB.

Cela est accompli grâce aux initiatives de recherche ou de formation hautement pratiques réalisées par des spécialistes et des organismes, initiatives qui portent sur les défis actuels et nouveaux et qui renforcent le régime d’assurance contre les accidents du travail à court terme et dans l’avenir.

Les examens systématiques subventionnés soutiennent la recherche sur des sujets qui présentent un intérêt immédiat pour la santé et la sécurité au travail, et peuvent contribuer à répondre à des questions clés en matière d’assurance contre les accidents du travail. La WSIB peut prendre en compte les constatations des examens systématiques en vue de déterminer si les preuves scientifiques répondent aux normes qui sont recommandées pour inscrire une maladie à une annexe, élaborer des politiques ou sous-tendre le processus décisionnel au cas par cas.

Section 2 : Possibilité de financement

Actualisation le 4 octobre 2021  

La WSIB souhaite accorder une subvention en vue d’un examen systématique des preuves scientifiques permettant de déterminer si une exposition professionnelle à des vapeurs, à des gaz, à des poussières ou à des émanations cause la maladie pulmonaire obstructive chronique.

En particulier, l’examen doit porter sur ce qui suit :

  • la maladie pulmonaire obstructive chronique;
  • l’exposition professionnelle à des vapeurs, à des gaz, à des poussières ou à des émanations, ce qui concerne notamment ce qui suit : 
    • les personnes exerçant une profession les exposant à des vapeurs, gaz, poussières ou émanations, notamment les mineuses ou mineurs de roche dure ou de charbon, les ouvrières ou ouvriers de la fabrication de ciment, de la fonte et de l’affinage de l’aluminium, de la production d’alliages de cadmium, de l’amiante ou de fonderie, ou encore les soudeuses ou soudeurs; 
    • les expositions professionnelles à des vapeurs, à des gaz, à des poussières ou à des émanations, notamment à la silice, à l’amiante, à la poussière de ciment, à la poussière de charbon, à la poussière ou aux émanations de cadmium, en fonderie, en usine de fonte et d’affinage de l’aluminium, aux émanations ou aux poussières de soudage, ou en fonderie concernée par la production de dioxyde de soufre;
    • les personnes exerçant toute autre profession exigeant des expositions reconnues à des vapeurs, gaz, poussières ou émanations (par exemple, les travailleuses et travailleurs agricoles), ou les expositions professionnelles à des vapeurs, à des gaz, à des poussières ou à des émanations non mentionnés ci-dessus (par exemple, les poussières organiques) et associés à la maladie pulmonaire obstructive chronique; 
  • l’établissement de ce qui suit :
    • sous-groupes de travailleuses et travailleurs présentant un risque accru de contracter la maladie pulmonaire obstructive chronique;
    • toute tendance exposition-réponse faisant augmenter les risques en raison de l’augmentation de la durée, de la fréquence ou de l’intensité de l’exposition, notamment de l’existence d’une dose cumulée minimale d’exposition liée à un risque accru; 
    • intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition et l’apparition de la maladie pulmonaire obstructive chronique;
    • toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque.

L’examen doit suivre les principes établis pour mener des examens systématiques. L’équipe de recherche peut indiquer si elle prévoit d’enregistrer l’examen systématique et le protocole de recherche dans le registre prospectif international d’examens systématiques (PROSPERO).

Pour connaître les exigences détaillées de l’examen systématique, veuillez vous reporter à l’annexe C du document Instructions pour les propositions.

Extrants exigés

Dans le cadre de ce concours de subvention, nous considérons qu’un examen systématique vise à étudier une question de recherche clairement formulée en faisant appel à des méthodes systématiques et reproductibles pour trouver, sélectionner et évaluer de manière critique toutes les études scientifiques pertinentes ainsi que pour collecter et analyser les données des études examinées. En outre, les méthodes utilisées doivent minimiser les biais et assurer la reproductibilité des résultats. Des méthodes statistiques, notamment des méta-analyses, doivent être utilisées, s’il y a lieu, pour analyser et résumer les résultats des études examinées. L’inclusion ou l’exclusion de techniques méta-analytiques doit faire l’objet d’un raisonnement explicite et d’une analyse justificative appropriée sans ambiguïté.

La WSIB peut prendre en compte ces renseignements en vue de déterminer si les preuves scientifiques répondent aux normes qui sont recommandées pour inscrire une maladie à une annexe, élaborer des politiques ou sous-tendre le processus décisionnel au cas par cas.

Section 3 : Critères d’admissibilité

Actualisation le 4 octobre 2021  

1. Qui peut présenter une demande dans le cadre du programme de recherche et de subvention de la WSIB?

L’équipe de recherche doit se composer d’un minimum de trois membres, dont

  • au moins une personne possédant un doctorat en épidémiologie,
  • au moins une personne ayant suivi une formation reconnue en toxicologie ou en hygiène industrielle (niveau maîtrise ou doctorat),
  • au moins une personne disposant d’une expérience avérée en matière d’examens systématiques, y compris dans les méta-analyses étiologiques.

Les spécialistes de la recherche affiliés à un organisme demandeur admissible : 

  • les universités ou collèges financés par l’État; 
  • les hôpitaux publics disposant d’un laboratoire de recherche spécialisé; 
  • les organismes sans but lucratif ou les œuvres de bienfaisance enregistrées qui ont la capacité de mener des activités de recherche; 
  • les organismes non gouvernementaux canadiens qui ont la capacité de mener des activités de recherche; 
  • d’autres organismes qui ont la capacité de mener des activités de recherche et qui ne sont pas des organismes privés peuvent aussi être admissibles à une subvention de la WSIB. 

Un organisme privé ne peut pas présenter une demande de subvention de recherche auprès de la WSIB à titre de responsable de projet ou de responsable secondaire. Un organisme privé peut être considéré comme le partenaire ou le collaborateur d’un organisme demandeur admissible. 

2. Quelle loi régit le programme de recherche et de subvention de la WSIB?

Les propositions doivent être conformes au paragraphe 159 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui donne à la WSIB le droit d’octroyer des subventions aux fins d’activités de recherche, de formation ou d’enquête, selon les montants et aux conditions qu’elle juge acceptables.

3. Quelle est la durée de subvention dans le cadre de cette initiative? Quel est le plafond de subvention par année dans le cadre de cette initiative?

La WSIB octroiera une subvention de 175 000 $ pour une période pouvant aller jusqu’à 18 mois.


Pour obtenir des précisions sur les restrictions quant à l’utilisation des fonds, veuillez vous reporter à l’annexe B.

Description de l’équipe de projet

Responsable de projet
La personne responsable du projet doit être établie dans un organisme hôte admissible (université, collège, hôpital, institut de recherche ou autre organisme compétent sans but lucratif) ou lui être affiliée de manière formelle.

Elle assume la responsabilité de gestion et de surveillance des activités proposées, notamment les responsabilités administrative et financière découlant de la subvention. La personne responsable du projet n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Responsable secondaire
La ou le responsable secondaire partage la responsabilité dérivant de la subvention et, dans la plupart des cas, doit pouvoir assumer les responsabilités de la personne chargée du projet, au besoin. La ou le responsable secondaire n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Personnes codemandeuses
Les personnes codemandeuses peuvent ou non être affiliées de manière formelle à l’organisme hôte du projet. Cependant, elles assumeront la responsabilité découlant des aspects administratifs et scientifiques propres au projet. Une telle personne n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Personnel de projet
Le personnel de projet comprend les personnes étudiantes au premier cycle ou à un cycle supérieur, boursières postdoctorales, assistantes de recherche, techniciennes, programmeuses, analystes, etc., qui peuvent contribuer aux activités de la ou du responsable de projet. Le personnel de projet peut recevoir une aide salariale ou des honoraires qui proviennent de la subvention, conformément aux restrictions quant à l’utilisation des fonds.

Personnes collaboratrices
Le projet peut compter des personnes collaboratrices qui sont essentielles au projet et n’apparaissent pas autrement dans les catégories ci-dessus. Dans le cadre des activités proposées, leur rôle consiste à fournir un service précis (p. ex., accès à de l’équipement, formation à une technique spécialisée, analyse statistique, accès à une population de patients, etc.). Une telle personne peut être admissible au versement de fonds de projet pour la fourniture de ressources ou de services désignés si l’on peut démontrer que sa contribution est essentielle au travail entrepris et qu’elle n’est pas autrement offerte à l’équipe de projet. Les personnes membres du comité consultatif du projet sont généralement considérées comme des personnes collaboratrices, et il se peut qu’elles ne soient pas admissibles au versement de fonds de subvention pour leur période de contribution au projet.

Processus d’évaluation et de sélection

L’initiative de financement actuelle est un processus compétitif. Toutes les personnes demandeuses doivent soumettre une proposition détaillée pour examiner leur admissibilité au financement. Chaque candidature sera soumise à un processus d’examen rigoureux en plusieurs étapes visant à évaluer la crédibilité scientifique, la transparence et la responsabilité, et à mettre l’accent sur la pertinence par rapport à l’objectif de financement et au régime d’assurance contre les accidents du travail. 

Étape 1 : Examen du projet de recherche par des pairs experts externes pour s’assurer pour s’assurer de sa validité et vérifier sa conception. Toute candidature échouant à l’examen par les pairs n’ira pas plus loin.
Étape 2 : Examen de la pertinence du projet de recherche par un panel interne de membres du personnel de la WSIB pour s’assurer qu’il est conforme aux objectifs et aux exigences de financement. Cet examen peut avoir lieu en même temps que l’étape 1 afin d’étudier les questions liées à la méthodologie et aux extrants.
Étape 3 : Le comité consultatif des subventions de la WSIB, notamment la personne commanditaire du projet, rend une décision finale concernant le financement.

Pour connaître les exigences détaillées liées aux critères d’évaluation, veuillez vous reporter à l’annexe A.

Gestion et mesure des progrès

Les récipiendaires de subvention de la WSIB doivent régulièrement rendre compte de leurs progrès pour nous permettre de les aider grâce à la détermination et à l’élimination précoces des obstacles.

En guise de condition de financement, la personne candidate retenue devra rédiger un rapport final, qui sera examiné par les pairs. Les réponses aux commentaires de l’examen par les pairs doivent être fournies à la WSIB. Pour ce qui est des questions de fond de l’examen par les pairs, des corrections au rapport final peuvent être exigées. En outre, les constatations de l’examen systématique doivent être présentées à la direction de la WSIB après l’examen du rapport final par les pairs. 

Le rapport final remis à la WSIB doit être en format électronique, et il sera publié dans le Centre de référence de la WSIB.  

Pour connaître les exigences détaillées du rapport final, veuillez vous reporter à l’annexe C.

Instructions pour la soumission

Examinez soigneusement les renseignements contenus dans le formulaire de candidature et répondez de manière exhaustive aux questions connexes. 

Envoyez une copie PDF de votre formulaire dûment rempli à grants@wsib.on.ca. Veuillez vous assurer que le dossier est complet, c’est-à-dire qu’il contient toutes les sections et toutes les signatures requises, et respectez le nombre de pages établi.

La date limite des propositions est le 1er décembre 2021, à 17 h 00 (HE).

Les propositions reçues après l’échéance ne seront pas prises en compte dans le processus de demande et de sélection. Les propositions incomplètes ne seront pas acceptées.

Annexes

Veuillez inclure des références dans cette section. Veuillez joindre et numéroter les pages supplémentaires, et définir clairement la section à laquelle les pages appartiennent.

Coordonnées relatives au programme

Si vous avez des questions concernant le programme de recherche et de subvention, veuillez communiquer avec nous : 
Courriel : grants@wsib.on.ca 

La WSIB est reconnaissante du temps et des efforts investis dans la présentation d’une proposition. Nous tenons à vous remercier de votre engagement envers le régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs de l’Ontario.

Annexe A

Critères d’évaluation des propositions

Les propositions seront évaluées selon des critères et des considérations qui cadrent avec les catégories suivantes : 

  • Plan de travail et responsabilité 
  • Bien-fondé scientifique
  • Conception et méthodologie de la recherche
  • Expérience de l’équipe de recherche
  • Budget
  • Évaluation des risques du projet

L’évaluation portera principalement sur l’efficacité du projet à produire des résultats clairs, conformes aux objectifs requis et communicables à la fin du projet.

Le processus d’évaluation permet aussi d’explorer le risque réputationnel pour la WSIB. Cette évaluation tient compte de toute personne partenaire ou collaboratrice mentionnée dans la proposition.

Annexe B

Autres considérations

Restrictions financières

Il est interdit aux récipiendaires de subvention d’utiliser aux fins ci-dessous les fonds octroyés par la WSIB (les « fonds »). Ainsi, les personnes demandeuses doivent s’assurer de ne pas inclure les coûts ci-dessous dans une proposition effectuée dans le cadre du programme de recherche et de subvention de la WSIB :

Salaires et allocations

Les fonds ne peuvent pas servir à verser une aide salariale à une personne clé de l’équipe de recherche qui est spécialiste de la recherche à temps plein, membre à temps plein du corps professoral d’un collège ou d’une université, ou encore spécialiste de la santé, éducatrice ou formatrice à temps plein dans un institut de recherche canadien. Les fonds peuvent cependant servir à verser une aide salariale à d’autres personnes codemandeuses n’occupant pas un poste rémunéré au sein de leur établissement et(ou) à d’autres membres de l’équipe de projet, notamment les coordonnatrices ou coordonnateurs, les statisticiennes ou statisticiens, le personnel technique ou autre personnel de soutien. Tous les postes seront examinés et de plus amples précisions pourraient être requises avant d’accepter le budget. Les fonds peuvent seulement servir aux fins du versement de salaires directs, et non pas à payer des taux facturables (c.-à-d. le montant versé à une personne employée qui est prévue au budget). La WSIB se réserve le droit de fixer un plafond sur sa contribution aux salaires en fonction d’une classification.

Si la personne à l’égard de laquelle une aide a été demandée est employée à temps plein par la ou le récipiendaire de la subvention, elle peut recevoir un salaire issu des fonds, dont la valeur est calculée en fonction du nombre de jours ou de jours partiels au cours desquels la personne travaillera sur le projet et ne dépassera pas un montant raisonnable d’après les lignes directrices, les politiques ou les règlements du récipiendaire de la subvention.

Si la personne doit être employée sur une base contractuelle, elle peut alors toucher une rémunération issue des fonds et calculée sur une base horaire, quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Les fonds peuvent seulement servir à rémunérer les personnes employées, sans prévoir une allocation de frais généraux ni d’avantages.

Les fonds peuvent servir à verser une contribution salariale aux personnes étudiantes de cycle supérieur ou boursières postdoctorales participant au projet, pourvu qu’une telle somme ne dépasse pas le montant établi en suivant les politiques, les lignes directrices ou les règlements habituels de l’université ou du collège.

Coûts indirects ou généraux

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les dépenses d’investissement, les frais généraux, les coûts d’entretien ou autre dépense accessoire. Avant de soumettre votre budget, veuillez communiquer avec l’équipe chargée des subventions concernant l’approbation d’achats de logiciels ou de matériel informatiques discutables. 

Publications, rapports et adhésions

Les fonds ne peuvent pas servir à acheter des exemplaires de journaux scientifiques, de manuels informatiques, de livres ou d’autres publications ni d’en acheter des abonnements. Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais d’adhésion à des sociétés. Cependant, les fonds peuvent servir à couvrir les frais raisonnables engagés lors de la publication des résultats de recherche, ce qui englobe l’impression de matériel de présentation lors de conférences, avec mention de la WSIB, dans la mesure explicitement établie dans le budget proposé et approuvée par la WSIB.

Conférences

Un maximum de 1 500,00 $ des fonds totaux peut servir en faveur du savoir et de sa diffusion lors d’une conférence (frais d’inscription et[ou] de publication). Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de déplacement ou d’hébergement liés aux conférences.  

Embauche de personnel

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais associés à l’embauche du personnel de projet, y compris ceux liés à la publicité et aux déplacements.

Embauche de conseillers

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de consultation. Si une autre expertise est nécessaire pour remplir l’objectif d’une étude et qu’une personne spécialiste externe est engagée à cette fin (p. ex., un statisticien), cette dernière doit faire partie du personnel de projet, et son rôle et son salaire doivent être clairement indiqués, si cela n’est pas accompli par la personne responsable de l’étude.

Frais administratifs

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais administratifs ni les frais de scolarité.

Matériel et fournitures

Les fonds ne peuvent pas servir à acheter du matériel et des fournitures, y compris des fournitures de bureau, en se basant sur un taux fixe. Ils peuvent seulement être utilisés en se basant sur l’utilisation.

Divertissement et accueil

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de divertissement ou d’accueil, quelle que soit leur nature. Il est aussi entendu que les fonds ne peuvent pas servir à acheter de l’alcool.

Dépenses accessoires ou cadeaux

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les coûts associés à toute dépense accessoire engagée lors de déplacements, notamment les pourboires, les frais de nettoyage à sec et les frais d’appels interurbains, ou à des cadeaux, y compris les cadeaux au personnel d’enquête ou de recherche, ou encore aux personnes participantes.

Achat d’équipement

Un maximum de 10 % des fonds totaux peut servir à couvrir des dépenses liées à l’achat d’équipement. Pour autant que l’achat d’équipement est explicitement inclus dans le budget proposé et approuvé par la WSIB, tout équipement acheté avec les fonds devient la propriété de la personne subventionnée.

Frais de déplacement, de repas et d’accueil

Les personnes récipiendaires de subvention doivent se conformer aux modalités de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil (la « Directive ») publiée par le gouvernement de l’Ontario (ou dans tout addenda ou toute nouvelle politique connexes), comme si les personnes membres du personnel de la ou du récipiendaire étaient des employées d’un ministère. Il est entendu que les fonds de la WSIB prévus au budget par la ou le récipiendaire à l’égard des frais de déplacement, de repas ou d’accueil ne doivent pas dépasser les montants autorisés dans la Directive pour les personnes employées par des ministères. Lorsque la Directive exige l’approbation du ministère pour une activité ou une dépense, la personne récipiendaire doit obtenir l’approbation de la WSIB.

La WSIB peut, à sa discrétion, exiger des modalités plus strictes que celles de la Directive à titre d’exigence d’octroi d’une subvention.

Conflit d’intérêts

L’organisme demandeur doit reconnaître l’existence de tout conflit d’intérêts perçu, potentiel ou réel (un « conflit d’intérêts ») lié à la proposition. L’organisme demandeur doit aussi avertir promptement la WSIB par écrit si un conflit d’intérêts devient connu à tout moment.

Un conflit d’intérêts inclut ce qui suit, sans s’y limiter :

  • des situations, des circonstances ou des comportements qui pourraient avantager injustement une personne candidate à une subvention durant le processus de sélection des propositions ou nuire à sa capacité de s’acquitter de ses obligations aux termes d’un contrat avec la WSIB;
  • l’offre ou la remise d’un avantage de toute sorte faite, par une personne candidate à une subvention ou pour le compte d’une personne candidate à une subvention, à quiconque employé par la WSIB ou autrement lié à celle-ci; et
  • d’autres circonstances décrites dans le Code de déontologie professionnelle de la WSIB (disponible à www.wsib.ca).

La WSIB se réserve le droit de

  • déterminer seule si une situation ou circonstance quelconque constitue un conflit d’intérêts,
  • demander aux candidates et candidats à une subvention participant au processus de sélection des propositions de déclarer tout conflit d’intérêts,
  • disqualifier en raison d’un conflit d’intérêts les candidates et candidats à une subvention participant au processus de sélection des propositions, ou
  • prescrire la manière dont un candidat à une subvention doit résoudre un conflit d’intérêts afin d’éviter sa disqualification.

Confidentialité et accès à l’information

Les renseignements soumis dans le cadre de cette proposition peuvent être divulgués par la WSIB, conformément à la LAIPVP (la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée).

Droits de propriété intellectuelle

Les dispositions selon lesquelles la WSIB disposera d’un droit irrévocable, perpétuel et non exclusif d’utiliser, de reproduire, d’afficher ou de distribuer des copies de tous les documents produits par les activités subventionnées, ou encore, de rédiger des travaux dérivés de tels documents, constituent un volet de l’accord de subvention. La WSIB peut faire ce qui précède de la manière qu’elle juge utile pour l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Accord de subvention

Les organismes demandeurs retenus devront conclure un accord de subvention d’une manière jugée satisfaisante par la WSIB (l’« accord de subvention ») avant de se voir octroyer les fonds de subvention.

Annexe C

Objectifs de financement – Conseils au personnel de recherche

Exigences détaillées

L’examen doit suivre les méthodes généralement acceptées pour la production de rapport (c’est-à-dire, le modèle PRISMA 2020 [Preferred. Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses]) et la conduite d’examen systématique. L’examen systématique doit évaluer tout particulièrement les preuves d’un lien entre l’exposition professionnelle à des vapeurs, à des gaz, à des poussières ou à des émanations (VGPÉ) et l’apparition de la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC). REMARQUE : Dans la suite de cette annexe, veuillez noter que « VGPÉ » désigne tous les types de vapeurs, de gaz, de poussières ou d’émanations, de manière combinée et de manière individuelle.  La WSIB demande expressément que l’examen systématique porte sur les preuves ayant trait à ce qui suit :

  • les personnes exerçant une profession les exposant à des VGPÉ, notamment les mineuses ou mineurs de roche dure ou de charbon, les ouvrières ou ouvriers de la fabrication de ciment, de la fonte et de l’affinage de l’aluminium, de la production d’alliages de cadmium, de l’amiante ou de fonderie, ou encore les soudeuses ou soudeurs; 
  • les expositions professionnelles à des VGPÉ, notamment à la silice, à l’amiante, à la poussière de ciment, à la poussière de charbon, à la poussière ou aux émanations de cadmium, en fonderie, en usine de fonte et d’affinage de l’aluminium, aux émanations ou aux poussières de soudage, ou en fonderie concernée par la production de dioxyde de soufre;
  • l’établissement de ce qui suit :
    • sous-groupes de travailleuses et travailleurs présentant un risque accru de contracter la maladie pulmonaire obstructive chronique;
    • toute tendance exposition-réponse faisant augmenter les risques en raison de l’augmentation de la durée, de la fréquence ou de l’intensité de l’exposition, notamment de l’existence d’une dose cumulée minimale d’exposition liée à un risque accru; 
    • intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition et l’apparition de la maladie pulmonaire obstructive chronique;
    • toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque.

Les listes ci-dessus ne sont pas exhaustives. En outre, la WSIB s’intéresse aussi aux preuves sur les personnes exerçant toute autre profession exigeant des expositions reconnues à des VGPÉ (par exemple, les travailleuses et travailleurs agricoles), ou les expositions professionnelles à des VGPÉ (par exemple, les poussières organiques) associés à la MPOC. 

Pour plus de détails, veuillez examiner les exigences détaillées concernant le rapport final.

Rapport final 

Le rapport final est dû dans les 18 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente et sera examiné par les pairs identifiés par la WSIB. Le rapport final doit répondre aux commentaires des pairs examinateurs et être livré dans les deux mois suivant leur réception .  
Le rapport final doit comprendre ce qui suit :
a) sommaire exécutif;
b) sommaire en langage simple (c.-à-d. un sommaire court décrivant le projet et ses constatations dans un langage simple, non technique et convenant à un public élargi);
c) contexte et portée :

  • aperçu des points de recherche et description du projet; 
  • renseignements généraux sur la MPOC (p. ex., lignes directrices recommandées pour diagnostiquer la MOPC, facteurs de risque non professionnels, la latence, l’incidence et la prévalence, s’il y a lieu);
  • sommaire des expositions à des VGPÉ (p. ex. : industrie minière, fonderie, fabrication); 
  • renseignements sur les éventuels mécanismes pathologiques par lesquels les VGPÉ peuvent conduire à l’apparition de la MOPC;
  • sommaire des méta-analyses et des examens systématiques précédents sur la MOPC et l’exposition professionnelle à des VGPÉ;
  • aperçu des preuves de la MOPC et de l’exposition non professionnelle à des VGPÉ (p. ex., pollution de l’air intérieur ou extérieur); 
  • analyse de la plausibilité biologique;
  • objectif global de l’examen systématique;

d) méthodes :

  • stratégie de recherche des sources probantes, notamment les mots-clés, les bases de données et les ressources utilisés (p. ex., bibliothécaire);
  • critères d’inclusion et d’exclusion (p. ex. : type d’étude, année de publication, études humaines, études de populations, littérature grise, etc.), et justification; critères d’éligibilité appliqués indépendamment par au moins deux personnes examinatrices; 
  • extraction des données (p. ex., personnes auteures de l’étude, date de publication, pays/région de l’étude, conception de l’étude, caractéristiques et taille de la population étudiée, évaluation des résultats (p. ex., critères diagnostiques utilisés pour identifier les personnes atteintes de la MOPC ou décédées des suites de la MOPC), type de VGPÉ, méthode d’évaluation de l’exposition à des VGPÉ (p. ex., utilisation d’une matrice d’exposition professionnelle, aucune exposition/exposition rare, durée, fréquence et(ou) intensité de l’exposition, exposition aiguë par rapport à chronique, poussière respirable par rapport à poussière totale/inhalable), estimation des effets avec intervalles de confiance, ajustement pour les facteurs de confusion importants);
  • approche utilisée pour l’évaluation critique des constatations de l’étude (p. ex., outil d’évaluation de la qualité/liste de vérification), y compris la manière dont des questions telles que les biais, les facteurs de confusion et la qualité de l’étude seront prises en compte/abordées dans l’analyse;
  • description de l’analyse des sous-groupes (p. ex., ceux concernés par des tâches particulières, employés durant des périodes précises, exposés à certaines formes de VPGÉ ou atteints de comorbidités susceptibles de causer certains effets indésirables sur la santé par suite d’une exposition à des VGPÉ);
  • examen des rapports exposition-réponse, en fonction d’une exposition cumulative, de la durée, de la fréquence et(ou) de l’intensité de l’exposition, ou de l’existence d’un seuil minimal d’exposition en dessous duquel aucune augmentation des cas de MOPC n’a été signalée (fournir les mesures de l’exposition, notamment le nombre d’années, le milligramme par mètre cube [mg/m3, pour les poussières et les émanations], les parties par million [ppm, pour les gaz et les vapeurs], les mg/m3-années ou les ppm-années, s’il y a lieu)
  • description des analyses statistiques utilisées, notamment de tout logiciel statistique, et s’il y a lieu, description de l’approche de l’évaluation quantitative des constatations d’étude, notamment une méta-analyse (un modèle à effets fixes comparativement à un modèle à effets aléatoires) ou une autre approche fondée sur le poids des preuves. Il s’agit aussi d’inclure l’évaluation des biais de la méta-analyse, notamment les biais de publication;
  • évaluation de toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : tabagisme ou autres expositions professionnelles) relativement à la façon dont une exposition professionnelle à des VGPÉ contribue à l’apparition la MOPC;
  • approche de la détermination d’un lien de causalité en fonction des principes admis à cette fin;
  • approche utilisée pour la synthèse globale des preuves;
  • explication des critères, du cadre et de l’échelle utilisés pour déterminer un niveau de preuve, y compris une description de chaque niveau; 

e) résultats et analyse :

  • résultats de la recherche documentaire;
  • présentation des constatations de l’examen systématique concernant l’apparition de la MOPC et l’exposition professionnelle à des VGPÉ, tant sur le plan quantitatif que qualitatif (p. ex., tableau des preuves) : 
    • caractéristiques de l’étude, notamment le plan d’étude, la région, la population étudiée, les critères diagnostiques utilisés pour identifier les personnes atteintes de la MOPC ou décédées des suites de la MOPC), type d’exposition à des VGPÉ et estimation des effets;
      • si l’étude a donné lieu à plus d’un risque estimé pour la MOPC, indiquer quelle estimation de risque a été utilisée dans l’analyse;
    • résultats de l’évaluation de la qualité, ce qui comprend un examen des questions méthodologiques de chaque étude (c.-à-d. biais, confusion); 
      • examen précis de la manière dont des questions telles que les antécédents de tabagisme ou la classification erronée de l’exposition ont été traitées, et de leur impact sur les résultats de l’étude;
    • prise en compte des constatations de toutes les études par rapport à celles d’études estimées meilleures quant à la qualité méthodologique; 
    • représentation graphique des constatations de l’examen systématique, notamment des diagrammes en entonnoir ou en forêt;
  • établissement des sous-groupes de personnes ayant subi une exposition à des VGPÉ et présentant un risque accru de contracter la MPCO, conformément aux méthodes susmentionnées; 
  • présentation des tendances exposition-réponse (par type de VPGÉ, s’il y a lieu) et des preuves de l’existence d’une dose cumulée minimale d’exposition (en mg/m3-années ou équivalent, s’il y a lieu) liée à un risque accru de MOPC, conformément aux méthodes susmentionnées;
  • examen de toute preuve d’un intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition à des VGPÉ et le diagnostic de MOPC);
  • analyse statistique, notamment un test d’hétérogénéité, une évaluation quantitative des constatations de l’étude et, s’il y a lieu, une méta-analyse. Dans la mesure du possible, autres méta-analyses par type d’étude (cohorte, cas-témoins), par secteur d’activité ou profession et par sous-groupe (p. ex., par type de VPGÉ);
  • établissement de l’existence et de la nature de toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : tabagisme, ou autres expositions professionnelles ou non professionnelles) relativement à la façon dont une exposition professionnelle à des VGPÉ contribue à l’apparition la MOPC;

f) analyse :

  • constatations globales de l’examen systématique du risque de contracter la MOPC chez les personnes exposées à des VGPÉ en milieu de travail, ce qui comprend notamment ce qui suit :  
    • tous les sous-groupes de personnes exposées à des VGPÉ en milieu de travail qui présentent un risque accru de contracter la MOPC;
    • toutes les tendances exposition-réponse faisant augmenter les risques en raison de l’augmentation de la durée, de la fréquence ou de l’intensité de l’exposition à des VGPÉ (par type de VPGÉ, s’il y a lieu);
    • dose cumulée minimale d’exposition à des VGPÉ (par type de VPGÉ, s’il y a lieu) liée à un risque accru de contracter la MOPC;
    • intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition à des VGPÉ et l’apparition de la MOPC;
    • toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque, et nature de cette relation;
    • évaluation des limites des études incluses (p. ex., biais de sélection, biais d’information et facteurs de confusion), et manière dont elles ont pu influencer les conclusions générales;
    • façon dont l’évaluation de la causalité tient compte des résultats de l’évaluation de la qualité, de l’analyse de sensibilité et du poids global des preuves;
    • détermination de l’existence d’un lien de causalité entre la MOPC et toute exposition professionnelle à des VGPÉ en fonction des preuves scientifiques disponibles et des principes admis pour évaluer la causalité;
    • comparaison des constatations de l’examen systématique par rapport à des examens antérieurs portant sur la MOPC et les expositions professionnelles ou non professionnelles à des VGPÉ;
    • présentation des atouts et des limites de l’examen, et de leurs impacts potentiels sur les constatations;

g) conclusions :

  • déclarations sur le niveau de preuve global pour la MOPC, par type de VPGÉ, s’il y a lieu; 
  • explication des critères, du cadre et de l’échelle utilisés pour déterminer un niveau de preuve, y compris une explication de la manière dont le niveau de preuve a été atteint dans chaque analyse; 

h) annexes – tableaux complémentaires des résultats de l’étude :
i) références