Remarque : Le présent document n’est pas une politique, mais un document supplémentaire illustrant la façon dont la WSIB applique la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) et met en pratique la politique 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente. S’il y a un conflit entre le document de pratiques administratives et la Loi ou la politique de la WSIB, le décideur se fonde sur la Loi ou la politique de la WSIB, selon le cas.
PRINCIPES CLÉS
- Les gens ont le droit de recevoir des prestations pour des lésions et des maladies qui résultent d’incidents survenus du fait et au cours de l’emploi.
- Les décideurs rassemblent les renseignements pertinents et soupèsent les preuves afin de rendre des décisions d’indemnisation.
- Le lien de causalité avec le travail est établi lors de la détermination de l’admissibilité initiale. Les décideurs continuent d’évaluer le lien de causalité avec le travail d’une déficience persistante tout au long du cycle de vie d’une demande de prestations.
- Une déficience reliée au travail est considérée comme permanente lorsqu’elle se poursuit après que le rétablissement maximal a été atteint.
- Une personne atteinte d’une déficience permanente reliée au travail a droit à une indemnité pour perte non financière (PNF), laquelle est déterminée par la WSIB en fonction du degré de la déficience reliée au travail.
INTRODUCTION
Lorsque la lésion ou maladie reliée au travail d’une personne a atteint le rétablissement maximal (quand le rétablissement d’une personne blessée ou malade a atteint un plateau et qu’il n’y aura vraisemblablement pas d’autre amélioration importante à l’égard de la lésion ou maladie reliée au travail) et qu’il y a des preuves cliniques d’une déficience persistante résultant de la lésion ou maladie reliée au travail, on considère que la personne est atteinte d’une déficience permanente reliée au travail. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) doit ensuite déterminer le degré de déficience permanente reliée au travail ainsi que l’admissibilité de la personne à des prestations pour perte non financière (PNF).
Le paragraphe 18 (1) du Règlement de l’Ontario 175/98 aux termes de la Loi de 2007 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) prescrit le barème de taux que la WSIB doit utiliser pour déterminer le degré de déficience permanente résultant d’une lésion ou maladie reliée au travail. Le barème de taux prescrit est celui des Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association (Guides de l’AMA). Si une déficience ne figure pas dans le barème de taux prescrit, le règlement précise les critères utilisés dans le barème de taux prescrit pour les parties du corps, les systèmes ou les fonctions qui sont le plus similaires à la déficience de la personne (Règl. de l’Ont. 175/98, paragraphe 18 (2)).
Il revient aux décideurs du programme de déficience permanente de la WSIB de déterminer le degré de déficience permanente reliée au travail d’une personne. Les décideurs du programme de déficience permanente se fondent sur les politiques pertinentes, notamment la politique 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente, les Guides de l’AMA et tous les renseignements sur les soins de santé au dossier d’indemnisation. Dans les cas rares où le médecin de la personne blessée ou malade ou les autres professionnels de la santé impliqués dans le dossier ne peuvent pas fournir des renseignements suffisants pour déterminer le degré de déficience permanente, la WSIB peut prendre des dispositions pour que la personne subisse une évaluation médicale indépendante.
Lorsqu’une déficience ne figure pas dans les Guides de l’AMA et qu’une approche analogue n’est pas appropriée, ou lorsque l’application du barème de taux prescrit donnerait lieu à une évaluation injuste de la déficience, la WSIB a établi des directives d’évaluation pour déterminer le degré de déficience dans ces cas.
Ce document décrit les directives d’évaluation de la WSIB pour déterminer le degré de déficience permanente pour :
- l’acromioplastie;
- les lésions attribuables au travail répétitif (LATR) aux membres supérieurs (épaule, bras, avant-bras, poignet et main) et aux membres inférieurs (hanche, cuisse, jambe, cheville et pied);
- la splénectomie.
ACROMIOPLASTIE
Les Guides de l’AMA ne fournissent pas de valeur en pourcentage pour évaluer les interventions chirurgicales à l’articulation acromio-claviculaire (AC). Bien que l’articulation gléno-humérale (GH) soit assez près anatomiquement de l’articulation AC, elle est beaucoup plus grosse, possède une fonction très différente et nécessiterait une intervention chirurgicale beaucoup plus invasive que celle pour l’articulation AC. Pour ces raisons, toute comparaison de l’articulation GH avec l’articulation AC est inexacte, car le pourcentage d’évaluation surestime la contribution fonctionnelle et l’importance de l’intervention chirurgicale. Un examen des tableaux 17 et 19 (pages 48 et 50) des Guides de l’AMA ne révèle aucun autre trouble articulaire des membres supérieurs ou aucune autre intervention chirurgicale qui pourrait être utilisé en tant qu’analogie exacte relativement à l’articulation AC.
Les Guides de l’AMA accordent un taux discrétionnaire dans les cas où la gravité des constatations cliniques ne correspond pas au véritable défaut musculo-squelettique (p. 52). En l’absence d’un rapprochement avec les interventions chirurgicales pour l’articulation AC, la WSIB a établi la directive d’évaluation suivante pour promouvoir l’uniformité et l’équité des taux des interventions chirurgicales à l’articulation AC.
Directives d’évaluation
Acromioplastie
On procède souvent à une acromioplastie pour élargir l’espace entre l’acromion et l’humérus, ce qui donne lieu à une décompression d’une portion de la coiffe des rotateurs.
À l’aide d’un taux discrétionnaire, une acromioplastie, y compris la résection de l’extrémité distale de la clavicule, sera évaluée à 10 % pour la déficience d’un membre supérieur. Cette valeur serait combinée avec les autres valeurs de déficience, comme celle relative à une perte d’amplitude articulaire, et serait ensuite réduite pour représenter le pourcentage de la personne globale comme l’exige le paragraphe 47 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi), conformément aux Guides de l’AMA.
Autres interventions chirurgicales de l’épaule
Toute intervention chirurgicale de l’épaule qui répond à la définition de déficience dans les Guides de l’AMA et qui est plus invasive qu’une acromioplastie, mais qui ne comporte pas de modification majeure de l’articulation GH, sera évaluée à 12 % pour la déficience d’un membre supérieur. Cette valeur serait aussi combinée avec les autres valeurs de déficience et serait ensuite réduite pour représenter le pourcentage de la personne globale. À titre d’exemples, mentionnons les interventions chirurgicales pour traiter l’instabilité de l’épaule, comme la procédure de Putti-Platt et la réparation de Bankart.
Interventions chirurgicales de l’articulation gléno-humérale
Ce taux serait réservé pour une intervention chirurgicale où l’articulation GH subit une modification majeure. D’après les Guides de l’AMA, un taux de 24 % est accordé pour la déficience d’un membre supérieur faisant l’objet d’une résection-arthroplastie de l’articulation GH. La déficience d’un membre supérieur de 24 % exclurait les interventions chirurgicales moins invasives comme le débridement de l’articulation GH. Pour ce qui est d’une arthroplastie avec implantation, un taux de 30 % est accordé pour la déficience d’un membre supérieur.
Une fois de plus, les taux pour ces interventions chirurgicales seraient combinés avec d’autres valeurs de déficience et seraient réduits pour représenter le pourcentage de la personne globale, conformément aux Guides de l’AMA.
LÉSIONS ATTRIBUABLES AU TRAVAIL RÉPÉTITIF
Les lésions attribuables au travail répétitif résultent de la surutilisation de certaines parties du corps, notamment des membres supérieurs et inférieurs. Il y a quatre principaux facteurs de risque qui, seul ou en combinaison, contribuent au développement d’une LATR ou augmentent la probabilité d’en développer une. Parmi ces facteurs de risque, mentionnons les suivants :
- posture statique ou contraignante;
- répétition;
- force;
- vibrations.
D’après les guides de l’AMA, pour déterminer le degré de déficience permanente résultant d’une LATR, il faut que la personne blessée ait travaillé de six à huit heures au travail qui a mené à une LATR avant de subir une évaluation médicale. L’argument est qu’après que le travailleur a utilisé le membre pendant le temps prescrit, l’évaluation arriverait plus exactement à capter les symptômes en question. Cependant, étant donné les situations uniques et diverses des personnes blessées et des employeurs de même que les conflits d’horaires des professionnels de la santé, un tel arrangement n’est généralement pas viable ni réaliste. Par conséquent, si la personne blessée subit une évaluation médicale sans avoir utilisé le membre en question pendant une période prolongée, ou seulement si le membre n’a pas été actif, il est possible que les paramètres d’évaluation, comme une réduction de l’amplitude articulaire, soient dans les limites de la normale.
D’après les Guides de l’AMA, le degré de déficience dans ces cas serait de 0 %.
Dans les cas ne nécessitant pas d’intervention chirurgicale et dont les constatations cliniques présentent une amplitude articulaire normale, les directives d’évaluation suivantes sont utilisées en vue d’assurer la cohérence et la juste reconnaissance de la déficience permanente relativement aux LATR touchant les membres supérieurs et inférieurs.
Directives d’évaluation
Les deux tableaux ci-dessous indiquent les points à considérer pour évaluer les membres supérieurs et inférieurs. Chaque tableau fournit les catégories d’évaluation et le pourcentage prescrit à accorder, en fonction de l’impact dans chacune des catégories. Chaque catégorie comporte une fourchette de taux précisée, sous réserve d’un pourcentage maximum. Les tableaux indiquent aussi le maximum pour le membre concerné ainsi que le pourcentage correspondant de la personne globale.
Taux de LATR pour les membres supérieurs
|
Constatations cliniques |
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|---|---|
|
Fourchette de 0 à 3 % (maximum de 3 % pour les membres supérieurs) |
| Antécédents | |
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Trouble fonctionnel actuel en raison d’une LATR |
Fourchette de 0 à 1 % (maximum de 1 % pour les membres supérieurs) |
| Traitement | |
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Exemple de traitements passés et en cours
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Fourchette de 0 à 2 % (maximum de 2 % pour les membres supérieurs) |
| Activités de la vie quotidienne | |
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Fourchette de 0 à 3 % (maximum de 3 % pour les membres supérieurs) |
| Total | Maximum of 9 per cent for UE = 5 per cent WPI |
Lorsqu’une LATR touche plusieurs niveaux d’un même membre supérieur (par exemple, l’épaule, le coude et le poignet) ou d’un même membre inférieur (par exemple, la hanche, le genou et la cheville), les constatations cliniques sont évaluées pour chaque niveau de déficience. Les antécédents, le traitement et les catégories d’activités de la vie quotidienne sont évalués une seule fois pour le membre supérieur ou inférieur intégral, selon le cas.
Taux de LATR pour les membres inférieurs
| Constatations cliniques | |
|---|---|
|
Fourchette de 0 à 2 % (maximum de 2 % pour les membres inférieurs) |
| History | |
| Current functional disorder as a result of the RSI | Fourchette de 0 à 1 % (maximum de 1 % pour les membres inférieurs) |
| Antécédents | |
|
Exemple de traitements passés et en cours
|
Fourchette de 0 à 2 % (maximum de 2 % pour les membres inférieurs) |
| Activités de la vie quotidienne | |
|
Fourchette de 0 à 3 % (maximum de 3 % pour les membres inférieurs) |
| Total | Maximum de 8 % pour les membres inférieurs = 3 % de déficience la personne globale |
SPLÉNECTOMIE
Une splénectomie est le terme médical qui désigne l’ablation chirurgicale de la rate, un organe hautement vasculaire de la partie supérieure de l’abdomen qui fait partie du système lymphatique, qui a une fonction immunologique importante et à cet égard, aide l’organisme à lutter contre les infections. Aux fins de la WSIB, la lésion la plus courante entraînant l’ablation de la rate est un traumatisme contondant ou une plaie pénétrante à l’abdomen ou à la poitrine.
Les Guides de l’AMA indiquent que la déficience qui suit l’ablation chirurgicale de la rate est évaluée à 0 %.
Directives d’évaluation
Les Guides de l’AMA prévoient un taux de déficience permanente pour la surveillance continue et le traitement prophylactique qui sont reconnus comme des soins postopératoires essentiels pour surveiller un trouble.
L’analogie la plus proche et la plus exacte pour évaluer cette déficience se trouve au chapitre 7 : Le système hématopoïétique, section 7.4.
Bien que les Guides de l’AMA indiquent précisément que 0 % est attribué à l’intervention chirurgicale comme telle, la catégorie 1 (0 à 10 %) comporte les critères suivants :
-
présence de symptômes d’anomalie des leucocytes;
-
aucun traitement fréquent n’est nécessaire;
-
La totalité ou la plupart des activités de la vie quotidienne peuvent être accomplies.
Dans cette situation, il est raisonnable d’utiliser les critères, car il s’agit de l’analogie la plus proche. Il est raisonnable de reconnaître le risque accru permanent d’infection et le traitement prophylactique antibiotique recommandé d’après les directives sur la pratique fondée sur les preuves pour ce trouble.
Si la personne est asymptomatique au moment de l’évaluation, un taux de 5 % est accordé en reconnaissance des complications potentielles après l’ablation de la rate qui comporte un risque à long terme d’infections diverses. Cette approche reconnaît qu’une déficience permanente est évidente s’il y a eu ablation de la rate en raison du traitement prophylactique rendu nécessaire à cause des changements imposés au système immunitaire.
CONCLUSION
Une personne atteinte d’une déficience permanente résultant d’une lésion ou maladie professionnelle a droit à une indemnité pour perte non financière (PNF), laquelle est déterminée par la WSIB en fonction du degré de déficience reliée au travail. Dans le programme de déficience permanente, au moment de déterminer le degré de déficience, les décideurs sont tenus d’utiliser les Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association (Guides de l’AMA), comme l’exige le Règlement de l’Ontario 175/98.
La WSIB a relevé des circonstances (acromioplastie, lésions attribuables au travail répétitif et splénectomie) où l’application des Guides de l’AMA donnerait lieu à une évaluation injuste de la déficience. Par conséquent, dans ces circonstances particulières, la WSIB a établi des lignes directrices sur les taux afin de veiller à ce qu’une déficience permanente reliée au travail soit reconnue de façon juste et cohérente, et que les personnes blessées ou malades reçoivent une indemnité pour PNF appropriée.
Historique du document :
Novembre 2015 - Remplace trois documents de conseils décisionnels intitulés :
-
Ligne directrice sur le taux de déficience permanente (PNF) pour acromioplastie (mars 2005);
-
Directives d’évaluation de la déficience permanente (PNF) pour les lésions aux membres supérieurs et inférieurs attribuables au travail répétitif (LATR) (juillet 2007);
-
Directive d’évaluation de la déficience permanente (PNF) pour splénectomie (novembre 2005).