La politique dans la pratique : Établissement des taux de prime

Le présent document n’est pas une politique, il fournit des renseignements supplémentaires pour illustrer comment nous appliquons dans la pratique notre politique Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur et d’autres politiques concernant l’établissement des taux de prime. S’il existe un conflit entre ce document et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) ou les politiques de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), la personne décideuse se fonde sur la LSPAAT ou la politique de la WSIB.

Introduction

La LSPAAT nous autorise à facturer des primes aux entreprises de l’annexe 1 pour maintenir la caisse d’assurance. Les primes perçues permettent de veiller à ce que des prestations soient fournies aux personnes qui ont subi une lésion ou contracté une maladie dans le lieu de travail. Elles financent aussi les coûts d’administration de notre assurance responsabilité collective.

Les entreprises reçoivent chaque année un taux de prime réel et un taux de prime prévu.

Le taux de prime réel représente le montant qu’une entreprise paie au cours d’une année donnée, compte tenu des limites de bandes de risque, des taux de prime de l’année ou des années précédentes et des coûts collectifs.

Le taux de prime prévu représente le montant qu’une entreprise devrait payer pour financer sa part des coûts de même que les coûts collectifs. Une entreprise ne paie pas nécessairement son taux de prime prévu pour l’année à venir. Cependant, ce taux lui fournit un aperçu du taux de prime qu’elle devra payer dans les prochaines années si ses résultats en matière d’indemnisation, ses gains assurables et les résultats de sa catégorie demeurent relativement les mêmes.

Notre politique Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur décrit comment les taux de prime sont établis, puis communiqués aux entreprises chaque année. Le présent document vient s’ajouter à cette politique et à d’autres politiques qui comprennent des renseignements sur l’établissement des taux de prime. Nous fournissons d’autres renseignements sur les principaux éléments dont il est question dans ces politiques et qui sont utilisés pour déterminer le ou les taux de prime réels et prévus d’une entreprise. Par conséquent, le présent document doit être lu en parallèle avec ces politiques.

Le présent document ne traite pas des règles utilisées pour la transition des entreprises vers notre modèle actuel d’établissement des taux de prime, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2020. Les règles transitoires sont décrites dans notre politique Transition vers le cadre de tarification.

Éléments de l’établissement des taux de prime

Taux de prime rajusté selon le risque

Chaque année, les entreprises se voient assigner un taux de prime rajusté selon le risque, en partie en fonction de leurs propres résultats, à moins qu’elles ne soient considérées comme de nouveaux employeurs.

Les entreprises protégées aux termes de l’annexe 1 pendant moins de 11 mois au cours de la période d’examen prévue pour l’établissement des taux de prime sont considérées comme de nouveaux employeurs. Les nouveaux employeurs se voient assigner le taux de prime de catégorie.

Pour l’application du seuil de 11 mois uniquement, une entreprise est considérée comme étant protégée de façon continue à partir du jour suivant la date du début de sa première activité commerciale.

La politique comprend des règles particulières pour les entreprises de l’annexe 2 qui sont transférées à l’annexe 1. Elles sont initialement considérées comme de nouveaux employeurs, mais ne se voient pas automatiquement assigner le taux de prime de catégorie. Consultez notre politique Protection facultative de l’employeur pour plus de précisions.

Prévisibilité actuarielle

La prévisibilité actuarielle (ci-dessous appelée prévisibilité) est une mesure du degré de fiabilité des résultats antérieurs d’une entreprise pour prédire les résultats futurs. La prévisibilité d’une entreprise détermine dans quelle mesure son taux de prime est touché par ses propres résultats.

Les gains assurables et le nombre de demandes de prestations enregistrées d’une entreprise au cours de la période d’examen sont pris en compte, et une valeur de prévisibilité est calculée à leur égard.

La valeur de prévisibilité sert à assigner les entreprises à un regroupement sur l’échelle de prévisibilité, qui est comprise dans la politique.

La valeur de prévisibilité est calculée selon deux composantes, soit la prévisibilité des gains assurables et la prévisibilité du nombre de demandes de prestations, pondérées à 75 % et à 25 % respectivement.

• La prévisibilité des gains assurables correspond à la racine carrée du :
  • total des gains assurables de la période d’examen, divisé par (12 000 × le plafond des gains assurables de l’année de prime).
• La prévisibilité du nombre de demandes de prestations correspond à la racine carrée du :
  • nombre total de demandes de prestations acceptées au cours de la période d’examen, divisé par 1 200.

Les entreprises qui ont le même profil de risque, mais différents niveaux de prévisibilité, pourraient se voir assigner différents taux de prime.

Limite des coûts par demande de prestations

Les coûts d’indemnisation d’une entreprise, sous réserve de sa limite des coûts par demande de prestations, sont utilisés pour calculer son profil de risque.

Une limite des coûts par demande de prestations est assignée à chaque entreprise en fonction de son regroupement selon la prévisibilité. La limite des coûts par demande de prestations est appliquée à chaque demande au cours de la période d’examen et est déterminée à nouveau chaque année en fonction du regroupement selon la prévisibilité de l’entreprise.

Lorsque la limite des coûts par demande de prestations est calculée à l’égard d’une demande de prestations, le plafond des gains assurables est fonction de l’année de lésion. Par exemple, si 2020 constitue l’année de lésion d’une demande de prestations, le plafond des gains assurables de 2020 (95 400 $) est utilisé pour calculer la limite des coûts par demande de prestations qui s’applique aux coûts de cette demande de prestations.

Exemple

La limite des coûts par demande de prestations d’une entreprise dont le regroupement selon la prévisibilité est de 30 % correspond à deux fois le plafond des gains assurables de l’année de lésion pertinente.

Les coûts d’indemnisation des première et troisième demandes sont supérieurs à la limite des coûts par demande de prestations, ce qui signifie que la limite des coûts par demande de prestations sert de nouveau total pour le calcul des coûts de ces demandes de prestations. Comme la limite des coûts par demande de prestations de la deuxième demande n’a pas été atteinte, le total des coûts réels est utilisé dans le calcul de cette demande de prestations.

Répartition des coûts d’indemnisation

Dans certaines situations (p. ex., virement partiel des coûts), les coûts d’indemnisation peuvent être répartis entre des entreprises qui ne sont pas associées. Dans de tels cas, la limite des coûts par demande de prestations de chaque entreprise est pleinement appliquée aux coûts d’indemnisation répartis entre elles.

Exemple

Les coûts d’une demande de prestations de l’année de lésion 2019 sont répartis entre deux entreprises non associées. Si les entreprises font toutes deux partie du regroupement selon la prévisibilité de 10 %, la limite des coûts par demande de prestations de chacune d’elles est de 92 600 $ (1 × le plafond des gains assurables 2019 : 92 600 $).

Si le coût total de la demande était de 200 000 $ et qu’il était réparti également entre les entreprises, 100 000 $ seraient assignés à chacune d’elles. La limite des coûts par demande de prestations de 92 600 $ serait ensuite utilisée par chaque entreprise à l’égard de la demande.

Exonération des coûts

Toute exonération des coûts approuvée est prise en considération avant que le taux de prime de l’entreprise soit calculé.

Dans les cas où 100 % de l’exonération des coûts sont appliqués à la demande de prestations (p. ex., 100 % de l’exonération des coûts aux termes du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés, ou encore 100 % des coûts d’une demande sont virés ou éliminés), la demande n’est pas prise en considération en calculant le facteur de prévisibilité d’une entreprise ou tout autre élément utilisé pour calculer son taux de prime.

Profil de risque

Pondération des résultats

Nous déterminons un profil de risque rajusté pour chaque entreprise afin de calculer son taux de prime. Ce profil est fondé sur deux composantes : le profil de risque d’employeur et le profil de risque de catégorie.

1. Le profil de risque d’employeur intègre les coûts d’indemnisation et les gains assurables de l’entreprise enregistrés au cours de la période d’examen de six ans. Plus d’importance est accordée aux trois dernières années. Plus précisément, les coûts d’indemnisation et les gains assurables payés durant chacune des trois années les plus récentes sont pondérés selon une fraction de 2/9 par année. Les coûts d’indemnisation et les gains assurables payés durant chacune des années les plus anciennes sont pondérés selon une fraction de 1/9 par année.
2. Le profil de risque de catégorie intègre les coûts d’indemnisation pondérés et les gains assurables pondérés des entreprises de la catégorie.

Le profil de risque d’employeur et le profil de risque de catégorie sont pondérés en fonction du regroupement de prévisibilité de l’entreprise pour établir son profil de risque rajusté.

Exemples

Si une entreprise présente des coûts d’indemnisation et des gains assurables durant toute la période d’examen de six ans, le calcul du profil de risque prend toutes les six années en considération.

Si une entreprise présente des coûts d’indemnisation et des gains assurables durant quatre années de la période d’examen de six ans, le calcul du profil de risque prend uniquement en considération les quatre années avec résultats. 

Calculer la valeur-indice

Après que le profil de risque rajusté de l’entreprise a été calculé, il est comparé au profil de risque de catégorie pour établir une valeur-indice. La valeur-indice constitue le ratio du profil de risque rajusté de l’entreprise et du profil de risque de catégorie. Il indique comment les résultats de l’entreprise se comparent à ceux de sa catégorie.

Au sein de chaque catégorie, une série de bandes de risque est établie afin de représenter divers niveaux de risque par rapport au profil de risque de catégorie. Un taux de prime unique est assigné à chaque bande de risque et une fourchette de valeurs-indices est associée à chaque bande de risque. La bande de risque qui comporte la valeur-indice est repérée pour déterminer la bande de risque prévue et le taux de prime prévu de l’entreprise.

Exemple

Le profil de risque rajusté d’une entreprise est de 0,96. Le profil de risque de catégorie de l’entreprise est de 1,00. La valeur-indice de l’entreprise est calculée comme suit : 0,96÷1,00 = 0,96. Sur la base de l’exemple de tableau de bandes de risque ci-dessous, la valeur-indice relève de la bande de risque 59, qui comporte les valeurs-indices allant de 0,931 à 0,98.

Ces taux de prime sont uniquement fournis à des fins d’illustration.

Mouvement entre les bandes de risque

En règle générale, les entreprises se déplacent d’un maximum de trois bandes de risque chaque année, de leur bande de risque de l’année précédente vers leur bande de risque prévue, qui comporte leur taux de prime prévu d’employeur. Par conséquent, les entreprises peuvent ne pas atteindre leur bande de risque prévue au cours d’une année donnée.

La bande de risque de l’année précédente correspond à la bande de risque comportant le taux de prime le plus près de la valeur du taux de prime réel qui a été assigné à l’entreprise la dernière fois.

Chaque bande de risque comporte une fourchette de taux de prime de l’année précédente qui correspond à une fourchette de valeurs-indices (la section Profil de risque traite des valeurs-indices). En déterminant la bande de risque qui comporte la valeur du taux de prime le plus près, ce sont les fourchettes de taux de prime de l’année précédente des bandes de risque qui sont considérées, et non le taux de prime unique assigné à chaque bande de risque.

Exemple

Si une entreprise se voit assigner un taux de prime de 2,05 $ en 2025, cette valeur est utilisée pour déterminer sa bande de risque de l’année précédente en calculant son taux de prime 2026.

D’après l’exemple de tableau de bandes de risque pour 2026, 2,05 $ est contenu dans la fourchette de taux de prime de l’année précédente de la bande de risque 59. Par conséquent, la bande de risque 59 serait la bande de risque de l’année précédente utilisée pour calculer le taux de prime 2026.

Ces taux de prime sont uniquement fournis à des fins d’illustration.

Changements à l’entreprise de l’employeur

La présente section fournit de plus amples renseignements sur nos politiques Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur, Fermetures et Rétablissement des comptes en ce qui a trait aux effets des changements de taux de prime sur l’entreprise de l’employeur.

Changement de catégorie prédominante

La catégorie prédominante est généralement la catégorie ayant la plus grande part de gains assurables de l’entreprise durant les trois années les plus récentes de la période d’examen de six ans, si les données sur les gains assurables de ces années sont disponibles.

La catégorie prédominante d’une entreprise peut changer pour l’année à venir en raison de changements aux gains assurables. Dans de tels cas, une bande de risque rajustée de l’année précédente est déterminée afin de calculer le taux de prime pour l’année à venir.

Si un taux de prime rajusté selon le risque a déjà été calculé pour l’entreprise, la bande de risque rajustée de l’année précédente correspond à la bande de risque dans la nouvelle catégorie prédominante qui comporte le taux de prime le plus près de la valeur du taux de prime réel qui a été assigné à l’employeur la dernière fois (la section Mouvement entre les bandes de risque fournit plus de détails).

Si un taux de prime rajusté selon le risque n’a pas déjà été calculé pour l’entreprise (c.-à-d. qu’il s’agit d’un nouvel employeur à qui est assigné le taux de prime de catégorie), la bande de risque rajustée de l’année précédente correspond à la bande de risque de catégorie de la nouvelle catégorie prédominante.

Exemples

1. Le taux de prime rajusté selon le risque d’une entreprise dans la catégorie A est de 1,65 $ en 2025. En 2026, l’entreprise passe à la catégorie B. Pour déterminer la bande de risque de l’année précédente utilisée pour calculer son taux de prime 2026, la bande de risque de la catégorie B avec le taux de prime le plus près de la valeur de 1,65 $ est repérée en fonction des fourchettes de taux de prime de l’année précédente des bandes de risque.
2. Une nouvelle entreprise dans la catégorie A se voit assigner un taux de prime de catégorie de 2,00 $ en 2025. En 2026, l’entreprise est admissible à un taux de prime rajusté selon le risque pour la première fois et passe aussi à la catégorie B. La bande de risque de l’année précédente utilisée pour calculer son taux de prime 2026 est la bande de risque de catégorie de la catégorie B.

Les mêmes règles sont appliquées s’il se produit au cours de l’année un changement touchant la classification qui a pour effet de changer la catégorie prédominante de l’entreprise. Si le taux de prime est révisé, il est appliqué à partir de la date d’entrée en vigueur du changement touchant la classification.

Fermeture d’une composante de l’établissement des taux de prime

Généralités

Une entreprise peut se voir assigner des taux de prime multiples si elle exerce des activités commerciales multiples et qu’elle répond aux critères énoncés dans notre politique Taux de prime unique ou taux de prime multiples. Dans de tels cas, chaque composante des activités pour lesquelles elle se voit assigner un taux de prime distinct est évaluée séparément aux fins de l’établissement des taux de prime.

Une composante peut comprendre une ou plusieurs activités commerciales. Par exemple, une entreprise peut exercer deux activités commerciales de construction et une activité commerciale de fabrication. Nous pouvons déterminer que l’entreprise est admissible à deux taux de prime, l’un pour ses activités de construction et l’autre pour ses activités de fabrication. Dans ce cas, les deux activités commerciales de construction pourraient être regroupées sous une composante et l’activité commerciale de fabrication relèverait d’une autre composante aux fins du calcul de taux de prime distincts.

Les résultats en matière d’indemnisation et les gains assurables associés à chaque activité commerciale qu’une entreprise exerce sont déclarés sous un code de classification à six chiffres. Si toutes les activités commerciales regroupées sous une composante sont inactives, la composante est fermée et les codes, ainsi que leurs résultats associés, sont virés à la composante qui demeure active.

Si plus d’une composante demeure active, chaque code de classification à six chiffres est viré à la composante établie selon les étapes suivantes (en fonction de la première étape satisfaite). Il peut toutefois y avoir des exceptions fondées sur les faits uniques du dossier.

1. À la composante qui comporte un code de classification à six chiffres actif avec la même sous-catégorie, ou à la même catégorie lorsque le code se trouve dans une catégorie qui ne comporte pas de sous-catégories.
2. À la composante qui comporte un code de classification à six chiffres actif avec la même catégorie lorsque le code se trouve dans une catégorie qui comporte des sous-catégories.
3. Si plusieurs composantes correspondent selon la première ou la deuxième étape, la composante déterminée selon la première ou la deuxième étape qui comporte le code de classification à six chiffres actif avec les gains assurables les plus élevés ayant été déclarés l’année précédente est sélectionnée.
4. Si aucune composante ne correspond selon la première ou la deuxième étape, la composante qui comporte le code de classification à six chiffres actif avec les gains assurables les plus élevés ayant été déclarés l’année précédente est sélectionnée.

Les règles de virement ne sont pas utilisées pour virer un code de classification à six chiffres à une composante de taux de prime assignée à des personnes dirigeantes et à des personnes associées de la construction non exemptées, ou pour virer un code d’un employeur non associé à une composante d’un autre employeur associé qui n’est pas partagée.

Si un code de classification à six chiffres inactif est viré à une composante, le taux de prime de la composante est recalculé puis appliqué à partir de la date d’entrée en vigueur du virement.

Agences de placement temporaire (APT)

En règle générale, une APT se voit assigner un taux de prime distinct pour son activité commerciale de location de main-d’œuvre et pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle elle fournit de la main-d’œuvre.

Si une APT cesse d’exercer l’activité commerciale de location de main-d’œuvre ou cesse de fournir de la main-d’œuvre à une catégorie ou sous-catégorie particulière, la composante pertinente des activités est fermée. Toutefois, le ou les codes de classification à six chiffres regroupés sous celle-ci ne sont pas virés à une autre composante avant que 12 mois se soient écoulés depuis la date d’entrée en vigueur de la cessation.

Si la composante n’est pas rouverte dans les 12 mois, chaque code de classification à six chiffres peut être viré à la composante établie conformément aux règles de virement générales décrites précédemment, mais les composantes qui comportent des codes de location de main-d’œuvre se voient accorder la priorité sur les composantes avec des codes qui ne constituent pas des codes de location de main-d’œuvre.

Personnes dirigeantes et personnes associées de la construction non exemptées

Une entreprise peut se voir assigner un taux de prime distinct pour les personnes dirigeantes et les personnes associées de la construction non exemptées.

Si le code de classification à six chiffres pour les personnes dirigeantes et les personnes associées de la construction non exemptées d’une entreprise est éliminé, il n’est pas viré à une autre composante des activités. Par conséquent, ses gains assurables et ses résultats en matière d’indemnisation n’ont aucun effet sur les taux de prime des autres composantes.

Combiner ou diviser une composante de l’établissement des taux de prime

Combiner une composante

Si deux ou plusieurs personnes morales fusionnent, un taux de prime est calculé pour eux en fonction de leurs gains assurables et de leurs résultats en matière d’indemnisation combinés ainsi que de leurs taux de prime des années précédentes. Le taux de prime est alors appliqué à compter de la date d’entrée en vigueur de la fusion.

Le même processus est suivi pour calculer un taux de prime lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent ou qu’une entreprise n’est plus admissible à des taux de prime multiples.

Exemple

Deux entreprises, chacune avec un taux de prime unique, fusionnent en 2026. Pour calculer un seul taux de prime pour l’entreprise fusionnée, le taux de prime de l’année précédente 2025 combiné des entreprises est calculé en fonction de leurs taux de prime 2025 et de leurs gains assurables de 2024 (l’année la plus récente de la période d’examen).

La première entreprise avait un taux de prime de 4,40 $ en 2025 et des gains assurables de 200 000 $ en 2024.

La deuxième entreprise avait un taux de prime de 6,90 $ en 2025 et des gains assurables de 300 000 $ en 2024.

Le taux de prime de 4,40 $ est pondéré à 40 % (200 000 $÷500 000 $) et le taux de prime de 6,90 $ est pondéré à 60 % (300 000 $÷500 000 $) pour produire un taux de prime combiné de 5,98 $ (4,40 × 0,40 + 6,90 × 0,60). Le taux de prime combiné serait ensuite utilisé pour calculer la bande de risque de l’année précédente utilisée dans le calcul du taux de prime 2026.

Diviser une composante

Dans certains cas, une composante de l’établissement des taux de prime doit être divisée. Par exemple, cela peut se produire lorsqu’une entreprise qui s’est vu assigner un taux de prime unique devient admissible à des taux de prime multiples ou que des employeurs associés se dissocient.

En règle générale, le taux de prime de l’année précédente de la composante unique est utilisé pour déterminer la bande de risque de l’année précédente de chaque composante qui est divisée. Toutefois, si les deux composantes sont considérées comme relevant de nouveaux employeurs, chacune se voit assigner le taux de prime de catégorie approprié.

Exemple

En 2025, une entreprise a un taux de prime unique de 1,90 $. En 2026, l’entreprise se voit assigner deux taux de prime. Pour calculer le taux de prime 2026, le taux de 1,90 $ est utilisé pour déterminer la bande de risque de l’année précédente des deux composantes. Les résultats individuels de chaque composante sont ensuite utilisés pour calculer un taux de prime prévu pour chaque composante. Chaque composante se déplacerait ensuite de la bande de risque de l’année précédente à son taux de prime prévu, selon les règles de mouvements entre les bandes de risque.

Rétablir un taux de prime

Quand un compte est rétabli, nous examinons ce compte aux fins de la classification et de l’établissement des taux de prime.

Nous pouvons aussi examiner tout compte d’employeur associé qui est associé au compte rétabli.

Si tous les comptes de l’entreprise sont fermés et qu’un ou plusieurs comptes sont rétablis dans un délai de quatre années civiles complètes de l’année de rétablissement, les résultats en matière d’indemnisation et les gains assurables applicables de l’entreprise sont utilisés aux fins de l’établissement des taux de prime. En particulier, un taux de prime rajusté selon le risque est calculé en fonction de ses résultats de la période d’examen de six ans. Le dernier taux de prime qu’elle a payé est utilisé dans le calcul pour déterminer la bande de risque de l’année précédente. S’il y avait des activités commerciales multiples, un taux de prime moyen pondéré est calculé en utilisant les gains assurables de la dernière année au cours de laquelle l’entreprise était active.

Les anciens résultats en matière d’indemnisation et de gains assurables de l’entreprise ne sont pas utilisés si un compte est fermé et rétabli plus de quatre années civiles complètes de l’année de rétablissement. Plutôt, l’entreprise est traitée comme une nouvelle entreprise et se voit assigner le taux de prime de catégorie.

Exemple

L’entreprise A se voit assigner un taux de prime de 4,00 $ en 2020. L’entreprise A ferme complètement le 1er février 2020 et rétablit son compte le 1er février 2024, après que trois années civiles complètes se sont écoulées (2021-2023). Son dernier taux de prime, soit 4,00 $, serait utilisé pour déterminer sa bande de risque de l’année précédente. Elle se déplacerait ensuite de cette bande de risque vers son taux de prime prévu, qui serait calculé en fonction de ses résultats de la période d’examen pour l’établissement du taux de prime 2024.

Si l’entreprise A rétablissait plutôt son compte le 1er février 2025, quatre années civiles complètes se seraient écoulées (2021-2024). Par conséquent, elle se verrait assigner le taux de prime de catégorie.