Faire une demande
Remarque : Les personnes qui présentent des demandes et celles qui sont autorisées à les représenter peuvent gratuitement obtenir l’accès à une ou des copies du ou des dossiers d’indemnisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) en s’adressant aux Services d’assistance à la clientèle de la WSIB. Si vous êtes l’une de ces personnes, vous n’avez pas à suivre le processus habituel prévu à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
- Si vous êtes une personne qui a présenté une demande de prestations, veuillez remplir un ou des formulaires de demande de copie du dossier d’indemnisation et les soumettre en ligne.
- Si vous êtes une personne représentante autorisée, veuillez soumettre une copie de votre lettre et de votre autorisation en ligne.
En vertu de la LAIPVP, toute personne peut demander l’accès à un document, à moins qu’il ne fasse partie d’une des exemptions décrites dans la Loi.
Vous pouvez soumettre des demandes d’accès en ligne ou par la poste, accompagnées du paiement des frais de demande de 5 $.
La LAIPVP prévoit le principe du paiement par l’usagère ou l’usager et exige de la personne qui présente la demande d’accès à un document qu’elle paie les frais indiqués dans les règlements de la Loi. Une coordonnatrice ou un coordonnateur de l’accès à l’information vous fournira une estimation de tous frais supplémentaires de plus de 25 $ après la soumission du formulaire de demande.
- Notre Bureau de protection de la vie privée et de l’accès à l’information ne répond pas aux questions liées aux comptes et aux dossiers d’indemnisation de la WSIB. Si vous avez besoin d’aide au sujet d’un compte ou d’une demande de prestations, veuillez nous envoyer un message par l’entremise de nos services en ligne ou communiquer avec nous au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h.
- Notre Bureau de protection de la vie privée et de l’accès à l’information ne fournit pas d’analyse ni d’interprétation des renseignements. Notre réponse à une demande d’accès à l’information se limite à divulguer les documents existants.