Si vous soupçonnez qu’une personne agit de façon malhonnête envers la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans le cadre d’un dossier (personne, entreprise, représentante ou représentant, prestataire ou personne praticienne de la santé), vous pouvez joindre la ligne antifraude sans frais au 1-888-745-3237, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h, envoyer un courriel à pistes@wsib.on.ca, ou communiquer avec nous de façon anonyme par l’intermédiaire de notre site Web.
Qu’arrive-t-il après le signalement d’un cas soupçonné de fraude ou d’abus du système de l’assurance contre les accidents du travail?
Nous consignons les renseignements pour prendre note des comportements soupçonnés de fraude ou de non-conformité. Ces renseignements peuvent aussi servir à des fins statistiques. Tous les signalements font l’objet d’un examen. Nous enquêtons sur certains signalements et assurons le suivi administratif d’autres.
Quelles sont les mesures prises pour protéger mon identité?
Lorsque vous signalez un comportement frauduleux ou non conforme, vous n’avez pas à fournir votre nom, votre adresse, ni tout autre renseignement pouvant servir à vous identifier.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, tous renseignements que vous fournissez peuvent être divulgués à la personne, à l’entreprise ou au prestataire de soins de santé faisant l’objet de vos allégations, y compris son employeur, ses représentantes ou représentants et les organismes d’application de la loi.
Si je vous envoie un courriel, mon identité sera-t-elle protégée?
Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité. Lorsque vous nous envoyez un courriel à pistes@wsib.on.ca, nous enregistrons votre adresse de courriel pour nos dossiers. Si vous préférez communiquer avec nous de façon anonyme, vous pouvez le faire par l’intermédiaire de notre site Web.
Pouvez-vous donner des exemples de fraude ou d’abus du système?
En voici quelques-uns :
- affirmer faussement qu’une lésion est reliée au travail (par. 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- faire une fausse déclaration à l’égard de votre lésion ou de votre maladie dans le but de recevoir des prestations de la WSIB (par. 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- ne pas déclarer tous les revenus d’emploi touchés tout en recevant des prestations de la WSIB (par. 149 (1) et par. 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- facturer des services qui n’ont pas été fournis (par. 149(4) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
Exemples s’appliquant aux entreprises :
- omettre de déclarer un accident ou dissuader un employé de déclarer un accident (par. 152 (3) et par. 155 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- faire une déclaration fausse de la masse salariale (art. 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
Quelles sont les pénalités prévues en cas de fraude ou d’abus de système?
Les personnes reconnues coupables aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 25 000 $ ou six mois d’emprisonnement pour chaque infraction. Les personnes qui commettent un acte frauduleux d’une valeur dépassant 5 000 $ peuvent se voir imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les peines peuvent aussi comprendre des amendes, une période de probation ou une ordonnance de dédommagement intégral.
Les entreprises reconnues coupables peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 500 000 $ pour chaque infraction.
Le tribunal peut également ordonner le remboursement à la WSIB de toutes les sommes reçues par suite de l’infraction.
Qu’est-ce qui est considéré comme une infraction pour les prestataires de soins de santé qui font affaire avec la WSIB?
Commet une infraction un prestataire de soins de santé qui, intentionnellement :
- facture des services ou des biens qui n’ont pas été réellement fournis;
- soumet un faux rapport médical.
Une condamnation aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou du Code criminel peut-elle avoir un effet sur mon permis de pratique?
Dans les cas où une personne praticienne de la santé est reconnue coupable, nous en informons l’autorité réglementaire compétente et lui fournissons un résumé des faits. Celle-ci prend ensuite les mesures qu’elle juge nécessaires.