Changements à la catégorie G, Construction
À partir du 1er janvier 2018, certaines activités commerciales qui étaient classifiées dans la catégorie G, Construction, seront transférées à une nouvelle catégorie. Dans le cas de ces activités commerciales, certaines obligations prévues par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et les politiques de la CSPAAT cesseront de s’appliquer.
Ces changements sont apportés en vue de la nouvelle structure fondée sur le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) du cadre de tarification, qui sera mis en œuvre en 2020.
Si votre compte est touché par ces changements de classification, vous recevrez une lettre par la poste vous avisant des changements apportés, des activités commerciales transférées hors de la catégorie G et de la catégorie où elles sont transférées. Vous pourriez recevoir plus d’une lettre concernant ces changements si votre compte le justifie.
Qu’est-ce qui change?
Si une ou plusieurs de vos activités commerciales sont transférées hors de la catégorie G, Construction, vous pourriez avoir une nouvelle classification et un nouveau groupe de taux à partir du 1er janvier 2018.
Changements de classification dans la construction
Veuillez nous appeler si vous relevez d’une ou plusieurs des activités commerciales touchées ci-dessous. Les activités commerciales qui ne sont pas énumérées ne changent pas. Vous n’avez aucune mesure à prendre si vous n’exercez aucune des activités commerciales touchées.
Unités de classification transférées de la catégorie G, Construction, à une autre catégorie :
Veuillez nous appeler si vous relevez d’une ou plusieurs des activités commerciales touchées ci-dessous. Les activités commerciales qui ne sont pas énumérées ne changent pas. Vous n’avez aucune mesure à prendre si vous n’exercez aucune des activités commerciales touchées.
| Classification actuelle | Activité commerciale pour laquelle il y a des répercussions | Transférée à : |
|---|---|---|
| Groupe de taux :704 Code d’UC : 4499-001 Description de l’UC : Vérification, inspection et services connexes |
|
Groupe de taux : 958 |
| Groupe de taux :704 Code d’UC : 7799-012 Description de l’UC : Installation de mobilier de bureau |
Réparation de mobilier et de matériel de bureau et de commerce, comme les postes de travail, les pupitres, les cabinets portatifs et les vitrines d’exposition ou cloisons portatifs, dans les locaux du client |
Groupe de taux : 933 |
| Groupe de taux : 707 Code d’UC : 4241-099 Description de l’UC : Installation plomberie, chauffage et climatisation |
|
Groupe de taux : 923 Code d’UC : 9953-001 Description de l’UC : Services de conciergerie (catégorie I) |
| Groupe de taux : 707 Code d’UC : 4259-000 Description de l’UC : Contrats d’entretien/ réparation de machines industrielles |
Unités de classification transférées de la catégorie G, Construction, à une autre catégorie | Groupe de taux : 933 Code d’UC : 4259-000 Description de l’UC : Autres services en tant qu’UC distincte (catégorie I) |
| Groupe de taux : 723 Code d’UC : 4234-003 Description de l’UC : Enlèvement de l’amiante |
Unités de classification transférées de la catégorie G, Construction, à une autre catégorie | Groupe de taux : 923 Code d’UC : 4234-003 Description de l’UC : Autres services en tant qu’UC distincte (catégorie I) |
| Groupe de taux : 732 Code d’UC : 4129-001 Description de l’UC : Autres travaux de construction lourde |
Plongée commerciale sous-marine, sauf pour accomplir des activités commerciales de construction énumérées dans la catégorie G du Manuel de la classification des employeurs | Groupe de taux : 944 Code d’UC : 9999-001 Description de l’UC : Services divers (catégorie I) |
|
Groupe de taux : 737 |
Les services de soudure sur mesure,notamment :
Soudure sur mesure et sur place ainsique services de soudure mobiles |
Groupe de taux : 933 Code d’UC : 9949-000 Description de l’UC : Autres services de réparation (catégorie I) |
| Groupe de taux : 748 Code d’UC : 9952-001 Description de l’UC : Nettoyage de vitres audessus du sol |
Unités de classification transférées de la catégorie G, Construction, à une autre catégorie | Groupe de taux : 923 Code d’UC : 9952-002 Description de l’UC : Nettoyage de vitres (au niveau et au-dessus du sol) (catégorie I) |
| Groupe de taux : 748 Code d’UC : 9959-001 Description de l’UC : Autres services reliés aux bâtiments et habitations |
Nettoyage de l’extérieur des bâtiments et des habitations (avec peinture comme activité auxiliaire) et d’équipement industriel, de machinerie et de structures de grande dimension, comme les hauts fourneaux Les activités telles que :
|
Groupe de taux : 923 Code d’UC : 9953-001 Description de l’UC : Services de conciergerie (catégorie I) |
Pourquoi certaines activités commerciales sont-elles transférées hors de la catégorie G, Construction?
| Classification actuelle | Activité commerciale pour laquelle il y a des répercussions | Transférée à : |
|---|---|---|
| Groupe de taux : 737 Code d’UC : 9942-000 Description de l’UC : Soudure, forfait |
Services de soudure fournis par des entrepreneurs sur le chantier de construction | Groupe de taux : 737 Code d’UC : 4299-000 Description de l’UC : Autres travaux spécialisés |
| Rate Group: 748 CU Code: 9959-001 CU Description: Other Services to Buildings and Dwellings |
Cleaning the exteriors of buildings and dwellings and the cleaning of large-scale industrial equipment, machinery, and structures, such as blast furnaces when completing sandblasting (this includes painting as an incidental activity). |
Rate Group: 748 |
Activité commerciale prédominante
Si vous avez plusieurs activités commerciales, mais que vous ne pouvez pas maintenir des masses salariales distinctes, nous devrons déterminer quelle est votre activité commerciale prédominante et si vous demeurez dans la catégorie G.
Protection obligatoire
Si vous êtes un exploitant indépendant, un propriétaire unique, un associé dans une société en nom collectif ou un dirigeant (y compris un dirigeant qui relève du groupe de taux 755), il se peut que vous ne soyez plus tenu d’avoir une protection obligatoire et que vous puissiez fermer votre compte à la CSPAAT, si vous n’avez pas de travailleurs.
Que devez-vous faire?
Afin de confirmer les changements à votre compte et les répercussions pour votre entreprise, nous avons besoin de votre réponse avant le 28 février 2018.
Si une ou plusieurs de vos activités commerciales sont touchées par ces changements, voici ce que vous devez faire :
- Examinez le tableau de changements de classification ci-dessus et confirmez que votre activité commerciale est transférée hors de la catégorie G.
- Appelez la CSPAAT au 1-800-387-0750 pour parler à l’un de nos représentants, qui apportera les changements à votre compte immédiatement.
- Si vous n’êtes plus assujetti à la protection obligatoire et que vous voulez que votre protection personnelle soit maintenue, veuillez remplir un formulaire d’assurance facultative et nous l’envoyer par courriel à l’adresse suivante : employeraccounts@wsib.on.ca
Foire aux questions
Pourquoi certaines activités commerciales sont-elles transférées hors de la catégorie G, Construction?
En vue de la nouvelle classification fondée sur le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) établie dans le cadre de tarification, qui sera mis en œuvre en 2020, le gouvernement de l’Ontario a approuvé des changements à la liste des industries des catégories G et I en fonction des modifications législatives au Règlement de l’Ontario 175/98 (Dispositions générales). Nous modifions le Manuel de la classification des employeurs pour tenir compte de ces changements. Par conséquent, certaines activités commerciales ne feront plus partie de la catégorie G, Construction. Nous procédons à ces changements pour nous assurer que les employeurs qui exercent ces activités commerciales seront classifiés correctement et que leurs nouvelles primes seront bien calculées une fois que le cadre de tarification aura été mis en œuvre en 2020.
Quand ces changements entrent-ils en vigueur?
Ces changements entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Quelles activités commerciales sont reclassifiées?
Vous pouvez prendre connaissance des changements de classification above.
Quelles seront les répercussions pour mon entreprise?
Comme nous l’expliquons ci-dessous, les répercussions de ces changements à la catégorie G, Construction, dépendent de la structure de votre entreprise :
- Les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants pourraient cesser d’être assujettis à la protection obligatoire prévue par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).
- Les employeurs ne sont pas tenus de déclarer les gains assurables des propriétaires uniques, des associés et des dirigeants qui ne sont plus assujettis à la protection obligatoire.
- Si ces derniers désirent continuer de bénéficier d’une protection de la CSPAAT, ils doivent souscrire une assurance facultative.
- Les employeurs peuvent fermer leurs comptes s’ils n’ont pas de travailleurs et qu’aucun des propriétaires ou des dirigeants de l’entreprise n’a souscrit une assurance facultative de la CSPAAT.
- Une reclassification est requise pour les comptes lorsque les employeurs ont des travailleurs.
- Les associés et les dirigeants ne sont pas admissibles au groupe de taux 755 et à une exemption si l’employeur n’exerce pas une activité commerciale classifiée dans la catégorie G.
- Il n’est plus possible d’appliquer la protection à plusieurs comptes.
- Les taux de prime, les programmes de tarification par incidence et les obligations en matière de certificats de décharge et de rengagement pourraient changer dans le cas des employeurs reclassifiés.
Mon taux de prime changera-t-il?
Si votre compte est reclassifié dans un autre groupe de taux par suite de ces changements, votre taux de prime changera pour refléter le taux standard de votre nouveau groupe de taux.
Quelles seront les répercussions sur mon programme de tarification par incidence actuel?
- Si votre compte est reclassifié, vous pourriez devoir changer de programme de tarification par incidence. D’après la nature des changements apportés à leur classification, les employeurs qui participent au programme CAD-7 pourraient être évalués uniquement selon le programme NMETI en 2019, ou bien selon les programmes CAD-7 et NMETI.
- Si vous participez au programme CAD-7, il n’y a aucune répercussion immédiate.
J’ai récemment reçu mon relevé PRM 2018. Y aura-t-il des répercussions sur mes taux?
- Votre relevé PRM est fondé sur des renseignements d’octobre 2017 et indique vos unités de classification et vos groupes de taux actuels pour 2018.
- Votre taux PRM 2018 a été déterminé à partir de renseignements sur les primes et les demandes de prestations de 2014 à 2016. Si vous êtes reclassifié dans un autre groupe de taux en raison de ces changements, le pourcentage de votre taux PRM augmentera ou diminuera.
Qu’arrivera-t-il si mon activité commerciale change avant que le cadre de tarification soit mis en œuvre?
Ces changements pourraient avoir des répercussions sur votre classification et votre taux de prime selon le cadre de tarification, étant donné que votre taux de prime est fondé sur vos activités commerciales, vos gains assurables et vos résultats en matière d’indemnisation.
Pourquoi un formulaire d’assurance facultative a-t-il été joint à ma lettre?
- Il se peut que les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés dans une société en nom collectif et les dirigeants d’une personne morale ne soient plus assujettis à la protection obligatoire. Ils peuvent toutefois obtenir une assurance facultative s’ils désirent encore bénéficier d’une protection de la CSPAAT.
- Le formulaire d’assurance facultative a été joint à la lettre pour que ces personnes puissent le remplir facilement afin d’obtenir une protection rapidement.
Mon entreprise continuera-t-elle de bénéficier d’une protection jusqu’à ce que les changements soient apportés à mes comptes?
Oui. Les travailleurs continueront de bénéficier de la protection de la CSPAAT jusqu’à ce que les changements aux comptes des employeurs aient été traités.