Le cadre de tarification (archives) : FAQ

Vos relevés sont exclusivement disponibles par l’entremise de nos services en ligne. 

Consultez notre FAQ sur les services en ligne pour de plus amples renseignements sur la façon d’accéder à vos relevés en ligne. 

Vos taux sont calculés en tenant compte de trois composantes :

1. les gains assurables;
2. le nombre de demandes;
3. les coûts d’indemnisation.

Votre taux de prime est calculé en fonction d’une période continue de six ans. Plus précisément, les six années précédant l’année d’établissement des taux sont utilisées.

Par exemple, en 2024, nous avons utilisé les années 2018 à 2023 pour déterminer votre taux de prime 2025. Nous examinons et considérons vos gains assurables, votre nombre de demandes et vos coûts d’indemnisation pour cette période.

Chaque catégorie comporte une série de bandes de risque et chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de la catégorie. Chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de catégorie. Chaque bande de risque se voit attribuer un taux, dont la valeur est soit supérieure, soit inférieure au taux de catégorie. La différence de chaque taux de bande de risque est d’environ 5 %. Votre entreprise se verra assigner une bande de risque représentative de votre risque par rapport à celui des autres entreprises de votre catégorie, en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation. Votre taux de bande de risque tient compte des rajustements de taux fondés sur vos propres résultats.

La prévisibilité d’une entreprise est une mesure qui détermine à quel point ses résultats en matière d’indemnisation et ses gains assurables peuvent prédire ses résultats futurs.

Une faible prévisibilité signifie que les gains assurables de l’entreprise et son nombre de demandes sont très peu élevés. Dans ce cas-là, vos résultats en matière d’indemnisation n’influeraient pas considérablement sur votre taux. Ce sont plutôt les taux de votre catégorie qui influeraient davantage sur votre taux de prime afin de vous protéger contre la volatilité et l’effet extrême qu’une demande de prestations pourrait avoir sur votre taux.

Les entreprises dont le nombre de demandes acceptées, les coûts d’indemnisation et les gains assurables sont élevés ont une plus grande prévisibilité. Dans ce cas, la volatilité n’est pas aussi élevée, car chaque demande n’aura probablement pas un effet important sur votre taux.

Le taux de catégorie représente le taux de prime d’une catégorie donnée selon le profil de risque collectif de toutes les entreprises de la catégorie et la part de responsabilité de la catégorie à l’égard du maintien de la caisse d’assurance.

Nous attribuons le taux de catégorie aux nouvelles entreprises. Votre entreprise est considérée comme une nouvelle entreprise si vous avez moins de 11 mois de résultats disponibles au cours de la période d’examen. Lorsqu’une entreprise a 11 mois ou plus de résultats au cours de la période d’examen, son taux de prime de l’année suivante sera établi en fonction de ses gains assurables passés et de ses résultats en matière d’indemnisation.

Les entreprises dont les résultats ressemblent à celles de leur catégorie se voient également attribuer le taux de catégorie.

Plus vos résultats en matière de santé et sécurité sont bons, moins vos coûts d’assurance sont élevés. C’est pourquoi la WSIB offre des programmes d’encouragement financier qui récompensent les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité. Jetez un coup d’œil à nos programmes de prévention et encouragements pour savoir quels sont les programmes qui vous concernent.

Vous pouvez aussi collaborer avec vos pairs afin d’encourager les meilleures pratiques dans l’industrie à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, ce qui permettra de diminuer les coûts collectifs pour le régime engendrés par votre groupe de taux.

Le taux de prime prévu indique l’évolution future de votre taux de prime (c’est-à-dire plus élevé ou moins élevé) si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à l’entreprise ou à la catégorie d’une année à l’autre.

Le 1^er janvier 2025, nous inaugurerons une nouvelle classification pour la location de main-d’œuvre administrative, de bureau et axée sur le savoir.

La nouvelle classification sera ajoutée à la catégorie L, Services professionnels, scientifiques et techniques, dont le profil de risque est semblable à celui des activités commerciales de location de main-d’œuvre administrative, de bureau et axée sur le savoir.

Les APT déclareront selon la nouvelle classification l’ensemble de la main-d’œuvre administrative, de bureau et axée sur le savoir qu’elles fournissent. Elles continueront à déclarer tous les autres types de main-d’œuvre qu’elles louent selon la classification de leurs employeurs clients et déclareront leur personnel de bureau interne qui n’est pas loué à des employeurs clients selon la catégorie M et le code de location de personnel suppléant.

Les APT peuvent remplir le formulaire de demande de mise à jour de classification d’ici le 31 décembre 2024 si elles louent de la main-d’œuvre administrative, de bureau et axée sur le savoir et doivent ajouter la nouvelle classification à leur compte le 1er janvier 2025.

Vous pouvez également en apprendre davantage au sujet des résultats de notre consultation sur l’établissement des taux des APT.

À partir de 2025 et jusqu’en 2027, chaque année, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le bas d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %)* à partir de leur bande de risque de l’année précédente ou vers le haut d’un maximum d’une bande de risque (environ cinq pour cent)* à partir de leur bande de l’année précédente.

En 2028 et 2029, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le haut d’un maximum de trois bandes de risque à partir de leur bande de risque de l’année précédente (environ 15 %)* ou vers le haut d’un maximum de deux bandes de risque à partir de leur bande de risque de l’année précédente (environ 10 %).*

À partir de 2030, nos politiques sur l’établissement des taux, adoptées lorsque notre modèle d’établissement des taux a été lancé en 2020, seront complètement en vigueur pour les organismes sans but lucratif. Les organismes sans but lucratif dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter ou diminuer d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %)* à partir de leur bande de risque de l’année précédente, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

* Dans de rares cas, les mouvements entre les bandes de risque peuvent produire un changement de taux plus bas ou plus élevé que le pourcentage approximatif indiqué. Veuillez consulter la FAQ sur les bandes de risque et les pourcentages approximatifs des augmentations annuelles.

Pour 2025, la bande de risque de l’année précédente est celle qui contient le taux de prime réel 2024 (soit le taux présenté comme « Votre taux » dans la lettre du taux de prime). Les frais relatifs au sauvetage minier, le cas échéant, sont soustraits du taux de prime réel 2024 avant la détermination de la bande de risque de l’année précédente. Chaque bande de risque de l’année précédente se voit attribuer un taux, appelé « taux de bande de risque de l’année précédente ». Ce taux est calculé chaque année pour tenir compte des changements dans le taux de catégorie. Le taux de bande de risque de l’année précédente 2025 peut différer du taux de prime réel 2024.

Le mouvement entre les bandes de risque peut produire un changement de taux supérieur à 15 % en fonction de la position du taux de l’entreprise dans la fourchette de taux de l’année précédente. Par exemple, votre taux de prime réel 2024 peut se trouver dans la plus basse partie de votre bande de risque et des changements dans les résultats et le risque de votre catégorie ou dans vos résultats ou votre risque peuvent faire en sorte que vous vous déplacez vers le haut et la bande de risque suivante, produisant ainsi une augmentation de taux de plus de 15 % en 2025. Il se peut aussi que votre taux de l’année précédente soit si bas qu’une augmentation d’un pour cent représente une augmentation supérieure à 15 %.

Le financement de transition est une provision que nous avons créée pour couvrir les coûts associés à la transition en douceur des entreprises vers notre modèle d’établissement des taux mis en œuvre en 2020. Le financement de transition ne s’applique pas après 2023 et sera représenté par un zéro sur votre relevé de taux détaillé dans les années suivantes.

Vous pouvez demander un relevé détaillé qui présente de manière complète le calcul de votre taux de prime, les rajustements effectués en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation et la décomposition de vos coûts d’indemnisation.

Vous pouvez demander un relevé détaillé de l’une des façons suivantes :

• écrivez à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca;
• composez le 1-800-387-0750;
• si vous avez participé aux programmes NMETI ou CAD-7, adressez-vous à votre conseillère ou conseiller en tarification par incidence.

Nous examinons trois composantes pour déterminer votre taux de prime : les gains assurables, le nombre de demandes et les coûts d’indemnisation. Toutes les demandes acceptées, qu’il s’agisse de lésions avec ou sans interruption de travail, seront utilisées pour calculer les taux de prime. Les demandes de prestations avec interruption de travail ont généralement des coûts d’indemnisation plus élevés et peuvent donc entraîner une augmentation des taux de prime.

Vous ne pouvez pas contester votre taux de prime. Cependant, vous pouvez contester les composantes suivantes en fournissant des documents à l’appui qui montrent :

• que vos gains assurables sont inexacts;
• qu’une ou plusieurs demandes n’auraient pas dû relever de votre compte;
• que vos coûts d’indemnisation sont incorrects.

Si vous avez ajouté, changé ou supprimé des activités commerciales, ou si vous respectez maintenant les critères d’attribution de taux de prime multiples, vous pouvez être admissible à un nouveau calcul rétroactif de taux.

Des rajustements peuvent être apportés à votre taux rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (ou de l’année durant laquelle vous nous avez informés du changement).

Vous pouvez être admissible à un nouveau calcul de taux si l’un des changements suivants a été appliqué à votre compte rétroactivement. Des rajustements peuvent être apportés à votre compte rétroactivement au 1er janvier, jusqu’à trois ans avant l’année en cours.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur ou débiteur de votre taux de prime :

• l’application de frais d’intérêts à votre compte;
• un changement des gains assurables, notamment les transferts de gains assurables d’une entreprise à une autre; 
• un changement de la catégorie prédominante, y compris tout changement de la catégorie prédominante à la suite d’un changement des gains assurables; 
• un changement du statut d’employeur associé; 
• des pénalités pour non-conformité;
• des décisions visant le statut des dirigeants et des entrepreneurs;
• l’assurance facultative;
• le nombre de demandes et(ou) les coûts d’indemnisation attribuables à une erreur de la WSIB; 
• les gains des entreprises non inscrites;
• les virements des coûts.

Changements au compte conduisant à un rajustement débiteur de votre taux de prime :

• vous avez fourni des renseignements incomplets ou inexacts à la WSIB, ou n’avez pris aucune mesure à l’égard des renseignements fournis par la WSIB et qui ont une incidence directe sur votre taux de prime;
• vous avez déclaré que votre entreprise est exemptée de la protection obligatoire dans l’industrie de la construction en invoquant l’exemption concernant les « travaux de rénovation domiciliaire » ou à titre d’« associé ou de dirigeant » tout en accomplissant des travaux de construction qui ne sont pas admissibles à l’exemption.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur de votre taux de prime :

• une exonération des coûts en vertu du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR);
• des changements à la date de l’accident;
• un regroupement des demandes;
• l’annulation de l’admissibilité à des prestations.
   

Quant au secteur de la vérification de la WSIB, la date de l’avis de rajustement de taux correspond à la date de la visite de vérification, ou à la date d’échéance indiquée sur l’avis relatif à une visite de vérification. 

Pour les autres secteurs opérationnels de la WSIB, la date de l’avis émis à l’égard d’un rajustement de taux correspond à la date de réception de la demande de l’entreprise ou d’un représentant de l’entreprise détenant une autorisation valide, ou à la date à laquelle une visite du lieu de travail a été effectuée, selon les renseignements figurant au dossier de l’entreprise. 

Pour ce qui est des décisions judiciaires ou des primes provisoires, des rajustements créditeurs ou débiteurs peuvent être apportés au cours de toute année antérieure.

Des rajustements débiteurs peuvent également être apportés à toute année antérieure si la WSIB constate la non-conformité de l’employeur aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (cela comprend les obligations de déclaration et la suppression des demandes de prestations).

Des rajustements rétroactifs peuvent aussi être apportés, au cours de toute année antérieure, au compte des entreprises qui fournissent des renseignements incomplets ou inexacts et qui ont été repérées par la WSIB à la suite de ce qui suit :

• les ententes d’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada ou d’autres autorités ou administrations; 
• les renseignements provenant des Services de conformité des intervenants; 
• les découvertes et les avis de vérification; 
• les renseignements provenant des lignes d’intervention (appels téléphoniques anonymes); 
• les activités de recouvrement de revenus; 
• les décisions résultant des examens du statut d’un travailleur, ou tout autre moyen d’identification.

Pour plus de précisions sur les rajustements rétroactifs, voir la politique 14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur.