La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) cessera de réduire l’indemnité pour perte non financière et la pension d’invalidité permanente de la plupart des personnes qui ont présenté une demande de prestations pour maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) qui ont aussi des antécédents de tabagisme. Dans certains cas, nous pourrions tenir compte d’un trouble préexistant causé par le tabagisme en déterminant l’indemnité pour perte non financière ou la pension d’invalidité permanente.
Ce changement de pratique reflète une tendance dans les décisions du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) à renverser les déductions liées au tabagisme dans le cas des demandes de prestations pour MPOC. Il tient également compte des conclusions d’un
Nous avons commandé l’examen et l’avis clinique pour nous aider à décider si nous devons continuer à réduire l’indemnité pour perte non financière ou la pension d’invalidité permanente des personnes qui ont présenté une demande de prestations pour MPOC et qui ont des antécédents de tabagisme. L’examen et l’avis clinique ont révélé que des preuves plus récentes suggèrent que l’interaction entre le tabagisme et les expositions professionnelles dans le développement de la MPOC est plus complexe que ce que les examens antérieurs de la WSIB ont indiqué.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Si vous avez reçu une décision concernant votre demande le 20 avril 2016 ou après cette date, selon laquelle votre indemnité perte non financière ou votre pension d’invalidité permanente pour MPOC serait réduite afin de tenir compte du tabagisme, nous réexaminerons automatiquement cette décision. Il se peut donc que votre indemnité pour perte non financière ou votre pension d’invalidité permanente augmente.
Il n’y aura aucun changement dans le cas des décisions de compensation du tabagisme rendues avant le 20 avril 2016.
Que devez-vous faire?
Les personnes dont les demandes de prestations pour MPOC sont en cours ou qui ont fait l’objet d’une décision rendue le 20 avril 2016 ou après cette date n’ont aucune mesure à prendre.
Si votre indemnité pour perte non financière ou votre pension d’invalidité permanente est modifiée, nous vous appellerons et vous enverrons une lettre pour vous expliquer tout changement.
Questions et réponses
Pourquoi avez-vous décidé de réexaminer votre pratique de réduire les prestations des personnes atteintes de MPOC qui ont des antécédents de tabagisme?
Nous réexaminons régulièrement nos pratiques pour nous assurer de les appliquer uniformément et équitablement. Nous surveillons aussi les décisions rendues par le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) afin de cerner les tendances. Nous avons entrepris notre réexamen après avoir constaté la tendance du TASPAAT à décider que les prestations ne devraient pas être réduites pour tenir compte de la contribution du tabagisme à la MPOH diagnostiquée.
Pourquoi réexaminez-vous seulement les décisions rendues depuis le 20 avril 2016?
Le 20 avril 2016 est la date à laquelle le TASPAAT a commencé à infirmer systématiquement les décisions visant à réduire l’indemnité pour perte non financière ou la pension d’invalidité permanente afin de tenir compte de la contribution du tabagisme.
Comment puis-je savoir si ma demande est réexaminée? Comment m’avisera-t-on si un rajustement a été fait dans le cadre de mon dossier?
Nous communiquerons avec toutes les personnes dont la demande est réexaminée. Comme chaque demande est unique, il faudra sans doute plusieurs semaines. Vous recevrez une lettre lorsque le réexamen sera terminé.
Si mon indemnité pour perte non financière est modifiée, cela impactera-t-il mes prestations pour perte de gains?
Non. L’indemnité pour perte non financière est distincte de toutes prestations pour perte de gains auxquelles vous pourriez avoir droit en raison de votre lésion ou maladie reliée au travail.
Que se passe-t-il si la décision de réduire mon indemnité pour perte non financière ou ma pension d’invalidité permanente en raison d’antécédents de tabagisme a été rendue avant le 20 avril 2016?
Si la décision de réduire votre indemnité pour perte non financière ou votre pension d’invalidité permanente a été rendue avant le 20 avril 2016, celle-ci ne changera pas à moins que vous ayez contesté la décision en soumettant un formulaire Intention de contester dans les six mois suivant la date de la lettre de décision portant sur votre indemnité pour perte non financière ou votre pension d’invalidité permanente.
Qui dois-je appeler si j’ai des questions ou des préoccupations?
Veuillez nous appeler au 1-800-387-0750 du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h, et informer la représentante ou le représentant téléphonique que vous avez des questions sur le réexamen de l’indemnité pour perte non financière ou de la pension d’invalidité permanente pour une demande de prestations pour MPOC.