La politique dans la pratique : Gains assurables dans la construction

Scénario : Annick est une entrepreneure dans l'industrie de la construction qui répond à la définition d'exploitante indépendante. Elle passe des contrats pour installer des systèmes d'éclairage électrique (considéré comme des travaux de construction : protection obligatoire) sous sa raison sociale, mais elle conclut également des contrats sous la même raison sociale uniquement pour des services de décoration intérieure, pour lesquels aucun travail de construction n'est effectué ni sous-traité (travaux effectués dans une industrie autre que celle de la construction : protection facultative).

Annick doit déclarer les gains assurables de ses contrats d'installation de systèmes d'éclairage électrique et de ses contrats de services de décoration intérieure, jusqu'au plafond annuel des gains de la WSIB.

Scénario : Justin s'est déclaré exploitant indépendant dans la construction et déclare trimestriellement sa masse salariale à la WSIB. Ses factures font état des montants distincts pour le travail et les matériaux. Pour chaque période de déclaration, Justin calcule ses gains assurables réels en faisant le total de la portion de travail de ses contrats et en multipliant le total par son taux par tranche de 100 $.

Justin suit les étapes suivantes pour calculer sa prime :

Scénario : Georges s'est déclaré exploitant indépendant de la construction. Ses factures n'indiquent pas qu'il a fourni de matériaux principaux ou de machinerie lourde de construction pour l'exécution de ses contrats. Pour chaque période de déclaration trimestrielle, Georges déclare 100 % de la valeur de tous les contrats en tant que gains assurables réels et multiplie ses gains par son taux par tranche de 100 $.

Georges a suivi les étapes suivantes pour calculer sa prime :

Robert s'est déclaré exploitant indépendant dans la construction et déclare trimestriellement à la WSIB. Ses factures n'indiquent pas la portion de travail de chaque contrat. Cependant, elles indiquent qu'il a fourni les carreaux de céramique, qui sont considérés par la WSIB comme des matériaux principaux. Nous sommes en juillet, et le moment est venu de déclarer et de payer. Ainsi, Robert additionne toutes ses factures du trimestre. Il utilise 60 % de la valeur totale de tous les contrats de cette période pour calculer le montant de ses gains assurables.

Robert a suivi les étapes suivantes pour calculer sa prime :

Scénario : Catherine s'est déclarée exploitante indépendante de la construction. Ses factures n'indiquent pas la portion de travail de chaque contrat. Cependant, elles indiquent qu'elle fournit une déchargeuse à godet pour l'exécution de ses contrats. Comme la fourniture de la machinerie lourde est indiquée sur ses factures, Catherine utilise 33,33 % de la valeur de tous les contrats pour calculer la portion de travail. Elle a déclaré ce montant comme gains assurables réels du trimestre.

Catherine suit ces étapes pour calculer sa prime :

Scénario : Arthur est un propriétaire unique de la construction ayant un employé. Il déclare sa masse salariale annuellement. En avril, Arthur doit faire l'estimation de ses gains assurables et de ceux de son employé pour déclarer sa masse salariale et payer ses primes à la WSIB. La ligne 135 du formulaire T1 Générale indique que le revenu net d'entreprise d'Arthur est de 15 823 $. Ainsi, il utilise ce montant comme gains assurables estimatifs réels et l'ajoute aux gains assurables estimatifs de ses employés, soit 4 000 $, pour un total de 19 823 $.

En novembre, Arthur vient d'achever un grand projet de construction et se rend compte que ses gains assurables réels sont supérieurs à son estimation. Arthur communique avec nous pour rajuster ses gains assurables annuels estimatifs de 19 823 $ afin de refléter ses gains assurables réels. Ses gains assurables estimatifs passent à 55 000 $. Arthur paie la différence entre l'estimation initiale et l'estimation rajustée pour l'année en cours.

Scénario : Jeanne est propriétaire unique dans la construction et a des travailleurs. Elle fait sa déclaration trimestriellement. En avril, Jeanne doit faire l'estimation de ses propres gains assurables pour déclarer sa masse salariale et payer ses primes à la WSIB. La ligne 135 du formulaire T1 Générale indique que le revenu net d'entreprise de Jeanne était de 31 068 $. Ainsi, elle utilise ce montant comme gains assurables estimatifs de l'année en cours.

Jeanne a suivi les étapes suivantes pour calculer sa prime :

Raymond est propriétaire unique dans la construction et a des employés. Il fait sa déclaration à la WSIB trimestriellement. Nous sommes en avril, et c'est le moment de soumettre une déclaration et un paiement à la WSIB. Raymond doit déterminer le montant estimatif de ses propres gains assurables de l'année. La ligne 135 du formulaire T1 Général de Raymond indique que son revenu net d'entreprise de l'année précédente est de 2 000 $. Raymond sait que son revenu net d'entreprise sera supérieur à ce montant et estime qu'il s'élève à 40 000 $.

Raymond a suivi les étapes suivantes pour calculer sa prime :

Scénario : Joanne vient de mettre sur pied, à titre de propriétaire unique, une entreprise de construction qui compte deux travailleurs. Comme il s’agit de sa première année d’activité, elle n’a pas de données sur lesquelles fonder une estimation de gains assurables. Joanne utilise le montant minimal de gains assurables, soit 1/3 du plafond annuel de 90 000 $ (pour les besoins de cet exemple; consultez la page sur le calcul des primes pour connaître le plafond annuel de l’année en cours) comme ses gains assurables estimatifs annuels.

Joanne a suivi les étapes suivantes pour calculer sa prime :

Scénario A : Édmond et Sophie sont des associés non exemptés sans employés dans l'industrie de la construction. Ils font leur déclaration trimestriellement. Pour estimer le montant des gains assurables annuels des associés, la société en nom collectif utilise le revenu net d'entreprise tiré d'un feuillet T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, de l'année précédente. Ce montant correspond à 130 000 $. Aux fins de cet exemple, le plafond annuel est de 92 000 $. Voir la page Calcul de vos primes pour connaître le plafond annuel de l'année en cours.

Scénario B : En novembre, les associés déterminent que leurs gains assurables réels jusqu'à aujourd'hui étaient supérieurs à leurs gains assurables estimatifs révisés. Édmond a gagné 135 000 $ tandis que Sophie a gagné 140 000 $, soit un total de 275 000 $ jusqu'à présent. Sophie nous informe que leurs gains assurables estimatifs sont de 184 000 $ pour l'année civile et paie la différence de prime. Les gains des deux associés étaient assujettis au plafond annuel. Par conséquent, leurs gains assurables estimatifs ont été révisés, passant à 184 000 $ (92 000 $ + 92 000 $).

Scénario : L'entreprise Jazmin Electrical inc. a trois dirigeants non exemptés et ne compte pas d'employés. Elle fait sa déclaration annuellement. Aucun des dirigeants ne touche un salaire régulier pendant l'année. À la fin de chaque année, les dirigeants touchent un dividende déclaré par la personne morale sur un feuillet T5. L'an dernier, deux dirigeants ont touché un dividende de 65 000 $ chacun, et l'un d'entre eux a touché un dividende de 105 000 $. Afin d'obtenir le montant estimatif des gains assurables annuels en avril, la personne morale a utilisé les montants du feuillet T5 de l'an dernier, jusqu'au plafond annuel pour chaque personne (90 000 $ dans cet exemple) et déclaré 220 000 $.

Si une entreprise s’est vu attribuer plus d’un code du SCIAN, les gains assurables sont « directs » ou « communs ». Les gains assurables des propriétaires uniques, des associés et des dirigeants sont considérés comme des gains communs s’il est impossible de tenir des registres séparés pour ces personnes. Une masse salariale est considérée comme distincte si les registres de la masse salariale qui s’appliquent directement à chaque activité commerciale sont maintenus et peuvent être vérifiés avec documents acceptables à l’appui, comme l’indique la politique 14-02-08, Détermination des gains assurables. 

Les gains déclarés pour les dirigeants et les associés non exemptés ne sont pas considérés comme des gains communs.

Scénario : L’entreprise Riel Construction inc. compte deux dirigeants. L’entreprise passe des contrats de réfection de toitures et de camionnage et a des travailleurs spécialisés pour chaque activité commerciale. Les critères d’attribution de taux multiples ont été remplis et, par conséquent, il y a des taux de prime distincts pour les activités commerciales de réfection de toitures et de camionnage. Pour plus de renseignements sur les critères d’attribution de taux multiples, veuillez consulter la politique 14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples. 

Un dirigeant est présent sur le chantier de construction où se trouvent les travailleurs. L’autre dirigeant n’effectue pas de travaux de construction, mais a choisi de ne pas être exempté de la protection de la WSIB. L’entreprise a donc demandé la classification pour les dirigeants et les associés non exemptés pour déclarer les gains assurables du dirigeant non exempté qui n’effectue pas de travaux de construction. Les dirigeants touchent un salaire régulier tout au long de l’année. Par conséquent, la personne morale déclare leurs gains assurables réels avec ceux des travailleurs pour chaque trimestre. 

Pour cet exemple, le taux de prime des travaux de toiture (SCIAN 238160, Entrepreneurs en travaux de toiture, sous-catégorie G3) est de 8 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, le taux de prime des tâches de camionnage (SCIAN 484110, Transport local par camion de marchandises diverses, sous-catégorie F1) est de 10 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, et le taux de prime de la classification pour les dirigeants et les associés non exemptés (code de classification 007030, Dirigeants/associés de la construction non exemptés - G3) est de 0,25 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. 

Les gains assurables directs des employés qui exécutent des travaux de toiture durant ce trimestre sont de 45 000 $ et ceux des travailleurs qui exécutent des tâches de camionnage sont de 15 000 $. Ce trimestre, le dirigeant de la classification pour les dirigeants et les associés non exemptés a des gains assurables de 16 000 $ (case 2A – Gains distincts), et le dirigeant effectuant des travaux de construction, de 18 000 $ (case 2 – Gains communs).

Revêtements en aluminium inc. de Thomas a deux dirigeants et des employés. L’entreprise fait sa déclaration à la WSIB trimestriellement. Aucun dirigeant ne touche un salaire régulier pendant l’année. À la fin de chaque année, les dirigeants touchent un dividende déclaré par la personne morale sur un feuillet T5. L’an dernier, chaque dirigeant a touché un dividende de 50 000 $. La personne morale utilise les montants des feuillets T5 de l’année précédente pour déterminer le montant estimatif des gains assurables annuels de l’année en cours.

La personne morale suit les étapes suivantes pour calculer sa première prime trimestrielle :

Scénario : Bruno est un menuisier qui n'a pas d'employés. Il a passé un contrat avec TBS Inc. exclusivement depuis le 1er janvier de l'année précédente. Lorsque l'entreprise TBS inc. fait l'objet d'une vérification, le vérificateur découvre que les gains assurables de Bruno n'ont pas été déclarés à la WSIB. Le vérificateur confirme que Bruno n'est pas inscrit à titre d'exploitant indépendant auprès de la WSIB et ne trouve aucune preuve qu'il est un exploitant indépendant en construction. Par conséquent, le vérificateur confirme que TBS inc. aurait dû déclarer les gains assurables de Bruno dans son compte à la WSIB. La WSIB considère Bruno comme un employé (travailleur) de TBS inc. 

La WSIB tient TBS Inc. responsable du paiement des primes pour la portion de travail non déclarée des contrats de Bruno avec TBS Inc. et inclut la portion de travail dans les gains assurables vérifiés de l'entreprise pour l'année précédente et l'année en cours. TBS inc. doit continuer de déclarer les gains assurables de Bruno et de payer les primes pendant la période de son emploi. 

La WSIB et l'Agence du revenu du Canada (ARC) échangent des renseignements pour maintenir l'intégrité de leurs systèmes et assurer l'équité pour les entreprises de l'Ontario.