Déclaration sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée

Nous nous sommes engagés à protéger les renseignements personnels que vous nous fournissez aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour appliquer la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée prévoit :

• un droit d’accès public à des dossiers généraux ayant trait aux activités du gouvernement;
• la protection des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales et le droit des personnes de demander accès à leurs propres renseignements.

Notre Déclaration sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée repose sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la WSIB Enterprise Privacy Policy (en anglais seulement, ci-après la « politique d’entreprise de la WSIB en matière de protection de la vie privée ») et les dix principes du Code type de l’Association canadienne de normalisation.

1. Responsabilité :

Protéger la confidentialité des renseignements personnels est une responsabilité partagée. Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons grâce à des politiques, des procédures, des programmes de sensibilisation et d’éducation ainsi que des examens de la protection de la vie privée. 

Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à titre de chef de l’organisme, le président du conseil de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) est responsable des renseignements personnels qui sont sous notre garde. Toutes les personnes que nous employons sont liées par les mêmes exigences en matière de responsabilité, et nos rôles et responsabilités en matière de protection de la vie privée sont décrits dans la politique d’entreprise de la WSIB en matière de protection de la vie privée et renforcés par le Code de déontologie professionnelle de la WSIB et les politiques sur les conflits d’intérêts. Les prestataires de services ou autres prestataires contractuels sont également liés à une obligation de confidentialité par contrat. 

Notre Bureau de la protection de la vie privée élabore, concrétise et tient à jour le programme d’entreprise en matière de protection de la vie privée, qui établit nos exigences, repère et évalue les risques et veille à ce que nous soyons conformes aux lois sur la protection de la vie privée.

2. Fins de la collecte :

Nous recueillons des renseignements personnels en vue de les utiliser dans l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Nous le faisons pour : 

• promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail;
• prévenir et réduire les lésions et les maladies professionnelles;
• aider les gens à se rétablir et à retourner au travail après une lésion ou une maladie professionnelle;
• fournir une indemnisation et d’autres prestations aux personnes blessées ou malades ainsi qu’aux personnes survivantes;
• assurer la qualité de nos produits et services en faisant appel à des chercheuses et chercheurs tiers.

3. Limitation de la collecte :

Nous limitons la collecte de renseignements personnels aux seuls renseignements nécessaires aux fins autorisées de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et en précisons le motif au moment de recueillir ces renseignements.

4. Avis et consentement :

Avis :

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée nous autorise à recueillir, à utiliser et à divulguer les renseignements personnels jugés nécessaires à l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Au moment de la collecte, un avis est fourni, comprenant des renseignements au regard de ce qui suit :

• le fondement juridique de la collecte;
• les principales fins pour lesquelles les renseignements personnels sont utilisés;
• le titre, l’adresse d’affaires et le numéro de téléphone d’affaires de la personne qui peut répondre à vos questions au sujet de la collecte.

L’Avis de lésion ou de maladie (travailleuse ou travailleur) – (formulaire 6) avise de la collecte les personnes blessées ou malades qui demandent des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Un avis plus détaillé est fourni dans la Déclaration sur la protection de la vie privée à l’intention des travailleurs. Un avis de collecte électronique est fourni à la personne abonnée du service lorsque des renseignements personnels sont recueillis par l’entremise d’un canal électronique.

Consentement :

La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail nous autorise à demander sans consentement des renseignements médicaux aux prestataires de soins de santé, aux hôpitaux ou aux établissements de santé qui fournissent des soins à une personne ayant demandé des prestations.

Certains renseignements confidentiels, notamment les renseignements personnels sur la santé reliés à votre demande de prestations, peuvent parfois être divulgués à votre employeur sans votre consentement pour la rédaction d’une lettre avisant d’une décision ou pour une évaluation de la perte non financière. Ce point est visé par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Il existe d’autres situations particulières, d’ailleurs limitées, où le consentement est nécessaire pour procéder à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels. Lorsque vous effectuez une demande de prestations, vous devez donner votre consentement pour permettre aux personnes praticiennes de la santé de divulguer des renseignements sur les capacités fonctionnelles directement à votre employeur. Avant de mener des sondages individuels, nous ou une tierce partie contractuelle devons communiquer avec vous pour obtenir votre autorisation de participer au sondage.

5. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation :

Nous utilisons et divulguons des renseignements personnels uniquement aux fins de la collecte, ou comme requis ou autorisé par la loi. Nous conservons les renseignements personnels tant que cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences législatives ou opérationnelles.

6. Exactitude :

Nous faisons des efforts raisonnables pour conserver des renseignements personnels aussi exacts et complets que possible, lesquels doivent être utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis. Nous modifierons les documents lorsque cela sera approprié pour assurer l’exactitude des renseignements personnels.

7. Mesures de sécurité :

Nous nous efforçons de veiller à ce que nos mesures de sécurité protègent contre la perte, le vol, la divulgation, l’utilisation ou les modifications de renseignements, ou l’accès non autorisé à ceux-ci. De telles mesures varient selon la sensibilité, la quantité, le format, la nature et le stockage des renseignements. Nous avons recours à des mesures physiques, organisationnelles, techniques et contractuelles pour protéger les renseignements qui nous sont confiés. Les dossiers d’indemnisation constituent un exemple de renseignements sensibles que nous protégeons de cette façon. Nous avons des procédures en place pour authentifier les personnes qui demandent des renseignements confidentiels.

Mesures de sécurité en ligne

Nous surveillons et améliorons continuellement nos pratiques de sécurité afin de préserver l’intégrité et la confidentialité de nos systèmes et des renseignements de la clientèle. Nous utilisons des mesures de sécurité actualisées pour protéger nos réseaux et nos services en ligne contre l’utilisation abusive, l’altération, la copie, la destruction, la surveillance ou le partage non autorisé des renseignements et leur endommagement. Les mesures de sécurité comprennent l’utilisation de logiciels de sécurité et de protocoles de chiffrement et incluent des mesures de contrôle physiques, techniques et procédurales. 

8. Transparence :

Nous fournissons un accès facile aux renseignements relatifs à nos politiques et à nos pratiques pour ce qui est de la gestion des renseignements personnels sur notre site Web :

• Manuel des politiques opérationnelles (comprend des politiques qui portent spécifiquement sur la confidentialité);
• Déclaration sur la protection de la vie privée à l'intention des travailleurs;
• Code de déontologie professionnelle;
• Répertoire des documents indiquant tous les renseignements personnels et les documents généraux sous notre contrôle.

Apprenez-en plus sur nos ressources en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée ou appelez notre Bureau de la protection de la vie privée au 416-344-5323 pour vous renseigner sur les ressources imprimées ou obtenir des renseignements généraux.

9. Accès individuel :

I. Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, tant les personnes requérantes que leurs employeurs ont un intérêt dans une demande de prestations et possèdent des droits semblables à un traitement équitable et égal. Lorsque l’une des parties s’oppose à une décision, la personne requérante et son employeur peuvent obtenir sans frais une copie numérique des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour les aider au cours du processus de contestation. Avant qu’un employeur reçoive les documents pertinents du dossier d’indemnisation, la personne requérante dispose de 21 jours pour s’opposer à la divulgation de tout renseignement médical qu’elle juge non pertinent à l’évaluation du dossier. Les entreprises ont l’obligation de garder confidentiels les renseignements reçus de la WSIB.

Si vous avez déjà reçu une copie d’un dossier d’indemnisation, vous recevrez les nouveaux renseignements qui ont été ajoutés au dossier à partir de la date de votre dernière demande. Veuillez nous fournir votre adresse de courriel actuelle lorsque vous présentez votre demande. Si l’adresse de courriel que vous fournissez est différente de celle qui figure au dossier, nous mettrons nos dossiers à jour.

II. Chaque personne a le droit de demander l’accès à un document en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à moins que le document ne fasse partie d’une des exemptions décrites dans cette loi. 

Les demandes d’accès à l’information peuvent être soumises par la poste ou en ligne, accompagnées du paiement des frais de demande de 5 $.

Nous répondrons aux demandes dans les 30 jours civils suivant la date de réception ou dans tout autre délai prolongé approuvé. Les décisions d’accès aux documents et aux estimations de frais peuvent être contestées auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

10. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes :

Nous enquêtons sur toutes les questions concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente déclaration sur la protection de la vie privée, notamment sur le traitement, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre personne décideuse. Si la réponse que vous avez obtenue de votre personne décideuse ne vous satisfait pas, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection de la vie privée.

Adresse :
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Bureau de la protection de la vie privée
200, rue Front Ouest
Toronto (Ontario)  M5V 3J1

Téléphone :
Téléphone : 416-344-1000
Sans frais : 1-800-387-0750
ATS : 1-800-387-0050

Bureau de la protection de la vie privée : 416-344-5323

Si vous avez encore des préoccupations concernant la façon dont vos renseignements personnels ont été traités, vous pouvez communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

11. Au moment de visiter notre site Web ou de soumettre des renseignements par l’entremise de nos canaux électroniques

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Visiter notre site Web ne révèle aucunement votre identité. Nos serveurs Web recueillent des données sur les noms de domaines, et non sur les adresses de courriel des personnes qui visitent notre site. Nous utilisons des renseignements comme le nombre de visites, le temps moyen qu’une personne passe sur notre site et les pages consultées afin de mesurer l’efficacité de notre site, d’améliorer son contenu et de porter une plus grande attention à vos besoins. La collecte statistique de renseignements non identifiables peut être utilisée par nous ou fournie à d’autres parties aux fins de marketing, de publicité ou de recherche.

Si vous adressez une demande particulière au moyen de notre site Web, il se peut que nous utilisions vos renseignements personnels en vue de répondre à votre demande.

Témoins et adresses IP

Un témoin est un élément d’information qui est transféré par un site à l’ordinateur d’une personne. Un témoin est en général utilisé pour rehausser votre expérience de navigation. Il existe deux sortes de témoins : les témoins persistants et les témoins volatils. Nous pouvons utiliser l’un des témoins ou les deux. Les témoins persistants sont stockés sur le disque dur d’un ordinateur, et ils y restent jusqu’à ce qu’ils soient supprimés ou atteignent une date d’expiration prédéterminée. Ils sont utilisés le plus fréquemment pour fournir aux personnes utilisatrices une expérience personnalisée en enregistrant leurs préférences. Les témoins volatils n’enregistrent pas des données en permanence et ne sont pas stockés sur le disque dur d’un ordinateur. Ils sont stockés dans la mémoire et ne sont disponibles qu’au cours d’une session active. À l’issue de la session, ces témoins disparaissent. Ils sont utilisés principalement pour des raisons techniques afin de permettre une navigation sans interruption.

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario fournit plus de précisions sur les témoins.

Sécurité

Certaines sections du site Web utilisent la technologie de chiffrement du protocole Secure Socket Layer (SSL) et d’autres ressources pour renforcer la confidentialité des données ainsi que pour aider à prévenir la perte, l’usage abusif ou l’altération des renseignements que vous nous fournissez en utilisant ces systèmes. Lorsque vous vous trouvez dans une section du site Web qui utilise le protocole SSL, l’adresse Web de la page commence par « https ». Veuillez noter que les renseignements personnels que vous soumettez peuvent ne pas être sécurisés même en utilisant le protocole SSL et que nous ne fournissons aucune garantie quant à l’efficacité des mesures de sécurité que nous avons mises en place.

Si vous avez des questions au sujet de la sécurité de la transmission et du stockage des renseignements qui proviennent de votre ordinateur et qui nous sont transmis, nous vous recommandons de lire votre manuel de personne utilisatrice ou de communiquer avec votre prestataire d’accès Internet.

Pages provenant de tierces parties 

Notre site Web peut incorporer des pages Web, du contenu ou des éléments provenant de tierces parties. Si vous sélectionnez ces pages, contenus ou éléments provenant de tierces parties, veuillez noter qu’ils peuvent ne pas être soumis aux mêmes exigences légales en matière de protection de la vie privée que nos pages Web de la WSIB.