Si vous soupçonnez qu’une personne agit de façon malhonnête envers nous dans le cadre d’un dossier (particulier, entreprise, personne représentante, prestataire pu personne praticienne de la santé), veuillez nous contacter confidentiellement par l’entremise de notre site Web, nous envoyer un courriel à pistes@wsib.on.ca ou nous appeler, sans frais, au 1-888-745-3237, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h.
Qu’arrive-t-il après le signalement d’une suspicion de cas de fraude ou d’abus à l’égard du régime d’assurance contre les accidents du travail?
Nous consignons les détails du signalement pour déceler la fraude ou la non-conformité dans le comportement. Ces renseignements peuvent aussi servir à des fins statistiques. Tous les signalements font l’objet d’un examen. Nous enquêtons sur certains signalements et assurons un suivi administratif pour d’autres.
Quels sont certains exemples de cas de fraude ou d’abus à l’égard du régime?
En voici quelques-uns :
- affirmer faussement qu’une lésion est reliée au travail (par. 149 [1] de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- faire une fausse déclaration à l’égard de votre lésion ou de votre maladie dans le but de recevoir des prestations de la WSIB (par. 149 [1] de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- ne pas déclarer tous les revenus d’emploi touchés tout en recevant des prestations de la WSIB (par. 149 [1] et par. 149 [2] de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- facturer des services qui n’ont pas été fournis (par. 149 [4] de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
Voici certains exemples s’appliquant aux entreprises :
- omettre de déclarer un accident ou dissuader une ou un membre du personnel de déclarer un accident (par. 152 [3] et par. 155 [1] de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail);
- faire une déclaration fausse de la masse salariale (par. 152 [1.1] de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
Quelles sont les mesures servant à protéger mon identité?
En nous signalant une fraude ou un acte répréhensible, vous n’avez pas à nous fournir votre nom, votre adresse ou tout autre renseignement susceptible de vous identifier.
Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, nous pouvons communiquer au particulier, à l’entreprise ou au prestataire de soins de santé faisant l’objet de vos allégations, y compris son employeur, ses personnes représentantes et les organismes d’exécution de la loi, tout renseignement que vous nous fournissez à son égard.
Si je vous envoie un courriel, mon identité sera-t-elle protégée?
Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité. Lorsque vous nous envoyez un courriel à pistes@wsib.on.ca, nous enregistrons votre adresse de courriel pour nos dossiers. Si vous préférez communiquer avec nous de façon anonyme, vous pouvez le faire de façon confidentielle par l’entremise de notre site Web.
Quelles sont les pénalités prévues en cas de fraude ou d’abus à l’égard du régime?
Les personnes reconnues coupables en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 25 000 $ et(ou) six mois d’emprisonnement pour chaque infraction. Les personnes qui commettent un acte frauduleux d’une valeur dépassant 5 000 $ peuvent se voir imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. Les peines peuvent aussi comprendre des amendes, une période de probation ou une ordonnance de dédommagement intégral.
Les entreprises reconnues coupables en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 500 000 $ pour chaque infraction.
Le tribunal peut également ordonner le remboursement à la WSIB de toutes les sommes reçues par suite de l’infraction.
Qu’est-ce qui est considéré comme une infraction pour les prestataires de soins de santé qui font affaire avec la WSIB?
Commet une infraction un prestataire de soins de santé qui, intentionnellement facture des services ou des biens qui n’ont pas été réellement fournis, ou encore, soumet un faux rapport médical.
Une condamnation en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou du Code criminel peut-elle avoir un effet sur mon permis d’exercice?
Dans les cas où une personne praticienne de la santé est reconnue coupable, nous en informons l’autorité réglementaire compétente et lui fournissons un résumé des faits. Celle-ci prend ensuite les mesures qu’elle juge nécessaires.