Politique d’accessibilité

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La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») est une loi provinciale qui vise à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles pour les personnes handicapées. Le Règlement de l’Ontario 191/11 sur les normes d’accessibilité intégrées (le « RNAI ») en vertu de la LAPHO fournit un cadre de conformité détaillé visant les organismes désignés du secteur public, y compris la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « WSIB »), afin de permettre aux secteurs opérationnels de la WSIB de mettre en œuvre les exigences d’accessibilité dans les domaines suivants, selon le cas :

le service à la clientèle;
l’information et les communications;
l’emploi;
la conception des espaces publics;
le transport.

La Politique d’accessibilité (la « Politique ») a été élaborée pour faire en sorte que la WSIB respecte ses obligations en matière d’accessibilité aux termes de la LAPHO et du RNAI (collectivement, la « LAPHO ») ainsi que les exigences de la LAPHO en ce qui concerne les personnes handicapées dans le Code des droits de la personne¹ de l’Ontario.

¹Le Code protège les gens contre la discrimination et le harcèlement fondés sur un « handicap » en ce qui concerne l’emploi, les services, les biens, les installations, le logement, les contrats et l’adhésion à une association commerciale ou professionnelle.

But

La Politique définit

la vision et les objectifs de la WSIB en matière d’accessibilité, et
les attentes à l’égard du personnel et des secteurs opérationnels de la WSIB pour assurer la conformité à la LAPHO, aux autres lois applicables et aux politiques de la WSIB.

L’objectif global est d’accroître l’accessibilité des personnes handicapées d’une manière qui respecte leur dignité et leur autonomie, qui tient compte du handicap de la personne et qui incarne les principes d’intégration et d’égalité des chances.

Application et portée

La présente Politique porte sur les besoins en matière d’accessibilité du personnel et de la clientèle de la WSIB.

Le terme « personnel » désigne toutes les personnes embauchées en vertu d’un contrat de travail pour une période indéterminée ou prédéterminée ainsi que les personnes nommées à la WSIB. Par souci de clarté, veuillez noter que les entrepreneuses et entrepreneurs indépendants ne font pas partie du « personnel » aux fins de la présente Politique.

Énoncé de politique

La WSIB s’est engagée à créer un milieu sans obstacle ainsi qu’à satisfaire aux exigences de la LAPHO et des politiques organisationnelles qui traitent des droits de la personne et de la vie privée de son personnel et de sa clientèle.

Pour s’acquitter de son mandat, la WSIB s’efforce de faire en sorte que toute personne ait un accès équitable et sans obstacle à ses locaux, à ses produits, à ses programmes et à ses services ainsi qu’aux possibilités d’emploi qu’elle offre.

La WSIB est également déterminée à ce que ses pratiques d’embauche et d’emploi soient conçues pour répondre aux besoins en matière d’accessibilité de son personnel handicapé et des personnes handicapées qui postulent un emploi.

Pour tenir ces engagements, la WSIB doit cerner, prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité qui nuisent à la capacité d’une personne handicapée d’interagir avec la WSIB, d’obtenir rapidement des services, d’accéder aux locaux de la WSIB ou de travailler avec dignité et de manière productive dans le lieu de travail de la WSIB.

Définitions

Aux fins de la présente Politique :

Accessibilité s’entend du fait de permettre aux personnes de toutes capacités de participer pleinement aux activités de la vie quotidienne. Ce terme est utilisé pour décrire l’étendue dans laquelle un service, un produit, un appareil ou un milieu est accessible au plus grand nombre de personnes possible. On peut considérer l’accessibilité comme étant la capacité d’accéder à un système, à un service, à un programme, à un produit ou à un milieu et d’en tirer profit.

Adaptation s’entend de l’obligation d’éliminer le désavantage, jusqu’au point de subir un préjudice injustifié, causé par les obstacles qui empêchent les personnes ou les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario de participer à toutes les facettes de leur emploi ou de recevoir des services en raison d’un handicap.

Les aides à la communication peuvent être utilisées pour accéder aux renseignements ou accroître l’efficacité de la communication. Ces aides peuvent notamment s’entendre de ce qui suit : sous-titrage, supports de communication améliorée et alternative (c.-à-d. méthodes utilisées pour compléter ou remplacer la parole ou l’écriture pour les personnes ayant une déficience dans la production ou la compréhension du langage parlé ou écrit), langage clair, langue des signes et autres aides qui facilitent une communication efficace.

Animal d’assistance s’entend d’un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’animal peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte;
b) la personne fournit des documents d’une ou un des membres suivants d’une profession de la santé réglementée confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap :

une ou un membre de
l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario,
l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario,
l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario,
l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario;
l’Ordre des optométristes de l’Ontario;
l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario;
l’Ordre des psychologues de l’Ontario; ou

l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario.

Appareils ou accessoires fonctionnels s’entend des aides techniques, des appareils de communication ou des aides médicales qui sont utilisés pour augmenter, maintenir ou améliorer l’expérience des personnes handicapées. Les appareils ou accessoires fonctionnels comprennent, sans s’y limiter, les fauteuils roulants, les déambulateurs, les cannes blanches, les prothèses, les appareils de prise de notes, les loupes portables, les appareils d’enregistrement et les appareils de communication électronique.

Chien-guide s’entend d’un chien d’assistance soumis à un dressage de pointe dans l’un des établissements énumérés dans le Règlement de l’Ontario 58 en vertu de la Loi sur les droits des aveugles, en vue d’assurer la mobilité, la sécurité et l’autonomie accrue des personnes aveugles.

Clientèle s’entend du sous-ensemble du grand public à qui la WSIB fournit des services dans le cours normal de ses activités. Cela comprend notamment les personnes blessées, les employeuses ou employeurs et les autres représentantes ou représentants du public.

Conception accessible s’entend des produits, des appareils, des renseignements, des services, des installations ou des espaces publics qui offrent un accès autonome, équitable et digne aux personnes handicapées, y compris, mais sans s’y limiter, aux personnes ayant un handicap visuel, auditif, sensoriel, cognitif ou lié à la mobilité. Le concept de conception accessible garantit à la fois un « accès direct » (c’est-à-dire sans assistance) et un « accès indirect », c’est-à-dire la compatibilité avec les technologies d’assistance d’une personne.

Espaces publics s’entend d’une zone ou d’un lieu, tel qu’un stationnement ou un comptoir de service, qui doit être ouvert et accessible à tout le monde.

Format accessible s’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Handicap, tel que ce terme est défini dans la LAPHO et le Code des droits de la personne de l’Ontario :
a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
b) un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
d) un trouble mental;
e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Cette définition englobe des handicaps de gravité différente, visibles aussi bien qu’invisibles, et des handicaps dont les incidences peuvent être intermittentes.

Information s’entend de données, de faits et de connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image, et qui transmettent une signification

LAPHO s’entend de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de ses règlements.

Obstacles s’entend de toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société. Voici quelques exemples d’obstacles :

obstacle physique ou architectural : obstacle présent dans l’environnement qui empêche l’accès des personnes handicapées. Il s’agit par exemple de portes étroites, d’escaliers, d’un éclairage faible ou de surfaces très éblouissantes;
obstacle au niveau de l’information ou des communications : obstacle présent lorsqu’une personne handicapée ne peut pas facilement recevoir ou comprendre de l’information qui est accessible aux autres (p. ex. : une publication non accessible en gros caractères, en format numérique, en braille ou dans d’autres formats);
obstacle technologique : obstacle présent lorsqu’une technologie ou la manière dont elle est utilisée ne répond pas aux besoins des personnes handicapées (p. ex. : un site Web incompatible avec les logiciels de lecture d’écran);
obstacle comportemental : obstacle pouvant faire que les personnes handicapées soient traitées différemment des personnes qui ne sont pas handicapées (p. ex. : une réceptionniste qui parle à la personne de soutien d’une personne handicapée plutôt qu’à cette dernière); ou
obstacle systémique dans les politiques, les pratiques ou les procédures : obstacle qui fait que les personnes handicapées sont traitées différemment des autres ou qu’elles sont parfois complètement exclues.

Personne ayant besoin d’aide s’entend d’une personne reconnue comme ayant besoin d’aide lors d’une évacuation en raison notamment d’un trouble médical ou d’une autre raison quelconque.

Personne de soutien s’entend de toute professionnelle ou tout professionnel rémunéré, toute ou tout bénévole, toute ou tout membre de la famille ou toute amie ou tout ami accompagnant une personne handicapée pour l’aider relativement à sa communication, à sa mobilité, à ses soins personnels ou à ses besoins médicaux, ou pour faciliter son accès à des biens, à des services ou à des installations.

Personne handicapée s’entend d’une personne qui a un handicap.

Personnel désigne toutes les personnes embauchées en vertu d’un contrat de travail pour une période indéterminée ou prédéterminée ainsi que les personnes nommées à la WSIB. Par souci de clarté, veuillez noter que les entrepreneuses et entrepreneurs indépendants ne font pas partie du « personnel » aux fins de la présente Politique.

Perturbation temporaire s’entend de toute perturbation à court terme, planifiée ou non, des services ou des locaux de la WSIB que les personnes handicapées utilisent habituellement pour obtenir les biens ou les services de la WSIB.

Préjudice injustifié. La WSIB doit tenter de respecter son obligation d’adaptation dans la mesure où cela ne lui cause pas un préjudice injustifié. Lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui constitue un préjudice injustifié, le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit qu’il faut tenir compte du coût de l’adaptation, des exigences en matière de santé et de sécurité et de toutes les sources extérieures de financement auxquelles la WSIB peut avoir accès.

Règles pour l’accessibilité des contenus Web s’entend de la recommandation du Consortium World Wide Web intitulée Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

Exigences

1. Service client accessible

1.1. La WSIB doit faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que ses politiques, pratiques et procédures cadrent avec les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances, notamment

en veillant à ce que toute la clientèle bénéficie de la même valeur et de la même qualité,
en permettant à clientèle handicapée de faire les choses à sa manière et à son rythme lorsqu’elle accède à des biens ou à des services, pourvu que cela ne pose aucun risque pour la sécurité,
en ayant recours à d’autres méthodes, dans la mesure du possible, pour faire en sorte que la clientèle handicapée puisse accéder à des services identiques, et ce, au même endroit et d’une façon similaire,
en tenant compte des besoins individuels pour fournir des produits et des services, et
en communiquant avec la clientèle handicapée d’une manière qui tient compte de son handicap.

1.2. Le personnel et les prestataires de services qui fournissent des services en vertu de la LSPAAT au nom de la WSIB sont encouragés à être proactifs pour trouver des solutions et éliminer les obstacles ainsi que pour informer la clientèle de la gamme d’adaptations disponibles.
1.3. Il est recommandé au personnel de la WSIB d’abolir les termes « souffrir d’un handicap » et « être atteint(e) d’un handicap » dans leur référence à la personne handicapée, et d’utiliser le terme « handicapé » (ou autre, p. ex. : malvoyant) en tant qu’adjectif (personne handicapée, personne malvoyante) pour mettre l’accent sur la personne plutôt que sur le handicap. Voici quelques instructions pour guider les communications et les interactions avec les personnes ayant toute sorte de handicaps, ou encore, celles à leur sujet :

Il est important de placer la personne avant le handicap. Il est plus approprié de dire « personne handicapée » ou « personne ayant un handicap » plutôt que « la handicapée ou le handicapé ».
Il est préférable de ne pas faire de suppositions. Attendez que la personne vous décrive son handicap. Comme un handicap peut être complexe, toute supposition pourrait s’avérer inexacte.

1.4.   Chien-guide et animal d’assistance
1.4.1.   Si une personne handicapée est accompagnée d’un chien-guide, d’un chien d’assistance ou d’un autre animal d’assistance, elle peut entrer avec l’animal dans toute installation de la WSIB et garder celui-ci à ses côtés.
1.4.2.   S’il n’est pas évident que la personne utilise l’animal pour des raisons liées à son handicap, la WSIB peut vérifier auprès de la personne. La responsabilité de maîtriser l’animal d’assistance en tout temps revient à la personne handicapée.
1.5.   Recours à une personne de soutien
1.5.1.   Si une personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, la WSIB doit s’assurer que ces deux personnes peuvent pénétrer ensemble dans ses locaux et que rien n’empêche la personne handicapée d’avoir accès à la personne de soutien.
1.5.2.   Il se peut que la WSIB demande à la personne handicapée d’être accompagnée par une personne de soutien dans ses locaux au cas où cette dernière serait nécessaire pour préserver la santé et la sécurité de cette personne handicapée ou la santé et la sécurité d’autrui. Cette situation ne peut survenir qu’après consultation de la personne handicapée.
1.6.   Utilisation d’appareils ou accessoires fonctionnels
1.6.1.   Une personne handicapée peut utiliser ses appareils ou accessoires fonctionnels en fonction de ses besoins pour accéder aux services de la WSIB. Dans les cas où l’appareil ou accessoire fonctionnel pose un risque pour la sécurité ou qu’il existe un obstacle, d’autres mesures raisonnables peuvent être utilisées pour assurer l’accès de la personne handicapée aux services.
1.6.2.   La WSIB doit s’assurer que son personnel et les prestataires de services qui fournissent des services en vertu de la LSPAAT au nom de la WSIB disposent des connaissances exigées par leurs tâches sur l’utilisation des appareils ou accessoires fonctionnels offerts dans ses locaux ou ceux de ses prestataires de services, et qu’ils informent les personnes handicapées au sujet des appareils ou accessoires fonctionnels à leur disposition.
1.7.   Avis de perturbation temporaire
1.7.1.   Une perturbation reliée aux services ou aux locaux de la WSIB peut survenir pour des raisons qui peuvent être ou non hors de la volonté ou de la portée de la connaissance de la WSIB. La WSIB prendra des mesures en cas de perturbation temporaire pour continuer d’aider les personnes handicapées dans la mesure du possible.
1.7.2.   La WSIB doit fournir à la clientèle un avis en cas de perturbation prévue des locaux ou des services généralement utilisés par les personnes handicapées.
1.7.3.   En cas de perturbation imprévue, la WSIB doit déployer tous les efforts raisonnables pour communiquer, avant les services prévus, avec la clientèle handicapée susceptible d’être touchée par la perturbation.
1.7.4.   L’avis doit comprendre des renseignements sur la raison et la durée prévue de la perturbation ainsi que préciser les autres locaux ou services disponibles.
1.7.5.   Un tel avis sera placé à des endroits visibles dans les locaux (p. ex. : entrées publiques, comptoirs de service) et publié sur le site Web de la WSIB. Si des avis sont affichés, il faut aussi prévoir un plan pour transmettre les renseignements qu’ils conviennent aux personnes qui pourraient ne pas les voir ou les comprendre.
1.8.   Processus de rétroaction sur l’accessibilité
1.8.1.   L’objectif ultime de la WSIB est de répondre aux attentes de sa clientèle tout en servant la clientèle handicapée.
1.8.2.   Le Bureau de l’accessibilité doit s’assurer que le processus de rétroaction sur l’accessibilité permet à la clientèle de fournir des commentaires par l’entremise du site Web, par courriel, par téléphone ou en personne.
1.8.3.   Des formats accessibles et des aides à la communication doivent être mis à la disposition des personnes qui les demandent pour faire part de leurs commentaires. Le respect de la vie privée sera de mise tout au long du processus de rétroaction.
1.8.4.   Lorsque des plaintes ou des suggestions relatives à l’accessibilité sont reçues, la clientèle peut s’attendre à ce qui suit :

Dès la réception de la rétroaction, quel qu’en soit le format, la clientèle recevra une réponse accusant réception des commentaires dans les deux jours ouvrables et indiquant les mesures qui seront prises pour résoudre les problèmes.
Les commentaires reçus par téléphone, par la poste, par courriel, par clavardage ou en personne (réception dans n’importe quel bureau de la WSIB ou par l’intermédiaire du personnel sur le terrain) feront l’objet d’un accusé de réception conformément à la présente Politique.
Le secteur opérationnel de la WSIB concerné doit assurer le suivi de toute mesure requise dans le délai indiqué.
Toutes les réponses aux commentaires seront faites par le biais du canal de communication choisi par la clientèle ou dans le format demandé par celle-ci. En fonction du format exigé pour la réponse, un délai supplémentaire peut s’avérer nécessaire pour le suivi. Si la conversion à un certain format ou l’utilisation d’une certaine aide à la communication n’est pas possible, la WSIB en informe la personne ayant fait la demande et lui explique pourquoi. La WSIB doit ensuite résumer les informations pour la personne ayant fait la demande.
Si une personne souhaite rester anonyme ou indique que la réception d’un accusé de réception ou d’une réponse n’est pas nécessaire, son anonymat doit être respecté.
Tous les commentaires sur l’accessibilité seront examinés par la directrice ou le directeur du Bureau de l’accessibilité, ou encore par une personne désignée, afin d’améliorer les services de la WSIB. La directrice ou le directeur du Bureau de l’accessibilité, ou une personne désignée, peut transmettre la rétroaction au service responsable et assurer le suivi nécessaire.

1.9.   Disponibilité des documents accessibles
1.9.1.   Tous les documents qu’exige la LAPHO doivent être disponibles sur demande, sous réserve de la politique de la WSIB sur l’accès à l’information.
1.9.2.   En fournissant ces documents à une personne handicapée, la WSIB doit s’efforcer de les lui fournir ou de lui fournir les renseignements qu’ils contiennent dans un format qui tient compte de son handicap.

2. Formation obligatoire sur la LAPHO

2.1. La WSIB doit faire en sorte que les personnes suivantes suivent une formation, à l’aide des méthodes appropriées, qui soutient les objectifs de la LAPHO :

tout le personnel et les personnes nommées au conseil d’administration;
toute personne qui fournit des services ou des locaux au nom de la WSIB, comme l’exige la LAPHO; et
toute personne participant à l’élaboration de ses politiques, comme l’exige la LAPHO.

2.2.   La formation doit être adaptée aux tâches de tous les groupes énumérés à la section 2.1 ci-dessus et être offerte dès que cela est raisonnablement possible.
2.2.1.   Une formation continue doit être fournie relativement aux modifications des politiques, des pratiques et des procédures de la WSIB qui régissent la fourniture des services aux personnes handicapées.
2.2.2.   La WSIB doit exiger de ses prestataires de services qu’ils s’assurent que les exigences de formation en vertu de la LAPHO aient été satisfaites par toute personne qui fournit des services au nom de la WSIB.
2.2.3.   Le Bureau de l’accessibilité peut surveiller et suivre la conformité des prestataires de services à la formation applicable en matière d’accessibilité, notamment en demandant et en examinant les documents confirmant que la formation requise a été suivie, et ce, afin de garantir le respect de la présente Politique et des dispositions contractuelles applicables auprès des prestataires de services.
2.3.   La WSIB doit maintenir un plan de formation pour tous les groupes énumérés dans la section « Application et portée » de la présente Politique qui intègre les exigences de la LAPHO et un registre des dates auxquelles la formation a été terminée.
2.4.   La WSIB doit s’assurer que la quantité de formation et que le format de la formation cadre avec le niveau d’interaction de la personne avec la clientèle.
2.5.   La formation doit inclure ce qui suit, quel que soit son format :

un examen des objectifs de la LAPHO et des exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
des instructions pour savoir comment interagir et communiquer avec les personnes ayant toute sorte de handicaps;
des instructions pour savoir comment interagir avec des personnes handicapées qui
- utilisent un ou des appareils ou accessoires fonctionnels,
- nécessitent l’aide d’un chien-guide, d’un chien d’assistance ou d’un autre animal d’assistance, ou
- doivent avoir recours à une personne de soutien;
des instructions pour savoir comment utiliser l’équipement disponible dans les locaux de la WSIB ou offert par cette dernière pour aider les personnes handicapées;
des instructions pour indiquer quoi faire si une personne handicapée a de la difficulté à accéder aux services de la WSIB; et
un examen des politiques, procédures et pratiques de la WSIB relatives à la prestation de services à la clientèle accessibles aux personnes handicapées.

3. Information et communication

3.1.   Autres formats disponibles sur demande
La WSIB fournira à la clientèle, sur demande, des formats accessibles ou des aides à la communication appropriés. Elle doit fournir de tels formats ou aides rapidement en tenant compte des besoins d’accessibilité de la personne handicapée. Elle offrira ces formats ou aides à un coût qui ne sera pas supérieur au tarif habituel facturé aux autres personnes.
3.2.   La WSIB doit avertir le public des formats accessibles et des aides à la communication qui sont disponibles par l’entremise de son site Web, et elle doit se livrer à un processus continu visant à recenser les autres formats accessibles ou aides à la communication qu’elle peut offrir.
3.3.   Lorsque la WSIB détermine que des renseignements ou une communication ne sont pas convertibles en un format accessible, elle doit fournir ce qui suit à la personne qui demande les renseignements ou la communication :
une explication de la raison pour laquelle les renseignements ou la communication ne peuvent pas être convertis; et
un résumé des renseignements ou de la communication non convertibles.
3.4.   Accessibilité de site Web
3.4.1.   Toute nouvelle modification ou modification importante des sites Web ou des applications Web contrôlés directement par la WSIB ou par l’entremise d’une relation contractuelle qui permet la modification d’un produit doivent être conformes au niveau A des WCAG, puis au niveau AA de celles-ci.
3.4.2.   La WSIB doit continuer de travailler à augmenter l’accessibilité de son contenu, de ses sites et de ses applications Web existants conformément aux exigences des WCAG.
3.4.3.   Au minimum, le contenu du site Web de la WSIB sera conforme au niveau AA des WCAG 2.0, sauf lorsque cela est impossible (le contenu du site Web de la WSIB devrait être conforme au niveau AA des WCAG 2.1 lorsque cela est possible). Ce critère ne s’applique pas aux sous-titres en direct, aux audiodescriptions préenregistrées, aux renseignements ou communications non convertibles, aux renseignements qui ne sont pas directement ou indirectement sous le contrôle de la WSIB, et au contenu Web publié avant 2012.
3.5.   Plan d’accessibilité pluriannuel et rapports d’évolution annuels
3.5.1.   La WSIB doit avoir et publier un plan d’accessibilité pluriannuel qui vise à améliorer l’accessibilité de ses services et locaux et qui satisfait aux exigences de conformité de la LAPHO. Ce plan sera actualisé au moins tous les cinq ans par le Bureau de l’accessibilité au sein de la Division de la conformité organisationnelle à la loi, puis il sera publié sur le site Web externe de la WSIB.
3.5.2.   La WSIB doit préparer un rapport de situation annuel portant sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’accessibilité pluriannuel.
3.5.3.   Le Bureau de l’accessibilité doit s’assurer que ce rapport est préparé avec le concours d’employées et employés handicapés et publié sur le site Web externe de la WSIB.
3.6.   Renseignements publics sur la sécurité et les procédures d’urgence
3.6.1.   La WSIB se prépare aux situations d’urgence et élabore des protocoles particuliers à suivre en cas d’urgence visant à protéger et à aider toutes les personnes qui se trouvent dans ses locaux durant un événement posant un risque à la sécurité des personnes. Sur demande, la WSIB doit rendre accessibles les renseignements publics sur la sécurité et les protocoles particuliers à suivre en cas d’urgence.
3.6.2.   La WSIB collabore avec les propriétaires de ses immeubles en vue de fournir aux personnes qui le demandent des renseignements publics sur la sécurité et les procédures d’urgence qui se rapportent à ses locaux, et ce, dans un format accessible ou grâce aux aides à la communication appropriées. Lorsqu’une ou un des propriétaires des immeubles de la WSIB est incapable de fournir de tels renseignements dans un format accessible ou grâce à une aide à la communication appropriée, la WSIB aide la clientèle.

4. Approvisionnement

4.1. Lors de l’achat ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, la WSIB doit incorporer une conception, des critères et des caractéristiques accessibles, sauf lorsque cela n’est pas possible, comme défini par le secteur opérationnel applicable en collaboration avec le Bureau de l’accessibilité. Le cas échéant, les documents d’approvisionnement doivent préciser les critères d’accessibilité à satisfaire et fournir les lignes directrices pour l’évaluation des propositions à l’égard de ces critères.
4.2. Lorsque la WSIB détermine qu’il est impossible d’incorporer une conception, des critères et des caractéristiques accessibles lors de l’achat ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, elle doit fournir sur demande une explication écrite.

5. Emploi

5.1.   Avis et mesures d’adaptation en matière de recrutement et de sélection
5.1.1.   La WSIB doit avertir son personnel et les personnes candidates externes des adaptations à la disposition des personnes handicapées dans le cadre de son processus de recrutement et de sélection.
5.1.2.   La WSIB met à la disposition des personnes candidates handicapées des adaptations appropriées, à leur demande.
5.1.3.   La WSIB doit informer les personnes candidates retenues de ses politiques visant à tenir compte des besoins du personnel handicapé lorsqu’elle fait des offres d’emploi et, le cas échéant, doit leur fournir des renseignements au sujet des politiques utilisées pour soutenir le personnel dans le cadre du programme d’orientation.
5.2.   Sensibilisation des employés aux moyens de soutien
Les Ressources humaines doivent veiller à ce que le personnel connaisse toutes les politiques reliées à l’accessibilité (et toute mise à jour de celles-ci) utilisées pour soutenir le personnel handicapé, notamment les politiques sur la fourniture d’adaptations d’emploi qui tiennent compte des besoins d’accessibilité d’une personne handicapée.
Le nouveau personnel recevra ces renseignements dès que possible après le début de l’emploi.
5.3.   Formats accessibles et aides à la communication à l’intention du personnel
5.3.1.   À la demande d’une ou un membre du personnel handicapé, la WSIB doit lui fournir, ou prendre des mesures pour lui fournir, les formats accessibles ou les aides à la communication à l’égard des renseignements nécessaires à l’exécution de son travail et de ceux disponibles aux autres membres du personnel. Afin de déterminer le caractère approprié d’un format accessible ou d’une aide à la communication, la WSIB doit consulter la personne à l’origine de la demande.
5.3.2.   Le personnel handicapé aura également des formats accessibles et des aides à la communication à sa disposition en ce qui concerne les renseignements généraux sur le lieu de travail.
5.3.3.   La WSIB doit faire en sorte qu’un processus officiel soit en place pour élaborer des plans d’adaptation individuels documentés pour son personnel handicapé.
5.4.   Renseignements personnalisés sur les mesures d’intervention en cas d’urgence au travail
5.4.1.   La WSIB fournira au personnel handicapé des renseignements personnalisés sur les mesures d’intervention en cas d’urgence au travail dans un format accessible ou grâce aux aides à la communication appropriées, si le handicap est tel que des renseignements individualisés sont nécessaires et si la WSIB est consciente du besoin d’adaptation.
5.4.2.   Le Centre de santé en milieu de travail (le « Centre ») collabore avec le personnel ayant besoin de renseignements personnalisés sur les mesures d’intervention en cas d’urgence au travail dès que possible après avoir reçu un formulaire pour une personne ayant besoin d’aide (Persons Requiring Assistance Form) dûment rempli. Les renseignements personnalisés sur les mesures d’intervention en cas d’urgence au travail sont transmis aux personnes désignées pour aider le personnel en cas d’urgence, si nécessaire, avec le consentement de la ou du membre du personnel.
5.4.3.   Le Centre passe en revue avec le personnel les renseignements personnalisés sur les mesures d’intervention en cas d’urgence au travail afin de s’assurer qu’ils sont à jour. Les renseignements personnalisés sur les mesures d’intervention en cas d’urgence au travail doivent être réexaminés dans les cas suivants :

la ou le membre du personnel est transféré à un autre endroit au sein de l’organisation;
les plans ou les besoins d’adaptation globaux de la ou du membre du personnel sont examinés; et
la WSIB examine ses protocoles d’intervention en cas d’urgence.

5.5.   Plans d’adaptation individuels documentés
5.5.1.   La WSIB doit répondre aux besoins de son personnel en matière de handicap, comme l’exige le Code des droits de la personne de l’Ontario. La WSIB doit élaborer des plans d’adaptation individuels pour son personnel handicapé lorsqu’elle est mise au courant des besoins en matière de handicap.
5.5.2.   La procédure écrite pour l’élaboration de plans d’adaptation individuels documentés pour le personnel handicapé est élaborée par le Centre.
5.5.3.   Le processus documenté visant à créer des plans d’adaptation individuels doit indiquer ce qui suit :

la façon dont le personnel prend part à l’élaboration du plan d’adaptation individuel;
la façon d’évaluer le personnel de manière individuelle;
la façon dont le personnel syndiqué peut demander à une représentante ou un représentant de l’agent négociateur de participer à l’élaboration du plan d’adaptation;
la façon dont le personnel non syndiqué peut demander à une représentante ou un représentant de son lieu de travail de participer à l’élaboration du plan d’adaptation;
la façon dont la WSIB, en tant qu’employeur, peut demander à sa charge l’aide d’une ou un spécialiste externe;
les mesures que la WSIB doit prendre pour protéger les renseignements personnels;
la façon dont la WSIB fournit à la personne son plan d’adaptation individuel, et à quel moment;
quand et comment le plan sera examiné et actualisé;
la façon dont la WSIB indique à la ou au membre du personnel que son plan d’adaptation individuel a ou non été accepté, y compris la façon dont les raisons du refus seront fournies;
la façon dont la WSIB fournit un plan dans un format accessible.

5.5.4. Un plan d’adaptation individuel documenté doit comprendre ce qui suit :

sur demande, tout renseignement concernant les formats accessibles et les aides à la communication fournis (comme décrit à la section 5.3 de la présente Politique);
si nécessaire, des renseignements personnalisés sur les mesures d’intervention en cas d’urgence au travail (comme décrit à la section 5.4 de la présente Politique);
toute autre adaptation prévue.

5.5.5.   En tant qu’employeur, la WSIB doit, en consultant la personne concernée, déterminer et mettre en œuvre les adaptations appropriées, conformément aux politiques connexes de la WSIB sur l’adaptation.
5.5.6.   La WSIB doit mettre en œuvre des mesures pour protéger la vie privée de son personnel handicapé et maintenir celles-ci.
5.6.   Processus de retour au travail et plan d’adaptation
5.6.1.   La WSIB a approuvé un processus visant à élaborer un plan d’adaptation individuel en vue d’un retour au travail dans le cas d’une personne qui a interrompu le travail en raison d’un handicap et qui, à présent, nécessite une adaptation et du soutien pour retourner au travail.
5.6.2.   Le processus de retour au travail définit et décrit clairement les mesures que la WSIB doit prendre en vue de faciliter le retour au travail, et comprend un plan d’adaptation individuel documenté pour chaque membre du personnel. Le processus de retour au travail mentionné ci-dessus ne doit pas remplacer, entraver, ni supplanter tout autre processus de retour au travail créé en vertu de n’importe quelle autre loi (c.-à-d., la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
5.7.   Adaptation dans le cadre de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel, de l’avancement professionnel ou d’une réaffectation
5.7.1.   La WSIB doit s’assurer que son processus de gestion du rendement du personnel handicapé tient compte des besoins en matière d’accessibilité et des plans d’adaptation individuels.
5.7.2.   Lorsqu’elle offre des possibilités de perfectionnement et d’avancement à son personnel handicapé, la WSIB doit tenir compte des besoins en matière d’accessibilité ainsi que des plans d’adaptation individuels.
5.7.3.   Lorsque la WSIB réaffecte des membres du personnel handicapés, elle doit tenir compte des besoins en matière d’accessibilité ainsi que des plans d’adaptation individuels.

6. Conception et aménagement des locaux de la WSIB

6.1. La WSIB doit s’assurer que ses locaux sont conçus et aménagés de manière accessible pour les personnes handicapées. En prévoyant la construction ou la rénovation de locaux sous son contrôle, la WSIB doit s’assurer d’intégrer les exigences d’accessibilité aux phases de planification, de conception et de construction.

7. Rapport d’accessibilité

7.1.   À titre d’organisme désigné du secteur public, la WSIB doit rédiger un rapport de conformité aux règles d’accessibilité tous les deux ans, conformément aux exigences de la LAPHO.
7.2.   Elle doit fournir un avis de disponibilité du rapport sur son site Web, ou par l’entremise de documents imprimés affichés dans ses locaux.
7.3.   Sur demande, elle fournira rapidement des copies du rapport dans un autre format ou grâce à une aide à la communication en tenant compte des besoins d’accessibilité de la personne handicapée.

8. Rôles et responsabilités

8.1. La présidente-directrice générale ou le président-directeur général a la responsabilité de ce qui suit :

approuver la présente Politique; et
veiller à la mise en œuvre de celle-ci.

8.2. La ou le chef du risque a la responsabilité de ce qui suit :

fournir, à la direction de la WSIB, un cadre de travail et des méthodes de conformité à la LAPHO alignés sur l’approche globale de gestion des risques; et
fournir un leadership au Bureau de l’accessibilité de la WSIB.

8.3. La vice-présidente ou le vice-président, Conformité, a la responsabilité de ce qui suit :

diriger la conception, la mise en œuvre, la prestation et les activités du programme d’accessibilité, et travailler de concert avec la direction et les parties prenantes de la WSIB pour appuyer la mise en œuvre de celui-ci; et
superviser la conformité de la WSIB aux exigences applicables de la LAPHO.

8.4. La haute direction a la responsabilité de ce qui suit :

appuyer et promouvoir la présente Politique auprès de ses subordonnées et subordonnés directs et à l’échelle de l’organisme;
connaître la responsabilité de l’organisme en cas de non-conformité aux exigences législatives, y compris les questions de responsabilité financière et de droits de la personne;
intégrer la planification de l’accessibilité aux cycles d’affaires organisationnel et stratégique existants ainsi qu’aux autres processus de planification et aux budgets;
mettre en œuvre la présente Politique et élaborer ou modifier les procédures ou les documents applicables pour chaque division afin de respecter la Politique;
désigner une personne responsable de l’accessibilité afin de mettre en œuvre les politiques et les procédures en matière d’accessibilité dans chaque groupe, et faire en sorte que les documents connexes de chaque groupe ou de chaque division soient en phase avec les plans d’accessibilité de la WSIB; et
approuver les rapports sur l’accessibilité, tel que requis.

8.5. Le Bureau de l’accessibilité a la responsabilité de ce qui suit :

consigner, conserver et actualiser la présente Politique;
recevoir de la rétroaction sur l’accessibilité et veiller à ce que le processus de rétroaction sur l’accessibilité soit documenté et fonctionne efficacement;
aider à la conversion des renseignements dans un autre format ou à l’utilisation d’aides à la communication appropriées, le cas échéant;
préparer le plan d’accessibilité pluriannuel en vertu de la LAPHO et le rapport de situation annuel en collaboration avec les personnes handicapées et les secteurs qui ont des responsabilités précises aux termes de la LAPHO;
veiller à ce que le plan d’accessibilité pluriannuel en vertu de la LAPHO, le rapport de situation annuel et les renseignements pertinents sur la LAPHO soient disponibles sur le site Web externe de la WSIB;
fournir des conseils et élaborer des exigences d’accessibilité pour les projets et l’approvisionnement;
consulter les principales parties prenantes et les groupes consultatifs sur les exigences d’accessibilité émergentes ou changeantes;
superviser l’achèvement de la formation obligatoire sur la LAPHO des groupes énumérés à la section 2.1 de la présente Politique;
évaluer les risques liés à la conformité à la LAPHO conformément à la Politique de conformité organisationnelle et déterminer la meilleure mesure de conformité (p. ex. : vérification, déclaration de la non-conformité découverte);
consigner le rapport de conformité à la LAPHO auprès du gouvernement de l’Ontario; et
répondre aux préoccupations ayant trait à la LAPHO et remontées au Bureau de l’accessibilité.

8.6. Les gestionnaires et les superviseuses ou superviseurs de la WSIB ont la responsabilité de ce qui suit :

sensibiliser le personnel pour favoriser la compréhension de la présente Politique;
faire preuve de sensibilité et respecter la confidentialité des renseignements personnels; et
participer aux adaptations du lieu de travail, y compris à l’élaboration des plans de contingence, et les faciliter.

8.7. Les Ressources humaines ont la responsabilité de ce qui suit :

agir à titre de personne-ressource pour toutes les parties et les personnes participantes dans le cadre des adaptations du lieu de travail;
soutenir et sensibiliser les gestionnaires relativement à leurs obligations en leur fournissant une formation sur les directives d’adaptation du lieu de travail et le programme de gestion des invalidités;
s’assurer que les plans d’adaptation individuels sont officialisés ainsi qu’examinés et actualisés périodiquement;
élaborer des renseignements sur les mesures d’intervention en cas d’urgence pour les personnes ayant besoin d’aide durant les situations d’urgence, en consultant ces personnes;
faire en sorte que le processus de gestion du rendement, les possibilités de perfectionnement ou d’avancement professionnel et les pratiques et processus de réaffectation soient accessibles et inclusifs pour toutes les personnes handicapées; et
veiller à ce que les produits d’apprentissage et le contenu de savoir élaborés par les Ressources humaines soient accessibles au personnel de la WSIB.

8.8. Les Communications ont la responsabilité de ce qui suit :

élaborer des normes de conception accessible pour la publication de renseignements sur un site Internet ou intranet et informer les secteurs opérationnels de la WSIB quant à ces exigences;
faire en sorte que les normes de conception accessible, notamment les WCAG, soient suivies en publiant du contenu sur le site Web externe ou les sites intranet de la WSIB;
maintenir les renseignements existants sur les urgences et la sécurité publique en format numérique pour simplifier leur conversion en des formats accessibles; et
élaborer une procédure pour que les communications de la WSIB soient disponibles à son personnel handicapé au même moment qu’aux autres personnes.

8.9. Les propriétaires de contenu SharePoint, intranet ou Internet de la WSIB ont la responsabilité de ce qui suit :

s’assurer que le contenu SharePoint, intranet ou Internet soit conforme aux normes de conception accessible de la WSIB.

8.10. La Gestion des biens immobiliers et des installations a la responsabilité de ce qui suit :

tenir compte des critères et des caractéristiques d’une conception accessible en se procurant ou en remodelant tous locaux détenus ou loués par la WSIB;
remodeler les bureaux, au besoin; et
collaborer avec les propriétaires des immeubles de la WSIB et d’autres secteurs opérationnels pertinents de la WSIB, au besoin, pour s’assurer que les procédures d’urgence, les plans d’urgence ou les renseignements sur la sécurité publique sont disponibles sur demande dans un format accessible ou grâce aux aides à la communication appropriées.

8.11. Le Bureau du numérique et de l’expérience de la clientèle a la responsabilité de ce qui suit :

assurer l’élaboration de normes de conception accessible pour les produits numériques et informer les secteurs opérationnels de la WSIB des exigences;
faire en sorte que les normes de conception accessible, notamment les WCAG, soient suivies en ce qui concerne les services en ligne et les produits numériques de la WSIB;
mettre en œuvre des pratiques de recherche primaire accessibles auprès du personnel et de la clientèle de la WSIB; et
tenir compte des critères et des caractéristiques d’accessibilité dans la conception de nouvelles expériences de service en ligne et hors ligne.

8.12. La Division de l’apprentissage et du perfectionnement est responsable de ce qui suit :

veiller à l’élaboration de produits d’apprentissage et de contenu de savoir accessibles pour le personnel de la WSIB au sein des Opérations et de l’Excellence du service; et
informer les secteurs opérationnels de la WSIB de l’exigence.

8.13. Le personnel et la direction de l’accueil ont la responsabilité de ce qui suit :

s’assurer que les zones d’accueil et que le matériel des zones d’accueil mis à la disposition du public sont accessibles, et déclarer tout problème aux secteurs appropriés pour sa résolution;
déclarer toute préoccupation à l’égard de l’accessibilité ou du matériel des zones d’accueil à la représentante ou au représentant de la direction désigné; et
élaborer des plans, de concert avec leur direction locale, le Bureau de l’accessibilité et la Sécurité générale, pour fournir des services si les zones d’accueil ou les immeubles de la WSIB ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.

8.14. La Sécurité générale a la responsabilité de ce qui suit :

participer à la planification de la sécurité de la clientèle handicapée lors de situations d’urgence; et
aider à élaborer des plans de sécurité et à afficher des avis en cas de perturbation des services accessibles.

8.15. La Planification de la gestion des urgences et de la continuité des opérations a la responsabilité de ce qui suit :

faire en sorte que des protocoles particuliers sont établis et révisés chaque année pour le personnel de la WSIB, et qu’ils comprennent des procédures pour tenir compte des personnes ayant besoin d’aide.

8.16. L’Approvisionnement stratégique a la responsabilité de ce qui suit :

veiller à ce que les activités et les processus d’approvisionnement soient équitables et accessibles aux fournisseurs, conformément à la politique d’approvisionnement; et
vérifier que les évaluations applicables sont effectuées à l’égard des documents d’approvisionnement, y compris les exigences en matière d’accessibilité, le cas échéant, conformément à la politique d’approvisionnement.

8.17. La Technologie de l’information a la responsabilité de ce qui suit :

intégrer une conception et des caractéristiques accessibles à l’élaboration des nouveaux outils ou systèmes ou à la mise en œuvre d’une importante mise à niveau.

8.18. Tout le personnel de la WSIB a la responsabilité de ce qui suit :

faire en sorte de comprendre l’objectif de la présente Politique;
se conformer aux dispositions de la présente Politique; et
suivre la formation requise.

8.19. Le personnel handicapé a la responsabilité de ce qui suit :

participer et collaborer avec toutes les parties au processus d’adaptation du lieu de travail;
informer la ou le gestionnaire de la nécessité d’une adaptation; et
informer le Centre du besoin d’adaptation en cas d’urgence en remplissant le formulaire pour une personne ayant besoin d’aide.

Documents connexes

La présente Politique tient compte des lois et des documents suivants, selon le cas :

Historique des révisions

La version de la politique en vigueur le 15 octobre 2021 remplace la version du 15 juillet 2018. Résumé des modifications : nouvelles définitions (conception accessible, adaptation, espaces publics); clarification du processus de rétroaction sur l’accessibilité et des rôles et responsabilités; et changements d’ordre administratif mineurs.
La version de la politique datée du 15 juillet 2018 a remplacé la version du 1er janvier 2015.
La version de la politique en vigueur le 1er janvier 2015 a remplacé la version du 26 juin 2013.
Version de la politique en vigueur le 26 juin 2013 — nouvelle politique.

Examinateurs

7 juillet 2021 : Fin de la rédaction de l’ébauche par le Bureau de l’accessibilité et la Direction des politiques opérationnelles
22 juillet 2021 : Fin de l’examen par les pairs et la table consultative sur les politiques opérationnelles
27 septembre 2021 : Fin de l’examen par les chefs