L’entente
En 2004, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) ont signé un protocole d’entente. Cet accord officiel permet aux deux organismes d’échanger des renseignements aux fins de l’application et de l’administration de leurs programmes respectifs.
L’entente énonce les règles et est soumise à des directives strictes sur la protection de la vie privée et la confidentialité. Elle permet à la WSIB d’échanger des renseignements avec l’ARC. Ces renseignements peuvent seulement être utilisés pour s’assurer que les entreprises et leur personnel se conforment à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).
L’échange d’information entre les organismes assure un système équitable où tout le monde fait sa part et assume ses responsabilités en vertu des règlements fédéraux et provinciaux.
Autorisation législative
L’alinéa 241 (4) (n) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’ARC à fournir les renseignements sur les contribuables à toute commission des accidents du travail au Canada aux fins de l’administration ou de l’application de la loi sur l’indemnisation des travailleurs blessés de chaque province ou territoire.
L’ARC recueille des renseignements du gouvernement de l’Ontario et de la WSIB conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise pour l’administration et l’application de la loi de l’impôt. La liste complète des utilisations et des divulgations de renseignements personnels se trouve dans les fichiers de renseignements personnels de la section ARC dans la publication Info Source. En vertu de la loi fédérale sur la protection de la vie privée, les particulières et les particuliers ont le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels, d’y apporter des corrections et de les protéger. Apprenez comment l’ARC protège les renseignements personnels et vos droits en vertu de la loi fédérale sur la protection de la vie privée.
Le paragraphe 159 (9) de la LSPAAT permet à la WSIB de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada. Par la suite, la WSIB et l’ARC ont établi un protocole d’entente officiel.
Renseignements échangés
Nous travaillons avec l’ARC pour échanger des renseignements confidentiels sur les entreprises et les contribuables aux fins de l’application et de l’administration de leurs programmes respectifs.
Plus de renseignements
Pour plus de renseignements de la WSIB au sujet de l’entente sur l’échange de renseignements, veuillez communiquer avec :
- Directrice ou directeur, Services de conformité des parties prenantes
Téléphone : 416-344-1000
Sans frais : 1-800-387-0750
ATS : 1-800-387-0050
Pour plus de renseignements de l’ARC au sujet de l’entente sur l’échange de renseignements, veuillez communiquer avec :
- Directrice ou directeur, Division des affaires provinciales et territoriales
Direction de la politique, de la planification, des partenariats et des rapports
Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration
Courriel : SIBIRMDEnquiries@cra-arc.gc.ca