Politique de financement et d’évaluation

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Entrée en vigueur : 9 juin 2023

Aperçu

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la « LSPAAT ») et les règlements exigent que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « WSIB ») approvisionne la caisse d’assurance (la « caisse ») de sorte que son montant suffise pour permettre à la WSIB de remplir ses obligations aux termes de la LSPAAT.

En outre, la LSPAAT autorise la WSIB à créer un fonds de réserve spécial pour faire face aux pertes découlant d’une catastrophe ou d’autres situations qui, de l’avis de la WSIB, imposeraient un fardeau injuste aux employeurs d’une catégorie quelconque.

La Politique de financement et d’évaluation (la « Politique ») de la WSIB reflète la déclaration de propension au risque de financement de la caisse, conformément à sa Politique de gestion du risque organisationnel.

L’Énoncé des politiques et des procédures de placement (l’« ÉPPP ») de la caisse explique la façon d’administrer et de gérer cette dernière, notamment la politique de composition de l’actif. Le conseil d’administration de la WSIB doit examiner l’ÉPPP au moins chaque année, et il le confirmera ou modifiera, s’il y a lieu. Conformément à l’ÉPPP, la WSIB mène un examen détaillé de la politique de composition de l’actif au moins tous les quatre ans selon les hypothèses relatives à sa propension au risque, à la dette au titre de l’indemnisation future, aux taux de prime et au marché des capitaux (c.-à-d. une étude bilancielle) pour faire en sorte que la politique de composition de l’actif et que d’autres dispositions de l’ÉPPP demeurent pertinentes.

La Politique, en conjonction avec les politiques opérationnelles liées au modèle d’établissement des taux, l’ÉPPP et la Politique de gestion du risque organisationnel, fournit des directives à la WSIB pour prendre des décisions de financement ou d’évaluation.

But

La Politique vise à fournir des directives à la WSIB pour prendre des décisions de financement ou d’évaluation permettant de couvrir les coûts du régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs au moyen des primes des employeurs et des revenus de placement de la caisse.

Application et portée

La Politique fournit des principes directeurs visant à favoriser le respect des exigences de financement prescrites, l’établissement des taux de prime et la prise de décision de financement pour maintenir le ratio de suffisance à l’intérieur d’une fourchette cible.

Elle s’applique au conseil d’administration, à la personne actuaire en chef et à la direction de la WSIB en ce qui concerne la recommandation ou la prise de décision de financement ou d’évaluation.

Bien que la Politique envisage des mesures de financement requises dans divers scénarios, s’il survient des circonstances extraordinaires qui représentent une omission ou un écart important par rapport à celles envisagées dans la Politique, le conseil d’administration a le pouvoir ultime de prendre des décisions de financement ou d’évaluation qui peuvent s’en écarter, en fonction de certaines circonstances particulières. En prenant une telle décision, le conseil d’administration doit tenir compte de la recommandation de la personne actuaire en chef et de la recommandation de la direction de la WSIB, en fonction de ces circonstances extraordinaires.

Énoncé de politique

La WSIB doit prendre des décisions relevant de la Politique en fonction des objectifs généraux en matière d’équité et de justice, pour respecter les priorités suivantes énumérées par ordre décroissant d’importance :

  1. maintenir un financement suffisant, c.-à-d. un ratio de suffisance d’au moins 100 %, et prendre des mesures pour atteindre un niveau élevé d’assurance que le retour du ratio de suffisance retourne au point médian de la fourchette de financement cible s’il devait tomber en dessous de cette dernière;
  2. atténuer le risque que le ratio de suffisance atteigne 125 %; et
  3. assurer la stabilité des taux de prime, en combinaison avec les cotisations de financement cibles.

La WSIB vise à établir et à maintenir le ratio de suffisance à l’intérieur de la fourchette de financement cible de 110 à 120 %. De plus, la WSIB adopte une approche proactive et progressive pour gérer les risques que le ratio de suffisance sorte de la fourchette cible et tombe en dessous de 100 % ou atteigne 125 %.

Approche proactive : Si le ratio de suffisance risque fortement d’être inférieur ou supérieur à la fourchette cible au cours des cinq prochaines années, la WSIB prendra les mesures nécessaires pour le maintenir à l’intérieur de la fourchette cible, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Approche progressive : Le niveau de prudence dans les décisions de financement ou d’évaluation dépendra du ratio de suffisance. Lorsque le ratio de suffisance est plus faible, la propension au risque est moindre, et il faut prendre des mesures pour atténuer le risque de sous-financement et avoir une solide assurance que le ratio de suffisance retourne au point médian de la fourchette cible. Lorsque le ratio de suffisance est plus élevé, la propension au risque est supérieure, et il faut prendre des mesures de plus en plus importantes pour atténuer le risque de surfinancement, y compris d’éventuelles distributions de surplus pour redonner de la valeur aux employeurs.

Une analyse stochastique de l’actif et du passif sert à évaluer le risque que le ratio de suffisance sorte de la fourchette cible, tombe en dessous de 100 % ou atteigne 125 %, ainsi que les éventuels effets sur la stabilité des primes.

La fourchette de financement cible fait l’objet d’un examen et d’une réévaluation tous les cinq ans, voire plus fréquemment si nécessaire, pour assurer son adéquation. La fourchette cible dépend notamment de la propension au risque, de la hiérarchisation des risques susmentionnés, de la stabilité des primes, du niveau de risque d’investissement résultant de la répartition de l’actif d’investissement, et du ratio de suffisance à un moment donné.

Principes directeurs

La WSIB tient compte des principes directeurs suivants en prenant des décisions de financement ou d’évaluation :

Responsabilité collective

Les employeurs de l’annexe 1 doivent collectivement payer les primes exigées chaque année pour que la caisse dispose de fonds suffisants afin que la WSIB remplisse ses obligations aux termes de la LSPAAT.

Répartition équitable et raisonnable des coûts globaux

L’objectif de la WSIB est de maintenir un financement suffisant, c.-à-d. un ratio de suffisance d’au moins 100 %, tout en veillant à répartir les primes globales entre les employeurs et les différentes générations d’employeurs en fonction des coûts prévus, en tenant compte de la répartition de toute dette non provisionnée ou surplus disponible à des fins de distribution. Chaque année, la WSIB prend des décisions sur les taux de prime reflétant une approche mesurée en vue d’établir des taux qui correspondent le mieux aux coûts prévus des employeurs.

Analyse comparative externe

La WSIB compare ses charges administratives et ses charges de traitement des demandes à celles des autres commissions.

Sécurité financière

La WSIB doit agir de manière prudente sur le plan financier afin d’assurer la viabilité financière du régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs.

Cadre législatif

Le WSIB doit respecter l’exigence de la LSPAAT concernant le fait de maintenir suffisamment de fonds dans la caisse afin que la WSIB remplisse ses obligations aux termes de la LSPAAT, c.-à-d. un ratio de suffisance d’au moins 100 %, tout en acceptant de modifier la propension au risque à mesure que ce dernier augmente de sorte que l’atténuation du risque qu’il atteigne 125 % gagne en importance lors des décisions de financement. La LSPAAT et ses règlements prescrivent le montant et le moment de la distribution du surplus si le ratio de suffisance atteint 125 %.

Stabilité des primes

Le taux de prime, combiné à toute cotisation de financement cible exigée des employeurs, doit être aussi stable que possible, compte tenu de l’intention de maintenir le ratio de suffisance à l’intérieur de la fourchette cible et de cadrer avec la déclaration de la WSIB concernant la propension au risque de financement de la caisse. Le taux de prime, à l’exclusion de toute cotisation de financement cible, doit continuer de refléter le besoin de financer les prestations des personnes blessées et de couvrir les charges opérationnelles du régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs pour l’année de lésion. L’établissement des taux de prime est une décision d’évaluation, tandis que la détermination des cotisations de financement cibles est une décision de financement.

Répartition stratégique de l’actif

La répartition stratégique de l’actif correspond à la politique de composition de l’actif prévue par l’ÉPPP et approuvée par le conseil d’administration afin d’atteindre un équilibre de financement raisonnable entre a) des primes abordables et stables et b) des revenus de placements en fonction d’un niveau acceptable de risque d’investissement conformément à la déclaration de propension au risque de financement de la caisse.

Transparence et accessibilité

L’accessibilité doit être une composante des décisions de financement ou d’évaluation, ce qui comprend la méthodologie et le processus. Cela permet de communiquer les décisions de financement ou d’évaluation avec clarté et transparence.

Afin d’assurer la suffisance du financement du régime, la WSIB peut à sa discrétion équilibrer les principes directeurs de façon appropriée.

Définitions

Aux fins de la présente Politique :

Décision de financement : décision visant à maintenir ou à ramener le ratio de suffisance à l’intérieur de la fourchette cible, ce qui concerne notamment la distribution de surplus (un retour des fonds excédentaires aux employeurs admissibles de l’annexe 1), les cotisations de financement cibles (une surcharge, en plus du taux de prime, visant à faciliter le retour ou le maintien du ratio de suffisance à l’intérieur de la fourchette cible) ou l’absence de mesure.

Caisse d’assurance (la « caisse ») : actif détenu par la WSIB aux termes de la LSPAAT, aux fins suivantes :

  1. assurer les prestations actuelles et futures versées au titre du régime d’assurance aux personnes blessées qui sont au service d’employeurs de l’annexe 1, ainsi qu’aux survivantes et survivants des travailleuses ou travailleurs décédés;
  2. couvrir les charges de la WSIB et celles liées à l’application de la LSPAAT; et
  3. couvrir les charges de la WSIB ou de la caisse aux termes de toute autre loi.

Coût des nouvelles demandes : coûts actuels et futurs actualisés des nouvelles demandes prévues durant l’année à venir.

Participation ne donnant pas le contrôle : régime de pension du personnel de la WSIB et quote-part d’autres investisseurs dans l’actif net et le résultat global des filiales dont la WSIB détient directement ou indirectement moins de 100 %.

Décision d’évaluation : décision influant sur les primes imposées aux employeurs de l’annexe 1 afin d’approvisionner la caisse, qui couvre les prestations versées aux personnes blessées ainsi que les charges opérationnelles du régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs.

Ratio de suffisance : mesure de la capacité de la WSIB, calculée comme étant le montant de l’actif total moins le montant des participations ne donnant pas le contrôle divisé par le montant du passif total, à s’acquitter de ses obligations aux termes de la LSPAAT, à savoir verser au titre du régime d’assurance les prestations actuelles et futures à mesure qu’elles deviennent exigibles.

État de suffisance : état préparé trimestriellement par la WSIB, qui présente le ratio de suffisance et des renseignements pertinents. Les personnes vérificatrices externes de la WSIB examinent l’état de suffisance chaque trimestre et le vérifient chaque année.

Surplus : montant supérieur au passif total et égal à la différence entre l’actif total et les participations ne donnant pas le contrôle.

Fourchette de financement cible : fourchette de ratio de suffisance comprise entre 110 et 120 %, laquelle est établie pour maintenir l’assurance que le ratio de suffisance ne tombera pas en dessous de 100 % ou n’atteindra pas 125 %.

Actif total : montant des éléments d’actif, y compris le montant des participations ne donnant pas le contrôle, figurant dans l’état de suffisance de la WSIB.

Actif total : montant des éléments de passif figurant dans l’état de suffisance de la WSIB.

Dette non provisionnée : montant inférieur au passif total et égal à la différence entre l’actif total et les participations ne donnant pas le contrôle. Si la différence entre le montant de l’actif total et le montant des participations ne donnant pas le contrôle est égale ou supérieure au montant du passif total, la dette non provisionnée est égale à zéro dollar.

Exigences

Mesures requises

1.1. Décision de financement

Si le ratio de suffisance risque fortement d’être inférieur ou supérieur à la fourchette cible au cours des cinq prochaines années, la WSIB doit prendre les mesures de financement nécessaires pour le maintenir à l’intérieur de la fourchette cible, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Les mesures peuvent comprendre une distribution de surplus aux employeurs admissibles de l’annexe 1 ou une cotisation de financement cible de la part de tous les employeurs de l’annexe 1, après examen des circonstances internes et externes, notamment ce qui suit :

  • niveau du ratio de suffisance, qui repose sur le lissage de la valeur de l’actif;
  • niveau du ratio de suffisance, si l’on utilise la juste valeur de l’actif;
  • prévisions du ratio de suffisance en fonction d’une série de scénarios de rendement des placements;
  • modifications législatives ou réglementaires connues ou prévues;
  • conjoncture économique et considérations des parties prenantes;
  • risques liés à la sécurité financière à long terme de la WSIB; et
  • toute autre considération, s’il y a lieu.

Le niveau de prudence dans les décisions de financement dépend du ratio de suffisance. En dessous du point médian (c.-à-d. 115 %) de la fourchette de financement cible, les facteurs sont plus susceptibles de peser en faveur des cotisations de financement cibles afin d’avoir une solide assurance que le ratio de suffisance retourne au point médian de la fourchette cible. Au-dessus du point médian de la fourchette cible, les facteurs sont plus susceptibles de peser en faveur de la distribution de surplus.

La WSIB se réserve le droit d’envisager d’autres mesures en fonction de sa situation financière selon le ratio de suffisance, ainsi que d’autres circonstances internes et externes pertinentes, s’il y a lieu.

1.1.1. Distribution de surplus et cotisations de financement cibles

La fluctuation du rendement des placements, les coûts d’indemnisation réels et les modifications législatives, parallèlement à un certain nombre d’autres facteurs, entraînent des fluctuations régulières du ratio de suffisance. Une distribution de surplus est un mécanisme nécessaire pour gérer le niveau de surplus, tandis qu’une cotisation de financement cible atténue l’impact de la baisse du ratio de suffisance. Une distribution de surplus et une cotisation de financement cible sont toutes deux des conséquences d’une fourchette de financement cible définie et des éléments du cadre législatif.

Une distribution de surplus ne doit pas avoir lieu lorsque le ratio de suffisance est inférieur au point médian de la fourchette cible.

1.1.2. Éléments du cadre législatif

Si le ratio de suffisance est égal ou supérieur à 115 % et inférieur à 125 %, toute distribution de surplus doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la décision de la WSIB d’en faire une aux employeurs admissibles de l’annexe 1, le montant du surplus distribué étant laissé à sa discrétion. En prenant cette décision, la WSIB doit se fonder sur les états de suffisance trimestriels ou annuels.

Si le ratio de suffisance est égal ou supérieur à 125 %, les employeurs admissibles de l’annexe 1 doivent recevoir toute distribution de surplus dans les 30 jours suivant la détermination par la WSIB qu’il s’établit à ce niveau-là, afin qu’il revienne à 115,1 %. En prenant cette décision, la WSIB doit se fonder sur les états de suffisance trimestriels ou annuels.

1.2. Décisions d’évaluation

Les taux de prime sont fixés conformément aux dispositions de la LSPAAT et à la Politique. Les prévisions liées à l’établissement des taux de prime reposent sur des hypothèses prudentes. Alors qu’une décision de financement peut exiger une distribution de surplus ou une cotisation de financement cible, une décision d’évaluation est prise indépendamment dans le but de refléter une estimation précise et équitable de la protection des employeurs pour l’année suivante.

En outre, les recommandations en matière d’établissement des taux de prime doivent tenir compte de ce qui suit :

  1. coût des nouvelles demandes;
  2. charges administratives prévues au cours de l’année, y compris les charges liées aux obligations légales ainsi que les coûts de traitement actuels et futurs découlant des demandes présentées durant l’année;
  3. modification des prestations*; et
  4. tout autre facteur réputé pertinent pour le maintien de la prudence financière.

* Les taux de prime approuvés par le conseil d’administration après une modification des prestations tiennent compte de celle-ci.

Le niveau de prudence dans les décisions d’évaluation dépend du ratio de suffisance. En dessous du point médian (c.-à-d. 115 %) de la fourchette de financement cible, les facteurs sont plus susceptibles de peser en faveur d’une hausse des marges de tarification afin d’avoir une solide assurance que le ratio de suffisance retourne au point médian de la fourchette cible. Au-dessus du point médian de la fourchette cible, les facteurs sont plus susceptibles de peser en faveur d’une baisse des marges de tarification.

La recommandation que l’actuaire en chef formule au conseil d’administration sur les exigences en matière de taux de prime doit prévoir le financement intégral du coût prévu des nouvelles demandes.

La WSIB se réserve le droit de rajuster les taux de prime et d’envisager d’autres mesures en fonction de sa situation financière selon le ratio de suffisance et d’autres intérêts stratégiques.

Évaluation de l’actif et du passif

2.1. Évaluation de l’actif de la WSIB

La WSIB déclare son actif selon la méthode de suffisance, conformément aux règlements applicables du gouvernement de l’Ontario et aux pratiques actuarielles admises pour les évaluations à long terme, ce qui peut différer des exigences des Normes internationales d’information financière (les « IFRS »), sous réserve de rajustements aux gains et aux pertes de placement amortis sur une période de cinq ans pour modérer l’effet de la volatilité du marché, comme décrit ci-dessous.

2.2. Évaluation du passif de la WSIB

La WSIB évalue son passif en utilisant des méthodes et des hypothèses actuarielles conformes à la pratique actuarielle acceptée pour les évaluations de continuité, ce qui peut différer des exigences des IFRS. La WSIB évalue le passif de la caisse en utilisant un taux d’actualisation déterminé en fonction du rendement prévu des placements à long terme et d’autres facteurs pertinents. Les autres hypothèses concernant le passif sont établies en utilisant la meilleure estimation de l’actuaire en chef conformément aux normes actuarielles.

2.3. Traitement des gains et des pertes de placement

La WSIB doit tenir compte des gains et des pertes de placement comme suit :

  • sur la base de la stabilité des primes comme principe directeur de financement, les actifs d’investissement font l’objet d’une évaluation à leur juste valeur, en fonction des pertes ou des gains non amortis, par rapport au taux de rendement prévu à long terme de ces actifs, moins les intérêts dans ces actifs détenus par des tierces parties, comme représenté par le solde des participations ne donnant pas le contrôle;
  • tout écart entre l’objectif de rendement net à long terme et le rendement réel doit faire l’objet d’un amortissement dans le ratio de suffisance, sur une période de cinq ans et selon la méthode linéaire. Cela permet de modérer l’impact sur l’établissement des taux de prime annuels, des fluctuations à court terme du marché qui devraient se normaliser avec le temps.

Rôles et responsabilités

3.1. Renseignements généraux : La WSIB détient le pouvoir de rendre des décisions de financement ou d’évaluation et en assume la responsabilité.

3.2. Conseil d’administration :

  • Le conseil d’administration est responsable de l’approbation et de la détermination finale des éléments suivants, après avoir pris en considération, s’il y a lieu, la recommandation de l’actuaire en chef, la recommandation du comité d’audit et des finances, la recommandation du comité des placements et la recommandation de la direction de la WSIB :
    • les décisions de financement, s’il y a lieu, pour l’exercice fiscal à venir, notamment le plan (s’il y a lieu) de la WSIB pour maintenir le ratio de suffisance à l’intérieur de la fourchette de financement cible sur une période allant jusqu’à cinq ans, conformément aux exigences ci-dessus;
    • le taux de prime pour l’exercice ou les exercices fiscaux à venir;
    • la politique de placement, notamment la répartition stratégique recommandée de l’actif;
    • le niveau souhaité d’assurance que le ratio de suffisance ne tombera pas en dessous de 100 %; et
    • toute autre décision de financement ou d’évaluation.
  • Le conseil d’administration tient compte des facteurs suivants en prenant des décisions de financement ou d’évaluation :
    • les recommandations de financement du comité d’audit et des finances, accompagnées de renseignements et d’analyses à l’appui fournis par la direction de la WSIB après consultation de l’actuaire en chef;
    • les recommandations d’évaluation du comité d’audit et des finances, accompagnées de renseignements et d’analyses à l’appui fournis par l’actuaire en chef;
    • les recommandations du comité des placements en matière de politique d’investissement, accompagnées de renseignements et d’analyses à l’appui;
    • le niveau souhaité d’assurance que le ratio de suffisance ne tombera pas en dessous de 100 %, conformément à la recommandation du comité d’audit et des finances;
    • les principes directeurs énoncés dans la Politique, et toute analyse nécessaire pour les équilibrer;
    • les exigences pertinentes en matière de ratio de suffisance, conformément à la LSPAAT; et
    • tout autre renseignement pertinent soumis au conseil d’administration.
  • En outre, le conseil d’administration doit connaître les méthodes et les hypothèses ayant servi à l’actuaire en chef pour évaluer le passif total.
  • Le conseil d’administration est chargé d’approuver la Politique en suivant la recommandation du comité d’audit et des finances.

3.3. Actuaire en chef :

  • L’actuaire en chef doit élaborer des recommandations sur les taux de prime de concert avec la direction, en vue de l’approbation par le conseil d’administration, conformément à la Politique et aux politiques opérationnelles sur le modèle d’établissement des taux, en tenant compte de l’objectif d’investissement de la WSIB et des rendements prévus. En élaborant ces recommandations, l’actuaire en chef doit tenir compte de la situation financière de la WSIB, tester des scénarios défavorables, analyser l’impact des composantes de la tarification des primes, notamment les taux d’actualisation, le coût des nouvelles demandes, les prestations légales et les charges administratives, et tenir compte d’autres facteurs jugés pertinents;
  • en outre, l’actuaire en chef est responsable de toutes les autres recommandations en matière d’évaluation.

3.4. Direction de la WSIB :

  • La direction de la WSIB a la responsabilité de ce qui suit :
    • la détermination que le ratio de suffisance présente un risque élevé d’être inférieur ou supérieur à la fourchette de financement cible, y compris l’analyse justificative;
    • les recommandations en matière de financement, y compris le plan (s’il y a lieu) de la WSIB pour maintenir le ratio de suffisance à l’intérieur de la fourchette de financement cible, ce qui comprend l’analyse et les renseignements justificatifs en collaboration avec l’actuaire en chef; et
    • la Politique, y compris les analyses stratégique et opérationnelle de toutes les décisions et mesures connexes, ainsi que l’obtention de conseils externes indépendants, s’il y a lieu.

Documents connexes

La Politique tient compte des lois et des documents suivants, selon le cas :