Comment nous envoyer des documents concernant une poursuite judiciaire
Si vous devez nous envoyer des documents devant être utilisés dans le cadre d’une affaire ou poursuite judiciaire concernant la WSIB, ou dans laquelle la WSIB est une partie (p. ex., des documents de demande ou de requête), veuillez envoyer votre demande par courriel à Legal_Proceeding_Documents@wsib.on.ca ou nous appeler au 416-344-2953.
Votre message doit inclure :
- votre nom;
- votre adresse électronique;
- votre adresse;
- votre numéro de téléphone;
- une description des documents que vous voulez envoyer. Ne joignez aucun document à ce courriel.
Une fois que nous aurons reçu votre courriel, notre équipe juridique créera un canal d’échange de documents électroniques sécurisé entre vous et nos professionnels du droit. Une fois ce canal créé, vous pourrez l’utiliser pour nous envoyer en toute sécurité vos documents confidentiels concernant une poursuite judiciaire.
Si vous devez nous envoyer des documents pour une affaire qui n’est pas de nature criminelle, comme des déclarations, contactez-nous avant d’envoyer tout document juridique afin que nous puissions créer un canal d’échange de documents électroniques sécurisé.
Types de documents acceptés
Nous utiliserons notre canal d’échange de documents électroniques sécurisé pour tout document qui pourrait être utilisé dans une affaire ou poursuite juridique concernant la WSIB ou dans laquelle la WSIB est une partie. Voici quelques exemples :
- avis de demande;
- déclaration;
- matériel de demande (y compris les demandes de charte) (y compris les mémoires, les transcriptions et les affidavits);
- matériel de requête (y compris les mémoires, les transcriptions et les affidavits).
Plus de renseignements
En utilisant cette voie de communication sécurisée pour le transfert de documents, la WSIB ne renonce à aucun de ses droits, délais ou exigences en matière de service personnel en vertu des Règles de procédure civile, des Règles de la Cour des petites créances ou d’autres règles applicables de la cour ou du tribunal.
Cette méthode de communication est fournie uniquement dans le but d’établir un échange sécurisé de documents à utiliser dans le cadre d’une poursuite judiciaire.
Elle ne vise pas à soumettre des demandes de renseignements généraux sur la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les demandes, les comptes ou les contestations concernant les demandes ou les comptes. Pour téléverser un document relié à une demande, veuillez visiter wsib.ca/fr/servicesenligne.
Veuillez noter que nous ne pouvons fournir aucune forme de conseil juridique à des parties externes.