Dirigeants d’une personne morale ayant des employés dans l’industrie de la construction

Nous vous considérons comme le dirigeant d’une personne morale ayant des employés si vous remplissez les critères suivants :

  • vous contrôlez la direction d’une partie ou de la totalité de l’entreprise, ou des fonctions clés de l’entreprise (p. ex., exploitation ou finances);
  • votre personne morale a des employés;
  • votre personne morale effectue des travaux de construction relevant de la catégorie G (pour plus de précisions, consultez le Manuel de la classification des employeurs).

En vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, à titre de dirigeant de la construction, vous devez obtenir la protection contre les lésions ou maladies professionnelles de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). De plus, vous devez déclarer vos gains et payer des primes à la WSIB. 

Aux fins de la WSIB, un simple titre comme président ou vice-président ne fait pas automatiquement de vous un dirigeant. Pour être considéré comme un dirigeant, vous devez être nommé à ce titre sur les documents d’entreprise et être autorisé à agir au nom de l’organisme.

Nous pourrions demander d’examiner les détails portant sur votre rôle, vos responsabilités et votre autorité au sein de l’organisme afin de déterminer si vous êtes considéré comme un dirigeant aux fins de la protection. Veuillez vous reporter à la politique sur la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction.

Exemptions de la protection obligatoire élargie

Si vous êtes exempté de la protection obligatoire élargie, vous ne recevrez pas de prestations ni de soutien de la part de la WSIB, sauf si vous avez obtenu une assurance facultative. 

À titre de dirigeant, vous êtes exempté de la protection obligatoire élargie si :

  • les travaux de construction effectués par votre entreprise se limitent aux travaux de rénovation domiciliaire et que vous êtes toujours engagé et payé par le propriétaire ou le résident pour effectuer des travaux sur une structure existante. Toutefois, vous devez obtenir une protection pour vos employés;

    • vous ne recevrez pas de prestations ni de soutien de la part de la WSIB, sauf si vous avez obtenu une assurance facultative;

  • vous ou un des autres dirigeants n’effectuez aucuns travaux de construction ni aucune supervision directe d’employés sur place. Vous devrez en faire la demande en remplissant un formulaire
     Demande d’exemption de la protection d’un associé ou dirigeant de la construction. Cette exemption entre en vigueur à la date à laquelle nous recevons votre formulaire signé; 
  • tous les dirigeants non exemptés qui n’effectuent pas de travaux de construction ni de supervision directe sur place peuvent demander un taux de prime réduit distinct. Pour ce faire, il suffit de remplir une
    Demande de taux de prime réduit pour les personnes associées ou dirigeantes de la construction non exemptées
    Il peut vous être demandé de fournir d’autres documents à l’appui de votre demande.

Si vous vous êtes vu accorder une exemption, mais que votre situation change de telle sorte que vous n’y êtes plus admissible, vous devez nous en aviser dans les 10 jours.

Calcul des gains assurables

  • Les entreprises de la construction doivent calculer le montant des primes dues, le déclarer et le payer à la WSIB. Le calcul des primes est fondé sur les gains assurables versés aux employés et aux dirigeants.
  • La WSIB établit un montant minimal de gains assurables pour les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants d’une personne morale de la construction qui exercent des activités depuis moins d’un an. Le montant minimum est de 33,3 % du plafond annuel des gains assurables. 

Prime = gains assurables x taux de prime ÷ 100

Voici comment faire :

  • Si les dirigeants reçoivent un revenu d’emploi régulier durant l’année, la personne morale doit déclarer les gains réels de ces dirigeants pour chaque période de déclaration, jusqu’au plafond annuel pour chaque dirigeant. Si la personne morale a des employés, elle doit également déclarer leurs gains. Les gains réguliers comprennent les dividendes figurant sur les feuillets T5, T4 et T4A, et les jetons de présence.
  • Si les dirigeants ne reçoivent pas un revenu d’emploi régulier durant l’année, la personne morale doit estimer et déclarer les gains assurables annuels qu’elle versera aux dirigeants pour chaque période de déclaration (p. ex., trimestriellement ou mensuellement). Votre fréquence de déclaration figure sur la lettre que vous avez reçue lors de votre inscription initiale à la WSIB.
  • Ajoutez ce nombre aux gains bruts des employés pour la période de déclaration et multipliez le résultat par le taux de prime figurant sur votre relevé de taux de prime.
  • Divisez ce nombre par 100. Vous obtiendrez la prime totale à payer pour la période de déclaration.
  • Si les gains réels sont différents du montant déclaré, veuillez communiquer avec nous pour recevoir de l’aide.

Primes

Déclarer et payer des primes est un processus en deux étapes. Vous pouvez déclarer et payer vos primes au moyen de nos primes et en ligne.

Pour plus de précisions, consultez :