Toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de fournir une sûreté à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) pour couvrir la valeur estimative des coûts futurs.
Si la WSIB détermine qu’une organisation de l’annexe 2 doit déposer une sûreté à l’égard des obligations de paiement actuelles ou futures, vous devez le faire en utilisant une lettre de crédit et(ou) un cautionnement.
Vous pouvez consulter notre politique Exigence relative à la sûreté pour les employeurs de l’annexe 2 pour plus de renseignements.
Lettre de crédit
La forme standard de garantie est une lettre de crédit délivrée ou garantie par une banque figurant à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 de la Loi sur les banques fédérale. Les lettres de crédit doivent être conformes au formulaire Lettre de crédit de la WSIB.
C’est la WSIB qui décide de l’acceptation d’un cautionnement comme garantie de paiement. Dans les cas où la WSIB autorise un employeur de l’annexe 2 à fournir un cautionnement pour répondre à ses exigences en matière de sûreté, le cautionnement doit être conforme au formulaire Cautionnement permanent de la WSIB.