Vous êtes considéré comme un associé dans la construction si :
- vous exploitez une entreprise avec l’aide d’un ou de plusieurs associés, même si vous ne partagez pas l’entreprise à parts égales; et
- votre entreprise effectue des travaux de construction relevant de la catégorie G.
Cela signifie que, en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, vous devez être assuré par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et devrez déclarer vos gains et payer des primes à la WSIB.
Exemptions de la protection obligatoire élargie
Si vous êtes exempté de la protection obligatoire, vous ne recevrez pas de prestations ni de soutien de la part de la WSIB, sauf si vous avez obtenu une assurance facultative.
Vous êtes exempté de la protection obligatoire élargie si les travaux de construction que votre entreprise effectue se limitent à des travaux de rénovation domiciliaire et que vous êtes toujours engagé et payé par le résident ou le propriétaire de la résidence. Toutefois, vous devez obtenir une protection pour vos employés.
Si vous avez droit à l’exemption ou au taux réduit pour l’un de vos associés et que ses responsabilités changent et qu’il effectue des tâches de construction ou surveille directement du personnel sur place, vous devez en informer la WSIB dans les 10 jours civils.
Calcul des gains assurables
Les entreprises de la construction doivent calculer le montant des primes dues, le déclarer et le payer à la WSIB. Le calcul des primes est basé sur les gains assurables versés aux employés que vous êtes responsable d’assurer.
Prime = gains assurables x taux de prime ÷ 100
Voici comment faire :
- Si vous êtes un associé d’une société en nom collectif, vous pouvez utiliser le montant du revenu net de l’entreprise que vous avez déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’an dernier sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.
- Utilisez le montant du revenu net de l’entreprise figurant sur le formulaire T2125 pour calculer la part de chaque associé, puis divisez cette part par le nombre de déclarations que vous faites à la WSIB pendant une année (p. ex., trimestriellement ou mensuellement). Votre fréquence de déclaration figure sur la lettre que vous avez reçue lors de votre inscription initiale à la WSIB.
- Ajoutez ce nombre aux gains bruts de vos employés (le cas échéant) pour la période de déclaration. Le résultat ainsi obtenu correspond à vos gains assurables.
- Multipliez vos gains assurables par le taux de prime figurant sur votre relevé de taux de prime.
- Divisez ce nombre par 100. Vous obtiendrez la prime totale à payer pour la période de déclaration.
- Si vous venez tout juste de démarrer votre entreprise, vous pouvez utiliser 33,3 % du plafond annuel des gains assurables comme estimation de vos gains assurables. Vous pouvez utiliser ce nombre et l’ajouter aux gains bruts de vos employés pour calculer les gains assurables.
Les sociétés en nom collectif qui ont des employés doivent déclarer les gains et payer des primes pour ces employés ainsi que pour tout associé non exempté de la protection. Si les gains réels sont différents du montant déclaré, veuillez nous en informer.
Primes
Déclarer et payer des primes est un processus en deux étapes. Vous pouvez facilement déclarer et payer vos primes grâce à nos services en ligne.
Pour plus de précisions, consultez :