Accès aux documents du gouvernement

Certains renseignements peuvent être retenus aux termes d’une des exemptions décrites dans la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Ces exemptions comprennent :

• les documents du Conseil exécutif;
• les documents contenant certains renseignements concernant l'exécution de la loi;
• les documents qui pourraient porter préjudice aux relations intergouvernementales;
• les renseignements personnels qui pourraient porter atteinte à la vie privée d'une personne;
• certains documents fournis à titre confidentiel par un tiers.

Si une exemption s’applique, le demandeur en sera avisé lorsqu'il effectuera une demande.