La première étape de la conformité consiste à connaître et à comprendre vos responsabilités. Vous devez satisfaire à chacune des obligations qui vous incombent. Ne pas respecter l’une de vos obligations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail constitue une infraction, et un tribunal peut imposer des amendes et des ordonnances de dédommagement en cas de condamnation.
Les avis de condamnation sont affichés sur notre site Web pendant deux ans.
Décembre 2024
Le 19 décembre : Amende de 7 500 $ imposée à Jihad Al Jasem
Le 19 décembre 2024, Jihad Al Jasem, de Listowel, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Stratford a imposé à Jihad Al Jasem une amende de 7 500 $ à payer dans les six mois.
Le 10 décembre : Amende de 7,500 $ imposée à Janis Parker, de la direction de Parker Pad and Printing Limited
Le 10 décembre 2024, Janis Parker, de la direction de Parker Pad and Printing Limited, à Markham, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par Parker Pad and Printing Limited, en omettant d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Lindsay, en Ontario, a imposé à Janis Parker une amende de 7 500 $ à payer dans les 90 jours.
Le 10 décembre : Amende de 10 000 $ imposée à Sitescape Construction Group Inc., exploitant sous le nom de Nafisa Damascene Sweet and Cuisine
Le 10 décembre 2024, l’entreprise Sitescape Construction Group Inc., exploitant sous le nom de Nafisa Damascene Sweet and Cuisine, à Mississauga, en Ontario, a été reconnue coupable d’un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès unilatéral.
La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé une amende de 10 000 $ à Sitescape Construction Group Inc., exploitant sous le nom de Nafisa Damascene Sweet and Cuisine, à payer dans les 12 mois.
Novembre 2024
Le 28 novembre : Amende de 10 000 $ imposée à Vicano Construction Ltd.
Le 28 novembre 2024, Vicano Construction Ltd., opérant à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à Vicano Construction Ltd. une amende de 10 000 $ à payer dans les quatre mois.
Octobre 2024
Le 25 octobre : Amende de 10 000 $ imposée à Imran Bashir
Le 25 octobre 2024, Imran Bashir, de Woodstock, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Woodstock a imposé une amende de 10 000 $ à Imran Bashir, à payer dans les 120 jours.
Le 22 octobre : Amende de 8 500 $ imposée à QMP Frozen Inc. exploitant sous le nom de Queen Margherita Pizza
Le 22 octobre 2024, QMP Frozen Inc., exploitant sous le nom de Queen Margherita Pizza à Kleinburg, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à QMP Frozen Inc. une amende de 8 500 $ à payer dans les 12 mois.
Septembre 2024
Le 10 septembre : Amende de 5 000 $ imposée à Harpreet Hayer
Le 10 septembre 2024, Harpreet Hayer, de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé une amende de 5 000 $ à Harpreet Hayer, à payer dans les 12 mois.
Août 2024
Le 22er août : Amende de 27 500 $ imposée à Saint Elizabeth Health Care
Le 22 août 2024, Saint Elizabeth Health Care à Markham, en Ontario, exploitant sous le nom d’Ottawa Service Delivery Centre à Ottawa, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident et un chef d’accusation d’avoir omis de fournir à la WSIB tout autre renseignement qu’elle peut exiger en rapport avec l’accident. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Ottawa a imposé à Saint Elizabeth Health Care des amendes totalisant 27 500 $ à payer dans les 4 mois.
Juin 2024
Le 12 juin : Amende de 50 000 $ imposée à 2548756 Ontario Ltd., exploitée sous le nom de Zone Employment Centre
Le 12 juin 2024, 2548756 Ontario Ltd., de Vaughan, en Ontario, exploitant sous le nom de Zone Employment Centre, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident, à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la WSIB un relevé annuel énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues, et à deux chefs d’accusation d’avoir omis de soumettre à la WSIB un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (3), 152 (1) et 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès unilatéral.
La Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé une amende de 50 000 $ à 2548756 Ontario Inc., à payer dans les 12 mois.
Le 6 juin : Amende de 7 500 $ imposée à Larson Properties Partnership Corp.
Le 6 juin 2024, Larson Properties Partnership Corp., opérant à Stratford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Stratford a imposé à Larson Properties Partnership Corp. une amende de 7 500 $ à payer dans les six mois.
Le 5 juin : Amende de 7 500 $ imposée à 893731 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Rockscape Design
Le 5 juin 2024, 893731 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Rockscape Design à Bracebridge, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Bracebridge a imposé à 893731 Ontario Limited une amende de 7 500 $ à payer dans les 30 jours.
Le 4 juin : Amende de 3 500 $ imposée à Alnejmah Fine Foods Inc.
Le 4 juin 2024, Alnejmah Fine Foods Inc. de Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir soumis à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues qui n’était pas exact. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Alnejmah Fine Foods inc. une amende de 3 500 $ à payer dans les 12 mois.
Mai 2024
Le 23 mai : Amende de 8 000 $ imposée à Junk Hero Incorporated
Le 23 mai 2024, l’entreprise Junk Hero Incorporated, à Etobicoke, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation par infraction pour avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenue un employeur et pour avoir omis de fournir à la WSIB un relevé de rapprochement annuel énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (1) et 152 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Junk Hero Incorporated des amendes totalisant 8 000 $ à payer dans les 12 mois.
Le 14 mai : Jenny-Lee Fournier a reçu une sentence avec sursis
Le 14 mai 2024, Jenny-Lee Fournier, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Jenny-Lee Fournier une sentence avec sursis, en plus d’une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an.
Le 10 mai : Amende de 7 000 $ imposée à S & S Disposable Packaging Inc., exploitant sous le nom de Alpha Eagle Group
Le 10 mai 2024, S & S Disposable Packaging Inc., exploitant sous le nom de Alpha Eagle Group à Markham, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à S & S Disposable Packaging Inc. une amende de 7 000 $ à payer dans les trois ans.
Le 8 mai : Amende de 10 000 $ imposée à Ontario Insulation Oshawa Limited
Le 8 mai 2024, Ontario Insulation Oshawa Limited, opérant à Oshawa, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’une ou l’un de ses travailleurs dans le but de la ou le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Ontario Insulation Oshawa Limited une amende de 10 000 $ à payer dans les douze mois.
Avril 2024
Le 24 avril : Amende de 15 000 $ imposée à Morgan Ornstein
Le 24 avril 2024, Morgan Ornstein, de Collingwood, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Le 29 avril 2024, la Cour de justice de l’Ontario à Collingwood a imposé à Morgan Ornstein une amende de 15 000 $ à payer dans les 12 mois.
Mars 2024
Le 13 mars : Amende de 12 000 $ imposée à 2607255 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Naan and Kabob
Le 13 mars 2024, 2607255 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Naan and Kabob à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à 2607255 Ontario Inc. une amende de 12 000 $ à payer dans les 180 jours.
Le 5 mars : Amende de 12 000 $ imposée à Ramnarace Moonilal
Le 5 mars 2024, Ramnarace Moonilal de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Ramnarace Moonilal une amende de 12 000 $ à payer dans les deux ans.
Février 2024
Le 27 février : Amende de 7 000 $ imposée à Galaxy Fire Protection Inc.
Le 27 février 2024, Galaxy Fire Protection Inc. de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir soumis à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues qui n’était pas exact. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Galaxy Fire Protection Inc. une amende de 7 000 $ à payer dans les six mois.
Le 20 février : Amende de 5 000 $ imposée à Nordic Cleaning & Maid Services Inc.
Le 20 février 2024, Nordic Cleaning & Maid Services Inc., opérant à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Nordic Cleaning & Maid Services une amende de 5 000 $ à payer dans les quatre mois.
Janvier 2024
Le 25 janvier : Amende de 15 000 $ imposée à Thomas Cavanagh Construction Limited
Le 25 janvier 2024, Thomas Cavanagh Construction Limited, opérant à Ashton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Ottawa a imposé à Thomas Cavanagh Construction Limited une amende de 15 000 $ à payer dans les six mois.
Le 9 janvier : Amende de 85 000 $ imposée à United Parcel Service Canada Ltd., exploitant sous le nom de UPS Canada
Le 9 janvier 2024, United Parcel Service Canada Ltd., exploitant sous le nom de UPS Canada, à Hanover, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Walkerton a imposé à United Parcel Service Canada Ltd. une amende de 85 000 $ à payer dans les 90 jours.
Novembre 2023
Le 23 novembre : Amende de 2 000 $ imposée à DX Inc.
Le 23 novembre 2023, DX Inc., opérant à Caledon, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé une amende de 2 000 $ à DX Inc., à payer dans les 12 mois.
Le 22 novembre : Amende de 1 000 $ imposée à Jose (Joe) Machado et ordonnance de dédommagement distincte de 15 541,47 $
Le 22 novembre 2023, Jose (Joe) Machado de Cambridge, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation, en violation de l’article 75 de la Loi sur les infractions provinciales. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Kitchener a imposé à Jose Machado une amende de 1 000 $ à payer dans les 12 mois ainsi qu’une ordonnance de dédommagement distincte de 15 541,47 $ aux termes du paragraphe 149 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Le 21 novembre : Amende de 8 000 $ imposée à Livewell Staffing Inc.
Le 21 novembre 2023, Livewell Staffing Inc., exploitant sous le nom de Livewell Healthcare à Etobicoke, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Livewell Staffing Inc. une amende de 8 000 $ à payer dans les 12 mois.
Le 17 novembre : Amende de 5 000 $ imposée à York Regional Traffic Services Inc.
Le 17 novembre 2023, York Regional Traffic Services Inc., opérant à Richmond Hill, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir directement ou indirectement retenu sur le salaire d’une travailleuse ou d’un travailleur une somme que l’employeur est ou peut être tenu de verser à la travailleuse ou au travailleur dans le cadre du régime d’assurance. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 155 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à York Regional Traffic Services Inc. une amende de 5 000 $ à payer dans les 60 jours.
Le 14 novembre : Amende de 4 500 $ imposée à Two Lane Dairy Farms Ltd
Le 14 novembre 2023, Two Lane Dairy Farms Ltd., opérant à Listowel, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Stratford a imposé à Two Lane Dairy Farms Ltd. une amende de 4 500 $ à payer dans les 60 jours.
Le 1er novembre : Amende de 3 000 $ imposée à T & L Holdings (Kenora) Inc., exploitant sous le nom Ye Olde Chip Truck
Le 1er novembre 2023, T & L Holdings (Kenora) Inc., exploitant sous le nom Ye Olde Chip Truck, à Kenora, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident et un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la WSIB un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (3) et 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Kenora a imposé à T & L Holdings (Kenora) Inc. une amende de 3 000 $ à payer dans les 12 mois.
Octobre 2023
Le 25 octobre : Amende de 3 000 $ imposée à Muskoka Elite Cheer and Tumbling Ltd.
Le 25 octobre 2023, Muskoka Elite Cheer and Tumbling Ltd. à Bracebridge, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Bracebridge, en Ontario, a imposé à Muskoka Elite Cheer and Tumbling Ltd. une amende de 3 000 $ à payer dans les 12 mois.
Le 6 octobre : Amende de 7 000 $ imposée à 1086289 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Urban Electrical Contractors
Le 6 octobre 2023, 1086289 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Urban Electrical Contractors à Concord, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé une amende de 7 000 $ à 10869289 Ontario Inc., à payer dans les 12 mois.
Septembre 2023
Le 28 septembre : Peine de 20 jours d’emprisonnement imposée à Michael Jay Walcot
Le 28 septembre 2023, Michael Jay Walcot, utilisant aussi les noms R. Jason Walcot, Robert Michael Jason Walcot, Michael Robert Walcot, Robert Walcot, Robert Walcott, Michael Walcot, Michael Walcott, Michael J. Walcot, M. Jason Walcot, Jason Walcot, Jay Walcot, Jay M. Walcot, Jay Michael Walcot et John Walcott d’Ottawa, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Ottawa a imposé à Michael Jay Walcot une peine de 20 jours d’emprisonnement à purger de façon intermittente.
Le 21 septembre : Amende de 3 000 $ imposée à 1499852 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Coffeeway
Le 21 septembre 2023, 1499852 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Coffeeway à Kingston, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Kingston a imposé à 1499852 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Coffeeway, une amende de 3 000 $ à payer dans les six mois.
Août 2023
Le 24 août : Amende de 20 000 $ imposée à Leon Rawa
Le 24 août 2023, Leon Rawa, de Vaughan en Ontario, de la direction de Dufferin Central Pharmacy à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par Dufferin Central Pharmacy en faisant délibérément une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) afin d’obtenir un paiement pour des biens et des services fournis à la WSIB, que celle-ci les ait reçus ou non. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (4) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Leon Rawa une amende de 20 000 $ à payer dans les six mois.
Le 1er août : Amende de 5 000 $ imposée à Javid Heidari
Le 1er août 2023, Javid Heidari, de North York, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Javid Heidari une amende de 5 000 $ à payer dans les 12 mois.
Juillet 2023
Le 27 juillet : Amende de 30 000 $ imposée à Amazon Canada Fulfillment Services ULC
Le 27 juillet 2023, Amazon Canada Fulfillment Services ULC, exploitant sous le nom d’Amazon Canada, à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Le 3 octobre 2023, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton, en Ontario, a imposé une amende de 30 000 $ à Amazon Canada à payer dans les 90 jours.
Le 19 juillet : Amende de 49 000 $ imposée à 2771308 Ontario Inc.
Le 19 juillet 2023, 2771308 Ontario Inc., d’Ajax, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir fait une fausse déclaration à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou des primes dues, et à deux chefs d’accusation d’avoir omis d’avertir la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (2) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
De plus, Ren Yuan Liu, d’Aurora, en Ontario, de la direction de 2771308 Ontario Inc., a plaidé coupable d’avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par 2771308 Ontario Inc., en fournissant une fausse déclaration à la WSIB concernant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou des primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
De plus, You Zhong (John) Lin, de Markham, en Ontario, a plaidé coupable, en tant que partie à l’infraction, concernant l’omission de 2771308 Ontario Inc. d’avertir la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits. Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à 2771308 Ontario Inc. des amendes totalisant 49 000 $ à payer dans les deux ans.
Le 11 juillet : Amende de 6 000 $ imposée à Sarbjit Judge
Le 11 juillet 2023, Sarbjit Judge, de Hamilton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Sarbjit Judge une amende de 6 000 $ à payer dans les deux ans.
Juin 2023
Le 23 juin : Amende de 3 000 $ imposée à Abhishek Tandon, de la direction de 2695049 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Canhire Solutions à Nobleton
Le 23 juin 2023, Abhishek Tandon, de la direction de 2695049 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Canhire Solutions à Nobleton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par 2695049 Ontario Inc., en omettant d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé une amende de 3 000 $ à Abhishek Tandon, à payer dans les 90 jours.
Le 15 juin : Amende de 8 000 $ imposée à 1923134 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Gustav Chophouse & Bar
Le 15 juin 2023, 1923134 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Gustav Chophouse & Bar à Collingwood, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Barrie a imposé une amende de 8 000 $ à 923134 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Gustav Chophouse & Bar, à payer dans les 12 mois.
Mai 2023
Le 19 mai : Amende de 25 000 $ imposée à L.T.L. Contracting Ltd.
Le 19 mai 2023, L.T.L. Contracting Ltd. à Shuniah, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à North Bay a imposé à L.T.L. Contracting Ltd. une amende de 25 000 $ à payer dans les 90 jours.
Avril 2023
Le 26 avril : Amende de 1 000 $ imposée à Randi Stead
Le 26 avril 2023, Randi Stead, de Hamilton, en Ontario, a été reconnu(e) coupable d’un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
La Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé une amende de 1 000 $ à Randi Stead, à payer dans les 12 mois.
Le 4 avril : Amende de 35 000 $ imposée à Resform Construction Ltd.
Le 4 avril 2023, Resform Construction Ltd. de Cookstown, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Resform Construction Ltd. une amende de 35 000 $ à payer dans les 12 mois.
Le 4 avril : Amende de 30 000 $ imposée à Yeshua Ambassador Services Inc.
Le 4 avril 2023, Yeshua Ambassador Services Inc. de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir soumis à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues qui n’était pas exacte. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Yeshua Ambassador Services Inc. une amende de 30 000 $ à payer dans les 12 mois.
Le 4 avril : Amende de 20 500 $ imposée à Jaipaul Persaud
Le 4 avril 2023, Jaipaul Persaud, de la direction de Around The Clock Staffing Solutions Inc. à Etobicoke, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation par infraction pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par Around The Clock Staffing Solutions Inc., omis de remettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le total des salaires gagnés par tout son personnel ou les primes dues et omis d’aviser la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (1.1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Jaipaul Persaud des amendes totalisant 20 500 $ à payer dans les 18 mois.
Mars 2023
Le 7 mars : Amende de 7 000 $ imposée à City Cab (Brantford-Darling Street) Limited de Brantford
Le 7 mars 2023, City Cab (Brantford-Darling Street) Limited à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à City Cab (Brantford-Darling Street) Limited une amende de 7 000 $ à payer dans les 12 mois.
Février 2023
Le 1er février : Amende de 7 500 $ imposée à Dyna-Co Construction Ltd.
Le 1er février 2023, Dyna-Co Construction Ltd., de Kitchener, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Kitchener a imposé à Dyna-Co Construction Ltd. une amende de 7 500 $ à payer dans les 60 jours.
January 2023
Le 17 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd.
Le 17 janvier 2023, Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. à Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Mississauga a imposé à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. une amende de 5 500 $ à payer dans les 6 mois.
Le 12 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Craig Foster
Le 12 janvier 2023, Craig Foster, de Burlington, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Burlington a imposé une amende de 5 000 $ à Craig Foster, à payer dans les 12 mois.
Le 10 janvier : Amende de 10 000 $ imposée à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm
Le 10 janvier 2023, 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’une ou l’un de ses travailleurs dans le but de la ou le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm, une amende de 10 000 $ à payer dans les 12 mois.
Décembre 2022
Le 19 décembre : Amende de 12 000 $ imposée à Armogan Gopaul
Le 19 décembre 2022, Armogan Gopaul, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à six chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef pour avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Armogan Gopaul des amendes totalisant 12 000 $ à payer dans les 12 mois. En plus de l’amende imposée, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à deux ans.
Le 15 décembre : Peine de 30 jours d’emprisonnement imposée à Christopher Wells
Le 15 décembre 2022, Christopher Wells, de London, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Le 1er mai 2023, la Cour de justice de l’Ontario à London a condamné Christopher Wells à 30 jours d’emprisonnement, soit 10 jours par chef d’accusation. De plus, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an.
Le 15 décembre : Amende de 9 500 $ imposée à Michelle Garceau
Le 15 décembre 2022, Michelle Garceau, de Hamilton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé une amende de 9 500 $ à Michelle Garceau, à payer dans les 24 mois.
Le 13 décembre : Peine de 300 jours d’emprisonnement imposée à Robin Maharaj
Le 13 décembre 2022, Robin Maharaj de St. Catharines, en Ontario, aussi connu sous les noms de Robindranand Maharaj, Dave Robin Saunders, Dave Saunders, Robin Saunders, Robin Dave Saunders, Dave Cunningham et Dave Angeleno, a été reconnu coupable de dix chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
Le 21 mars 2023, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a condamné Robin Maharaj à 30 jours d’emprisonnement par chef d’accusation, à purger consécutivement, pour un total de 300 jours.
Le 6 décembre : Amende de 3 500 $ imposée à Royal Roadlines Ltd.
Le 6 décembre 2022, Royal Roadlines Ltd., de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Royal Roadlines Ltd. une amende de 3 500 $ à payer dans les 30 jours.